unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 02 MARS 2023

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 02 MARS 2023 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 02 MARS 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU JEUDI 02 MARS 2023

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-trois, le Bureau légalement convoqué le 22 février 2023 s’est réuni le jeudi 02 mars 2023 à 18 heures 30 au Salon du Jumelage de la mairie de Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du 16 janvier 2023

❖ DECISIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION AU BUREAU

1. CONVENTION PORTAGE DE REPAS EHPAD DE DOMMARTIN SUR VRAINE 2. MODIFICATION TARIFS DU SERVICE DECHETS

3. AVENANT AU BAIL DE LA MAISON DE SANTE DE CHATENOIS

4. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOTBALL DE COUSSEY AVEC L’ASL COUSSEY- GREUX

5. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE CHATENOIS 6. RECRUTEMENT DE PERSONNELS VACATAIRES - POLE DECHETS

7. CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’AGENTS TECHNIQUES POLYVALENTS SPECIALITE ESPACES VERTS A TEMPS COMPLET (CAT C) -SERVICE TECHNIQUE COMMUN

8. MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET DE PLUS DE 10%- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS (CAT A) A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS NON COMPLET – SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE

9. MARCHE DE SERVICES – FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE AU RESTAURANT SCOLAIRE- GROUPE SCOLAIRE DE MARTIGNY LES GERBONVAUX – AVENANT N°1

10. DIVERS

❖ DECISIONS EN DEHORS DE LA DELEGATION AU BUREAU

➢ ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DU 14 MARS 2023

• Approbation du compte-rendu du Conseil du 16 janvier 2023

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

2. CONVENTION-CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN » VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) POUR NEUFCHATEAU ET CHATENOIS

3. CRÉATION D’UN SERVICE TECHNIQUE COMMUN À DESTINATION DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

4. AVENANT À LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES AVEC LA VILLE DE NEUFCHATEAU 5. GROUPEMENT DE COMMANDE DE FOURNITURE D’ELECTRICITE DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY 6. ARRÊT DU PROJET DE PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIÉ ET DE SA DÉCLINAISON EN SCHÉMA DES MOBILITÉS DOUCES

7. COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA MOBILITÉ - COMPOSITION ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR 8. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES 9. INSTALLATION ET ENTRETIEN DE SITES DE COMPOSTAGE COLLECTIF : CONVENTION AVEC BAILLEURS, SYNDIC DE COPROPRIÉTAIRES OU COMMUNES

10. ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D’Y CONSTRUIRE UNE DECHETERIE A LIFFOL LE GRAND 11. VENTE D’UNE STRUCTURE METALLIQUE

12. DEMANDE DE SUBVENTION “TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF” POUR L’ECOLE DE MARTIGNY 13. DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE NATIONALE DU SPORT POUR LE FINANCEMENT DE 6 PLATEAUX MULTISPORTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCOV

14. DEMANDE DE SUBVENTION MAISON DES 1000 PREMIERS JOURS CHATENOIS 15. DEMANDE DE SUBVENTION RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES COSEC DE NEUFCHATEAU AUPRES DES FEDERATIONS SPORTIVES

16. DROIT DE PREEMPTION URBAIN – CONVENTION AVEC LES COMMUNES 17. PROGRAMME DE RESTAURATION ET DE RENATURATION DU VAIR, DE LA VRAINE, DE LA FREZELLE ET DE LEURS AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCOV – VALIDATION DE L’AVP 18. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES 19. MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CCOV – AVENANT N°4

20. SPL-XDEMAT – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES______________________________________________

Présents :

M Simon LECLERC - M Guy SAUVAGE - M Patrice NOVIANT - Mme Jacqueline VIGNOLA – M Damien LARGES - Mme Jenny WILLEMIN - M

Bruno ORY – M Jean-Marie LOUIS – Mme Hélène COLIN – M Francis BAUNIN - Mme Elisabeth CHANE - M Yvon HUMBLOT – M Stéphane

LEBLANC – M Joël BRESSON – M Thierry CALIN - Mme Nadine HENRY - M Daniel ROGUE – M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique

SIMONET – Mme Muriel ROL - M Jean SIMONIN - M Christophe LAURENT - M Denis ROLIN - M Jean-Claude MARMEUSE –M François

FAUCHART - M Didier MAGINEL.

Absents excusés : Mme Dominique HUMBERT - M Cyril VIDOT - M Michel LALLEMAND - M Jean-Luc JEANMAIRE - M Frédéric DEVILLARD

– M Christophe COIFFIER - Mme Véronique THIOT – M Didier POILPRE - M Stéphane PHILIPPE – M Christian ALBERTI - M Philippe HUREAU

– M Jean-Luc ARNAULT.

Pouvoirs :

M Philippe EMERAUX donne pouvoir à M Damien LARGES

Nombre de conseillers en exercice : 39

Présents : 26

Votants : 27

_______________________________________________

2023-015

1. CONVENTION PORTAGE DE REPAS EHPAH DE DOMMARTIN SUR VRAINE

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et l’EHPAD REYNALD MERLIN de Dommartin sur Vraine ont signé en 2019 une convention pour la fourniture de repas en liaison froide. Ce service de portage de repas est proposé sur le secteur de Châtenois.

La convention est arrivée à échéance.

Le Président propose de renouveler la convention avec l’EHPAD de Dommartin. Il présente la convention et précise que le prix d’achat du repas est passé de 4.50€ à 4.80€ en raison de l’augmentation du coût des denrées alimentaires.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• D’AUTORISER le Président à signer cette convention.

______________________________________________

2023-016

2. MODIFICATION TARIFS DU SERVICE DECHETS

Il est proposé au bureau des mises à jour tarifaires pour les prestations réalisées par le service déchets.

PRESTATION OBJET TARIFS 2022 Proposition tarifs 2023 (à compter de la décision)

Compostage des

déchets verts

Traitement des déchets verts sur la

plateforme de compostage (SPIC) 31,9 €HT/tonne 31,9 €HT/tonne

Compostage des

boues

d’épuration

Traitement des boues de la station

d’épuration de Neufchâteau sur la

plateforme de compostage (SPIC)

239 €HT/tonne de matière sèche 239 €HT/tonne de matière sèche

Transit des

ordures

ménagères

Gestion du quai de transit pour le

compte du Syndicat Mixte des

Déchets des Vosges (smd) (Service

Public à Caractère Industriel et

Commercial) SPIC

12,26 €HT/tonne 12,26 €HT/tonne

Location de

bennes aux

particuliers

Mise à disposition temporaire de

bennes aux particuliers (sous

réserve de la disponibilité du

service)

Service rendu, sous réserve de

disponibilité du service :

Location :

100 €/jour

Traitement :

50 €/benne si déchets non triés

Service rendu, sous réserve de

disponibilité du service :

Location :

180 €/rotation

Traitement :

50 €/tonne si déchets non triésCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU JEUDI 02 MARS 2023

3

Collecte des

déchets pros en

porte à porte

Collecte et traitement des déchets

professionnels (sans sujétions

techniques particulières)

0,03 €/litre pour déchets assimilés aux

ordures ménagères

0 € pour les emballages

0,03 €/litre pour déchets assimilés

aux ordures ménagères

0 € pour les emballages si tri

conforme

Traitement des

déchets pros

déposés au

transit du

Niémont

131€HT/tonne

Location de

bennes sans

chauffeur

Mise à disposition temporaire d’un

camion et d’une benne aux

communes (sous réserve de la

disponibilité du service),

traitement déchets à la charge du

demandeur

65€ par heure de mise à disposition 65€ par heure de mise à disposition

Bacs OM à

remplacer

Facturation du remplacement de

bac OM si casse liée à l’usage du

bac ou si bac de moins de 15 ans

Prix coûtant

Bac 120L : 26,16 €

Bac 240L : 33,96 €

Bac 330L : 53,16 €

Bac 660L : 122,76 €

Bac 750L : 125,16 €

Prix coûtant

Bac 120L : 26,16 €

Bac 240L : 33,96 €

Bac 330L : 53,16 €

Bac 660L : 122,76 €

Bac 750L : 125,16 €

Vente de

compost de

boues

Vente de compost de boues normé

aux agriculteurs 4 €HT/tonne 4 €HT/tonne

Vente de

compost de

déchets verts

Vente de compost de déchets verts

aux particuliers 10€/m3 10€/m3

Vente de

composteurs

Revente de composteurs à tarif

préférentiel aux particuliers

25€ le composteur et ses accessoires

7€ le lombricomposteur

25€/ composteur (offre réservée à 1

composteur par foyer)

7€ le lombricomposteur

Mise en place

d’un site de

compostage

partagé

Forfait pour la mise en place d’un

site de compostage partagé :

fourniture de 3 bacs de

compostage, d’accessoires pour le

retournement (1 griffe de jardin,

pelle à main, ressort aérateur),

chargement du bac de matières

sèches, y compris signalétique et

formation des référents

Pour les bailleurs sociaux et privés :

100 €/site

Pour les communes : 0

Mise à

disposition de

sacs jaunes gros

volumes pour les

professionnels

Pour faciliter le tri des emballages

dans les établissements générant

des emballages volumineux

Fourniture de sacs jaunes gros

volumes, uniquement pour les pros

ne disposant pas de bacs jaunes

(règle de base : emballages à

déposer en vrac dans le bac), sauf si

les conditions d’hygiène justifient

le stockage en sac (emballages de

produits carnés)

2 premiers rouleaux gratuits (2 * 26

sacs), au-delà vente à prix coutant :

2,61 euros/rouleau

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• D’ACCEPTER la grille de tarifs des services DECHETS telle que présentée ci-dessus.

______________________________________________2023-017

3. AVENANT AU BAIL DE LA MAISON DE SANTE A CHATENOIS

Il est nécessaire de modifier certaines dispositions prévues dans le bail des occupants de la Maison de Santé pour plusieurs raisons.

La première des raisons est la fin du contrat de fourniture d’électricité de la CCOV pour ce bâtiment, au 31 décembre 2022.

La collectivité s’attendant à une hausse très importante de la facture d’électricité, a demandé à la société qui regroupe les

professionnels de la maison de santé de conclure elle-même un contrat d’électricité au tarif réglementé sur l’ensemble du

bâtiment. Comme la collectivité ne supporte pas financièrement cette charge, celle-ci ne sera plus exigible dans la quote-

part mensuelle du locataire.

Comme prévu dans les dispositions du bail, une régularisation des charges de l’année 2022 (dont celle relative à l’électricité)

doit être opérée cette année. Par conséquent, les occupants supporteront cette régularisation sur l’ensemble de l’année.

La seconde raison tient davantage à des facilités administratives pour les deux parties au contrat afin de faire coïncider la date de révision des loyers et celle de régularisation des charges au 1er mai de chaque année.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• D’APPROUVER les modifications apportées au bail,

• D’AUTORISER le Président à signer les avenants s’y rapportant.

______________________________________________

2023-018

4. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOTBALL DE COUSSEY AVEC L’ASL COUSSEY GREUX

La CCOV a conclu en 2017 une convention de mise à disposition des locaux des vestiaires de Football de Coussey avec l’ASL

Coussey-Greux qui l’occupe.

Cette convention prévoit que la CCOV prend en charge les fluides, c’est à dire le chauffage, l’eau et l’électricité.

Or, du fait de la fin du contrat d’électricité de ce bâtiment au 31 décembre 2022, la CCOV, s’attendant à une hausse très

importante de la facture d’électricité, a demandé à l’association de conclure elle-même un contrat d’électricité au tarif

réglementé sur l’ensemble du bâtiment, la CCOV s’engageant à lui rembourser intégralement cette dépense.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition avec l’ASL Coussey-Greux

______________________________________________

2023-019

5. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE CHATENOIS

La CCOV et l’Ecole de musique associative de Châtenois sont liées par une convention d’objectif et de moyens depuis 2017.

Cette convention prévoit que la CCOV met à disposition gratuitement les locaux du centre culturel de Châtenois (qui abritent

aussi la bibliothèque et l’harmonie) à l’association de l’école de musique et qu’elle prend en charge les fluides, c’est à dire

le chauffage, l’eau et l’électivité.

Or, du fait de la fin du contrat d’électricité de ce bâtiment au 31 décembre 2022, la CCOV, s’attendant à une hausse très

importante de la facture d’électricité, a demandé à l’association de conclure elle-même un contrat d’électricité au tarif

réglementé sur l’ensemble du bâtiment, la CCOV s’engageant à lui rembourser intégralement cette dépense.

De plus, cette convention prévoit que la CCOV verse chaque année une subvention de fonctionnement qui est réévaluée

chaque année en fonction du budget prévisionnel présenté par l’association et du résultat de l’année précédente. Afin de

fluidifier cette procédure, il convient d’indiquer que cette concertation interviendra en janvier de chaque année pour le

budget de l’année scolaire suivante.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectif et de moyens de 2017COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU JEUDI 02 MARS 2023

5

______________________________________________

2023-020

6. RECRUTEMENT DE PERSONNELS VACATAIRES – POLE DECHETS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Président indique aux membres du Bureau que les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Président informe les membres du Bureau que, pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes

doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- Rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du bureau de recruter des vacataires sur une durée de 12 mois pour effectuer les missions

suivantes :

- Assurer l’entretien, le gardiennage et l’accueil du public sur les déchetteries en cas de besoins ponctuels.

- Assurer la collecte des déchets ménagers en cas de besoins ponctuels.

Il est proposé également aux membres du bureau que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.75€.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• D’AUTORISER le Président à recruter des vacataires sur une période de 12 mois en fonction des besoins.

• DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.75€.

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

• DE DONNER tout pouvoir au Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

______________________________________________

2023-021

7. CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’AGENTS TECHNIQUES POLYVALENTS SPECIALITE ESPACES VERTS A TEMPS COMPLET (CAT C) – SERVICE TECHNIQUE COMMUN

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au bureau de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la création du service technique commun,

Il est proposé de créer deux postes d’agents techniques polyvalents espaces verts à temps complet avec les missions

principales suivantes :

- Entretien général des espaces verts et naturels des communes adhérentes

- Entretien courant et suivi des équipements et du matériel mis à disposition

- Petits travaux divers et entretien des bâtiments (maçonnerie, peinture, réparation)

Les emplois seront pourvus par un fonctionnaire territorial de catégorie C de la filière Technique au grade de : Adjoint

technique principal de 2ème classe - Adjoint technique principal de 1ère classe – Agent de maîtrise - Agent de maîtrise

principal.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel de la catégorie

C dans les conditions fixées à l’article L 332-14 et L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.Le Président précise que la rémunération sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné

en fonction du niveau de recrutement, de l’expérience professionnelle antérieure dans la limite de l’indice terminal du grade

correspondant.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• D’APPROUVER la création de deux emplois permanents d’agents techniques polyvalents, à temps complet, à ce

jour, pour exercer les fonctions précédemment définies.

• DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de cette décision.

• D’INSCRIRE les postes au tableau des effectifs.

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

______________________________________________

2023-022

8. MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET DE PLUS DE 10% - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS (CAT A) A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS NON COMPLET- SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité social territorial,

Vu le tableau des effectifs,

Le Président indique que les politiques publiques de soutien à la parentalité sont une réponse aux besoins que rencontrent

les parents dans un contexte de fortes mutations des structures familiales. Les initiatives menées s’adressent à tous les

parents et visent à accompagner les questionnements que tout parent peut avoir dans ses fonctions parentales. La politique

de soutien à la parentalité est relativement récente et en phase de développement et de structuration.

Au sein des services de la CCOV, les actions de soutien à la parentalité sont menées par le réseau « Atout Parent » créé en

2018 et par le LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents) créé en 2021.

Le diagnostic réalisé dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale), avec la CAF et le conseil départemental, met

en avant la nécessité de développer l’offre, pour améliorer la répartition territoriale et mieux la structurer.

Ce temps de travail supplémentaire permettra d’assurer la coordination et l’animation des acteurs du soutien à la parentalité

sur le territoire, de renforcer la mobilisation autour de la dynamique parentalité avec les partenaires et de développer les

actions pour accompagner les parents. Il permettra également de travailler à une meilleure visibilité de l’offre existante et

à une répartition équilibrée de cette offre sur le territoire.

Ces missions d’animation et de coordination des réseaux parentalités sont accompagnées financièrement par la CAF.

Compte tenu des éléments précédents, il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi

correspondant.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée

comme une suppression de poste.

Le Président propose par conséquent au Bureau, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée, de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet (35/35ème) et de

supprimer simultanément le poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (28/35ème) à compter du

01/04/2023.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• DE CREER le poste précédemment désigné conformément à la date proposée

• DE SUPPRIMER le poste précédemment désigné conformément à la date proposée

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU JEUDI 02 MARS 2023

7

______________________________________________

2023-023

9. MARCHE DE SERVICES – FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE AU RESTAURANT SCOLAIRE – GROUPE SCOLAIRE – AVENANT N°1

Une consultation à procédure adaptée a été lancée le 31 octobre 2019. Elle concerne un marché ordinaire de fourniture et

livraison de repas en liaison chaude au restaurant scolaire-Groupe scolaire de MARTIGNY LES GERBONVAUX.

La prestation comprend :

- l’élaboration des menus en tenant compte des impositions légales et de l’équilibre nutritif,

- l’approvisionnement des denrées alimentaires,

- la réalisation des repas, conformément aux menus élaborés, respectant les prescriptions quantitatives, qualitatives

et nutritionnelles,

- le conditionnement des repas cuisinés,

- le contrôle microbiologique,

- le transport et la livraison des repas en liaison chaude sur le site.

La prestation concerne les repas du midi, les lundis, mardis, jeudis et vendredis et jours d'ouverture exceptionnelle, période

scolaire. La livraison devra se faire entre 11h50 et 12h00 (midi)

Les repas sont destinés aux enfants des écoles maternelles et primaires du groupe scolaire de Martigny et à quelques adultes

(personnel, enseignants), à raison d’un repas par jour ouvré conformément au calendrier scolaire de l’académie

Nancy/Metz.

La prestation débute à compter de la date indiquée dans le courrier de notification, date envisagée au 1er février 2020.

Le marché a une durée initiale de 18 mois, il est renouvelable 2 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois.

La durée maximale du marché est de 42 mois, soit jusqu’au 30 juillet 2023.

Conformément à la délibération n°2019-130 du Bureau en date du 10/12/2019, le marché a été attribué à l’l’Entreprise

Adaptée de l’Ouest Vosgien de 88300 NEUFCHATEAU pour un montant de 127 748,88€, soit 4.97 € / repas.

Aujourd’hui, compte tenu de la situation économique et notamment de la très forte hausse des prix des produits

alimentaires en raison de circonstances imprévisibles (crise covid-19 puis guerre en Ukraine), l’entreprise adaptée de l’ouest

vosgien doit revoir ses tarifs à compter du 1er janvier 2023.

En effet, le secteur agroalimentaire connait une hausse de 10% en septembre 2022 des prix des produits alimentaires avec

12% prévue en décembre par l’Insee.

Certains produits alimentaires ont connu des hausses de prix particulièrement élevées avec par exemple + 60% pour les

huiles, +22% pour la farine, +20% pour les pâtes et +16% pour la volaille (rapport inspection générale des Finances novembre

2022).

Cette envolée des prix n’était pas prévisible et ne pouvait être anticipée.

Le maintien du tarif du repas à 4.97€ HT mettrait en péril la validité économique de l’entreprise adaptée de l’Ouest Vosgien.

Aussi, pour faire face à ces circonstances exceptionnelles (article R.2194-5 et R.3135-5 du code de la commande publique)

et dans le but de compenser les surcoûts imprévisibles supportés par l’entreprise adaptée de l’Ouest Vosgien, il est

nécessaire d’augmenter le prix du repas à 5.12€ HT à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 30 juillet 2023 (fin du

marché).

Incidence financière de l’avenant :

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : l’entreprise adaptée n’est pas assujettie à la TVA

▪ Montant HT : 5.12€ HT/repas soit une augmentation de 0.15cts /repas

▪ Nombre de jours du 1er janvier 2023 au 30 juillet 2023 : 85 jours (BPU)

▪ Nombre de repas par jour : 51 repas (enfants + adulte)

Soit nombre total repas : 4335

Coût total augmentation : 4335 x 0.15ts = 650.25 € HT

▪ % d’écart introduit par l’avenant : + 0.509%Nouveau montant du marché public :

▪ Taux de la TVA : l’entreprise adaptée n’est pas assujettie à la TVA

▪ Montant HT : 5.12€ HT/repas

▪ 127 748.88€ + 650.25 € = 128 399.13€

▪ Montant TTC : 5.12€ HT/repas

▪ 127 748.88€ + 650.25 € = 128 399.13€

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 27 voix pour

• DE VALIDER l’avenant n°01 relatif au marché passé avec l’entreprise adaptée de l’ouest vosgien,

• D’AUTORISER le Président à signer les pièces relatives à cet avenant n°01.

______________________________________________

Séance levée à 20h10.