Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 11 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 11 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Fabas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 11 2022)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Vieillesse, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du :

21 Novembre 2022

Début du Conseil 20 h

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

P r ésents : Ms, Mmes Jérôme SOURSAC, Christian POZZA, Gaëlle LAFARGUE, Hervé COUPELLIER, Nicolas VERDIER, Stéphane GRAILHE, Sylvie MAZET, Luc CHRIST, Loïc REGHENAZ, Julien LAPEZE, Jean-Paul RUIZ

Absents excusés : Guillaume PINAR, Paul RUIZ, Emilie LUC, Benjamin FERRAN

Emilie LUC donne tout pouvoir à Jérôme SOURSAC

Benjamin FERRAN donne tout pouvoir à Nicolas VERDIER

Monsieur Julien LAPEZE a été nommé secrétaire.

Convocations effectuées le : 15/11/2022

Date d’affichage : le 22/11/2022

M. Le Maire demande, à la suite de la lecture du compte rendu du conseil municipal du 17/10/2022, s’il y a des modifications à apporter. Aucune modification. On procède donc à la signature du procès-verbal.

- Délibération Chemin de Randonnée

Vu la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1er janvier 1986 confiant aux Conseils Départementaux l'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur leur territoire départemental ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L361-1 relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR) ;

Monsieur le Maire rappelle que le PDIPR a été mis en place par la loi du 22 juillet 1983, c’est un outil juridique relevant de la compétence des Départements. L’inscription d'un itinéraire au PDIPR est validée après instruction d'un dossier de demande d'inscription au PDIPR (contenant notamment les autorisations de passage sur les voies empruntées et parcelles traversées par l'itinéraire).2

Le PDIPR permet la protection des chemins ruraux et favorise leur mise en valeur et la promotion des itinéraires de randonnée.

Une fois l'itinéraire inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l'état par aliénation d'un chemin rural, la commune doit en informer le Conseil Départemental de Tarn et Garonne et lui proposer un tronçon de substitution approprié à la pratique de la randonnée et de qualité équivalente, de manière à assurer la continuité de l'itinéraire.

Monsieur le Maire présente le parcours concernant la pratique de la randonnée pédestre dont le tracé est présenté en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser le balisage ainsi que le passage du public sur l’itinéraire empruntant les chemins ruraux et parcelles communales suivants :

Circuit du Grand Chêne

Départ : Salle des fêtes de Fabas

N° Tronçon Section

cadastrale

Distance

(en m)

Nature Balisage Nom de la voie ou n° de parcelle

Tronçon 1 0B 90 PR JAUNE Route des Amandiers

Tronçon 2 0D 330 PR JAUNE Grand Rue du Bourg - D50

Tronçon 3 0B/ 0C 275 PR JAUNE VC n°14- Chemin de l'école

Tronçon 4 0C 505 PR JAUNE Chemin du gué

Tronçon 5 0C 30 PR JAUNE Route de Braguillou

Tronçon 6 0C 425 PR JAUNE Chemin du gué

Tronçon 7 0C 76 PR JAUNE Chemin de Fonvielle

Tronçon 8 0C 285 PR JAUNE Route du grand chêne

Tronçon 9 0C/0A 911 PR JAUNE Route de Pa-Signat

Tronçon 10 0C/0A 312 PR JAUNE Route de Picat

Tronçon 11 0A 785 PR JAUNE Route de Bregnol

Tronçon 12 0A 253 PR JAUNE Parcelle 0A 0606 (propriété

privée de la commune)

Tronçon 13 0A 80 PR JAUNE Parcelle 0A 0335 (propriété

privée de la commune)

Tronçon 14 0A 300 PR JAUNE Parcelle 0A 0324 (propriété

privée de la commune)

Tronçon 15 0A 674 PR JAUNE VC n°16- Chemin de Bregnol à

Bigourdas

Tronçon 16 0A/0C 75 PR JAUNE Route de Canals

Tronçon 17 0C 543 PR JAUNE Route de Bigourdas3

Tronçon 18 0C/0A 112 PR JAUNE Route de Pa-Signat

Tronçon 19 0C 816 PR JAUNE Chemin des vignes

Tronçon 20 0C 90 PR JAUNE Route du grand chêne

Tronçon 21

COMMUNE DE FRONTON

195 PR JAUNE Chemin d'Andréas

Tronçon 22 0C 1000 PR JAUNE Chemin du Ruisseau - 82

Tronçon 23

COMMUNE DE FRONTON

850 PR JAUNE Chemin de Caillol- 31 (Commune

de Fronton)

Tronçon 24 0B/0C 642 PR JAUNE Chemin de l'école

Conformément aux normes de la Charte Officielle du balisage et de la Signalisation édition Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2019

• De s’engager à :

- conserver aux chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert, - ne pas les aliéner,

- maintenir la libre circulation de(s) (l’) activité(s) ci-dessus désigné(s),

- prévoir le remplacement des dits itinéraires en cas de modifications (suppression, remembrement, cession,)

• De demander en conséquence à M. le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne de bien vouloir inscrire ce(s) chemin(s) au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à :

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- Délibération Sur la Convention Territoriale Globale (CTG)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention territoriale globale de services aux familles dont l’objet consiste à définir le projet global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Cette convention, sans être un dispositif financier à proprement parlé, constitue le nouveau mode de contractualisation avec la CAF.

Cette convention doit permettre de :

- Identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes,

- Améliorer la connaissance des champs d’intervention de chacun,

- Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins - Optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires,4

- Articuler les financements de la CAF et de la communauté de communes pour répondre efficacement aux besoins sociaux de la population.

La convention territoriale globale permettra de décliner les politiques de manière structurée, tout en objectivant les moyens (humains, financiers et partenariaux) déployés par la Caf sur le territoire. Il est également recherché de mieux articuler et de décliner sur le territoire les intentions et priorités des politiques et schémas départementaux (Schéma départemental des services aux familles et de l'animation de la vie sociale (SDSFAVS), Plan Départemental pour le logement et l'Hébergement des Publics Défavorisées (PDALHPD), Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP), …

Ce projet est établi à partir du diagnostic partagé qui a été mené à l’origine par le Pôle Politiques Sociales de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en 2019 et qui tient compte de l’ensemble des problématiques du territoire en associant les acteurs locaux. La démarche d’élaboration a été conduite conjointement avec la CAF et la Communauté de Communes et les Communes ; coconstruite avec la participation des élus, des techniciens et partenaires à un atelier de travail le 13 juin 2022,

Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.

La présente convention, est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Qu’à l’issue du diagnostic, les enjeux du territoire en matière de services aux familles qui se sont dégagés sont :

Au niveau des dynamiques socio démographiques

• Favoriser une gestion de l’accueil de population

• Définir une politique jeunesse (prévention, éducation, formation, accompagnement.)

• Anticiper les évolutions sociodémographiques vieillissement de la population, précarisation l’accueil de nouveaux habitants et nouvelles familles,

Au niveau du maillage territorial et l’accès à l’offre de service

• Veiller à l’accompagnement et au soutien des familles monoparentales

• Rééquilibrer l’offre d’accueil collectif et individuel en matière de petite enfance, développer des places d’accueil temporaire pour notamment lever les freins à l’emploi

• Renforcer l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de jeunes enfants et accueils de loisirs

• Réduire l’isolement des personnes âgées,

• Développer une offre de répit pour les aidants

• Développer une offre de logements de transition entre chez soi et les EHPA

Considérant, la démarche d’élaboration conduite conjointement avec la CAF, la Communauté de Communes et les communes ; coconstruite avec la participation des élus, des techniciens et partenaires à un atelier de travail le 13 juin 2022,

Considérant, les 4 axes stratégiques du projet social de territoire qui structurent les orientations de la CTG les 159 fiches actions qui la composent5

OBJECTIFS STRATEGIQUES OBJECTIFS OPERATIONNELS

AXE FAMILLE

Accompagner les jeunes à être

« acteurs » du territoire

A

Engager une réflexion pour concevoir une politique globale jeunesse sur le

territoire.

Articuler les PEDT existants du territoire en lien avec la politique globale

jeunesse sur le territoire

Déployer des « lieux » dédiés à la jeunesse

Améliorer et renforcer l’accès des

enfants en situation de handicap (aux

accueils de loisirs/aux modes

de garde)

B

*Réaliser un diagnostic sur la capacité d’accueil aux services

Etudier les besoins en termes d’accompagnement des structures

Assurer une meilleure lisibilité de

l’offre à destination des jeunes et des

enfants

C

Créer une instance de coordination de l’offre à destination des jeunes et des

enfants, en lien avec les structures d’accueil et les communes (politique

tarifaire/articulation des temps d’ouverture des structures

Accompagner la parentalité D

Développer des lieux d’accueil enfant-parent,

Accompagner le développement d’actions de médiation/thérapie familiale/

espace rencontre,

Développer des actions parentalité

Créer des espaces d’accompagnement pour les parents et les familles

Equilibre entre les différentes offres

d’accueil du jeune enfant : collectif et

individuel

E

Engager une réflexion pour concevoir une politique globale de mode de

garde sur le territoire

Réflexion et/ou création de lieux d’accueil collectif : régulier, temporaire,

horaires atypiques, inclusif…

AXE PREVENTION &ACCES AUX DROITS

Prévenir les violences intrafamiliales F

Sensibiliser et informer les professionnels, les bénévoles, les élus, les CCAS etc… au repérage et accompagnement

Informer sur l’existence de relais et d'accompagnement social

Apprendre à détecter les Violences intrafamiliales

Prévenir les risques santé notamment

chez les jeunes G Sensibiliser la population jeunes sur les comportements à risque

Sensibiliser/promouvoir l’engagement

citoyen chez les jeunes H Associer les jeunes dans le montage et animation des projets d’intérêt général

Permettre l'accès à tous au parcours

de soin et lutter contre le renoncement

aux soins

I Favoriser la prise en charge de la santé, et être acteur de sa propre santé6

Prévention de la dépendance J Être en veille sur des actions santé en direction des personnes âgées

Lever les freins personnels à l'accès

aux droits pour les personnes qui en

sont Le plus éloignés

K

*Accompagner les publics dans les usages de la dématérialisation

Apporter une proximité du service pour ceux qui ont une mobilité réduite

Améliorer la qualité de l'habitat :

précarité énergétique, logement

indigne et la diversité de l'offre

N

Développer les actions d’information et le partenariat avec les associations notamment caritatives

Développer une offre d’action entre « chez soi et l’EHPAD

Développer l’offre de logement adapté aux besoins des ménages « familles monoparentales, intergénérationnel

AXE ANIMATION DE LA VIE SOCIALE

Accompagner l’engagement de la

pratique bénévole sur le territoire L

Soutenir le développement du monde associatif

Accueillir en proximité la nouvelle

population sur le territoire

M1 Favoriser l’intégration des nouveaux habitants dans le territoire

M2 Être en vigilance pour l’accueil des habitants allophones

AXE GOUVERNANCE

Développer le schéma gouvernance

de la CTG entre les communes & la

CCGSTG & les partenaires associés

Piloter le schéma de gouvernance de

la CTG 0

Définir le modalités et instances du pilotage de la CTG

Etablir un lien permanent entre les communes et la CC pour l’animation de la CTG.

Définir une complémentarité entre les différents coordonnateurs Financés par la Caisse d’Allocations Familiales

Mettre en place une instance de réflexion par axe de la CTG

Déterminer le référentiel d’évaluation

Réaliser une évaluation

Considérant que les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.

Considérant la nécessité d’assurer au territoire une dynamique collaborative entre tous les partenaires par la mise en œuvre d’un pilotage stratégique et opérationnel et de suivi de la Convention assuré par un chargé de coopération CTG accompagné du coordinateur enfance jeunesse de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et le coordinateur enfance jeunesse de la commune de Montech.

Considérant le poste du chargé de coopération CTG, créé par la communauté de communes et cofinancé par la CAF, avec pour missions : pilotage /suivi des objectifs, animation de la démarche, mise en réseau et recherche de « solutions »

Vu le projet de convention jointe à la présente étant est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à :

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION7

- Délibération - bons d’achat :

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de préciser les modalités pour l’octroies des bons d’achats au personnel communal contractuel.

Il est proposé un BON D’ACHAT d’une valeur de 120 € pour tout agent contractuel sous contrat au 31 décembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• ACCEPTE le BON D’ACHAT d’une valeur de 120 € pour tout agent contractuel sous contrat au 31 décembre 2022.

- Augmentation des Charges PALULOS :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a une facture d’eau sur les parties communes assez conséquente aux logements des PALULOS.

Il est décidé de questionner les locataires avant de réaliser une régularisation de charge afin de recouvrir cette dépense.

- Délibération « charte Agrivoltaïque » :

Vu la délibération n° 2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAET de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables ;

Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021 de la communauté de communes : feuille de route pour le déploiement d’un mix-énergie renouvelable de projets d’envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040 »,

Vu la délibération 2022.10.27-234 du 27 octobre 2022 de la communauté de communes sur l’adoption de la charte photovoltaïque,

La communauté de communes a délibéré le 30 septembre 2021 pour adopter la feuille de route pour le déploiement d’un mix d’énergie renouvelable sur le territoire. La priorité est donnée à l’installation du photovoltaïque sur les zones suivantes : • Sur des toitures tertiaires, industrielles, artisanales ou agricoles, résidences individuelles ou collectives,

• Sur les ombrières de parking, espaces publics et privés ou équipements sportifs, • Sur les sites pollués, dégradés ou déjà artificialisés.

Pour atteindre les objectifs de territoire à énergie positive en 2040, les besoins en projets photovoltaïques nécessitent - en plus de ces secteurs prioritaires - des projets au sol pour un maximum de 200 ha. Ces faibles quantités de surface au regard de la surface du territoire confortent le souhait de la communauté de communes d’être exigeante sur le choix des fonciers concernés.

C’est pourquoi la feuille de route ENR proposait la mise en place d’une gouvernance avec notamment la création du comité photovoltaïque, composé :

• d’élus communautaires : les Vice-Président des commissions énergie climat bâtiment, urbanisme et Economie et d’un membre volontaire dans chaque commission, • des maires des communes concernées par les projets,

• de la DDT,

• de la Chambre d’Agriculture.8

L’objectif de ce comité est de rencontrer les porteurs de projets, pour connaitre les projets en cours de développement sur le territoire et proposer des améliorations pour obtenir des projets de qualité.

Au regard du nombre de projets agrivoltaïques proposés lors du 1er comité photovoltaïque, il est apparu indispensable de construire une charte définissant les objectifs quantitatifs et qualitatifs du territoire pour le déploiement du photovoltaïque au sol.

Cette charte cible plus particulièrement les projets qui sont des projets alliant une activité agricole viable et pérenne et l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le même terrain. Elle doit garantir la préservation des terres agricoles et la pérennité de l’activité agricole, faciliter le dialogue territorial, améliorer l’intégration des projets dans le paysage et optimiser les retombées économiques.

La communauté de communauté de communes a décidé de travailler en ateliers avec les élus du territoire pour définir les critères de qualité pour les projets agrivoltaïques au sol. Ce travail a porté sur le choix du foncier acceptable pour ce type de projet et sur une définition de l’agrivoltaïsme. La charte donne ainsi une méthodologie de conception et de suivi des projets, de la phase développement jusqu’à la fin d’exploitation.

Dès que la commune de Fabas a connaissance d’un projet sur son territoire, elle s’engage à porter à connaissance du porteur de projet la charte de photovoltaïque au sol. Cette charte est un document d’engagements réciproques et volontaires, que les signataires, collectivités et porteurs de projet photovoltaïques au sol, s’engagent conjointement à respecter.

La commune de Fabas s’engage à participer au comité photovoltaïque organisé par la communauté de communes, dès qu’un projet photovoltaïque est étudié sur la commune.

Comme la communauté de communes, la commune Fabas exprimera son avis sur le projet à travers 2 délibérations :

• Une délibération de principe, en début de projet,

• Une délibération en fin de conception de projet, pour avis sur le permis de construire.

La commune de Fabas garde son autonomie de décision.

Ainsi il est proposé :

• D’adopter la charte photovoltaïque au sol ci-jointe.

• De s’engager à participer aux comités photovoltaïques pour chaque projet développé sur la commune Fabas

• Autoriser le Maire à signer la charte avec les autres parties prenantes quand un pr ojet est sur la commune

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition est adoptée à l’unanimité.

- Point sur le projet photovoltaïque :

Monsieur le Maire fait une présentation sur l’avancement du projet de central photovoltaïque sur les terrains de l’ancienne carrière autour du Lac de Brégnol. La société AEDES qui porte ce projet pour la commune de FABAS arrive en fin d’étude et devrait déposer un permis de construire dans le premier trimestre 2023.

La séance est levée à 21H509

Date du prochain conseil municipal : Lundi 19 décembre 2022 à 20H

Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature

CHRIST Luc PINAR Guillaume Absent

COUPELLIER Hervé POZZA Christian

FERRAN Benjamin Absent REGHENAZ Loïc

GRAILHE Stéphane RUIZ Jean-Paul

LAFARGUE Gaëlle RUIZ Paul Absent

LAPEZE Julien SOURSAC Jérôme

LUC Emilie Absente VERDIER Nicolas

MAZET Sylvie