Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2023 DEC 16
Déliberation - Decision 2023 DEC 21
Déliberation - Decision 2023 DEC 24
Déliberation - Decision 2023 DEC 54
Déliberation - Decision 2023 DEC 100
Déliberation - Decision 2023 DEC 25
Déliberation - Decision 2023 DEC 37
Déliberation - Decision 2023 DEC 60
Déliberation - Decision 2023 DEC 98
Déliberation - Decision 2023 DEC 1
Déliberation - Decision 2023 DEC 51
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023 [PET
Publié le ASIOSTSTS
ID : 052-215200403-20230519-DEC2023_51-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 51
Droit de préemption urbain au 11 rue d'en Bas
à Villars Saint Marcellin - commune associée
de Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU Ia délibération n°2019_OI8S du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU 12 délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin Z020,
VU Ia délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Pains du 18 octobre 2022,
VU 2 DIA n°05206023B0033 reçue le 27 avril 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente des parcelles cadastrées section 527 AB 323, 144, 826 et 827,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Comunune sur ces parcelles. Il n’est pas nécessaire de préempfer ces derniëères,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente des parcelles cadastrées section 527 AB 323, 144, 326 et 327 — 11 rue d’en Bas à Villars Saint Marcellin — commune associée de Bourbonne les Bains pour un montant de 136 100.00 €. Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le ASOSNOZSZS ages a
ID : 052-215200403-20230519-DEC2023_51-AR
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
- Maître Nathalie KOCH
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire Vlobjet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 19 mai 2023
jon-du-Conseil Municipal, DULA NS Le Maire par délég or e
S x
D D
Monsieur André NOIR
5
nn