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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202509 DE 1 1 1 Maintien de la politique habitat de la communaute de communes du Pays de Troncais Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202509 DE 1 1 1 Maintien de la politique habitat de la communaute de communes du Pays de Troncais)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Séance du 29 janvier 2025

Délibération n°2025-09

L'an deux mil vingt-cinq, le 29 du mois de janvier à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 15 janvier 2025.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,

Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame

Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Denis

BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur

Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Bernard

MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Stéphanie

CUSIN-PANIT à Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Denis CLERGET,

Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Christophe BAJARD

Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David

LOUBRY, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice ! 25

Nombre de Membres présents 1 20

Nombre de suffrages exprimés = 24

Votes Pour l 24

Votes Contre 1 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.5 1 Thème : Politique de la ville, habitat, logement

Objet : Maintien de la politique habitat de la communauté de communes du Pays de Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-9 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.321-

1 et suivants ainsi que R.321-1 et suivants ;

VU la délibération approuvant la mise en oeuvre du programme « Habiter-Mieux », en date du 07

juillet 2011 ;

VU la délibération du conseil communautaire approuvant la mise en oeuvre du programme

« Habiter-Mieux » et autorisant le Président à signer le protocole territorial d'engagement, en

date du 12 avril 2012 ;

VU la délibération n°2015-65 du conseil communautaire relative au renforcement de la politique

habitat de la communauté de communes, en date du 18 juin 2015 ;

VU la délibération n°2016-36 du conseil communautaire relative au maintien de la politique

Habitat de la communauté de communes, en date du 10 mars 2016 ;

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;Considérant que depuis 2012 la communauté de communes a pris part au programme « Habiter-

Mieux » ;

Considérant que ce programme poursuit quatre objectifs : lutte contre la précarité énergétique ;

aide à l'autonomie et à l'accessibilité ; aide à la sortie de vacance et aide à la sortie

d'insalubrité;

Considérant l'effet de levier de l'aide apportée par la communauté de communes ;

Considérant que la dernière délibération date de 2016 et qu'il convient de la mettre à jour;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: de poursuivre les actions suivantes :

- aide à la lutte contre l'insalubrité et la dégradation des logements avec une

aide de 5 % du montant des travaux plafonnée à 2 500 € / logement ;

- aide à l'autonomie et au maintien à domicile avec une aide de 10 % du

montant des travaux plafonnée à 500 € / logement ;

- aide à la rénovation énergétique avec une aide forfaitaire de 1 000 € /

logement ;

- aide à la sortie de vacance des logements situés en centre bourg avec une aide

de 20 % du montant des travaux plafonnée à 2 000 € / logement.

Article 2 : de préciser que ce programme est mis en place à compter du 01er janvier 2025.

Article 3 : de préciser que l'enveloppe de crédits relative à ces actions est plafonnée à 30 000 €

chaque exercice budgétaire sur l'article 658.

Article 4 : de préciser que les dossiers sont instruits en fonction de leur ordre d'arrivée dans la

limite des crédits disponibles.

Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 29 janvier 2025

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr