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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Fabas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 03 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Énergies,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du :
28 mars 2022
Début du Conseil 20 h
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 09
Votants : 12
PRESENTS : MMS Jérôme SOURSAC, Gaelle LAFARGUE, Hervé COUPELLIER, Emilie LUC, Stéphane GRAILHE, Luc CHRIST, Jean-Paul RUIZ, Sylvie MAZET, Loïc REGHENAZ
ABSENTS : Ms. Paul RUIZ, Benjamin FERRAN, Julien. LAPEZE, Christian POZZA, Guillaume PINAR, Nicolas VERDIER
Monsieur L. REGHENAZ a été nommé secrétaire.
Monsieur VERDIER donne tout pouvoir à Madame LUC
Monsieur LAPEZE donne tout pouvoir à Monsieur REGHENAZ
Monsieur POZZA donne tout pouvoir à Monsieur SOURSAC
M. Le Maire demande, à la suite de la lecture du compte rendu du conseil municipal du 28/02/2022, s’il y a des modifications à apporter. Aucune modification. On procède donc à la signature des procès-verbaux
Avant de commencer la séance Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :
Délibération amortissement subvention budget M49 (assainissement)
Vote à l’unanimité plus les pouvoirs pour ce rajout.
- Délibération vote du budget M49 assainissement :
Le budget est voté POUR à l’unanimité des membres présents plus les pouvoirs
Monsieur le Maire explique au conseil municipal, que sur demande du trésorier, il convient d’amortir les dépenses occasionnées lors des travaux à la nouvelle station d’épuration pour un montant de 2975 €.
Le conseil municipal doit donc se prononcer sur la durée d’amortissement de ce bien. Après avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE :
Voter la durée d’amortissement de ces biens sur 10 ans de 2022 à 2032 et la dotation aux amortissements sera de 297 €,
Que les crédits nécessaires à la dotation aux amortissements sont inscrits au budget communal aux articles 042/040 prévus à cet effet.
- Délibération vote du budget Lotissement 2022 :
Après une présentation et l’indication que cette partie est élaborée par la trésorerie, le budget lotissement est voté POUR à l’unanimité des membres présents plus les pouvoirs
- Prévision investissement budget communal 2022 :
Monsieur le Maire énumère les différentes dépenses à prévoir sur 2022, l’éclairage public chemin du Riounet sera la priorité et sera réalisé sur cette année, le montant des devis seront portés au budget communal 2022.
- Délibération vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 :
Monsieur le Maire, après avoir exposé le contexte actuel et abordé les différentes augmentations, propose au conseil municipal de ne pas augmenter le taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022. Il est décidé de ne pas augmenter ces taux.
Les taux votés sont :
La taxe foncière (bâti) à 41.22 %
La taxe foncière non bâti à 90.45 %
Le conseil municipal après avoir délibéré, DECIDE
De ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022.
- Délibération déterminer la rémunération à la vacation (contrat vacataire) :
CONSIDERANT qu’en cas de besoin du service public, il convient parfois, d’avoir recours ponctuellement à une personne supplémentaire, lors d’un surcroît de travail,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qu’il est difficile de quantifier à l’avance et qui sera rémunéré après service fait sur la base d’un forfait
- Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
DE CREER un emploi de vacataire au sein de la commune de FABAS et de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement.
DE SPECIFIER que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande
expresse de Monsieur le Maire,
DE PRECISER que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera
à 11 euros par heure. - Délibération modification statutaires du SDE 82 :
Lors de sa réunion du 15 février 2022 le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ces statuts
Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement rédactionnelles.
Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :
- D’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public
- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées
- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président
- De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour
Les évolutions sur les compétences concernent :
L’inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2 -2 ter selon deux options
- Soit l'option 1« investissement »
- Soit l’option 2« investissement, maintenance et exploitation ».
L’éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financier.
La mutualisation à l’échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d’éclairage public, d’optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement…), de fédérer les moyens techniques et humains, d’améliorer la planification et le suivi technique /administratif des opérations réalisées
Des précisions à l’article art 2-3 Activités accessoires à l’objet :
- Au titre de Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non-membres ou des membres n’ayant pas transféré la compétence. Etant entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du SDE 82
- Au titre de la Production d’énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables
Autres modifications statutaires
Organisation du SDE art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président. En effet le nombre de VP relevant exclusivement de la compétence de l’organe délibérant, il n’a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE 82. Il sera fait référence, désormais, à l’article L 5111-10 du CGCT
Suppression de l’article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022
Vu le projet de modification statutaire du SDE 82
Le conseil municipal de la commune de Fabas entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré
Adopte les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération
Date du prochain conseil municipal: Lundi 11 Avril 2022 à 20H
Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature
CHRIST Luc PINAR Guillaume Absent
COUPELLIER Hervé POZZA Christian Absent
FERRAN Benjamin Absent REGHENAZ Loïc
GRAILHE Stéphane RUIZ Jean-Paul
LAFARGUE Gaëlle RUIZ Paul Absent
LAPEZE Julien Absent SOURSAC Jérôme
LUC Emilie VERDIER Nicolas Absent
MAZET Sylvie