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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Enval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV REUNION 07 04 22 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
COMPTE RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept avril, à 19 heures, le conseil municipal d'Enval s’est réuni en session ordinaire, à l'espace culturel, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.
Présents : MMes et MMrs : GERBE Sylvie, CHRETIEN Jean-Pierre, MEKADEM Patricia, DAFFIX Didier, ROUGANNE Béatrice, GRANDJEAN Roland, DEAT Dominique, POULET Sandrine, HERVE Vincent, PARNEIX Nadia, GALLO Jacques, AGIER Sabrina, LIPOWIEZ Fabrice
Absents excusés : DUPAY Anne-Sophie (pouvoir donné à GERBE Syivie) Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 15
Secrétaire de séance : DAFFIX Didier
Date de convocation du Conseil Municipal : 1° avril 2022
Ordre du jour :
1) Budget principal 2022
2) Vote des taux d'imposition 2022
3) Suppression d'un poste d’adjoint technique principal 2°" classe et création d'un poste d’adjoint technique territorial
4) Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et contrôle budgétaire
5) Financement des réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficultés de la circonscription de l'Education Nationale Riom Limagne 6) Divers
Procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 23 mars 2022 : approuvé à l'unanimité
[ 1) Budget principal 2022
Délibération 2022-10
Suite à la présentation faite par Sylvie Gerbe du projet de budget, Suite aux débats,
Après avoir pris en compte les résultats et affectations de l’année 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget qui s'établit comme suit :
En section de fonctionnement :
Dépenses Recettes
Dépenses de l'exercice 2022 (*) 1 343 288.37
Recettes de l'exercice 2022 1 267 177.00
Report Excédent de fonctionnement 76 111.37 2021
Total de la section 1 343 288.37 1 343 288.37
(*) pour information : dont 142 567.37 € de virement à la section d'investissement
Page 1 sur5 En section d'investissement :
Dépenses Recettes
Dépenses de l'exercice 2022 608 405.37
Recettes de l'exercice 2022 844 411.20 Report des restes à réaliser 2021 927 574.42 711 445
Report déficit investissement 2021 19 876.41 0.00 Total de la section 1 555 856.20 1 555 856.20
| 2) Vote des taux d’imposition 2022
Délibération 2022-11
La commune a reçu de la Direction des Finances Publiques l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022.
Le produit de la taxe d'habitation est supprimé.
Depuis 2020, en compensation, le taux de la taxe foncière de la partie départementale est désormais attribué à la commune (à compter de 2021, le département percevra une partie de la TVA).
Pour rappel le calcul du taux communal 2021 :
Taux communal 2020 : 12.62 % + taux départemental 2020 : 20.48 % = 33.10 % taux communal 2021 avant augmentation annuelle (33.79 % après augmentation).
Des écrêtements sont calculés par les services fiscaux ainsi que des compensations diverses pour maintenir le produit 2020 de la taxe d'habitation supprimée.
La commune, pour assurer une qualité satisfaisante des services à toute la population dans des domaines divers (services liés à l'enfance, entretien des équipements sportifs et bâtiments communaux, voirie..….), a des charges de fonctionnement bien que maîtrisées qui augmentent.
Suite à ces présentations et aux échanges, une proposition est soumise au vote :
> Augmentation de 1 % pour les 2 taxes : foncier bâti et foncier non bâti
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité l'augmentation uniforme de 1 % du taux des 2 taxes foncières (bâti-non bâti).
Les taux d'imposition pour 2022 sont donc les suivants :
Foncier bâti 34.13 %
Foncier non bâti 83.89 %
Le produit fiscal attendu, tenant compte des écrêtements et des compensations, est donc porté à 497 362 €.
Page 2 sur 5 3) Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2°" classe et
création d’un poste d’adjoint technique territorial
Délibération 2022-12
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au conseil
municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Le départ en retraite d'Aliette JAVELOT le 31/03/2022, adjoint technique
territorial de 2°"° classe, employée à l'école déséquilibre le
fonctionnement du service scolaire. Aussi et afin de maintenir une bonne
qualité dans ce service, Monsieur le Maire propose de créer un poste
d'adjoint technique territorial, catégorie C, Echelle C1, à temps complet, à
partir du 1° mai 2022 et de supprimer le poste d'adjoint technique
territorial de 2°" classe. Ce dernier avait été créé pour permettre à
Madame JAVELOT de l’occuper dans le cadre d’un avancement de grade
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial, catégorie
C, Echelle C1, à temps complet à partir du 1° mai 2022 et demande à
Monsieur le Maire de procéder au recrutement
- Dit que le poste d’adjoint technique territorial de 2°"° classe est
supprimé
-_ Dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
4) Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire
Délibération 2022-13
Monsieur le Maire expose :
En application de l'article L 2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les actes pris par les autorités communales doivent être transmis à la Préfecture ou Sous-Préfecture de rattachement afin de leur donner un caractère exécutoire de plein droit à compter de leur date de réception.
Cette transmission peut également s'effectuer par voie électronique via l'application informatique ministérielle ACTES.
Monsieur le Maire propose que la commune s'engage dans la dématérialisation de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Sous- Préfecture de Riom.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ De procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,
-__ Donner son accord pour que le Maire signe avec la société Berger-
Levrault un contrat « échanges sécurisés »
- D'autoriser le Maire à signer électroniquement les actes
télétransmis
Page 3 sur 5 -_ D'autoriser le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Sous- Préfecture de Riom, représentant l'Etat à cet effet.
5) Financement des réseaux d’aides spécialisées pour les élèves en difficultés de la circonscription de l'Education Nationale Riom Limagne
Délibération 2022-14
La circonscription de l'Education Nationale Riom Limagne compte 32 écoles et chaque école bénéficie de l'intervention du Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Le RASED regroupe des psychologues scolaires et des enseignants spécialisés qui sont une des composantes de toutes nos écoles.
Conformément au code de l'éducation, comme toutes les dépenses de fonctionnement d’une école, les frais de fonctionnement du RASED sont répartis entre l'Etat qui prend à sa charge la rémunération des personnels, et les collectivités territoriales qui assurent les dépenses de fonctionnement.
Le premier degré ne disposant pas de fonds ou de structure financière pour gérer les dépenses de fonctionnement, la commune de Riom a accepté d'être la structure porteuse sur la circonscription depuis 2019.
Sur sollicitation de l'Inspection de l'Education Nationale qui gèrera les demandes des enseignants spécialisés, puis le stock de matériel et équipement achetés en fonction des besoins, les communes doivent contribuer à hauteur de 1 euro par enfant scolarisé sur leur commune. La Commune de Riom est chargée par convention de récupérer les contributions de chaque commune (calcul effectué par l'IEN chaque année sur la base des effectifs de l’année scolaire en cours) et de les tenir à disposition de l'IEN. Un comité de pilotage et un comité technique sont réunis une à deux fois par année pour évaluer les besoins et indiquer à la Commune de Riom les sommes à inscrire en dépense et en recette à son propre budget en section de fonctionnement ou d'investissement.
Il convient de renouveler la convention mise en place en 2019 définissant les modalités de financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : - d'autoriser les modalités de contribution au financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté
- d'autoriser le renouvellement de la convention de financement du Réseau d'Aides Spécialisées aux élèves en difficulté et la signature de celle-ci.
| 6) Divers
Béatrice ROUGANNE: annonce les dates et lieux de présence des commissaires enquêteurs pour l'enquête publique concernant le PLUIi qui se déroulera du 01/06/2022 au 11/07/2022. Le document sera envoyé par RLV aux communes ultérieurement avec toutes les précisions.
Jean-Pierre CHRETIEN : le conseil départemental pour la gestion du réseau routier informe :
-__ du renforcement de chaussée sur la route de Charbonnières, -__ de la réfection du pont, de l’enrobé et du parapet place Marcel Morge. - de la sécurisation de la traversée vers la boulangerie
Page 4 sur 5 La délégation à la commission environnement RLV est reprise par Dominique DEAT suite à la démission Jean-Pierre CHRETIEN.
Monsieur Debrion, maraîcher exerçant à Beauvaleix cesse son activité. Le projet de reconquête se poursuit par une réunion publique dans la salle polyvalente le 12/05/2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00
MELIS Christian Dr DEAT Dominique sr —
GERBE Sylvie AGIER Sabrina
CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent SK
| POULET Sandrine =
em
MEKADEM Patricia //|
\
DAFFIX Didier LIPOWIEZ Fabrice
DUPAY Anne-Sophie PARNEIX Nadia
GRANDIJEAN Roland GALLO Jacques LE
ROUGANNE Béatrice
Page 5 sur5