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Déliberation - deliberation n°2022 46 modification du tableau des effectifs Publiee le 08.07.2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2022 46 modification du tableau des effectifs Publiee le 08.07.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20220630-2022206-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 07/07/2022
Publication
:
08/07/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
Délibération
n°2022-46
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: |
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
24
juin
2022
TOTAL
VOTANTS
: 14
= 10
Conseillers
présents
+ 4
Représentés
- O Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
14
+
Contre
: 0
[ Abstention
: 0
Par suite
d'une
convocation
en
date
du
24
juin
2022,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le 30
juin
2022
à 20h30
sous
La
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
BERGES
Sylvie,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric, Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-IV
de
La loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: ROUBY
Bernard
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
;
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; PERRON
Sylvie
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; TREFEL
Jean-Marc
a
donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
;
ARRIVÉ
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUPUY
Didier
à 20h49
(pendant
l’examen
de
la délibération
n°2022-36)
ABSENTS
: GHILACI
Karim,
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
DEJEAN
Aurélie,
MUNOZ
Numen,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Gérard
ROGGERO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
OL
LP
Rp)
OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Conformément
à l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
En
application
de
l’article
L542-3
du
code
précité,
la modification
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
afférent
à un
emploi
permanent
à temps
non
complet
n'est
pas
assimilée
à La
suppression
d'un
emploi
comportant
un
temps
de
service
égal,
lorsque
la modification
n'excède
pas
10
% du
nombre
d'heures
de
service
afférent
à l'emploi
en
question
et
lorsqu'elle
n'a
pas
pour
effet
de
faire
perdre
le
bénéfice
de
l'affiliation
à la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales. IL appartient
donc
au
conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
© Un
emploi
d’aide
cuisinier
a été
créé
par
délibération
du
4 juillet
2013
sur
une
base
de
17,5
heures
hebdomadaires.
L'évolution
de
l’organisation
fonctionnelle
du
service
de
la
cuisine
centrale
nécessite
d'accroître
le temps
de
travail
lié
à cet
emploi.
La
durée
de
travail
est
portée
à 25
heures
hebdomadaires
et
tend
à régulariser
une
situation
de
fait
existante
depuis
plusieurs
années.
Elle
ne
constitue
pas
une
dépense
nouvelle
puisque
l’agent
bénéficiait
du
paiement
régulier
d'heures
complémentaires.
S'agissant
d’un
emploi
permanent,
il convient
d'augmenter
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'emploi
conformément
au
tableau
de
synthèse
qui
suit.
Descriptif
de
l’emploi
à supprimer
Nouvel
emploi
à créer
service
Grade
Nature
des
|
Durée
Nombre
|
Grade
Nouvelle
durée
Nombre
fonctions
hebdomadaire
|
de
hebdomadaire
de
postes
de
travail
postes
de
travail
actuelle
cuisine
Adjoint
Aide-
Temps
non
1
Adjoint
Temps
non
1
technique
cuisinier
complet
technique
complet
17,5h/hebd
25h/hebd
Le
comité
technique
placé
auprès
du
centre
de
gestion
de
La fonction
publique
a été
consulté
le 10
mai
2022
et
a rendu
un
avis
favorable.
Cet
avis
est
joint
au
présent
rapport.
Les
suppression
et
création
d'emploi
seront
effectives
au
1°°
août
2022.
@ Par
ailleurs,
Les
variations
d’effectif
découlant
de
l’évolution
des
besoins
des
services
et
de
la
réussite
à des
examens
par
les
agents
rendent
nécessaire
l'ajustement
du
tableau
des
effectifs.
La
modification
proposée
ci-après
relève
d’une
démarche
d’évolution
de
carrière
d’un
agent
en
lui
permettant
d'accéder
à un
grade
supérieur
par
avancement
de
grade.
Descriptif
de
l’emploi
Niveau
de
recrutement
service
Intitulé
du
Nature
des
fonctions
Durée
Nombre
de
|
Grade
d'avancement
poste
hebdomadaire
|
postes
de
travail
Administratif
|
Agent
Gestion
des
ressources
|
Temps
non
1
Adjoint
administratif
administratif
|
humaines
- soutien
complet
principal
de
1"
classe
polyvalent
administratif
14h/hebd.
à 14h/hebd.
L’avancement
de
grade
prendra
effet
au
1°
juillet
2022,
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Approuver
la suppression
et
créations
d'emplois
figurant
au
rapport
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
Les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Le
Code
général
de
La fonction
publique,
notamment
l’article
L.542-3
- l'avis
favorable
du
comité
technique
réuni
Le 10
mai
2022
-
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
: - que
la modification
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
afférent
à un
emploi
permanent
à temps
non
complet
est
assimilée
à La
suppression
d'un
emploi
comportant
un
temps
de
service
égal
suivie
de
la création
d’un
nouvel
emploi,
- qu’il
convient
d'augmenter
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
emploi
permanent
afin
de
tenir
compte
des
besoins
du
service
-
Qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
relatif
aux
possibilités
d'avancement
de
grade
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 14
- Contre:
0 -
Abstention
: O0
Article
1°
: AUTORISE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
conformément
au
rapport
ci-avant
Article
2 : Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
chapitre
012
du
budget
primitif
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
Le
Maire,
.
publication
le
Annie
BOUBY:.
Y
serre
.......,
de
Sà
notification
le
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
La présente
dètihération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai