Procès Verbal - 6645cab5e4dfe pv reunion conseil municipal 2023 04 03 pdf

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Procès Verbal - 6645cab5e4dfe pv reunion conseil municipal 2023 04 03 pdf Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 6645cab5e4dfe pv reunion conseil municipal 2023 04 03 pdf)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Logement, Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 03/04/2023

Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT -SYLVESTRE-SUR-LOT

PROCÉS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres absents non représentés : 02

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 03

Nombre de membres votants : 15

Quorum : 09

AFFICHAGE le 11/04/2023

L’an deux mille vingt-trois le 03 avril à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 27 mars 2023 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 03 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BIHOUÉE Yann

Madame CARRÈRE Nathalie

Monsieur CASSAGNE Éric

Madame DELPECH Gaëlle

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON Cécile

Madame SEUNES Karine

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric

Madame VIDAL Aline

ABSENTS NON REPRÉSENTÉS Monsieur Cédric GORRIAS Monsieur Michel LACHENÈVRERIE

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Monsieur TIJDENS Nantko a donné pouvoir à Jean-Pierre BABIEL Madame DJOUKITCH Claudine a donné pouvoir à Ginette ALEXANDRE Madame PINSOLLES Sophie a donné pouvoir à Karine SEUNES

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Aline VIDAL a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

 Information sur les procurations

 Validation du compte rendu du conseil municipal du 20/03/2023

 Désignation d’un secrétaire de séanceCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 03/04/2023

D2023-026 Ressources Humaines : Création d’un poste d’Adjoint Administratif (chargé de communication) de 28 heures hebdomadaires

D2023-027 Domaine : Camping : reconduction expresse délégation de concession pour l’été 2023 D2023-028 Finances : mandatement de l'organisation de certaines animations au tissu associatif de la commune

D2023-029 Finances : Taux des taxes locales 2023

D2023-030 Finances : Budget Primitif 2023 budget annexe Quartier La Poste D2023-031 Finances : Budget Primitif 2023 budget annexe Lotissement Hameau de Galiane D2023-032 Finances : Budget Primitif 2023 budget principal

D2023-033 Finances/travaux :TE47 – rénovation éclairage public 2023 – participation communale M2023-001 Motion

Questions diverses :

______________________________________________________________________________

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance et indique avoir reçu la procuration de : ✓ Madame Claudine DJOUKITCH pour Ginette ALEXANDRE

✓ Madame Sophie PINSOLLES pour Karine SEUNES

✓ Monsieur Nantko TIJDENS pour Jean-Pierre BABIEL

Monsieur Cédric GORRIAS et Monsieur Michel LACHENÈVRERIE, absents n’ont pas donné de procuration

2. Approbation du compte rendu de la séance du 20 mars 2023

Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 20 mars 2023qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Désignation d’un secrétaire de séance

Aline VIDAL est désignée secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire

D2023-026

RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF (CHARGE DE COMMUNICATION) DE 28 HEURES HEBDOMADAIRES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc. En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (28h) qui sera en charge de la communication de la commune,

Le Maire, propose à l’assemblée, de :

✓ Créer un emploi d’adjoint administratif territorial (en charge de la communication) à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires,

✓ Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial,

✓ En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions prévues par le Code Général de la Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en communication territoriale,

✓ Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que parCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 03/04/2023

décision expresse et pour une durée indéterminée.

✓ Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Décide d’adopter les propositions du Maire,

2) Charge Monsieur le Maire du recrutement de l’agent et l’habilite à ce titre à conclure un contrat d’engagement ou établir un arrêté de nomination ainsi qu’à signer toutes les pièces administratives et comptables induites.

3) Décide d’inscrire au budget communal l’ensemble des crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération

D2023-027

DOMAINE : CAMPING : RECONDUCTION EXPRESSE DELEGATION DE CONCESSION POUR L’ETE 2023

Monsieur le Maire rappelle la délibération D2021-012 attribuant la concession d’exploitation du Camping des Berges du Lot pour les saisons de 2021 à 2023 et le cahier des charges inhérent qui stipule que chaque année la concession doit être reconduite expressément après lecture du bilan d’activité du délégataire. Il expose les bons résultats qualitatifs et quantitatifs de la saison 2022. Au regard de ces bons résultats, il propose de reconduire Madame Cassagne Martine pour l’exploitation de la concession pour 2023.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix POUR dont 03 pouvoirs, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION

1. Décide de reconduire expressément Madame Martine CASSAGNE en qualité de concessionnaire déléguée pour l’exploitation du « camping des Berges du Lot » pour la saison 2023,

2. S’engage à inscrire les recettes relatives à l’opération au budget de la Commune aux article et chapitre prévus par la comptabilité M57.

3. S’engage à inscrire au budget 2023 l’ensemble des crédits utiles au bon fonctionnement du camping

4. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution des présentes

5. Constate que Monsieur Éric CASSAGNE, intéressé, s’est retiré et n’a participé ni aux délibérations ni au vote.

D2023-028

FINANCES : MANDATEMENT DE L'ORGANISATION DE CERTAINES ANIMATIONS AU TISSU ASSOCIATIF DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

L’animation de la commune, faute de moyens humains et techniques, ne peut être totalement assurée par les services municipaux.

Aussi, il propose de mandater le tissu associatif pour l’organisation de certains évènements et la programmation de différentes animations culturelles qui ponctueront l’année et contribueront à la qualité de vie et d’accueil des touristes à Saint-Sylvestre-sur-Lot et à l’attractivité de la commune.

Ainsi, il propose de confier pour 2023

- au Comité des fêtes, la programmation d’animations culturelles (spectacles vivants, soirées dansantes), dont le nombre n’est pas limité mais dont le calendrier devra être validé par le Maire - à l’ASPSS : l’animation de la soirée du 14 juillet et l’organisation de 2 marchés gourmands animés

- au Comité de Jumelage l’organisation de 2 marchés gourmands animés

- à l’association La Pennoise l’organisation de 2 marchés gourmands animés - à l’association des Commerçants et artisans de Saint-Sylvestre-sur-Lot l’organisation de la fête de la musique et d’un programme d’animations culturelles et festivesCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 03/04/2023

Il précise que d’autres associations pourront être sollicitées pour des évènements nouveaux ou pour suppléer cette liste, après validation par le Maire.

Entendu cet exposé et sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR dont 03 pouvoirs, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION :

1) Décide de confier partiellement l’animation de la commune au tissu associatif local, 2) Décide de confier pour 2023 :

- au Comité des fêtes, la programmation d’animations culturelles (spectacles vivants, soirées dansantes), dont le nombre n’est pas limité mais dont le calendrier devra être validé par le Maire

- à l’ASPSS : l’animation de la soirée du 14 juillet et l’organisation de 2 marchés gourmands animés

- au Comité de Jumelage l’organisation de 2 marchés gourmands animés

- à l’association La Pennoise l’organisation de 2 marchés gourmands animés - à l’association des Commerçants et Artisans de Saint-Sylvestre-sur-Lot l’organisation de la fête de la Musique et d’un programme d’animations culturelles et festives

3) Charge Monsieur le Maire de valider le programme des animations initiées par la commune mais portées par le tissu associatif

4) Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre des partenariats avec les associations.

D2023-029

FINANCES : TAUX DES TAXES LOCALES 2023

Monsieur le Maire rappelle : depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Monsieur le Maire expose les réflexions menées en commission des finances quant à l’opportunité d’augmenter les taux des taxes locales (foncier bâti et foncier non bâti et taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale), au regard de la crise économique majeure qui contraint lourdement les budgets des collectivités territoriales et des foyers.

Aussi, Monsieur le Maire et la commission des finances proposent de ne pas augmenter les taux des taxes locales en 2023.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale CONSIDERANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

1) Décide d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux, sans augmentation par rapport à 2022 :

a) Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,44 %

b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,01 %Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 03/04/2023

c) Taxe d’habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 13,48 %

2) Charge Monsieur le maire d’en informer les services de la Préfecture

D2023-030

FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ANNEXE QUARTIER LA POSTE

STATUANT sur le budget primitif du budget annexe Quartier La Poste de la commune de Saint- Sylvestre-sur-Lot, pour l’exercice 2023,

Investissement

Dépenses : 42 322,00 (dont 0,00 de RAR voté au CA 2022) Recettes : 42 322,00 (dont 0,00 de RAR voté au CA 2022) Fonctionnement

Dépenses : 43 498,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 43 498,00 (dont 0,00 de RAR)

Après s’être assuré que l’ensemble des crédits prévus au budget primitif sont nécessaires et suffisants au bon fonctionnement du service et au recouvrement des dépenses engagées,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

✓ Décide d’adopter le budget primitif 2023 tel qu’il lui est présenté.

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

D2023-031

FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT HAMEAU DE GALIANE

STATUANT sur le budget primitif du budget annexe Lotissement Hameau de Galiane de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour l’exercice 2023,

Investissement

Dépenses : 675 492,00 (dont 0,00 de RAR voté au CA 2022) Recettes : 893 846,00 (dont 0,00 de RAR voté au CA 2022) Fonctionnement

Dépenses : 795 365,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 795 365,00 (dont 0,00 de RAR)

Après s’être assuré que l’ensemble des crédits prévus au budget primitif sont nécessaires et suffisants au bon fonctionnement du service et au recouvrement des dépenses engagées,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

✓ Décide d’adopter le budget primitif 2023 tel qu’il lui est présenté.

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

D2023-032

FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL

STATUANT sur le budget primitif principal de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour l’exercice 2023,Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 03/04/2023

Investissement

Dépenses : 1 400 350,00 (dont 83 868,00 de RAR votés au CA 2022) Recettes : 1 400 350,00 (dont 36 532,00 de RAR votés au CA 2022) Fonctionnement

Dépenses : 2 488 287,00

Recettes : 2 488 287,00

Après s’être assuré que l’ensemble des crédits prévus au budget primitif sont nécessaires et suffisants au bon fonctionnement du service et au recouvrement des dépenses engagées,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

✓ Décide d’adopter le budget primitif 2023 tel qu’il lui est présenté.

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

D2023-033

FINANCES/TRAVAUX :TE47 – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 2023 – PARTICIPATION COMMUNALE

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la rénovation énergétique de l’éclairage public, compétence transférée au syndicat départemental Territoire d’Energies 47, un devis a été établi pour remplacer tous les équipements énergivores par des équipements en LED. Le devis estimatif établi par le TE47 porte sur un montant de 205 448,90 € HT, dont une contribution de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot de 117 021,79 € HT. Cette dernière peut être versée en une seule fois sous forme d’un « fonds de concours », ou jusqu’en 5 versements annuels sous forme de « contribution »

Entendu cet exposé, sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide d’approuver la réalisation par Territoire d’Energie47 des travaux de rénovation de la totalité du réseau d’éclairage public sur le territoire communal en 2023

2) Décide d’accepter le devis estimatif établi par ledit syndicat départemental à hauteur de 205 448,90 € HT et la contribution communale induite pour 117 021,79 €

3) Décide de s’acquitter de la part communale sous forme de « contribution » en 5 versements annuels pour un montant estimé à 23 404,36 €

4) Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande, les plans des travaux, le formulaire définissant les modalités de règlement de la part communal ainsi que tous documents administratifs et comptables induits par la présente délibération

5) Décide d’inscrire au budget communal, annuellement, les crédits nécessaires

M2023-001

MOTION POUR LA PÉRENNITÉ DE L’UNITÉ PÔLE FEMME/ENFANT DU POLE DE SANTE DE VILLENEUVE-SUR-LOT (PSVL)

Récemment, le professeur Yves VILLE, dans un rapport loin de faire l’unanimité, déposé auprès de l’Académie de médecine, est venu suggérer que les femmes ne devraient plus accoucher dans les maternités qui assurent moins de 1.000 naissances par an, ce qui représente en France 111 établissements sur les 452 maternités.

En parallèle, à compter du 3 avril prochain, s’appliquera la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, dont l’article 33 prescrit le plafonnement des rémunérations des intérimaires médicaux.

La fin des rémunérations exorbitantes des intérimaires, encourageant une forme de mercenariat hospitalier, ne peut que faire l’unanimité. Ces pratiques durent depuis trop longtemps et contribuent largement à maintenir les hôpitaux dans une instabilité organisationnelle et financière grandissante. Cependant, les intérimaires sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de certains services,Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 03/04/2023

où ils occupent parfois jusqu’à plus de la moitié des postes.

Dans les territoires ruraux comme le nôtre, les établissements de santé souffrent d’un déficit d’attractivité marqué et rencontrent donc des difficultés de recrutement, qui sont désormais accentuées par cette baisse de la rémunération proposée aux intérimaires.

Le Lot-et-Garonne, en dépit de la mobilisation continue des collectivités locales depuis des années, est particulièrement exposé au phénomène de déprise médicale.

Ainsi, le Centre Hospitalier d’Agen-Nérac peinant à couvrir ses gardes en maternité et néonatalogie, la possibilité du transfert à Agen de deux pédiatres villeneuvois a été envisagée par l’ARS de Lot-et- Garonne ces derniers jours. Une telle décision entraînerait automatiquement la fermeture du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante : Considérant que le pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois accueille chaque année, en moyenne, 650 naissances et 1.800 consultations de pédiatrie (hors urgences) ; Considérant que le Pôle de Santé de la Vallée du Lot couvre un bassin de vie de près de 100.000 habitants, dont plus de la moitié sont domiciliés de 45 mn à 1 h de route des maternités d’Agen, Marmande, Bergerac ou Cahors, hors conditions de circulation ;

Considérant que, dans un territoire socio-économiquement sinistré, avec une population précaire rencontrant de fortes difficultés de mobilité, une telle distance est inenvisageable pour un suivi correct des grossesses, en particulier celles présentant des risques ;

Considérant qu’il n’y a ainsi plus aucun pédiatre libéral sur le territoire dépendant du Pôle de Santé de la Vallée du Lot et qu’au-delà de la prise en charge des grossesses et des accouchements, le suivi des nourrissons et des jeunes enfants est donc, lui aussi, menacé ;

Considérant que les 100.000 patients du territoire de la CPTS Visiosanté sont déjà confrontés à la difficulté de se soigner au quotidien, au point que 20% d’entre eux n’ont même pas de médecin traitant ; Considérant qu’il n’est pas acceptable que la politique de santé soit dictée davantage par des considérations gestionnaires que par une logique de besoins des populations et des territoires dont le dynamisme et l’attractivité sont – pour partie – conditionnés par la qualité de l’offre de soins qui s’y déploie ;

Le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot, réuni en séance le 3 avril 2023, à l’unanimité : 1) S’OPPOSE à toute fermeture, même temporaire, des services de soins proposés au sein du Pôle de Santé du Villeneuvois ;

2) DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé :

✓ DE S’ENGAGER clairement et définitivement sur la pérennité des différentes activités du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois ;

✓ DE RÉAFFIRMER son attachement à un équilibre départemental permettant de garantir un accès aux soins équitable à l’ensemble des Lot-et-Garonnais ;

✓ DE TRAVAILLER, à la mise en œuvre d’une solidarité territoriale à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine afin de faire émerger des solutions gagnant-gagnant pour l’ensemble des territoires.

3) APPELLE DE SES VŒUX une mobilisation forte de toutes les parties prenantes associée à la vie du Pôle de Santé de la Vallée du Lot (communauté médicale, élus, conseil de surveillance, personnels, syndicats de salariés, représentants des usagers) et plus largement de tous les citoyens pour sauver sa maternité.

Questions diverses : sans objet

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 22 h 00

La présente séance comprend les délibérations N° D2023-026 à D2023-033 et la motion M2023-001

Le Maire, Le secrétaire de séance Yann BIHOUÉE Aline VIDALCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 03/04/2023

SUIVENT LES SIGNATURES DES PRÉSENTS

NOM et Prénom des Conseillers SIGNATURE

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BIHOUÉE Yann

Madame CARRÈRE Nathalie

Monsieur CASSAGNE Éric

Madame DELPECH Gaëlle

Madame DJOUKITCH Claudine A donné pouvoir à Ginette ALEXANDRE

Monsieur GORRIAS Cédric Absent non représenté

Monsieur LACHENÈVRERIE Michel Absent non représenté

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON Cécile

Madame PINSOLLES Sophie A donné pouvoir à Karine SEUNES

Madame SEUNES Karine

Monsieur TIJDENS Nantko A donné pouvoir à Jean-Pierre BABIEL

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric

Madame VIDAL Aline