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Déliberation - Decision 2023 DEC 98
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 98)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
ID : 052-215200403-20231110-DEC2023_98-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 98
Droit de préemption urbain au 51 Grande Rue
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°2019_O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU la délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Pains du 18 octobre 2022,
VU 12 DIA n°05206023B0064 reçue le 23 octobre 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 159,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. Il n’est pas nécessaire de préempter cette derniére,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AI 159 sise 51 Grande Rue à Bourbonne les Bains pour un montant de 22 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
ID : 052-215200403-20231110-DEC2023_98-AU
Cie 70
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
- Maître Nathalie KOCH
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet dun recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 10 novembre 2023 RAA
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