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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP29 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP29 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1 Berger-L 1 5c
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
S
L
È
ID
: 074-200033116-20250304-DP29_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 29_25 Objet
:
Demande
d’aide
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
pour
les
travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
rue
du
Pré
rouge
et
rue
Saint-Hippolyte
sur
la
commune
de
Scionzier
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
sur
toutes
les
démarches
et
constitutions
de
dépôt
de
dossiers
nécessaires
à
l'obtention
de
subvention
;
En
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
rue
du
Pré
rouge
et
rue
Saint-Hippolyte
sur
la
commune
de
Scionzier
Considérant
le
plan
de
financement
suivant
:
Montant
des
travaux
(travaux
+
MOE
+
SPS
+
frais
divers)
:940
108.00
€
HT
Montant
de
la
subvention
demandée
auprès
du
Conseil
Départemental
:282
032
€
HT
Autofinancement
du
projet
:658
076
€
HT
Décide
:
Article
1 :
De
solliciter
l’aide
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
pour
les
travaux
cité
ci-
dessus,
pour
un
montant
de
282
032
€
HT,
soit
30%
du
montant
total
des
travaux.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le 04
ma
Le
Président,
SR.
L
Lun
|
oo
. NYTE-SANC”"
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
dé
teux
Mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
/
Fr
.
{
«
Certifié
exécutoire
»
—
4...
Télétransmis le
:
J
IRAN)
4.)
n
N\/
Publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM
le:
6
X
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
#
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes.
Arnaud
DEBRUYNE
DP
29_25
Demande
d'aide
auprès
du
Conseil
Départementg}de
la
Haute-Savoie
pour
les
travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
rue
du
Pré
rou
t rue
Saint-Hippolyte
sur
la
commune
de
Scionzier