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Déliberation - deliberation 2024 16. modification du tableau des emplois
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 16. modification du tableau des emplois)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-210903324-20240226-2024045-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2024}
Publication : 05/03/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 FEVRIER 2024
Délibération n° 2024-16
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 22 février 2024
TOTAL VOTANTS : 17 = 13 Conseillers présents + 4 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : _ Pour: 17 + Contre: 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 22 février 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 26 février 2024 à 18h30 sous la
présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à BERGES Sylvie : MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ; SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie (procuration déclarée non valide, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d’un seul pouvoir)
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 18h37 (pendant le compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de compétence) ; DUPUY Didier, à 18h43 (pendant l'examen du rapport n°1
de l’ordre du jour, délibération n°2024-12)
ABSENT : LOZANO Karine ;
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction.
LPLPLI D
RAPPORT N°5 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - CREATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Pour assurer l'adéquation des postes avec les besoins de fonctionnement de la collectivité et permettre d'intégrer les compétences professionnelles nécessaires à l’accomplissement des missions communales, il est proposé à l’assemblée de créer l’ensemble des postes mentionnés ci-après. La modification proposée relève d’une démarche d'évolution de carrière des agents en leur permettant d'accéder à un grade supérieur.
En effet, afin de promouvoir Les agents inscrits sur Le tableau d'avancement de grade, il convient d'approuver les créations de huit emplois permanents à temps complet ou non complet qui donneront lieu à la suppression
Page 1 sur 4 d'autant d'emplois budgétaires correspondants aux anciens grades des agents qui bénéficieront d’un avancement de grade après passage obligatoire au prochain comité social.
IL ne s’agit donc pas d'augmenter Les effectifs de la commune mais de mettre en conformité Les grades des
agents et Les postes occupés. Ces créations n’entraineront donc pas de création nette d'emplois budgétaires.
Afin de permettre Les avancements de grade des agents promouvables au choix ou après examen professionnel de l’année 2024 et en application de l'arrêté portant détermination, à compter du 1° juillet 2022, des lignes directrices de Gestion (LDG) en matière d'avancement de grade des agents titulaires de La commune de Verniolle, il est nécessaire de créer Les postes suivants :
Descriptif de l'emploi Niveau de recrutement
service Catégorie Nature des Durée Nombre | Cadre d'emplois | Grade
hiérarchique | fonctions hebdomadaire | de d'avancement
du poste de travail postes
Technique C Agent d'entretien 25h 1 Adjoint Adjoint technique
des bâtiments technique principal de 2ème
classe
Technique C Agent d'entretien 24h 1 Adjoint technique
des bâtiments Adjoint principal de 2ème
technique classe
Technique € Agent technique 35h 1 Adjoint technique
polyvalent principal de 2ère
Adjoint classe
Restauration | C Cuisinier 25h 1 technique Adjoint technique
collective principal de 2ème
classe
Technique C Agent d’entretien 35h 1 Adjoint Adjoint technique
des bâtiments et technique principal de 2ème
portage des repas classe
ALAE € Animateur 23,03h 1 Adjoint Adjoint d'animation
d'animation principal de 2ème
classe
Restauration | C Cuisinier/suppléant | 35h 1 Adjoint Adjoint technique
collective au gérant technique principal de 1%
classe
Administratif | B Responsable 35h 1 Rédacteur Rédacteur
budgets - principal de 2ème
comptabilité - classe
paie- régies
Ces avancements représentent pour l’année 2024 un gain de 26 points d’indice majoré soit une augmentation de la charge salariale brute mensuelle hors charges patronales de 119,01€.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
# approuver la modification du tableau des emplois proposée au rapport
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général de la fonction publique
- Le tableau récapitulant les propositions de création d'emplois par avancement de grade
-__ La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
Monsieur DUPUY indique qu'il ne votera pas l’avancement de grade de catégorie B. IL explique que depuis
l'installation de l’équipe municipale en 2020, et dès lors qu’il a pu examiner la composition et l’organisation
des différents services municipaux, il tient un discours constant à ce sujet et souhaite rester cohérent. IL
précise qu’il faut parler ici de poste et non de l'agent qui l’occupe. Pour lui, Les caractéristiques du poste Page 2 sur 4 concerné ne justifient pas le grade envisagé, même si l’on peut considérer que l'agent, lui, mérite cette
évolution. Il précise que Le calibrage des postes, qu’il considère comme indispensable, doit tenir compte d’une
vue d'ensemble prenant en compte différents éléments, tels que la taille de la collectivité, l'importance et
les caractéristiques de son budget, l’effectif municipal et ses particularités, son organisation, et Le tout, dans
l'objectif d’une recherche d’équilibre et d'équité. IL maintient qu’il est nécessaire de maîtriser l’évolution de
la masse salariale, surtout dans le contexte d’une situation budgétaire qui reste fragile et très contrainte. Pour
rappel Les dépenses de personnel représentent logiquement Le 1er poste de dépenses de fonctionnement de la
commune mais avec un pourcentage appelant à la vigilance : 53 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2023, 55 % en 2022.
Pour ce qui est de la conséquence financière de l'avancement de grade, il indique que, sauf exception, celle-
ci est généralement modeste à court terme mais qu’elle s’amplifie inévitablement à moyen et long terme, sans
que cela soit négligeable. D’ailleurs, il rappelle que c’est principalement la raison pour laquelle Les Lois de
décentralisation, qui ont façonné le statut de fonctionnaire public, en particulier celle de 1984, contrairement
à l’avancement d’échelon qui est automatique pour les agents, prévoit une décision spécifique de l’organe
délibérant pour autoriser un avancement de grade, par l'ouverture nécessaire du poste au nouveau grade,
même si l’agent remplit bien toutes les conditions. Ceci, afin que la collectivité garde La main, notamment sur
l'aspect budgétaire et stratégie RH comprenant les évolutions de carrière des agents.
À ce sujet, il est précisé qu’en cas d'avancement de grade sur ce poste, s’il est vrai que l’augmentation de
salaire ne sera que d’un point d'indice (4,92 € brut mensuels) dans l'immédiat, elle sera toutefois de 30 points
dans 3 ans et ce, par mois, et autant d'années qui sépareront l’agent de son départ à la retraite. Il rappelle
d’ailleurs, pour ce même poste, que le dernier avancement d’échelon en mars 2023 a déjà généré une
augmentation appréciable de 26 points, auxquels viennent de s'ajouter 5 points supplémentaires, liés à
l'augmentation nationale pour l’ensemble des fonctionnaires au 1er janvier dernier.
Or, l'avancement de grade joue directement sur Le traitement brut indiciaire (TBl) qui sert de base au calcul
de la quasi-totalité des charges patronales (48,8 % pour un agent CNRACL) ; cela veut dire que, par exemple,
pour 100 € d'augmentation de TBI, Le coût réel pour La commune est de presque 150 €, par mois. Aussi, dans
ce cas présent et pour récompenser un agent méritant, il préconise plutôt une augmentation de salaire via le
régime indemnitaire (prime), car les charges patronales ne s'élèvent qu’à 5 % et encore, pas toujours sur
l'intégralité du montant total des primes.
Enfin, cet avancement pourrait provoquer une injustice s’il ne s’accompagnait pas rapidement d’un autre
avancement de grade en catégorie B, pour au moins un autre poste de l'effectif municipal, voire plus, dans un
souci d'équité. IL indique que tout le problème est justement là, lorsque se pose la question d’un avancement
: cela peut modifier la Logique d’une architecture d'ensemble, en ayant pour conséquence de rendre évident
la nécessité de faire avancer d’autres postes de valeur équivalente.
IL rappelle que depuis 2020, de nombreux efforts ont été réalisés dans Le cadre d’une nécessaire politique
d’austérité pour rééquilibrer Les comptes, puis essayer de dégager un minimum d’autofinancement pour la
section d’investissement. D'abord au niveau de l'enveloppe des subventions, puis de celle relative à
l'indemnité des élus, Mme le Maire ne perçoit que 670 € mensuels alors que Le plafond qui s'applique, en
principe par défaut, pour cette fonction est de 1.670 €. Mais aussi et par la suite, au niveau du service
restauration, de l’ALAE (en passant d’ailleurs par une augmentation des tarifs), des dépenses à caractère
général. Il considère qu’il ne faudrait pas dilapider, au moins en partie, Le fruit de ces efforts, par Les effets
d’une politique salariale non maîtrisée, d'autant plus que les charges de personnel sont considérées comme
des « charges incompressibles », du moins pour le personnel titulaire.
ILsait que c’est une prise de position qui peut déplaire, qu’en tant qu’élu il est toujours plus facile de répondre
oui que l'inverse à une demande, à plus forte raison lorsqu'elle concerne un agent de la commune, mais il
assume sa position et pense qu’il faut avoir parfois le courage de prendre des décisions qui peuvent fâcher,
dès lors qu’elles répondent à l'intérêt général et à La volonté de défendre une logique et un certain équilibre.
Mme PERRON estime que le facteur humain est à prendre en compte.
Mme BERGES souhaite connaître la charge financière représentée par ces avancements de grade.
M. GHILACI approuve l'analyse financière développée par M. DUPUY mais ne voit pas d'obstacle à cette
reconnaissance que constitue l’avancement de grade Lorsque l’agent justifie des compétences techniques et
professionnelles.
Page 3 sur 4 Mme Le Maire propose de revoir Le régime indemnitaire de l'agent de catégorie B.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 17- Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1° : DECIDE la création des emplois de catégorie C correspondants aux propositions d'avancement de
grade définies dans le rapport ci-avant, SURSOIT à la création de l'emploi de rédacteur principal de 2ème classe
et PROPOSE un examen du régime indemnitaire attaché au poste de rédacteur
Article 2 : DIT que Les crédits seront prévus au budget primitif, chapitre 012.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY - Sylvie BERGES
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le .et de sa transmission en Préfecture Le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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