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Déliberation - 2 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 2 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
98/2026
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N°2 du 17/09/2026
Portant transformation de la régie de recettes « manifestations et animations » en régie de
recettes « multiactivités » et suppression de la régie « bascule publique »
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt six
En exercice : 15 le : 17 septembre à 19h
Présents : 12 le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie selon convocation du 10/09/2026
Procurations : 2 sous la présidence de Mme CHABOT, Maire, Mme CARDOSO étant secrétaire
Votants : 14 de séance.
Présents : Mmes CHABOT, CARDOSO, LEGENDRE, MM DUPUY, SOURY, LATHIERE,
FRAIMONT, PATAUD, GROLEAU, Mme FAYE, Mme PINTO, M. NENERT
Procurations : Mme CANELLAS à Mme CHABOT, Mme RIFFAUD PILLOT à Mme PINTO
Absent :M. BASSOT
€ conseil municipal.
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°76/2026 du conseil municipal en date du 30 juin 2026 autorisant le maire à créer,
modifier et supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 30 mars 1990 modifiée instituant une régie de recettes « Bascule publique » pour
la perception des droits de pesage ;
Vu la délibération du 21 septembre 2005 modifiée instituant une régie de recettes « Manisfestations et
Animations » pour la perception de la location de stands et d’emplacements et les billets d’entrées des
manifestations communales ;
Considérant qu’il convient de ne conserver qu’une seule régie de recettes en transférant la régie de
recettes « Bascule publique » vers la régie de recettes « Manifestations et Animations », et d’en modifier
l'intitulé.
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/09/2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE décide:
L'acte constitutif de la régie de recettes «Manifestations et Animations » est modifié et complété
ainsi qu'il suit :
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260917-72026_2-DE
Reçu le 18/09/2026 99/2026
Article 1er - La régie est installée auprès du secrétariat de mairie, 3 place de la mairie, 87310 Saint
Laurent Sur Gorre. Elle s’intitule «régie multi-activités » et fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 - La régie encaisse les produits suivants :
- droits de pesage (bascule publique) : article 7034
- locations stands et emplacements : article 73154
- billets d’entrée des manifestations municipales : article 7062
- location du local « pèlerin-randonneurs » : article 752
Article 3 - Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
1°: numéraire ;
2°: chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3°: carte bancaire ;
4°: virement bancaire ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager :
° D'un reçu daté et numéroté délivré par l’automate pour les droits de pesage ;
° d’un ticket pour les entrées des manifestations communales ;
* d’une quittance pour la location de stands et d’emplacements ;
° d’une facture pour la location du local « pèlerin-randonneur »
Le stock des tickets et des carnets à souche constaté au 30/09/2026 de la régie de recettes des
« Manifestations et Animations » est repris dans la régie «multi-activités ».
Article 4 - Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 5 — Un fonds de caisse d’un montant de 175€ est mis à disposition du régisseur.
Article 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500€.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1000€.
Article 7 - Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable de Saint Junien le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par semestre.
Article 8 - Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la Mairie la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et au minimum une fois par semestre.
Article 9 — Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans
son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260917-72026_2-DE
Reçu le 18/09/2026 100/2026
Article 10 — Le mandataire suppléant ne percevra pas une indemnité de maniement des fonds.
Article 11 — La régie « bascule publique » cesse de fonctionner au 30/09/2026 et, pour permettre la
liquidation de ses opérations, sera supprimée le 15/10/2026.
Article 12 - Le conseil municipal et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 18/09/2026
Transmis au contrôle de légalité le 18/09/2026
Affiché le 18/09/2026 Le secrétaire de séance Aurélie CARDOSO
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260917-72026_2-DE
Reçu le 18/09/2026