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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 155 du 10 10 2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 155 du 10 10 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-155
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et
protection animale et environnement
47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à
l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (4 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD
Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société
Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à
PARIS (4 pages) Page 9
47-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR
TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (2 pages) Page 14
47-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (2 pages) Page 17
47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (3 pages) Page 20
47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé
du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (7 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE (4
pages) Page 32
47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière
Formation (4 pages) Page 37
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité
rurale sur les rives de la Dourdèze (7 pages) Page 42
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu de dépôt des
déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale
partielle complémentaire les 24 novembre 2024 et 1er décembre 2024
(4 pages) Page 50
2 Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande
de la SARL Nicole Solaire. (3 pages) Page 55
47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande
de la SAS AV Solaire 3. (3 pages) Page 59
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-10-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son
établissement secondaire sis 11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230) (2
pages) Page 63
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-03-00002
Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions
relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 4 N° RAA :
CONVENTION
FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES LORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OÙ DE PRÉVENTION OBLIGATOIRES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L. 203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
CAMPAGNE 2024-2025
Convention passée entre :
e les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
©o M. Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),
o M. Jean-Luc PUJOL, proposé par la Chambre d'agriculture ;
et
e les représentants des vétérinaires sanitaires :
o Docteur Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif,
o Docteur Nicolas RICHER proposé par l'Ordre des vétérinaires de la région Nouvelle-
Aquitaine.
Article 1°":
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, au sens de l'arrêté du 27 juin 2017,
des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à
l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l’article R.
203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2024-2025.
Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur et
contenus de manière à :
- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux,
- garantir une bonne réalisation des actes.
La contention des animaux est assurée par l’éleveur (propriétaire, détenteur et responsable des animaux).
L'éleveur s'assure de la disponibilité d’une personne chargée de l'enregistrement des diverses mesures
réalisées dans le cadre des opérations d'intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins.
Cas particulier :
Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire sanitaire, sauf cas de force majeure,
des surcoûts de visite et de déplacements :
e lors de défaut de contention,
e lorsque la situation n'a pas permis d'atteindre les cadences suivantes :
o 20 prises de sang + IDC par heure pour des bovins,
o 30 prises de sang ou IDC par heure pour des bovins,
o 50 prises de sang par heure pour des ovins et/ou caprins,
e lors de refus des propositions de date et horaires de réalisation.
Les tableaux des articles 2 et 3 de la présente convention définissent les tarifs pour les différents
domaines concernés.
A LR N'a
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 5 Article 2 : tarifs pour les espèces bovines, caprines et ovines
Domaine Actes Tarifs
Visite d'exploitation pour dépistage allergique en vue du
maintien de la qualification ou de la requalification ou de
l'obtention de la qualification :
- organisation du rendez-vous 31,56 €
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la
visite au détenteur
Visite d'exploitation pour la lecture de la tuberculination :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 31,56 €
TUBERCULOSE - rédaction et transmission des rapports et comptes-
BOVINE rendus
Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d'animaux
sous laissez-passer : 31,56 €
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
Intradermotuberculination simple (par unité) :
- acte propement dit 2,30 €
Intradermotuberculination comparative (par unité) :
- acte propement dit 7,52 €
Visite d'exploitation pour dépistage en vue du maintien la
qualification ou de la requalification ou de l'obtention de
la qualification :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 31,56 €
#5 - explications du contexte et des objectifs de la visite au détenteur
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Prélèvement de sang (par unité) : 2,51€
Visite d'exploitation pour dépistage en vue du maintien
de la qualification, de la requalification ou de l'obtention
de la qualification :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 31,56 €
LEUCOSE BOVINE - explications du contexte et des objectifs de la
visite au détenteur
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Prélèvement de sang (par unité) : 2,51€
Visite d'exploitation pour dépistage ou vaccination :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la 31,56 €
visite au détenteur
IBR - rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Prélèvement de sang (par unité) : 2,51 €
Acte de vaccination (par animal) : 2,51€
st SÉPR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 6 Visite d'exploitation pour dépistage ou vaccination : 31,56 €
- organisation du rendez-vous + 15,68 € en cas
- préparation de la visite de visite
- explications du contexte et des objectifs de la intégrant des
visite au détenteur prélèvements sur
BVD - rédaction et transmission des rapports et comptes-| animaux de rendus moins de 24 mois
Prélèvement de sang (par unité) : 2,51€
Acte de vaccination (par animal) : 2,51 €
Examens d'introduction :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 31,56 €
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Visite de conformité cheptel dérogataire :
- organisation du rendez-vous 94,05 €
- préparation de la visite la 1° heure
- explications du contexte et des objectifs de la +
AUTRES visite au détenteur 31,56 € OPÉRATIONS - rédaction et transmission des rapports et comptes- par 20 min BOVINS rendus supplémentaires
Visite de contrôle cheptel dérogataire :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la 31,56 €
visite au détenteur ÿ
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Visite d'exploitation dépistage pour obtention
qualification ou maintien qualification :
- organisation du rendez-vous
BRUCELLOSE - préparation de la visite
OVINE ET - explications du contexte et des objectifs de la 31,56 €
CAPRINE visite au détenteur
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Visite d'introduction :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 3156 €
- rédaction et transmission des rapports et comptes- °
rendus
Prélèvement sanguin (par unité) : 1,36 €
Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 32 € par visite, quelle que soit la visite.
Pour la réalisation de l'intradermotuberculination comparative (IDC), l'État prend en charge l'achat
des tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 €.
Le tiers-payant est appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autres
opérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Les
éleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titre
de toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,37 € par bovin et de 0,17 €
par petit ruminant au titre des frais de facturation. 2. NC
TT 2 EU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 7 Article 3 : tarifs pour l'espèce porcine :
TARIF DES ACTES VETERINAIRES
Base Montant 2024
(I0=Indice Ordinal) (10=16,63€)
NOMBRE D'iO par TARIF par
vacation ou prélèvement vacation ou prélèvement *
VACATION
Elevages de sangliers 83,15 €
Elevages de porcs en PLEIN-AIR 49,89 €
Elevages de porcs en BATIMENT 2,5 41,58 €
PRELEVEMENTS
1 seul acte = MA et/ou SDRP : ps ou buvards 3,33€
La subvention de l'Etat Aujeszky de 1,22 €/prélèvement est versée au vétérinaire sur présentation du mémoire
vétérinaire à la DD(ETS)PP et déduite du remboursement de l'ASPNA
Tarif indicatif sur la base de |’10 2024, à mettre à jour avec l’10 2025 dès sa parution
* Pour les éleveurs NON adhérents à l’ASPNA, le vétérinaire facturera à l'éleveur la prophylaxie
Aujeszky. Pour les élevages de sélection-multiplication, le vétérinaire facturera à l'éleveur
les prophylaxies Aujeszky et SDRP.
En cas de mauvaise contention, un montant forfaitaire supplémentaire de 310 pourra être
facturé directement par le vétérinaire à l’éleveur. L'ASPNA ne prend en charge aucun surcoût
qui pourrait être facturé à l’éleveur par le vétérinaire pour mauvaise contention.
La vacation comprend le déplacement et la gestion administrative du dossier.
Le choix a été fait d’un tarif de prélèvement unique quel que soit le type de prélèvement :
buvard ou prise de sang. De plus, si 2 prélèvements sont réalisés pour un même animal, un
seul acte prélèvement sera rémunéré au vétérinaire.
En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « visite + prélèvements » sera
réglée au vétérinaire par l’ASPNA.
Article 4 :
Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent être
faites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.
Article 5 :
La présente convention annule et remplace la convention en date du 7 septembre 2023.
Elle comprend quatre pages, cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés à
chacune des parties ainsi qu’à l'administration. Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement. Elle sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à AGEN, le 3 octobre 2024.
Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
Monsieur Thierry TRIBALLEAU
désigné par le Groupement de Défense Sanitaire
Les représentants des vétérinaires sanitaires :
Docteur Patrice ROUQUIER
désigné par le Syndicat vétérinaire le plus représentatif
Monsieur Jean-Luc PUJOL
désigné par la Chambre d'Agriculture
Docteur Nicolas RICHER
désigné par l'Ordre régional des vétérinaires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 8 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-07-00005
Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD
Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la
société Résidence Bellevue, au profit de la
société Medica France, sis à PARIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 9 E =
as Of LOT-ET-GARONNE Liberté © D Agsnce Régionale de Santé Le Département Esaiirs or Mauveile-Aquitaone
ARRETE du 7 OCT, 20%
portant cession d'autorisation
de l'EHPAD Korian Bellevue
situé à DURAS
et géré par la société Résidence Bellevue,
au profit de société Médica France, sis(e) à Paris
Le Directeur général de Le Président du
l’Agence régionale de santé Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-29;
VU la loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine :
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;
VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du
23 juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
VU la décision du 39 août 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de Madame
Sophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1
du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 16 avril 2007 du préfet de Lot-et-Garonne et du président du Conseil départemental de
Lot-et-Garonne portant autorisation de création d'un établissement d'accueil et d'hébergement de 81
places pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté n° 2008-256-24 du 12 septembre 2008 portant abrogation de l'article 3 de l'autorisation du
16 avril 2007 (médicalisation partielle des places) et médicalisation de toutes les places de
l'établissement ;
VU l'arrêté n° 2009-287-4 du 14 octobre 2009 portant autorisation de transfert de gestion de la SARL
« GESTOREL » au profit de la SARL « Résidence Bellevue », autorisant une extension de 7 places et
portant la capacité totale de l'établissement à 88 places ;
Page 1 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 10 VU l'arrêté du 19 septembre 2011 portant autorisation de création de deux places d'accueil de jour de
l'EHPAD de Duras ;
VU le CPOM signé le 7 décembre 2018 ;
VU le procès verbal des décisions de l'associée unique du 12 avril 2023, autorisant la fusion —-absorption
de la société Bellevue par la société MEDICA France et autorisant le transfert des autorisations relatives
au fonctionnement de l'EHPAD Bellevue vers la SAS MEDICA France.
VU le dossier de demande, déposé le 30 mai 2024 par MEDICA France représenté par Nicolas
MERIGOT
VU le dossier justificatif déclaré complet le 15 juin 2024 ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la
continuité du fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et ie schéma
départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et des personnes en
situation de handicap pour la période 2023-2027 sur le secteur identifié de Duras ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation accordée le 14 octobre 2009 à la société résidence Bellevue, gestionnaire
de l'EHPAD Bellevue, situé à Duras, est cédée à SAS MEDICA France, sis(e} à Paris, à compter du 1
octobre 2024.
ARTICLE 2 : L'habilitation à l'aide sociale est accordée pour 7 places.
ARTICLE 3 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD KORIAN Bellevue, fixée
à 15 ans
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles effectuée au moins
deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique | Entité établissement
| N° FINESS : 75 005 633 5 N° FINESS : 47 001 414 3
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 11 | N° SIREN : 341 174 118
‘ Adresse : 21-23-25 rue Balzac 75008 Paris
| code catégorie : [500] Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
| dépendantes
47120 DURAS
| Adresse : 9 RUE BELLEVUE LES BOUTÈRES
Code statut juridique : Capacité : 90
95 - Société par Actions Simplifiée (SAS)
| Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 21 Accueil de jour 436 Personnes 6
personnes Aizheimer ou
âgées maladies
apparentées
924 | ACCUEIÏl pour 11 Hébergement 711 Personnes 77 : personnes complet internat agées âgées dépendantes
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 7
temporaire pour complet internat âgées
personnes dépendantes
âgées
Mode de tarification : 41 — ARS/CD), tarif global, habilité à l'aide sociale, sans PUI
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouveile-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Lot-et-Garonne.
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 12 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et de la Présidente du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialtement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).
Fait à Bordeaux, le « (l OCT, 2074
Pour le Directeur généroi de l'ARS,
ar délégati Par délégation La Présidente du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
Sophie BORDERIE
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 13 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-01-00010
Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR
TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) -
Octobre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 14 [vaLLÉE Fou TO
L DECISION n° 17/2024
(Annule et remplace la Décision N° 12/2024)
OBJET : Délégation de signature du Directeur - EHPAD Belair de Tournon d'Agenais
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL ET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143- 34, D.6143-35 et suivants,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L315-12, L315-17 et R 314-66,
VU le Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU le décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la convention de Direction commune du 16 août 2018 conclue entre le Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de FUMEL, et l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,
VU l'arrêté en date du 05 septembre 2024 de l'ARS portant désignation de Mme Sandrine BERNARD Directeur d'Etablissements,, en qualité de Directeur par Intérim des Centres Hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, de FUMEL., et de l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,
VU l’organigramme de Direction en cours de validité à la date de la présente décision,
VU La convention de mise à disposition de Monsieur Julien LAVIALLE en date du 29 juin 2024, en qualité de directeur Délégué à l'EHPAD de Bel Air.
DECIDE :
D'ACCORDER à Monsieur LAVIALLE Julien, Directeur -adjoint, les délégations de signature ci-après définies :
Article 1.: Délégation générale d’ordonnateur, décision et organisation dans le cadre de ses missions de Directeur Délégué sur l'EHPAD « Bel Air » de TOURNON d’AGENAIS
En application de l'article 2 de la convention de Direction Commune susvisée prévoyant que « Un cadre de direction, membre de l’équipe de direction commune nommé « Directeur
DG//DECISIONS/2024// délégation signature tournon - julien lavialle - juillet 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 15 délégué » est affecté sous l'autorité du directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot à
l'EHPAD Belair de Tournon d'Agenais,
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur Julien LAVIALLE Directeur-
adjoint, à l'effet de signer au nom du Chef d'Etablissement l'ensemble des pièces et
documents résultant de son activité professionnelle à l'EHPAD « Bel Air » de TOURNON
d'AGENAIS, (sauf instruction préalable contraire donnée au cas par cas par le Chef
d'Etablissement). -
Article 2.: Suppléance du délégataire
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Julien LAVIALLE, délégation de
signature est donnée à Madame Audrey VICK, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de
signer au nom du Directeur l'ensemble des documents et pièces nécessaire à l'exercice
courant de la fonction de Direction et à la continuité du fonctionnement de l'EHPAD « Bel Air »
de TOURNON d'AGENAIS, charge à elle d'en informer expressément le délégataire dès que
possible.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey VICK, délégation de signature est
donnée à Monsieur MOULY Laurent, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de signer au
nom du Directeur les pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions à l'EHPAD « Bel Air »
de TOURNON d'AGENAIS, charge à lui d'en informer expressément le délégataire dès que
possible.
Article 3.: Délégation dans le cadre des attributions de Directeur de Garde
Dans le cadre fixé par le tableau des astreintes de direction, délégation de décision et
organisation est donnée à Madame VICK Audrey, Monsieur MOULY Laurent, Madame Maria
del Pilar ANGEL, à effet de signer toutes décisions et actes relatifs à l'exercice de la fonction
de Directeur de garde ainsi que pour prendre toute décisions nécessaires à la continuité du
bon fonctionnement de l'EHPAD de Tournon d’Agenais, à charge pour lui d'en informer le chef
d'établissement dès que possible.
Article 4.: Dispositions générales
La présente délégation peut être retirée à tout moment par le délégant.
Elle ne peut être subdéléguée.
La présente décision annule et remplace la décision n° 12/2024, à compter du 1% octobre
2024,
Elle sera présentée pour information aux instances de l'Etablissement, et transmis aux
comptables de l'établissement ainsi qu’au Conseil Départemental et à l'ARS Nouvelle
Aquitaine.
ait à Villeneuve sur Lot le 1%" octobre 2024
DESTINATAIRES
Intéressé(e)s
Direction des Ressources Humaines
Trésorier
Archive
_DG//DECISIONS/2024// délégation signature tournon - julien lavialle - juillet 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 16 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-01-00009
Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre
2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Centre hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 17 DECISION n°1872024 {Annule et remplace la Décision N°33/2025)
OBJET : Délégation de signature du Directeur —- Centre Hospitalier de Fumel
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTRE
HOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL
ET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-
34, D.6143-35 et suivants,
VU le Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de
ce code,
VU le décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la convention de Direction commune du 16 août 2018 conclue entre le Centre
Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, lé Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre
Hospitalier de FUMEL, et l'EHPAD Bel Air de Tournon d’Agenais,
VU l'arrêté en date du 05 septembre 2024 de l'ARS portant désignation de Mme Sandrine
BERNARD Directeur d'Etablissements,, en qualité de Directeur par Intérim des
Centres Hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenaiïs,
de FUMEL, et de l'EHPAB Bel Air de Tournon d'Agenais,
VU l’organigramme de Direction en cours de validité à la date de la présente décision,
CONSIDERANT la nécessité de la pérennité du fonctionnement de Direction du Centre
Hospitalier de Fumel dans l’attente du recrutement d'un Directeur Délégué sur ce
même établissement,
VU le Contrat à Durée Indéterminée portant recrutement de Madame Vanessa DENAIS-
MARTY en qualité de directeur Délégué sur le Centre Hospitalier de Fumel en date du
1*" octobre 2023
DECIDE :
D'ACCORDER à Madame Vanessa DENAIS-MARTY, Directrice-adjointe, les délégations de
signature ci-après définies :
Article 1.: Délégation générale d’ordonnateur, décision et organisation dans le cadre
de ses missions de Directeur Délégué sur le Centre Hospitalier de FUMEL
En application de la convention de Direction Commune susvisée prévoyant que « Un cadre de
direction, membre de l'équipe de direction commune nommé « Directeur délégué » est affecté
sous l'autorité du directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot sur le Centre Hospitalier
de FUMEL objet de la présente convention »,
DG/DECISION/2023// 20231031 délégation de signature fumel - vanessa denais
Pôle de Santé du Villeneuvois — « Brignol Romas » - Route de Fumel — 47309 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX — 05 53 72 23 23
1
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Centre hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 18 Délégation permanente et générale est donnée à Madame Vanessa DENAIS-MARTY,
Directrice-adijointe, à l'effet de signer au nom du Chef d'Etablissement l'ensemble dés pièces
et documents résultant de son activité professionnelle au Centre Hospitalier de FÜUMEL, (sauf
instruction préalable contraire donnée au cas par cas par le Chef d'Etablissement).
Délégation d'organisation et signature est donnée à Madame Vanessa DENAIS-MARTY, à
effet de signer toutes décisions et actes relatifs à l’éxercice de la fonction de Directeur
d'astreinte ainsi que pour prendre toute décision nécessaire à la continuité du bon
fonctionnement du Centre Hospitalier de FUMEL.
Article 2.: Suppléance du délégataire
a) En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,
délégation de signature est donnée à Madame Carole DELPIT, adjoint des cadres
hospitaliers, à effet de signer au nom du Directeur l'ensemble des documents et pièces
nécessaire à l'exercice courant de la fonction de Direction et à la continuité du
fonctionnement du Centre Hospitalier de Fumel, à l'exception de celles relevant des
missions d'erdonnateur.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,
Directrice-adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
LABROUSSE, ingénieur hospitalier, à effet de signer au nom du Directeur l'ensemble
des documents relevant des missions de l'ordonnateur au Centre Hospitalier de Fumel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,
Directrice-adjointe et de M. LABROUSSE, délégation de signature est donnée à
Madame Annie DELAIR, adjoint des cadres hospitalier, à effet de signer au nom du
Directeur l'ensemble des documents relevant des missions de l’ordonnateur au Centre
Hospitalier de Fumel.
Article 3.: Délégation dans le cadre des attributions de Directeur de Garde
Dans le cadre des attributions de Directeur de Garde fixé, mensuellement par le tableau des
astreintes de direction, délégation de décision et organisation est donnée au Cadre d’Astreinte,
à effet de signer toutes décisions et actes relatifs à l'exercice de la fonction de Directeur de
garde ainsi que pour prendre toute décisions nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du Centre Hospitalier de Fumel à charge pour lui d'en informer le chef
d'établissement dès que possible.
Article 4.: Dispositions générales
La présente délégation peut être retirée à tout moment par le délégant.
Elle ne peut être subdéléguée.
À compter du 1 octobre 2024, la présente décision annule et remplace, la décision
n° 33/2023.
Eile sera présentée pour information aux instances des établissements visés, et transmis aux
comptables dédits établissements ainsi qu'à l'ARS Nouvelle Aquitaine.
Fait à Villeneuve sur Lot le 1% octobre 2624
DESTINATAIRE T8 Sante Directeur par Intérim
PA S
Direction des Ressources Humaines f
Trésorier } Archive {
____ DG/DECISION/20Xÿ/ 4
Pôle de Santé du Villeneuvois — « Brignoi Rormas » - Route de FÜm&
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Centre hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 19 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-01-00008
Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) -
Octobre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 20 PÔLE DE SANTÉ
DECISION n° 16/2024 (Annule et remplace la Décision N° 18/2022)
OBJET : Délégation de signature du Directeur - CH DE PENNE D’AGENAIS
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTRE
HOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL
ET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34,
D.6143-35
VU le Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie {dispositions réglementaires)
du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU la convention de Direction commune du 16 août 2018 conclue entre le Centre Hospitalier de
Villeneuve sur Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel et
l'EHPAD « Bel Air » de Tournon d’Agenais,
VU le Décret 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU larrêté en date du 26 novembre 2018 du Centre National de Gestion nommant Madame
Corinne DESTIEU, Directrice d'Hôpital, Directrice-adjointe des Centres Hospitaliers de
Villeneuve sur Lot, de Penne d'Agenais, de Fumel et de l'ÉHPAD de Tournon d'Agenais,
VU l'arrêté en date du 5 septembre 2024 désignant Mme Sandrine BERNARD, Directeur par
intérim des Centres Hospitaliers de Villeneuve sur Lot, de Penne d'Agenais, de Fumel et de
l'EHPAD de Tournon d'Agenais,
VU !''organigramme de Direction en cours de validité à la date de la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 : Organisation de la fonction de direction déléguée du CH de Penne
d’'Agenais
À compter du 1° octobre 2024 et pendant la période lors de laquelle Mme BERNARD Sandrine
est en charge de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot, le Centre
Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel et l'EHPAD « Bel Air » de Tournon
d'Agenais, Mme Corinne DESTIEU est en charge d'assurer la continuité des missions de
direction au Centre Hospitalier de Penne d'Agenais.
DG / DECISION/ DELEGATION DE SIGNATURES/2024 //d16_2024- délégation de signature corinne destieu -2024. penne vf
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 21 2
ARTICLE 2 : Délégation permanente de décision, d’organisation et d’ordonnateur est
donnée à Mme Corinne DESTIEU, Directrice —Adjointe, à l'effet de signer au nom du Chef
d'Etablissement par intérim l'ensemble des pièces et documents résultant de son activité
professionnelle au Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ( sauf instruction préalable donnée par
le chef d'Etablissement par intérim et décisions disciplinaires supérieures au blâme)
ARTICLE 3 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne DESTIEU, Directeur-adjoint, la
signature des actes et documents liés au Centre Hospitalier de Penne d'Agenais revient au Chef
d'établissement par intérim.
En cas d'absence simultanée de Madame Corinne DESTIEU et de Madame Sandrine
BERNARD, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUPOUY, Adjoint des Cadres
Hospitalier à effet de signer au nom du Directeur l'ensemble des documents et pièces nécessaires
à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais,
ARTICLE 4 : Dispositions générales
La présente délégation peut être retirée à tout moment par le délégant.
Elle ne peut être subdéléguée.
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes prises en la matière.
Fait à Villeneuve sur Lot le 1° octobre 2024
Le Directeur par Intérim
Sandrine
DESTINATAIRES
Intéressé{(e}s
Direction des Ressources Humaines
Trésorier
Archive
DG / DECISIGN/ DELEGATION DE SIGNATURES/2024 //d16_2024- délégation de signature corinne destieu -2024- penne vf
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 22 Spécimen de signatures
Sandrine BERNARD Corinne DESTIEU
Nathalie DUPOUY
DG / DECISION/ DELEGATION DE SIGNATURES/2024 //d16_2024- délégation de signature corinne destieu -2024- penne vf
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 23 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-01-00007
Délégation de signature pour le Pôle de Santé du
Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 24 PÔLE DE SANTÉ
VALLÉE DU
PÔLE D£ SANTÉ OU VILLEMEUVOIS
(Annule et remplace toutes décisions antérieures)
OBJET : Délégation de signature du Directeur — Pôle de Santé _ Centre Hospitalier
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTRE
- VU
- VU
- VU
VU
- VU
HOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL
ET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34,
D.6143-35 et suivants,
le décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
la convention de Direction commune du 16 août 2018 conclue entre le Centre Hospitalier
de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de
FUMEL, et l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,
l'arrêté en date du 05 septembre 2024 de FARS portant désignation de Mme Sandrine
BERNARD Directeur d'Etablissements, en qualité de Directeur par Intérim des Centres
Hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, de FUMEL,
et de l'ÉHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,
l'organigramme de Direction en cours de validité à la date de la présente décision,
DECIDE :
D'attribuer les délégations suivantes aux cadres de direction et cadres du Centre
Hospitalier de Villeneuve sur Lot- Pôle de Santé du Villeneuvois :
DG//DECISIONS/2021/ decision 19 2024 _ delegation unique- vf_ au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 25 Lames
1- DIRECTION TERRITORIALE DES FINANCES, SERVICES ECONOMIQUES, PERFORMANCE et de l'ANALYSE DE GESTION
Article 1- Monsieur Julien LAVIALLE, directeur adjoint en charge de la Direction territoriale des finances,
services économiques, performance et de l'analyse de gestion reçoit :
Article 2
Délégation permanente pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour signer au nom du Chef d’Etablissement les correspondances, notes, études et
rapports, certificats et pièces administratives diverses dans le champ de compétences de la
Direction territoriale des finances, services économiques, performance et de lanalyse de
gestion et du bureau des Entrées, conformément aux missions définies dans l’organigramme
en vigueur du Pôle de Santé du Villeneuvois.
Délégation pour l'organisation des régies de recettes et de dépenses, ainsi que de la Régie de
Dépôts des fonds des hospitalisés sur l'établissement.
Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur.
- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Juiien LAVIALLE :
Madame Nathalie BIDON, Responsable du Pôle Economat-Finances, reçoit délégation pour
l'ensemble des missions relatives au fonctionnement courant des services financiers et
économiques.
Madame Sabine MEYER, Responsable du Bureau des Entrées, reçoit délégation pour signer au
nom du Chef d’Etablissement, dans le cadre du service des admissions et mouvements des
hospitalisés, consultant et de ja facturation :
o les correspondances, notes, études et rapports, certificats et pièces administratives
diverses dans le champ de compétences du Bureau des Entrées tel qu'il est défini dans
l’organigramme de l'établissement (sauf instruction contraire préalable donnée au cas
par cas par le Chef d’Etablissement),
o les documents et pièces comptables ayant trait aux dépôts volontaires effectués par
les malades hospitalisés, et à leur retrait.
Monsieur Philippe LABROUSSE, Responsable logistique, reçoit délégation du Chef
d’Etablissement à effet de signer tous documents et correspondances dans le périmètre du
magasin générai et de la cuisine centrale des établissements de la Direction commune (gestion
des stocks et des approvisionnements, bons de commande de produits gérés par le magasin
central ....) dans la limite de 2500 € HT, mais également sur la gestion des équipes chargées du
bionettoyage hôtelier et général des établissements ci-dessus.
o En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LAVIALLE, et de M.
LABROUSSE, délégation est donnée à Monsieur Olivier LELIEVRE, Responsable de la
fonction restauration pour signer au nom du Chef d'Etablissement les bons de
commande relatifs aux approvisionnements, services et prestations dans la limite de
2 500 € HT.
Monsieur Antoine NEVES Responsable Biomédical, reçoit délégation à effet de signer au nom
du chef d’Etablissement, en exploitation, les bons de commande concernant les
approvisionnements, services et prestations, dans la limite de 2 500 € HT.
DG//DECISIONS/2021/ decision 19 2024 _ delegation unique - vf _ au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 26 2- DIRECTION TERRITORIALE DES AFFAIRES MEDICALES
Article 1- Monsieur Lionel LAMARCHE, directeur adjoint en charge de la Direction territoriale des Affaires
Médicales reçoit :
Délégation pour signer au nom du Chef d’Etablissement et en concertation avec lui, toutes les
pièces administratives et financières réalisées dans le champ de compétences de la Direction
des Affaires Médicales,
Délégation pour signer au nom du Chef d’Etablissement tous les documents portant sur
l’organisation, la formation, et la continuité médicale de l’ensemble du Pôle de Santé Vallée du
Lot.
3- DIRECTION TERRITORIALE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 1- Madame Laetitia OURTOULE, Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines et de la
Formation reçoit :
Délégation pour signer au nom du Chef d’Etablissement les correspondances, notes de service,
études et rapports, certificats et pièces administratives diverses émanant de la Direction des
Ressources Humaines, et qui entrent dans le champ de compétences du service des ressources
humaines tel qu'il est défini dans l’organigramme du Centre Hospitalier (à l'exclusion des
décisions disciplinaires supérieures à l'avertissement et sauf instruction contraire préalable,
donnée au cas par cas par le Chefd’Etablissement).
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents concernant la gestion des
personnels médicaux et non médicaux et la formation initiale et continue.
Délégation pour présider le CSE et le FSSSCT du Centre Hospitalier en cas d'absence ou
d'empêchement du Chef d’Etablissement.
Article 2- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laetitia OURTOULE :
Madame Emmanuelle DIALLO, Responsable des Ressources Humaines reçoit délégation pour
signer au nom du Chef d'Etablissement lensemble des documents et pièces relevant des
fonctions de la direction des ressources humaines à l'exclusion de ceux concernant le
fonctionnement du CSE et du FSSSCT, de la cellule Formation.
Madame Amélie BAKPA Responsable de la Cellule Formation reçoit délégation pour signer au
nom du Chef d'Etablissement :
o les conventions de formation continue du personnel non médical du Pôle de Santé
après avis de la Direction des Ressources Humaines,
o l'ensemble des pièces comptables relatives aux dépenses et aux recettes pour le
personnel et la formation initiale et continue,
© l'ensemble des pièces et dossiers relatifs à la formation gérés par la cellule formation
du Pôle de santé du Villeneuvois.
M DIRECTION TERRITORIALE des SOINS INFIRMERS DE REEDUCATION et MEDICO- TECHNIQUES
Article 1- Madame Hélène PINHEIRO, Coordonnateur Général des Soins Infirmiers, de Rééducation et
médico- techniques reçoit :
Délégation pour organiser sous l'autorité du Chef d’Etablissement-Administrateur du GCS, la
coordination générale des soins infirmiers, médico techniques et de rééducation au sein du
Pôle de Santé du Vitleneuvois, en lien avec les Administrateurs du GCS, et sur les Centres
Hospitaliers de Penne d’Agenais et de Fumel et l'EHPAD de Tournon d’Agenais en concertation
avec les Directeurs délégués.
DG//DECISIONS/2021/ decision 192024 delegation unique - vf_ au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 27 Délégation à l'effet de signer l’ensemble des rapports, correspondances, notes, études
concernant l'exercice de sa fonction de Coordonnateur Général des Soins Infirmières, de
Rééducations et médico- techniques.
Délégation à l’effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les conventions de stage avec les
établissements de formation relevant de la Direction Territoriale des soins infirmiers, médico
techniques et de rééducation.
En sa qualité de Coordonnateur Général des Soins, Mme Hélène PINHEIRO préside la CISRMT. Elle est
membre de droit du Directoire du Pôle de Santé du Villeneuvois, du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais
et du Centre Hospitalier de Fumel.
Article 2- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène PINHEIRO :
Délégation est donnée à Monsieur Fabrice MARTY, Cadre Coordonnateur de Pôle, à l'effet de
signer au nom du Directeur l'ensemble des documents, courriers et pièces relatives à ia
coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
| 5- DIRECTION TERRITORIALE du DEVELOPPEMENT DURABLE |
Article unique : Madame Corinne DESTIEU, Directrice-adjointe chargée de la Direction territoriale du
Développement durable reçoit :
Détégation pour animer, au sein des établissements de la Direction commune, la Direction du
Développement Durable et de l'Economie Solidaire.
Délégation pour viser et signer tous les actes relatifs à l'exercice de sa fonction en accord et
concertation avec le Chef d’Etablissement et les Directeurs Délégués des établissements
concernés pour le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel et
EHPAD de Tournon d'Agenais.
Délégation temporaire, pendant la période d'intérim de direction générale, pour signer au nom
du Chef d’Etablissement l’ensemble des correspondances, notes de service, pièces, rapports et
documents concernant le gestion des plaintes et réclamations (à l'exception du contentieux et
de la responsabilité) et le fonctionnement de la commission des usagers.
Délégation temporaire, pendant la période d'intérim de direction générale, pour signer au nom
du Chef d’Etablissement l’ensemble des correspondances, notes, pièces, rapports et
documents concernant l'offre de soins et les affaires générales.
Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du
directeur.
| 6- DIRECTION TECHNIQUE TERRITORIALE et PATRIMOINE |
Article 1- Monsieur Samuel GOUBIES, Ingénieur Hospitalier à la Direction Technique Territoriale et
Patrimoine, recoit
Délégation permanente, à effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances,
notes, études et rapports, certificats et pièces administratives diverses dans le champ de
compétences de la Direction des Services Techniques tel qu’il est défini dans l’organigramme
du Centre Hospitalier (sauf instruction contraire préalable donnée au cas par cas par le Chef
d'Etablissement.
Délégation permanente à effet de signer au nom du Chef d'Etablissement :
© Pour le Püle de Santé du Villeneuvois,
" les engagements de dépenses, lettres ou bons de commande adressés aux
fournisseurs, à hauteur de 2 500 € HT,
#* les ordres de service et tous documents nécessaires à l'exécution des marchés
{préalablement signés par le Directeur) et placés dans le champ de compétence de
la Direction des Services Techniques,
DG//DECISIONS/2021/ decision 19_2024 delegation unique - vf _au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 28 » les ordres de service et tous documents nécessaires à l'exécution des marchés de
travaux {ou d'études} préalablement signés par le Directeur,
“ les situations de travaux,
"les opérations techniques de réception préalables et définitives,
“ les autorisations de levée de garantie.
à Pour les établissements partenaires du Pôle de Santé Vallée du Lot, en accord et en
concertation avec les Directeurs délégués de ces établissements,
“ {es bons de commande passés en exécution des marchés préalablement signés par
le Directeur {actes d'engagement}, ou en exécution de marchés des Groupements
d'Achats dont le Centre Hospitalier est adhérent
“" en exploitation, les bons de commandes concernant les approvisionnements,
services et prestations, dans la limite de 2 500 € HT
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GOUBIES :
Monsieur Patrice PETIT, Responsable maintenance et atelier, reçoit délégation pour signer au nom
du Chef d’Etablissement les documents et pièces cités précédemment dans les mêmes limites de
montant, charge à lui d'en référer dès que possible à l'Ingénieur Hospitalier chargé des services
techniques
Article 3 - Monsieur Stéphan TREILHES, Ingénieur Hospitalier, Responsable du service Sécurité à la
Direction Technique Territoriale et Patrimoine, reçoit
- Délégation à effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes,
études et rapports, certificats et pièces administratives diverses dans le périmètre défini dans
l’organigramme du Centre Hospitalier (sauf instruction contraire préalable donnée au cas par
cas par le Chef d'Etablissement).
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphan TREILHES :
Monsieur Jonathan BRUNEL, Chargé de la Sécurité, reçoit délégation pour signer au nom du Chef
d’Etablissement les documents et pièces cités précédemment (cf. article 3) dans les mêmes
conditions.
7- DIRECTION DELEGUEE EHPAD DE GAJAC- SSIAD et USED
Article unique -- Monsieur Michel LE BON, Cadre supérieur de Santé nommé dans les fonctions de
Directeur-délégué (EHPAD de GAJAC, SSIAD et USLD,) reçoit :
- Délégation, à effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes,
études et rapports, certificats et pièces administratives diverses dans le champ de compétences
de son activité professionnelle à l'EHPAD de GAJAC, au SSIAD et à l’USLD (sauf instruction
préalable contraire donnée au cas par cas par le Chef d’Etablissement)
- La signature des mandats et titres de recettes ne relève pas du champ de la présente
délégation.
8- INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMERS
Articie 1 - Monsieur Stéphane LE ROUZIC Directeur des Soins reçoit :
> Délégation permanente pour assurer l'intégralité des missions de Directeur de l'IFPS
{lIFSI/IFAS) de Villeneuve sur Lot et assurer toutes les missions y afférentes, et
notamment, le secrétariat de l’ICOGI {Instance de Compétence pour les Orientations
Générales de l'Institut}, la présidence des diverses sections, la Commission d’Attribution
des crédits, l'animation et la gestion des équipes pédagogiques et administratives sur
lesquelles il exerce, en lien avec la DRH du Pôle de Santé du Villeneuvois, son autorité
hiérarchique à l’exception des mesures disciplinaires afférentes aux membres de l'équipe.
DG//DECISIONS/2021/ decision 192024 delegation unique - vf_ au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 29 > Délégation à effet de signer au nom du Chef d’Etablissement l'ensemble des rapports,
correspondances, notes, étude en rapport avec son champ de compétence tel qu’il est
défini précédemment
La gestion financière des instituts est assurée sous la responsabilité du Directeur territorial des
Finances, Services Economiques, Performance et de l'Analyse de Gestion du Pôle de Santé du
Villeneuvois.
Articie 2- En cas d'absence de Monsieur Stephane LE ROUZIC,
Madame Hélène PINHEIRO, Coordonnateur Général des Soins, reçoit délégation permanente
pour signer tous documents permettant d’assurer le bon fonctionnement de l'IFPS
(cf. article 1}.
| 8- DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR
Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Julien LAVIALLE, directeur-adjoint, à effet de
signer tous titres de recettes et tous mandats imputés sur le budget principal et les budgets annexes
du Pôle de Santé du Villeneuvois, sans limitation de montant.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien L'AVIALLE et en cas d'urgence, cette
tâche revient au chef d’Etablissement, Madame Sandrine BERNARD, Directeur par Intérim
Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Julien LAVIALLE et de Madame
Sandrine BERNARD délégation est donnée dans l’ordre ci-après, à: :
Madame Laetitia OURTOULE
Madame Corinne DESTIEU
Monsieur Lionel LAMARCHE
A effet de signer tous titres de recettes et tous mandats en qualité d'ordonnateur suppléant.
Pour rappel, en sa qualité d'administrateur suppléant du GCS immobilier, M. Lionel LAMARCHE a par
ailleurs, délégation de signature pour engager toutes dépenses relatives aux équipements et
bâtiments du Pôle de Santé du Villeneuvois.
9- ASTREINTES DE DIRECTION
Les directeurs et cadres inscrits aux tableaux de garde de Direction reçoivent délégation pour signer tout
acte relatif à l'exercice de la fonction de Directeur de Garde, ainsi que pour prendre toute décision
nécessaire à la continuité du bon fonctionnement du Pôle de Santé du Villeneuvois et du Centre
Hospitalier de Penne d'Agenais
Dans tous les cas, ils sont tenus d’en informer le chef d’Etablissement et le directeur-délégué, le cas
échéant, dès que possible.
Un compte-rendu en sera rédigé et adressé sans délai au Chef d'Etablissement.
DG//DECISIONS/2021/ decision 19 2024 _ delegation unique - vf_au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 30 | 10-DISPOSITIONS GENERALES - RETRAIT DES DELEGATIONS
En accord et en concertation avec les Directeurs-Délégués des établissements de la direction commune
(Centre Hospitalier de Penne d’Agenais, Centre Hospitalier de Fumel, EHPAD Bel air de Tournon
d'Agenais) et sous lautorité du Chef d’Etablissement-Administrateur du GCS, les Directeurs des
Directions Territoriales citées en 1, 2, 3, 4, et 5 peuvent être sollicités dans le cadre de leurs
compétences.
Les actions engageant l'entité juridique « Pôle de Santé du Villeneuvois », c'est-à-dire la communication
institutionnelle, les relations avec les institutions (ARS, Groupement Hospitalier de Territoire,
Institutions locales, départementales ou régionales...) sont gérées en lien étroit avec le Directeur du Pôle
de Santé ou son représentant.
La présente décision peut être retirée à tout moment par le délégant
Le délégataire n’est pas autorisé à déléguer sa propre signature.
La présente décision sera présentée pour information aux instances des établissements visés, aux
comptables desdits établissements ainsi qu’à l'Agence Régionale de santé de Nouvelle Aquitaine.
Fait à Villeneuve sur Lot ie 1° octobre 2024
Le Directeur par Intérim
Sandrine BERNARD
DESTINATAIRES
Intéressé(e}s
Direction des Ressources Humaines
Trésorier
Archive
DG//DECISIONS/2021/ decision 19 2024 _ delegation unique -vf au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 31 Direction départementale des territoires
47-2024-10-10-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 32 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Égabié Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00008 portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
ACTIROUTE à Fontenay-le-Comte
Agrément n° R 13 047 0008 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-
Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00005 portant renouvellement par Monsieur POLTEAU
Joël d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ACTIROUTE et situé 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay-le-Comte ;
Vu la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël en date du 10/10/2024 sollicitant le
changement du siège social de son établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 33 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00005 du 12/12/2022 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
l'agrément R 13 047 0008 O délivré par arrêté préfectoral du 19 avril 2013 pour l'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 4
rue Georges Charpak 85200 Fontenay le Comte est renouvelé.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel le Campanile à Pujols ;
- Hôtel le Campanile à Marmande :
- Ibis Style à Villeneuve-sur-Lot ;
- Brasserie l'Indé à Agen ;
- Agen Agora Centre des congrès à Agen;
- La Fontaine Coworking à Agen.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du
service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Agen, Pujols, Marmande et
Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen,
le Commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot, le groupement de gendarmerie de Lot-et-
Garonne, le responsable de l'établissement ACTIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à
l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 34 Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 35 Direction départementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 36 Direction départementale des territoires
47-2024-10-08-00053
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : La Prévention Routière
Formation
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 37 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION à Paris
Agrément n° R 24 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7 L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-
Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame VIGNE épouse BELINGARD Aurélie en date du
18/09/2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière situé 33 rue de Mogador 75009 Paris ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 38 Arrête
Article 1* : Madame VIGNE Aurélie épouse BELINGARD est autorisée à exploiter un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
La Prévention Routière Formation dont le siège social se situe 33 rue de Mogador 75009 Paris.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes
- Association Prévention Routière 194 Bld de la Liberté 47000 Agen
Article 3 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe
5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont
définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.
Article 4 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant ou la
personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages
est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque
stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières.
Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012, l'exploitant est tenu
d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au
titre de l'année précédente mentionnant pour l'année N‘: le calendrier des stages organisés,
l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'année en cours
(N): le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des
animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute
modification devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || appartient à son titulaire d'en
solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.
Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la
connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.
Article 8 : Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la
gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet,
selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.
Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à
la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.
Article 10 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la
connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.
Article 11 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 39 Conformément à la loi n° 78:17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental
des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement La
Prévention Routière Formation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
:
Christophe CARPY
Délais et voies de recours — “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 40 Direction départementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-09-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal pour
l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives
de la Dourdèze
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 42 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Sous-préfecture Égalité de Marmande - Nérac
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité
rurale sur les rives de la Dourdèze
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 1969 portant constitution du syndicat intercommunal pour
l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'amélioration
de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze décidant la modification des statuts ;
Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Marmande-Nérac :
Article 1°": Les articles 9 et 16 des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité
rurale sur les rives de la Dourdèze sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Article 9 : ajout d’une mention
- Article 16 : ajout d'une mention
Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives
de la Dourdèze sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 43 Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-
Nérac, la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Président du syndicat
intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
gen, le 0 9 OCT. 2024
ut le Préfet,
taire Général
ric BOUET
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 44 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMÉLIORATION DE LA
SCOLARITÉ RURALE SUR (SIASR) LES RIVES DE LA DOURDEZE
MAIRIE — 47120 SAINT SERNIN
STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 9 OCTOBRE 2024
STATUTS
Article 1
Est constitué entre les communes de SAINT-ASTIER, SAINT-SERNIN, SAVIGNAC DE
DURAS et VILLENEUVE DE DURAS un syndicat de communes dénommé : Syndicat
Intercommunal pour l’ Amélioration de la Scolarité Rurale sur les rives de la Dourdèze.
Ce périmètre pourra être étendu à d’autres communes qui demanderaient à être intégrées dans
le Syndicat.
Article 2
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de SAINT SERNIN: 130 rue de la Mairie, le bourg
47120 SAINT SERNIN.
OBJET
Compétences du Syndicat :
Article 4 CLASSES
- Le Syndicat gère le fonctionnement des classes qui inclut les fournitures scolaires ainsi que
les frais de personnel (ATSEM).
- Les enseignants de chaque classe recensent leurs besoins en fournitures scolaires et
transmettent leur commande au syndicat qui passera et acquittera les commandes, en fonction
du budget alloué par le syndicat à chaque école et selon le critère suivant :
- Nombre d’élèves par classe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 45 Article 5 : COOPÉRATIVES SCOLAIRES
Le Syndicat donne une participation financière aux coopératives scolaires de chaque école.
Article 6 : VOYAGES SCOLAIRES
Le Comité Syndical examine les demandes de subvention et peut, le cas échéant, les accorder.
Article 7 CANTINES SCOLAIRES ET/OU RÉFECTOIRE
L'achat des denrées alimentaires est assuré par le syndicat pour l’ensemble des communes
membres.
Les communes de Saint Sernin et Villeneuve de Duras mettent à disposition une cantinière.
La commune de Saint Astier met à disposition un agent technique pour assurer la mission
suivante : aide à la préparation des repas et accompagnement dans le bus.
Les charges du personnels mis à disposition par chaque commune sont prises en charge par le
syndicat.
L’encaissement des sommes réclamées aux familles correspondant aux repas servis à la
cantine scolaire est effectué par le syndicat pour l’ensemble des communes.
Article 8 ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
8.1 : Plage horaire — matin et soir
e Commune de Saint Sernin, le syndicat prend en charge :
o Les frais de personnel pour l’accueil des enfants de 7h30 à 9h et de 16h30 à
18h30.
o Les frais de personnel pour l’aide aux devoirs, soit 1h le soir.
L'accueil des enfants à la garderie (matin et soir), pour l’ensemble des communes, est
assuré dans les locaux de la commune de Saint Sernin.
Le syndicat prend en charge l’achat de petit matériel pour la garderie située à Saint
Sernin
e Commune de Villeneuve de Duras, le syndicat prend en charge :
o Les frais de personnel pour l’accueil des enfants de 8h30 à 9h
o Les frais de personnel pour la surveillance des enfants, le soir, jusqu’à l’arrivée
du bus.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 46 8.2 : Pause méridienne
Le syndicat prend en charge, pour l’ensemble des communes, les frais de personnel pour la
surveillance des élèves à la pause méridienne.
Article 9 ACTIVITÉS SCOLAIRES
Le Syndicat prend en charge le coût des activités scolaires comprenant le coût d’entrée à la
piscine ainsi que le transport, les sorties USEP, les sorties bibliothèque et les sorties diverses
dans le temps scolaire.
Toutefois, le Syndicat, s’il le juge nécessaire, pourra demander aux parents une
participation pour le transport des sorties scolaires (hors sorties dites obligatoires) qui
sera fixé par le comité syndical.
Article 10 SECRÉTARIAT
Le Syndicat prend en charge le remboursement à la commune de SAINT SERNIN des frais de
secrétariat pour l’ensemble de la gestion du Syndicat par une mise à disposition du personnel
administratif de Saint Sernin au Syndicat (délibération du syndicat et de la commune +
convention de mise à disposition et arrêté de mise à disposition).
Article 11 BÂTIMENTS
L'entretien général des bâtiments (écoles, garderie et cantines), la mise en conformité et les
charges courantes restent à la charge des communes propriétaires excepté le chauffage de la
garderie.
Les frais du personnel assurant le ménage des locaux sont pris en charge par le syndicat pour
l’ensemble des communes membres.
Article 12 TRANSPORT
- Le Syndicat prend en charge le coût salarial de la personne qui assure l’accompagnement
des enfants dans le bus scolaire le matin et le soir, soit 2 h par jour x nbre de jours d’école par
an x coût horaire de l’agent.
- A la date de la réalisation des présents statuts le coût du transport est pris en charge par la
Région Nouvelle Aquitaine. En cas d’intempéries (tempête, chute de neige......), le Président du
Syndicat suivra les directives de la région qui en assume la responsabilité juridique.
- A la date de réalisation des présents statuts une participation forfaitaire est demandée aux
familles par la région, pour l’inscription au service transport. Si par défaut le Transport
3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 47 Scolaire n’était plus assuré et pris en charge financièrement par le conseil régional, le syndicat
scolaire décidera par délibération de continuer ou d’arrêter le service du transport scolaire.
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 13
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de quatre délégués par commune
adhérente, soit seize membres. Le conseil municipal de chaque commune procède à l'élection
de ses délégués dans les conditions prévues aux articles L.5212-6 et L.5212-7 du code général
des collectivités territoriales. Les enseignants du Syndicat pourront participer aux débats du
Comité Syndical à titre consultatif.
FONCTIONNEMENT
Article 14
Le comité syndical élit son Président et ses vice-Présidents dont le nombre est déterminé par
délibération du comité syndical.
Article 15
Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents et, en l’absence ou
en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du comité.
A ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels. Il représente le syndicat en
justice.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16
Chaque commune s’engage à réunir les fonds nécessaires à l’exercice des compétences fixées.
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre
d'enfants résidant dans chaque commune et inscrits au Syndicat au 1° janvier de l’année N
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 48 Pour les enfants extérieurs aux 4 communes, une convention obligatoire de prise en charge
financière sera demandée à la commune de résidence de la famille. En cas de refus de la
commune de résidence, la demande sera examinée en comité syndical qui, par délibération
fixera la clé de répartition entre les 4 communes.
Article 17
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales qui régissent les syndicats de communes.
Article 18
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes
membres décidant de la modification des statuts du Syndicat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-10-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu
de dépôt des déclarations de candidature à
l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 24 novembre 2024 et 1er
décembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24 50 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pme Direction des collectivités
Fraternité et des libertés
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avit
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature
à l’occasion de l'élection municipale partielle complémentaire
Les 24 novembre 2024 et 1er décembre 2024
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et KR. 124 à KR. 127;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 à
L. 2122-17 ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac,
M. GOURIOU (Michel) ;
Vu l'arrêté n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 modifié portant institution des bureaux
de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Avit consécutive au
décès, le 1° septembre 2024, de Monsieur Michel COUZIGOU, maire ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire et ses
adjoints ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Avit est de
170 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil
municipal est fixé à 11 sièges ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article 1er - Les électeurs de la commune de Saint-Avit sont convoqués le dimanche 24
novembre 2024 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal. Si nécessaire, il sera
procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 1er décembre 2024.
Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de la
commune de Saint-Avit désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24 51 Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R. 14 du code
électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du
code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont
déposées au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 au moyen de la téléprocédure et le
vendredi 18 octobre 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de
l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Marmande,
selon le calendrier suivant :
— pour le premier tour de scrutin :
les mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de
14 h 00 à 16 h 00 et le jeudi 7 novembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à
18h 00;
— en cas de second tour de scrutin :
le lundi 25 novembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 26
novembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h O0.
Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l’imprimé cerfa n° 14996*03, n'est
obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont
pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessaire
de l'organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats
présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur
d'un mandat établi par le candidat à cet effet.
Article 6- La campagne électorale est ouverte du lundi 11 novembre 2024 au samedi 23
novembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 25
novembre 2024 au samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.
Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur
demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 20 novembre 2024 à
12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 à 12 heures en
cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera
tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24 52 Article 8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus
tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 23 novembre 2024 à 12 heures pour le premier
tour et en cas de second tour, le samedi 30 novembre 2024 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du
scrutin.
Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité
absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des
électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du
scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont
l’un sera conservé à la mairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des
collectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-
verbal, lé résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en
toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Avit aux lieux
habituellement réservés à cet effet.
Article 12 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le premier
adjoint de la commune de Saint-Avit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet 21:52 //4wy 0 -81-2210098 0404
Voies et délais de raçours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratit de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.lelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de
la préfecture, Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24 53 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-10-00002
ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le site de
l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL
Nicole Solaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL 55 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique se et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’ISDND de
Nicole à la demande de la SARL Nicole Solaire.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de AV Solaire 3;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 septembre 2024, désignant pour
conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme. Syvie RIVIERE, retraitée ERDF-GRDF ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 17 : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Nicole du lundi 28 octobre 2024 à 09h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 12h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale
photovoltaïque sur la commune de Nicole sur le site ISDND d'enfouissement des déchets en fin
d'activité.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité
environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Nicole,
pendant 32 jours, du lundi 28 octobre 2024 à 09h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 12h00, où chacun
pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier
d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL 56 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet
effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de
l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Nicole
A l'attention de Mme Sylvie RIVIERE, commissaire-enquêteur
37 Route Nationale 113, 47190 Nicole
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-
enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier
cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête
ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du
préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SARL Nicole Solaire dans la rubrique « annonces légales »,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de NICOLE, par voie d'affiches et
éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Nicole:
- lundi 28 octobre 2024 de 09h00 à 12h00
- jeudi 7 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- mardi 19 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- jeudi 28 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne
qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL 57 Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête
et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au
projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la
disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Nicole
ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris
par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à
adresser au responsable du projet : NICOLE SOLAIRE SARL 15 Rue de Bruxelles 75009 PARIS.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nicole, le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-10-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le site de
l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV
Solaire 3.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV 59 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
Équlité et de l'Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV Solaire 3.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du O5juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de AV Solaire 3;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 septembre 2024, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme. Syvie RIVIERE, retraitée ERDF-GRDF ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Nicole du lundi 28 octobre 2024 à 09h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 12h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Nicole sur le site ISDND d'enfouissement des déchets en fin
d'activité.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité
environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Nicole, pendant 32 jours, du lundi 28 octobre 2024 à 09h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV 60 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet
effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de
l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Nicole
A l'attention de M. SEGUIN, commissaire-enquêteur
37 Route Nationale 113, 47190 Nicole
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-
enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier
cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à
la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête
ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du
préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de AV Solaire 3 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours
au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de NICOLE, par voie d'affiches et
éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître
d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lis comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Nicole:
- lundi 28 octobre 2024 de 09h00 à 12h00
- jeudi 7 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- mardi 19 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- jeudi 28 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV 61 Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Nicole ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à
adresser au responsable du projet : AV Solaire 3 - 26 rue Diderot - 47000 AGEN.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nicole, le commissaire- enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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‘Pour le Préfet,
rétaire général
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Cédric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV 62 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-10-09-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS
CAMILLERI pour son établissement secondaire sis
11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230)
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-10-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son établissement secondaire sis 11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230) 63 EE Sous-Préfecture de Marmande-Nérac
PRÉFET Pôle réglementations et sécurités
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egaiité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI
pour son établissement secondaire sis 11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté
n° 47-2024-03-07-00003 du 07 mars 2024 ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au
service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 22 août 2024, formulée par Mme Blandine CAMILLERI
épouse RAMSKI, gérante de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI, pour l'établissement
secondaire situé 11 rue Gambetta - 47230 LAVARDAC ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
- Article 1”: La SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI, exploitée par Madame Blandine
CAMILLERI épouse RAMSKI, est habilitée pour l'établissement secondaire situé
11 rue Gambetta - 47230 LAVARDAC à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation de la chambre funéraire située 71 route d'Espiens - Z.A. « Cugnerayre »
- 47230 LAVARDAC ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.77.60.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-10-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son établissement secondaire sis 11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230) 64 - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de
l'autorité compétente.
- Article 3 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le ÿQ NT. 2024
“
—
idhel GOURIOU
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-10-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son établissement secondaire sis 11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230) 65