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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP01 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP01 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2025
Publié
le
77
ID
: 074-200033116-20250110-DP01_25-AR
{
\
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise en vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Territoire de réussites
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du CGCT
OP 01_25 Objet:
Convention
entre
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCCAM)
et
la
commune
du
Mont-Saxonnex
relative
aux
prestations
de
contrôles
des
jeux
de
l'espace
ludique
du
Gypaète Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et montagnes
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
et
notamment
Particle
4.1.1.1
relatif
à
la
compétence
« Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
» approuvés
par arrêté
préfectoral
en
date
du
1° février
2022
;
Vu
ja
délibération
du
Conseil
Communautaire
DEL2024_06
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
des
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à 3 ans
;
La
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
sous
sa
compétence
« Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»
a
installé
un
espace
ludique
sur
là
commune
de
Mont
Saxonnex.
Des
jeux
d'enfants
se
trouvent
sur
cette
zone
et
il est
nécessaire
de
les
contrôler
hebdomadairement,
trimestriellement
et
annuellement.
A
cet
effet,
la
2CCAM
fait
appel
à
une
entreprise
spécialisée
pour
le
contrôle
annuel.
Pour
les
contrôles
hebdomadaires
(dit « de
routine
»} et trimestriels
(dit « opérationnels),
la 2ZCCAM
demande
à la commune
de
Mont
Saxonnex
la mise
à disposition
de
son
personnel
et de
petits
matériels
afin
de
réaliser
ces contrôles.
A
l'issue
de
ces
3
types
de
contrôle,
les
défauts
minimes
pourront
être
levés
par
ces
agents
communaux. Une
formation
sera
dispensée
aux
agents
concernés
par
un
organisme
habilité,
aux
frais
de
la
2CCAM. Considérant
la
nécessité
de
signer
une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCCAM)
et
la commune
du
Mont-Saxonnex
relative
aux
prestations
de
contrôles
des
jeux
de
l’espace
ludique
du
Gypaète.
DECIDE
:
Article
1 : De
signer
la
convention
entre
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
{2CCCAM)
et
la
commune
du
Mont-Saxonnex
relative
aux
prestations
de
contrôles
des
jeux
de
l’espace
ludique
du
Gypaète
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision,
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
et
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction
;
DP
01_25
: Convention
entre
la 2CCCAM
et la commune
du
Mont-Saxonnex
relative
aux prestations
de
contrôles
des jeux
de
d'espace
ludique
du
Gypaète Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2025
Publié
le
FFT
ID
: 074-200033116-20250t10-DPC1_25-AR
Décide
:
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait à Cluses,
le 10 janvier
2025
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire Télétransmis
le :
=
Publié
sur le site internet de
la 2CCAM
le :
Le
Directeur
Général
dés
Services
de
la Communauté
de
Communes
£lüses
Arve
et mèntagnes,
Arnaud
DEBRUVNE
DP
01_25
:Convention
entre
la
2CCCAM
et
la
commune
du
Mont-Saxonnex
relative
aux
prestotions
de
contrôles.des
jeux
de
l’espace
ludique
du
Gypaète