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Déliberation - Decision 2023 DEC 25
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 :
Publié le 28/03/2023
ID : 052-215200403-20230328-DEC2023_25-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 25
Droit de préemption urbain au 108 rue Amiral Pierre
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
U le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
WU 12 délibération n°2019 _ O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février ZO19,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU ja délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne Îles Bains du 18 octobre 2022,
VU a DIA n'05206023B0019 reçue le 2O mars 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître François GIRARDOT pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 318,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cefte parcelle. Il n'est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1er: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AI 318 — 108 rue Amiral Pierre à Bourbonne les Bains pour un montant de 24 000.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Baïns est chargé de l’exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 28/03 Lors ET
ID : 052-215200403-20230328-DEC2023_25-AR
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître François GIRARDOT
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire Pobjet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 28 mars 2023 =
Le Maire par délégation duiConsei Municipal,
D APT ÈS e
Monsieur André NOÏROT es
Ne-MaseY