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Déliberation - Decision 2023 DEC 60
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfeciure le 30/06/2023
Pubiéle 3ofob110 2% ET
ID : 052-215200403-20230630-DEC2023 60-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
Æ& 03 25 90 14 80
El mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 60
Droit de préemption urbain au 5 rue des Bains
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Terriforiales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibérañion n°2019 018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février ZOT9,
VU a délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU a délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 octobre 2022,
VU Ia DIA n°05206023B0040 reçue le 12 juin 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Stéphanie GOURBEYRE pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 486,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. H n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente de cette parcelle cadastrée section AT 486 — 5 rue des Bains à Bourbonne les Bains pour un montant de 225 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publiée Zoob]Tors
ID : 052-215200403-20230630-DEC2023 _60-AR
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Stéphanie GOURBEYRE
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 30 juin 2023 .
Le Maire par délégafi 2