Procès Verbal - 6645cc72a40a9 pv reunion conseil municipal 2023 09 04 pdf

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Procès Verbal - 6645cc72a40a9 pv reunion conseil municipal 2023 09 04 pdf Document publié le Samedi 9 septembre 2023 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 6645cc72a40a9 pv reunion conseil municipal 2023 09 04 pdf)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie, Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT -SYLVESTRE-SUR-LOT

PROCÉS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2023

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres absents non représentés : 01

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 02

Nombre de membres votants : 15

Quorum : 09

AFFICHAGE le 06 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le 09 septembre à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint- Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, sous la présidence de Madame Sophie PINSOLLES, première adjointe, en suppléance de Monsieur le Maire empêché, salle du conseil municipal, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 29 Août 2023 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et la Présidente ouvre la séance. Elle précise que 02 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Madame CARRÈRE Nathalie

Monsieur CASSAGNE Éric

Madame DELPECH Gaëlle

Madame DJOUKITCH Claudine

Monsieur LACHENEVRERIE Michel

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON Cécile

Madame PINSOLLES Sophie

Monsieur TIJDENS Nantko

Madame VIDAL Aline

ABSENT NON REPRÉSENTÉ

Monsieur Cédric GORRIAS

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Monsieur BIHOUÉE Yann a donné pouvoir à Nantko TIJDENS Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric a donné pouvoir à Sophie PINSOLLES DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Michel LACHENÈVRERIE a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

 Information sur les procurations

 Validation du compte rendu du conseil municipal du 18/07/2023

 Désignation d’un secrétaire de séance

 Institution et vie Politique : Election d’un nouvel adjoint au maire suite à la démission de Madame Karine SEUNES de son mandat de conseillère municipale et de ses fonctions de 3ième adjointe au Maire.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

D2023-059 Enseignement : participation aux frais de scolarité et de restauration scolaire des élèves inscrits à l’Ecole Ste Catherine

D2023-060 Enseignement : CDG47 : résiliation convention « Ecole Numérique » D2023-061 Domaine et Patrimoine : Bibliothèque : autorisation de supprimer des documents du fonds de la bibliothèque municipale – exercice 2023 (programme de « désherbage ») D2023-062 Domaine et Patrimoine : servitude de passage et réseaux parcelles AZ89 et AZ 109 D2023-063 Domaine et Patrimoine : CDG47 nouvelle convention Infogéo47 D2023-064 Fonction publique : CDG47 contrat groupe assurance statutaire – renouvellement 2025 D2023-065 Environnement : EAU47 : rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement 2022

D2023-066 Autres domaines et compétences : CDG47 nouvelle convention d’accompagnement numérique

Questions diverses

______________________________________________________________________________

1. Information sur les procurations

Madame la Présidente de la séance indique avoir reçu la procuration de :

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric a donné pouvoir à Sophie PINSOLLES Monsieur BIHOUÉE Yann a donné pouvoir à Nantko TIJDENS

Monsieur Cédric GORRIAS, absent, n’a pas donné de procuration

2. Approbation du compte rendu de la séance du 18 juillet 2023

Madame la Présidente de la séance, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2023 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Michel LACHENÈVRERIE est désigné secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire

4. Institution et vie Politique : ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DE MADAME KARINE SEUNES DE SON MANDAT DE CONSEILLERE MUNICIPALE ET DE SES FONCTIONS DE 3IEME ADJOINTE AU MAIRE.

Conformément à la règlementation en vigueur, Madame la Présidente de la séance invite le conseil municipal à désigner en son sein 2 assesseurs et 1 secrétaire afin de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, suite à la démission de Madame Karine SEUNES de son mandat de conseillère municipale et de ses fonctions de 3ième adjointe au Maire. Le Bureau de Vote est ainsi constitué.

Elle invite les conseillères municipales à se porter candidate au poste de 4ième adjointe. Seule Madame Aline VIDAL se porte candidate.

La procédure électorale a ensuite lieu dans le respect de la règlementation. A l’issue du vote, Madame Aline VIDAL est élue 4ième adjointe au Maire avec 15 voix sur 15 suffrages exprimés. Il n’y a pas eu de vote blanc ou nul. Monsieur Eric Cassagne 4ième adjoint, remonte au 3ième rang.

Le procès-verbal de l’élection est transmis au Préfet accompagné du nouveau tableau du conseil municipal.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus

récente élection

à la fonction

Suffrages

obtenus par

la liste

(en chiffres)

Maire Monsieur BIHOUÉE Yann 18/03/1960 15/03/2020 583

Première adjointe Madame PINSOLLES Sophie 21/09/1973 15/03/2020 583

Deuxième adjoint Monsieur BABIEL Jean-Pierre 16/09/1960 15/03/2020 583

Troisième Adjoint Monsieur CASSAGNE Eric 10/01/1958 15/03/2020 583

Quatrième Adjointe Madame VIDAL Aline 04/06/1955 15/03/2020 583

Conseillère municipale Madame BAGHADOUST Marylène 14/02/1950 15/03/2020 583

Conseiller municipal Monsieur LESTIEU Daniel 12/11/1954 15/03/2020 583

Conseillère municipale Madame DJOUKITCH Claudine 09/06/1955 15/03/2020 583

Conseillère municipale Madame ALEXANDRE Ginette 11/12/1957 15/03/2020 583

Conseillère municipale Madame CARRERE Nathalie 02/11/1968 15/03/2020 583

Conseiller municipal Monsieur LACHENEVRERIE Michel 23/02/1971 15/03/2020 583

Conseiller municipal Monsieur VEYSSIERE Frédéric 21/09/1973 15/03/2020 583

Conseillère municipale Madame PAPILLON Cécile 26/06/1977 15/03/2020 583

Conseiller municipal

Délégué

Monsieur TIJDENS Nantko 29/06/1978 15/03/2020 583

Conseillère municipale Madame DELPECH Gaëlle 07/12/1979 15/03/2020 583

Conseiller municipal Monsieur GORRIAS Cédric 05/06/1983 15/03/2020 583

Madame la Présidente de séance, avant de débuter l’examen des différents sujets inscrits à l’ordre du jour, propose au Conseil Municipal de retirer de l’ordre du jour la délibération relative à l’acquisition des parcelles AT4 et AT5 en réserve foncière, n’ayant pas suivi le dossier personnellement, elle préfère que le sujet soit reporté à une séance ultérieure pour être présenté par le Maire qui a suivi personnellement ce dossier. Les membres présents approuvent cette demande. Le sujet est donc retiré de l’ordre du jour.

D2023-059

ENSEIGNEMENT : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE ET DE RESTAURATION SCOLAIRE DES ELEVES INSCRITS A L’ECOLE STE CATHERINE

Madame la Présidente de séance expose :

La règlementation financière et comptable des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association oblige les communes sur le territoire desquelles ils se situent, à leur verser une participation aux dépenses de fonctionnement, pour les classes du 1er degré.

Dans ce cadre, la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot a donné un avis favorable à l’ouverture de l’institution Sainte-Catherine sur son territoire, ainsi qu’au contrat d’association souscrit avec l’Etat.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

L’institution regroupe des classes maternelles et élémentaires. La commune de Saint-Sylvestre/Lot est donc tenue de contribuer financièrement au fonctionnement de cette institution, conformément à la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009, son décret d’application 2010-1348 du 9 novembre 2010 et à la circulaire 2012-025 du 15 février 2012. Cette participation concerne uniquement les élèves domiciliés sur la commune.

Par ailleurs, la commune peut décider de contribuer également aux frais de repas des élèves de l’institution, domiciliés sur la commune, afin d’alléger la charge des familles.

Madame la Présidente de la séance rappelle ensuite les délibérations du 14 février 2003 et du 22 mars 2007 concernant respectivement la participation aux frais de fonctionnement et à l’allègement des frais de repas.

Elle propose enfin de fixer forfaitairement à 500 € par élève domicilié sur la commune la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’institution Sainte-Catherine pour les classes du 1er degré d’enseignement, et à 0,65 € par élève domicilié sur la commune pour l’allègement des frais de repas.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Décide fixer le montant de la participation annuelle de la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot à l’Institution Sainte-Catherine de Saint-Sylvestre-sur-Lot, à 500 € par élève domicilié sur la commune, pour le fonctionnement de ses classes du 1er degré d’enseignement. 2) Décide d’attribuer une participation à l’allègement des repas des élèves domiciliés sur la commune, scolarisés à l’Institution Sainte-Catherine de Saint-Sylvestre-sur-Lot 3) Décide de fixer le montant de la participation de la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot à l’Institution Sainte-Catherine de Saint-Sylvestre-sur-Lot, à 0,65 € par repas pris et par élève domicilié sur la commune

4) Autorise Monsieur le Maire à signer les actes administratifs et comptables induits par les présentes décisions

5) S’engage à inscrire annuellement les crédits nécessaires au budget communal, aux article et chapitre prévus par la nomenclature comptable en vigueur

D2023-060

ENSEIGNEMENT : CDG47 : RESILIATION CONVENTION « ECOLE NUMERIQUE »

Madame la Présidente de séance expose :

Depuis 2013 le CDG47 a joué un rôle moteur dans la transformation numérique des écoles du Lot-et- Garonne en proposant un conventionnement dédié « École Numérique » aux communes intéressées. Cette convention, validée par la DSDEN, permettait en autres, l’accès pour les écoles à l’Espace Numérique de Travail (ENT) départemental.

En 2019 le Rectorat a mis gratuitement à disposition des écoles la brique principale de l’ENT pour l’ensemble des écoles de l’Académie. Le CDG47 a alors révisé sa convention afin d’apporter à ses adhérents des modules complémentaires à l’outil déployé par le Rectorat mais aussi une aide technique, la gestion de parc informatique, l’acquisition de logiciels de sécurité ainsi que l’audit et le conseil informatique.

Hormis les outils ENT, ces services sont aujourd’hui proposés dans le forfait Technologie d’une nouvelle convention « Accompagnement Numérique » adoptée par le Conseil d’Administration du CDG47 avec prise d’effet au 1er janvier 2024.

Ainsi, le CDG47 dénonce la convention Ecole Numérique avec effet au 31 décembre 2023.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Décide de prendre acte de la résiliation de la convention École Numérique avec le CDG47Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

D2023-061

DOMAINE ET PATRIMOINE : BIBLIOTHEQUE : AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – EXERCICE 2023 (PROGRAMME DE « DESHERBAGE »)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

✓ L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

✓ Le nombre d'exemplaires

✓ La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

✓ Le nombre d'années écoulées sans prêt

✓ La valeur littéraire ou documentaire

✓ La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

✓ L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Entendu l’exposé de la Présidente de séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention

1) Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

✓ Suppression de la base bibliographique informatisée

✓ Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document ✓ Suppression des fiches

2) Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

✓ Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. ✓ Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

3) Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et les références des ouvrages

D2023-062

DOMAINE ET PATRIMOINE : SERVITUDE DE PASSAGE ET RESEAUX PARCELLES AZ89 ET AZ 109

Madame la Présidente de séance expose au conseil municipal que Maître François CALVET, notaire à Villeneuve-sur-Lot, sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution, au profit de la parcelle AZ 108 :

✓ d’une servitude de passage divers réseaux sur le domaine privé communal, parcelle AZ 109, ✓ d’une servitude de passage sur le domaine privé communal, parcelle AZ 89, d’une largeur de 4m

Cette servitude est nécessaire afin de desservir légalement la parcelle AZ 108 objet d’un projet d’urbanisation.

Entendu l’exposé de la Présidente de séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour dont 02 pouvoirs, 02 voix Contre et 01 Abstention

1) Autorise la constitution d’une servitude de passage divers réseaux sur le domaine privé communal, parcelle AZ 109, au profit de la parcelle AZ 109, conformément au plan ci- dessous :

2) Autorise la constitution d’une servitude de passage sur le domaine privé communal, parcelle AZ 89, au profit de la parcelle AZ 109, sur une largeur de 4 m, conformément au plan ci-dessous :Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

3) Autorise le Maire à signer les actes correspondants.

D2023-063

DOMAINE ET PATRIMOINE : CDG47 NOUVELLE CONVENTION INFOGEO47

Madame la Présidente de séance expose :

Depuis 2012 le CDG47 propose aux collectivités et leurs établissements publics une mission d’information géographique permettant de leur apporter une solution cartographique centrée sur les données et ainsi les aider dans leur gestion des données cadastrales, d’urbanisme, des différents réseaux, de la voirie communale et communautaire, du funéraire etc.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, assume la charge des prestations induites par la convention INFOGéo47 pour l’accès à certaines applications nécessaires au bon fonctionnement des services (urbanisme, cadastre, cimetière, environnement communal) pour l’ensemble de ses communes membres.

Parallèlement, les communes peuvent adhérer individuellement à la convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » pour bénéficier de formations ou prestations particulières.

A ce titre, Madame la Présidente de séance rappelle que la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot adhère à cette convention l’adhésion de la commune à cette convention depuis le 21 mars 2022.

Le coût des prestations prévues à la Convention évolue au regard de nouveaux services, de l’inflation et de l’évolution de la masse salariale du CDG47. Une nouvelle convention est donc proposée par le CDG47 qui actualise le coût des prestations complémentaires et comprend une clause de révision des prix. Madame la Présidente de séance propose d’adhérer à cette nouvelle convention.

Entendu l’exposé de la Présidente de séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention

1) Approuve l’adhésion de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique – InfoGéo47 »

2) Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives et comptables induitesCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

3) Décide d’inscrire annuellement au budget communal les crédits nécessaires à l’exécution des présentes.

D2023-064

FONCTION PUBLIQUE : CDG47 CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE – RENOUVELLEMENT 2025

Madame la Présidente de séance expose :

✓ L’opportunité pour la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion Vu le Code de la Commande Publique

Sur la proposition de Madame la Présidente de séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention décide :

Article unique : la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot charge le Centre de Gestion du Lot-et- Garonne de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.

La Commune se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d’une convention.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge incombant à la Commune, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison de santé de ses agents :

✓ Agents CNRACL (régime spécial) :

• Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, décès, longue maladie/longue durée

✓ Agents IRCANTEC (régime général) :

• Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

✓ Durée du Contrat : 4 ans à effet au premier janvier 2025

✓ Régime du contrat : par capitalisation, c’est-à-dire que l’assureur continuer de prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce sinistre perdure une fois le contrat arrivé à terme. C’est la date de survenance du sinistre qui est prise en compte. Toute rechute concernant un même sinistre survenu en cours de contrat continuera également d’être prise en charge par le même assureur)

D2023-065

ENVIRONNEMENT : EAU47 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT 2022

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;

VU la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

✓ l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;

✓ l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; ✓ les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ; VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ; VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » par la commune Syndicat EAU47 ;

VU la délibération du Comité Syndical EAU47 du 4 juillet 2023 approuvant le contenu du rapport annuel 2022 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2023 et être ensuite tenu à la disposition du public ;

Entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2022 ;

2. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage papier ou électronique dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

D2023-066

AUTRES DOMAINES ET COMPETENCES : CDG47 NOUVELLE CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention cadre « Accompagnement numérique » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ; Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;

Considérant la mission « Accompagnement numérique » proposée par le CDG 47 ; Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1er janvier 2024.

Madame la Présidente de séance fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018 une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et-garonnaises.

Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Accompagnement Numérique » :

✓ Installation des logiciels métiers et assistance à leur utilisation courante dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc. ✓ Sécurité du système d’information

✓ Dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable ✓ Parapheur électronique

✓ Convocation électronique

✓ Saisine par voie électronique

✓ Communication électronique professionnelle

✓ Conseil en équipement.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

Ils sont proposés autour de 3 forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 : • Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation, etc) • Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels métiers,

• Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non-utilisatrices des logiciels métiers.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente au forfait suivant : « Métiers/Métiers et Communication »

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

1/ Choix du/des forfaits :

Le Conseil d’administration du CDG47 a pris la décision, le 5 juillet dernier, de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci afin de proposer une nouvelle convention cadre comprenant deux forfaits :

• Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc.

• Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable, etc. Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé.

Le détail de chaque forfait est contenu dans les annexes n°1 et 3 de la nouvelle convention « Accompagnement Numérique ».

Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, il convient de souscrire aux forfaits « Métiers » et « Technologie »,

2/ Tarification :

Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe 2 de la convention. A titre indicatif, la tarification applicable à la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot pour l’année 2024 est la suivante, sous réserve d’évolution de la population au 1er janvier 2024 :

• Commune (strate 6 – 2000 à 3499 habitants - Source INSEE Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier de l’année concernée : 2420 habitants) : - Forfait Métier = [(tarif de base) 2160 € + (tarif par habitant)0,39 € * 420 habitants au-delà du seuil minimal de la strate concernée)], soit 2 323,80 €.

Et

- Forfait Technologie = [(tarif de base) 1990 € + (tarif par habitant) 0,35 € * 420 habitants au-delà du seuil minimal de la strate concernée)], soit 2 137 €

Soit un total pour l’année 2024 de 4 460,80 €

La convention permet également de souscrire des prestations additionnelles dans les conditions fixées en annexes. Il peut s’agir de prestations complémentaires aux services dont la collectivité dispose déjà au titre de la convention, de l’intervention d’un technicien territorial informatique mutualisé (TTIM) ou d’une assistance technique optionnelle (dépassant l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels).

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

3/ Modalités d’adhésion :

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 9 de la convention.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

Sur la proposition de Madame la Présidente de séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention accompagnement numérique conclue avec le CDG 47 le 08/03/2018

2) Décide d’adhérer à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur les forfaits « Métiers » et « Technologie ».

3) Décide d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions tarifaires prévues en annexe 2 de la convention.

4) Décide de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget. 5) Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant, notamment l’annexe n°4 définissant le choix du ou des forfaits de la collectivité.

Questions diverses : sans objet

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 22 h 00

La présente séance comprend la transcription de l’élection d’un adjoint en remplacement de Mme Karine Seunes démissionnaire de son mandat de conseillère municipale et de son poste de 3ième adjointe au Maire, et les délibérations N° D2023-059 à D2023-066

Pour le Maire empêché, Le secrétaire de séance La 1ère Adjointe,

Sophie PINSOLLES Michel LACHENÈVRERIE

SUIVENT LES SIGNATURES DES PRÉSENTS

NOM et Prénom des Conseillers SIGNATURE

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BIHOUÉE Yann A donné pouvoir à Nantko TIJDENS

Madame CARRÈRE Nathalie

Monsieur CASSAGNE Éric

Madame DELPECH Gaëlle

Madame DJOUKITCH ClaudineCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 04/09/2023

Monsieur GORRIAS Cédric Absent non représenté

Monsieur LACHENÈVRERIE Michel

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON Cécile

Madame PINSOLLES Sophie

Madame SEUNES Karine

Monsieur TIJDENS Nantko

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric A donné pouvoir à Sophie PINSOLLES

Madame VIDAL Aline