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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Plaudren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Environnement,
PLAUDREN DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
COMMUNE
DE
PLAUDREN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
28
avril 2026
L’An
Deux
Mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
date
du
vingt-trois
avril, s’est assemblé
en
mairie,
lieu ordinaire
de ses séances,
sous
la présidence
de
Mme
Nathalie
LE
LUHERNE,
Maire,
L'appel
nominatif
des
conseillers
municipaux
est effectué
et le quorum
est constaté.
Ordre
du
jour
:
1.
Proposition
de
liste de
contribuables
pour
la constitution
de
la CCID
2.
Approbation
du
principe
de
passation
d’un
marché
public
de fourniture
de
repas
pour
le restaurant
scolaire
et l’ALSH
3.
Vote
des
taux
de fiscalité 2026
4,
Désignation
des
mandataires
représentant
la
commune
au
sein
de
l’Assemblée
spéciale
de
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Golfe
Energies
Renouvelables
5,
Questions
diverses Présents
(19):
Mme
LE
LUHERNE
Nathalie,
M.
BROHAN
Guénaël,
Mme
DRÉANO
Françoise,
M.
GERAUX
Olivier,
Mme
GILLET
Aurélie,
M.
LE
MIGNON
Hervé,
M,
FERIR
Michaël,
Mme
BROHAN-GUYOT
Colette,
M.
STANGUENNEC
Mickaël,
M.
OFFRET
Anthony,
Mme
TIERNY
Dominique,
M.
MARTIN
François,
M.
EVENO
Jacques,
M.
ATHIMON
Jonathan,
Mme
RENAUD
Aline,
M.
BAUCHER
Ronan,
Mme
LE
GALLOUDEC-AUBERT
Christelle,
Mme
ROCHER
Gwladys,
Mme
EHANNO
Delphine
Secrétaire
de
séance
: Mme
GILLET
Aurélie
Présents
: 19
Votants
: 19
Délibération
n°2026/04/28-01
- Proposition
de
liste
de
contribuables
pour
la constitution
de
la
CCID
Rapporteur: Mme
Nathalie
LE
LUHERNE
Vu
l’article
1650
du
Code
général
des
impôts ;
Considérant
que
la commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
constituée
dans
chaque
commune; Considérant
que
cette
commission
est composée
du
maire
ou
de son
adjoint délégué,
président,
et de
huit
commissaires
titulaires
et huit
commissaires
suppléants
;
Considérant
que
ces
commissaires
sont
désignés
par
la direction
départementale
des
finances
publiques
à partir d’une
liste de
contribuables
proposée
par le conseil
municipal,
établie
en
nombre
double ;
Considérant
que
les
personnes
proposées
doivent
remplir
les
conditions
suivantes :
-__
être
âgées
de
18 ans
au
moins;
-__
jouir de
leurs droits
civils
;
-__
être
inscrites
au
rôle des
impositions
directes
locales
dans
la commune;
- _
être
familiarisées
avec
les circonstances
locales
;
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des travaux
de
la commission
;
ILest
proposé
la liste suivante
des
contribuables,
en
vue
de
la désignation
des
membres
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
par
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
:
+
Françoise
DRÉANO
°
Hervé
LE
MIGNON
e
Olivier
GERAUX
°
Julien
LE
BAGOUSSE
+
Guénaël
BROHAN
+
Joëlle
EVENO
e
Christelle
THOMAS
+
Pascale
KERMORVANT
+
Delphine
EHANNO
°
Colette
BROHAN-GUYOT
+
Michaël
FERIR
°«
Christelle
LE
GALLOUDEC-AUBERT Après
avoir délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
DE
PROPOSER
la
liste
des
contribuables,
établie
en
nombre
double,
en
vue
de
la
désignation
des
membres
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à transmettre
cette
liste à la direction
départementale
des finances
publiques
et à signer tout document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2026/04/28-02
- Approbation
du
principe
de
passation
d’un
marché
public
de
fourniture
de
repas
pour
le
restaurant
scolaire
et
l’ALSH
Rapporteur
: Mme
Aurélie
GILLET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Considérant
la nécessité
d’assurer
la restauration
des
élèves
du
restaurant
scolaire
et des
enfants
accueillis
au
sein
de
l’ALSH,
dans
le respect
des
règles
d'équilibre
alimentaire
et de
qualité
des
repas
;
Considérant
que
cette
prestation
relève
d’un
marché
public
devant
être
passé
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
;
Considérant
la volonté
de
la commune
d’étudier,
à moyen
terme,
une
mutualisation
de
ce
service
avec
les
communes
environnantes;
Considérant,
dans
cette
attente,
la nécessité
de
conclure
un
marché
public transitoire
d’une
durée
limitée
; Considérant
que
la consultation
sera
organisée
selon
une
procédure
adaptée
;
Considérant
que
le marché
est conclu
sous
la forme
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande,
assorti
de
quantités
maximales
journalières
définies
comme
suit :
Restauration
scolaire
:
- __
Repas
enfants
: minimum
0 ; maximum
235
- __
Repas
adultes
: minimum
0 ; maximum
30
Accueil
de
loisirs :
-
Repas
enfants
: minimum
0 ; maximum
70
-__
Repas
adultes
: minimum
0 ; maximum
30
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D'APPROUVER
le principe
de
recours
à un
marché
public
pour
la fourniture
de
repas
destinés
au
restaurant
scolaire
et à l’'ALSH
-
DE
PRÉCISER
que
ce
marché
sera
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
sans
reconduction,
afin
de
permettre
l'étude
d’une
mutualisation
avec
les communes
environnantes
- _
D'APPROUVER
le dossier de
consultation
des
entreprises
correspondant,
annexé
à la présente
délibération
-
D’AUTORISER
le lancement
d’une
consultation
des
entreprises
selon
une
procédure
adaptée
- _
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer tout
document
afférent
à cette
procédure Délibération
n°2026/04/28-03
- Vote
des taux
de fiscalité 2026
Rapporteur: Mme
Françoise
DREANO
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 1612-2
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1639;
IL
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
taux
d’imposition
locale
pour
l’année
2026
comme
suit
(comprenant
une
augmentation
de
+1.5
%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
par
rapport
à
2025):
o
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 44.61%
o
Taxe
foncière
sur
Les propriétés
non
bâties
: 59.60
%
o
Taxe
d'habitation
: 19.34%
Après
avoir délibéré,
avec
16 voix
pour
et 3 voix contre,
le Conseil
Municipal
décide :
- _
D’APPROUVER
les taux
de fiscalité ci-dessus
-
DE
DONNER
POUVOIR
à
Madame
le Maire
pour
signer
les documents
s’y
rapportant
Délibération
n°2026/04/28-04
- Désignation
des
mandataires
représentant
la
commune
au
sein
de
l’Assemblée
spéciale
de
La
Société
Publique
Locale
(SPL)
Golfe
Energies
Renouvelables Rapporteur
: Mme
Nathalie
LE
LUHERNE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
(CGCT)
notamment
les articles
L1531-3
« Les représentants
des collectivités territoriales au sein des SPL sont désignés par délibération
de l'assemblée
délibérante
(conseil
municipal,
communautaire,
etc.).
» et Article
L. 2121-7
du
CGCT
: « Après
chaque
renouvellement
général
du
conseil municipal
(même
si la liste est réélue),
tous les mandats
conférés par le conseil précédent prennent
fin
et doivent être renouvelés par le nouveau
conseil »
;
Vu
les statuts
de
la SPL
Golfe
Energies
Renouvelables
;
Vu
le Pacte
des
actionnaires
signé
par l'intégralité
des
actionnaires
et le règlement
intérieur annexé ;
Vu
la présentation
de
l’Assemblée
Générale
constitutive
de
la SPL
du
13/05/2024 ;
Considérant
la nécessité
de
définir
de
nouveaux
mandataires
à l'issue
des
élections
municipales
de
mars
2026; Considérant
la
commune
de
Plaudren
actionnaire
de
la
SPL
Golfe
Energies
Renouvelables
depuis
sa
création
détenant
une
action
inscrite
au
capital
social ;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
les
mandataires
appelés
à représenter
les
intérêts
de
la commune
au
sein
de
ces
instances
;
M.
Hervé
LE
MIGNON
et M. Jonathan
ATHIMON
présentent
leur candidature. Conformément
aux dispositions
applicables,
la possibilité
de
recourirà un vote
à bulletin secret estsoumise
au
conseil
municipal.
Cette
proposition
est rejetée
par 16 voix contre
et 3 voix
pour.
Il est donc
procédé
à un
vote
à main
levée.
Résultats
du
vote
:
- M.
Hervé
LE
MIGNON
: 16
voix
pour
et 3 voix
contre
;
- M.
Jonathan
ATHIMON
: 3 voix
pour,
1 abstention
et 15
voix
contre.
Après
avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide :
- _
DESIGNE
M.
Hervé
LE
MIGNON,
3°"
adjoint
au
maire,
en
qualité
de
représentant
de
la commune
de
Plaudren
à l’Assemblée
Spéciale
de
la SPL
Golfe
Energies
Renouvelables
et en
tant que
délégué
de
la collectivité
au
sein
de
l’Assemblée
Générale,
pour
une
durée
correspondant
à celle du
mandat
en
cours
-
AUTORISE
le
mandataire
ainsi
désigné
à exercer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
tous
les
pouvoirs
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ses
missions,
y
compris
le
droit
de
vote
et
de
représentation,
conformément
aux statuts
de
la SPL
et aux
dispositions
légales
en vigueur.
Il prend
acte
en
outre
de
tous
les
documents
afférents
à
la
SPL
dont
il est
actionnaire,
incluant
statuts,
règlement
intérieur et pacte
des
actionnaires
validés
et signés
par
les précédents
représentants
QUESTIONS
DIVERSES
Les élus échangent
sur
l’organisation
et la gestion
des
astreintes
de la salle Ty An
Holl.
Une
visite des bâtiments
communaux
est programmée
le 29 avril à 14h00
ainsi que
le 20 juin à 10h00.
Les élus sont invités à participer à la commémoration
du 8 mai.
Un rappel
est également
effectué concernant
la distribution
du bulletin communal.
Enfin,
les élus échangent
sur la possibilité
d'enregistrer les séances
du conseil municipal.
La séance
est
levée
à 21h15.
Le secrétaire
de séance
Le maire
Aurélie
GILLET
Nathalie
LE
LUHERNE Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
PLAUDREN
M MA AR RC CH HE E P PU UB BL LI IC C
A AC CT TE E D D' 'E EN NG GA AG GE EM ME EN NT T
POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE de PLAUDREN (56)
OBJET DU MARCHE : FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET L’ALSH (FABRICATION ET LIVRAISON EN
LIAISON CHAUDE)
ARTICLE 1 – CONTRACTANT (au regard du code de la commande publique)
Je soussigné, Monsieur, Madame
.........................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de la Société
.........................................................................................................
agissant au nom du groupement
.........................................................................................................
ayant son siège social à ..........................................................................................................
immatriculée à l'INSEE sous :
- numéro d'identité d'entreprise (SIREN) : ….…….......................................................
- code d'activité économique principale (APE) : ………..............................................
- numéro d'inscription au registre du commerce : ………............................................
après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés;
et après avoir fourni et établi les documents visés par les articles du chapitre IV (articles L2141- 1 à L2142-1) du code de la commande publique.
m'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations désignés ci-dessus, dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation (RC).
ARTICLE 2 - PRIX
Les modalités de révision ou d'actualisation des prix sont fixées au C.C.A.P. L’unité monétaire sera impérativement l’EURO.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires.
Le marché est traité à prix unitaire.
ARTICLE 3 - DELAIS
Durée de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre prendra effet à compter du 1er septembre 2026, ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure.
Conditions de renouvellement :
Le présent accord-cadre s’exécute pour une durée d’un an. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE ARTICLE 4 - AVANCE FORFAITAIRE
Il n’est pas prévu d’avance.
ARTICLE 5 - PAIEMENTS
Le Maître de l'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit
- du compte ouvert à l’organisme bancaire : .................................................................... - à : .................................................................... - au nom de : .................................................................... - sous le numéro : .................................................................... - code banque : .................................................................... - code guichet : .................................................................... - clé : .................................................................... - IBAN : .................................................................... - BIC : .................................................................... (joindre un RIB)
J'affirme sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes torts exclusifs, que la Société pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant des articles L2141-1 à L2142-1 du code de la commande publique et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail et à l’article 119 de la loi N°2021-1900 du 30 décembre 2021 concernant l’emploi de travailleurs handicapés
ARTICLE 6 - CADRE POUR LA FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES (à compléter par l’administration)
Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créances consenti conformément à la loi N°81.1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi N°84-46 du 24 janvier 1984 facilitant le crédit aux entreprises, en ce qui concerne la partie des travaux qui s’élève à la somme de :
…………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
Date …………………… Signature………………………………..
ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original
à...............................
le..............................
Signature
VISAS
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
A ................................... le ......................................
Le pouvoir adjudicateur (Signature) PLAUDREN
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
[Tapez ici]
Page 1
Fourniture de repas pour le restaurant scolaire et l’ALSH
(fabrication et livraison en liaison chaude)
Règlement de consultation
Marché public de fourniture passé en procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique
Commune de Plaudren
5 place de la mairie
56420 PLAUDREN
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : le 1er juin 2026 à 12h00 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
[Tapez ici]
Page 2
Pouvoir adjudicateur
Commune de Plaudren
Madame le maire
5 place de la mairie
56420 PLAUDREN
02 97 45 90 62
https://www.plaudren.fr/
Type de procédure : procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Objet du marché : Fourniture de repas pour le restaurant scolaire et l’ALSH (fabrication et livraison en liaison chaude).
Lieu de livraison :
Restaurant scolaire – rue du couvent – 56420 PLAUDREN
Caractéristiques principales :
Fourniture de repas en liaison chaude pour une durée d’un an.
Remise des offres :
Date limite de réception : jeudi 1er juin 2026
Heure limite de réception : 12 h 00
Article 1 – Objet de l’accord cadre
Le présent accord cadre a pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire de la commune de Plaudren et à l’ALSH des mercredis et des vacances scolaires.
Nomenclature CPV pertinente :
“REPAS SCOLAIRES ET ALSH”
15894210-6 : Repas pour écoles (Code CPV principal)
15894200-3 : Repas préparés
55521200-0 : Services de livraison de repas
Article 2 – Forme et durée du marché
2.1 Marché de fournitures et de services à bons de commande avec un maximum passé selon une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a prévu la possibilité de négocier (en présentiel ou par écrit) mais se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
2.2 Durée du marché :
Le présent marché sera passé pour une période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Date de début d’exécution : 1er septembre 2026
2.3 Accord cadre : marché à bons de commande :
Les prestations feront l'objet de bons de commande annuels notifiés par la personne responsable du marché au fur et à mesure des besoins. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
[Tapez ici]
Page 3
Chaque bon de commande précisera :
- la nature et la description des prestations à réaliser,
- les délais d'exécution (date de début et de fin),
- les lieux d'exécution des prestations,
- les prix des repas et/ou éléments du bon de commande,
- les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
Seuls les bons de commande signés par la personne responsable du marché ou son représentant pourront être honorés par le ou les titulaires.
Article 3 - Allotissement
Le marché n’est pas alloti.
Article 4 - Dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible sur la plateforme dématérialisée des marchés publics Megalis à l’adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Le dossier de consultation est composé de :
- Acte d'engagement
- Règlement de consultation
- Le Cahier des Charges
- Bordereaux des Prix Unitaires
- Cadre de réponse technique
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 8 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Article 5 - Envoi des propositions
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb), - Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).
Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme au format Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Recu en préfecture le 12/05/2026
I: VUV L'IVUUVIVIVY EULEUVUUVUVI EVUEUVVY IENV. VE Li
[Tapez ici]
Page 4
XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être utilisés après le 1er octobre 2018 pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l’ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après l’attribution. Dans cette hypothèse, l’attributaire désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres pièces éventuelles conformément à l’offre remise ou négociée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Article 6 - Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jour calendaire, à compter de la date limite de présentation des offres.
Article 7 - Groupements d’opérateurs économiques
Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement solidaire. Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants et entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a définies. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements.
Article 8 - Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra : - les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous- traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les capacités du sous-traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics ; Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Recu en préfecture le 12/05/2026
I: VUV L'IVUUVIVIVY EULEUVUUVUVI EVUEUVVY IENV. VE Li
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- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé.
Article 9 - Présentation du dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2.
En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Capacité économique et financière du candidat : le candidat au marché devra être en capacité de soumissionner à un marché public, avoir minimum 3 fois le budget alloué à la procédure pour chiffre d’affaire sur les trois dernières années, ne pas être en liquidation judiciaire
Capacité technique et professionnelle du candidat : les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente
En application de l’article R2143-13, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents listés ci- dessous si le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais : 1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics :
En application des articles L. 113-13 et D.113-14 du code des relations entre le public et l'administration, le candidat n'est pas dans l'obligation de transmettre les justificatifs suivants : - l'attestation de régularité fiscale ;
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ; - les déclarations de bénéfices non commerciaux ;
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles ;
- les déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ;
- les déclarations pour les sociétés mères et les filiales de groupe ;
- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait KBis) et les statuts ; - les attestations de régularité sociale et de vigilance ;
- la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics ;
- le certificat attestant la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail.
Si le candidat est une personne physique :
- l’avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ;
- l'attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale; - Le justificatif d'identité, lorsque le téléservice de l'administration propose le dispositif FranceConnect» mis en oeuvre par l'administration chargée du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9 du code des relations entre le public et l'administration. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Recu en préfecture le 12/05/2026
| ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
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Transmission de la candidature avec le document Unique de Marché Européen (DUME) :
Conformément à l’article R2143-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés aux articles R2142-3, R2142-4 et R2143-3 du code de la commande publique.
Le DUME doit être transmis par voie électronique (eDUME).
Marche à suivre pour compléter le DUME :
- Rendez-vous sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
- Cliquez sur le bouton « entreprise »
- Cliquez sur « Créer un DUME »
- Complétez votre identifiant et votre pays et cliquez sur suivant.
- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des différentes parties. - Le pouvoir adjudicateur autorise le candidat à déclarer qu'il satisfait aux conditions de participation, sans fournir d'informations particulières sur celles-ci en application de l’article R2143-4 du code de la commande publique. Dès lors, à la question « Je souhaite remplir les critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation » répondez « non ». - Si vous satisfaites à l’ensemble des critères de sélection, cochez la case correspondante. - Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ pour visualiser le formulaire. Ensuite, cliquez sur « finaliser ». Vous pourrez exporter le DUME en format PDF ou XML. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables. Les candidats devront donc fournir à l’appui du Document Unique de Marché Européen, les certificats des capacités économiques, financières et techniques mentionnées ci-dessus.
Article 10 - Attribution du marché
Au terme de la procédure, le pouvoir adjudicateur demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché de lui retourner : - Les attestations d’assurance
- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la commande publique. Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire du marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
- La fiche tiers si elle n'était pas jointe à la candidature
- un extrait Kbis de moins de 3 mois
- la mise au point si elle était mise en place
Article 11 - Critères de jugement des offres
Les critères de jugement et d’attribution de la présente consultation sont détaillés ci-dessous. Néanmoins il est précisé que la collectivité apportera une vigilance particulière sur la qualité globale de la prestation qui pourra être appréhendée selon le mode de fabrication des produits et leur traçabilité, le respect des grammages adaptés à la typologie des convives, les propositions de menus et l’approche du candidat pour la mise en avant des légumes et fruits de saison frais ou surgelés (issus de l’agriculture raisonnée ou bio si possible, produits locaux).
Les tarifs feront également l’objet d’une attention particulière et permettront à la collectivité de déterminer l’offre dite économiquement la plus avantage pour la collectivité et pour les usagers de son service de restauration scolaire.
Pondération des critères d’attribution
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
17 :956-215601576-20260507-20260428 02-DE
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Libellé %
Qualité des prestations proposées estimés à partir du mémoire justificatif
- Qualité nutritionnelle et conformité réglementaire (GEMRCN, loi EGalim) : 12 %
(Équilibre alimentaire, respect des fréquences, composition des repas) - Qualité des produits et approvisionnement : 12 %
(origine des produits, traçabilité, part de produits bio / locaux / labellisés) - Variété, attractivité et adaptation des menus : 10 %
(diversité des menus, menus à thème, exemples sur 15 jours, prise en compte des régimes spécifiques et allergies)
- Organisation du service et fiabilité des prestations : 10 %
(conditions de fabrication, livraison, respect des délais, réactivité en cas d’aléas, continuité de service)
- Accompagnement de la collectivité et outils proposés : 6 %
(communication auprès des familles, outils numériques, formation du personnel, qualité du suivi et des échanges)
50 %
Le prix estimé à partir du bordereau de prix
L’offre présentera le prix unitaire du repas qui devra comprendre :
- le coût des denrées alimentaires
- les frais de personnel
- les frais de conditionnement
- les autres frais d’exploitation
40 %
Démarche environnementale et sociale estimée à partir du mémoire justificatif
- Démarche environnementale : 5 %
(gestion des déchets, transport, réduction de l’impact environnemental, limitation des plastiques)
- Engagements sociaux et sociétaux : 5 %
(conditions de travail, insertion, formation, responsabilité sociétale)
10 %
Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur.
Si une offre lui paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
Article 12 – Variantes
Afin de permettre à la commune de moduler le niveau de qualité des prestations tout en maîtrisant l’enveloppe budgétaire, les candidats devront obligatoirement présenter, en complément de leur offre de base, les variantes suivantes :
- Variante n°1 : fourniture de 30 % de produits bio ou conversion (en valeur marchande et selon les modalités de la loi Egalim) - augmentation de la proportion de produits labellisés par rapport à l’offre de base.
- Variante n°2 : fourniture de 40 % de produits bio ou conversion (en valeur marchande et selon les modalités de la loi Egalim) - augmentation de la proportion de produits labellisés par rapport à la variante n°1.
La lettre de notification du marché à l’attributaire précise si la variante est retenue ou non. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
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Article 13 – Prix
13.1. Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents :
- aux denrées alimentaires,
- aux frais de personnel,
- aux frais de gestion et de fonctionnement,
- au conditionnement, à l’emballage, au transport jusqu’au lieu de livraison, - aux divers services associés (formations, contrôles réglementaires,…).
Le titulaire détaillera dans son offre, tel que stipulé dans le règlement de consultation :
- le prix unitaire du repas (par catégorie : adultes, élémentaires, maternels pour le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs),
- le prix unitaire par élément étant précisé que les commandes et la facturation devront être possible sur ce niveau unitaire.
- le prix des options proposées
13.2 Détermination des prix
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mai 2026. Les prix sont réputés fermes et définitifs pour une durée d’un an à compter de la signature du contrat.
13.3 Ajustement des prix
Les prix des repas seront révisables annuellement à la date anniversaire de la signature du contrat.
La révision des prix des fournitures décrits dans le bordereau des prix, est effectuée par application de la formule suivante :
Restauration scolaire :
P = Po x (0,50 I/Io + 0,50 I’’/I’’o)
Avec :
I = dernière valeur publiée à la date d’ajustement de l’indice des prix à la consommation « Restauration » publié par l’INSEE sous l’identifiant 0639022
Io = valeur du même indice pris pour base lors de l’ajustement précédent I’’ = dernière valeur publiée à la date d’ajustement de l’indice des prix à la consommation « Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire » publié par l’INSEE sous l’identifiant 0639025
I’’o = valeur du même indice prise pour base lors de l’ajustement précédent
Le prestataire s'engage à faire bénéficier l'acheteur public de prix plus intéressant si ceux relevant de la formule de révision s'avèrent trop élevés.
Les clauses limitatives suivantes s'appliquent :
- Clause de butoir : l'évolution du prix de règlement résultant de l'appréciation de la référence d'ajustement (rabais déduit) sera limitée à une augmentation de 2,5 % maximum l'an.
- Clause limitative de sauvegarde : l'administration se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d'application de la nouvelle référence lorsque l'augmentation de cette référence est supérieure à 2,5 % l'an. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
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Article 14 – Assurances
Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée pour les dommages matériels et corporels.
Il s’engage, à communiquer une attestation de souscription de la police d’assurance en cours de validité.
Article 15 – Modalités de règlement
15.1. Demandes de paiement
Les demandes de paiement sont adressées, au service comptabilité de la commune de Plaudren via ChorusPro.
Les factures comprennent obligatoirement, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les dates et numéros du bon de commande,
- le lieu de livraison,
- le nombre d’éléments de repas commandés,
- le nombre d’éléments de repas livrés,
- le prix unitaire des éléments du repas hors T.V.A. (détail par adultes, élémentaires, maternels, accueil de loisirs),
- le prix global T.T.C.,
- les références bancaires.
15.2. Paiement
Le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le paiement est effectué en euros au compte ouvert au nom du titulaire mentionné dans l’acte d’engagement.
Article 16 - Résiliation
L’inexactitude des renseignements communiqués à l’appui des candidatures prévus à l’article 44 du décret n° 2016-360, peut entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire, dans les conditions définies au C.C.A.G. marchés publics fournitures courantes et services. Il en sera de même en cas de refus de transmission des pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du Code du Travail, que le titulaire s’engage à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du présent marché.
Le titulaire s’engage, pendant la période du contrat, à assurer régulièrement la continuité du service. En cas de défaillance de sa part, la collectivité aura le droit d’assurer le service, aux frais et risques dudit titulaire, sans discussion possible de la part de celui-ci, par toute personne et tous moyens appropriés préalables sans mise en demeure.
En outre, si le prestataire de service ne remplit pas les obligations du cahier des charges, ou s’il les remplit de façon inexacte ou incomplète, de nature à compromettre l’intérêt du service, la collectivité pourra prononcer la résiliation du marché, après notification à ce dernier par lettre recommandée.
Article 17 - Litiges
En cas de litiges résultant de l’application des clauses du présent cahier des charges, la loi française est la seule applicable.
La procédure à suivre par le titulaire en cas de différend avec le pouvoir adjudicateur est celle exposée au seul article 34 du C.C.A.G. – F.C.S.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
PLAUDREN
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Fourniture de repas pour le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs
(fabrication et livraison en liaison chaude)
Cahier des charges
Marché public de fourniture passé en procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique
Commune de Plaudren
5 place de la mairie
56420 PLAUDREN
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : le 1er juin 2026 à 12h00 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
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Pouvoir adjudicateur
Commune de Plaudren
5 place de la mairie
56420 PLAUDREN
02 97 45 90 62
https://www.plaudren.fr/
Type de procédure : procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique
Objet du marché : Fourniture de repas pour le restaurant scolaire et l’ALSH (fabrication et livraison en liaison chaude).
Lieu de livraison :
Restaurant scolaire – 2 bis rue de l’avenir - 56420 PLAUDREN
Caractéristiques principales :
Fourniture de repas en liaison chaude pour une durée d’un an.
Quantités journalières :
Restauration scolaire :
- repas enfants : mini : 0 ; maxi : 235
- repas adultes : mini : 0 ; maxi : 30
Accueil de loisirs :
- repas enfants : mini : 0 ; maxi : 70
- repas adultes : mini : 0 ; maxi : 30
Remise des offres :
Date limite de réception : Jeudi 1er juin 2026
Heure limite de réception : 12 h 00
Tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en euros.
Préambule :
Le présent cahier des charges a pour but de définir avec précision les exigences et les besoins en qualité et quantité minimale nécessaires à l’élaboration des menus. Les propositions devront tenir compte de ces différents éléments, la liste n’étant pas exhaustive, le fournisseur fournira un mémoire technique ainsi que quelques exemples de procédures s’y rapportant.
Le repas pris au restaurant scolaire est un moment important pour l’enfant, où une prestation de qualité doit lui être offerte tant sur :
- le plan nutritionnel : repas équilibrés, variés, digestes, servis en quantité suffisante, garant de bonne santé. - le plan organoleptique : repas bons et bien présentés.
- le plan pédagogique : moment opportun pour une éducation au goût variété et découverte de saveurs. - le plan hygiénique : repas sains.
La structure des repas doit être conforme aux spécifications énoncées dans le présent cahier des charges et aux recommandations sur la nutrition du GEM-RCN (Groupement d’Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition) de juillet 2015. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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Elle devra être conforme aux exigences actuelles de la loi EGalim avec la fourniture d’un repas végétarien par semaine. L’entreprise indiquera les échéances auxquelles elle s’astreint pour répondre aux objectifs de produits bio et de suppression des plastiques fixés par cette nouvelle réglementation.
Tous les soins nécessaires devront être apportés dans la préparation des plats dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 1 - Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire de la commune de Plaudren et à l’accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires.
Article 2 - Documents régissant le marché et documents nécessaires pour faire acte de candidature
Les documents contractuels régissant le marché sont, dans l’ordre de priorité décroissant :
- L’acte d’engagement
- Le règlement de consultation
- Le présent cahier des charges
- Le bordereau des prix unitaires
- Cadre de réponse technique
Pièce générale constitutive du marché : Le cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et de services.
Documents nécessaires pour faire acte de candidature : voir règlement de consultation
Article 3 - Contenu de la prestation
Le titulaire assure :
- l’élaboration des menus, avec des repas à thème réguliers (animation calendaire), - la fabrication des repas classiques et thématiques en conformité avec les prescriptions qualitatives et nutritionnelles définies par l’administration et avec les dispositions et certifications en vigueur, - l’élaboration, en cas de besoins, de repas répondant à des régimes spéciaux, allergies alimentaires ou aversions particulières,
- le conditionnement des plats cuisinés et des préparations froides,
- le transport des repas sur le site prévu dans le marché,
- le respect du contrôle d’hygiène, notamment la réalisation à ses frais des contrôles micro biologiques prévus par la réglementation en vigueur ; transmission à chaque commission de restauration scolaire au pouvoir adjudicateur,
- la formation du personnel de restauration au démarrage de la prestation. Celle-ci consistera d’une part au rappel des règles d’hygiène en matière de restauration et d’autre part au process à respecter pour la remise en température des repas servis dans le cadre de cette liaison froide. Les contenants indiqueront à ce titre les modalités de remise en température et de service nécessaires à la préservation des qualités organoleptiques des repas servis.
- la mise à disposition, le cas échéant, de matériel de restauration (cf ci-après)
Il est rappelé que le site du restaurant scolaire est équipé des matériels suivants :
Froid :
Armoires positives
Four de remise en température actuellement mis à disposition par l’entreprise titulaire du marché. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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L’offre des candidats présentera les modalités de mise à disposition des matériels, gratuite ou onéreuse. Le cas échéant, les modalités de maintenance, réparation ou remplacement seront clairement établis entre la collectivité et le candidat retenu.
Article 4 - Conditions particulières d’exécution
4.1. Élaboration des menus
Le titulaire s’engage à établir une prévision de menus pour chaque période scolaire comprise entre deux périodes de vacances scolaires, conformément aux spécifications du Groupe d’Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN).
Ils seront conformes aux exigences actuelles de la loi Egalim.
Ils devront par ailleurs être mis en ligne sur un site Internet accessible aux familles (site de l’entreprise titulaire et/ou de la commune).
4.2. Composition des menus
Les menus seront établis à partir d'un plan alimentaire.
Il comportera des menus à 4,5 composants pour 5 jours.
Les élèves élémentaires et maternelles sont servis à table.
Selon les sorties prévues par l’accueil de loisirs, des pique-niques seront à préparer pour les élèves inscrits aux activités concernées (un calendrier des sorties programmées sera fourni, le cas échéant, avant chaque période).
Les matières premières et produits entrant dans la préparation des repas devront être de qualité saine et marchande. Les produits frais seront privilégiés, ensuite les produits surgelés. Le poisson sera frais ou surgelé (simple surgélation), sans additifs. Les yaourts nature seront sucrés de préférence, les pâtisseries le plus souvent « maison ». Les fruits et légumes de saison seront privilégiés. Les fromages à la coupe devront être privilégiés.
Des potages seront proposés pendant les mois d’hiver, de novembre jusqu’au mois de mars.
Le fournisseur devra limiter l’utilisation de l’huile de palme dans ses préparations et devra faire attention aux produits préconçus qui contiennent cette huile.
Le pain sera prévu dans ce marché les lundis et pendant les périodes de fermeture du boulanger local.
Il sera indiqué, dans la prestation de base, le pourcentage de légumes et fruits biologiques prévus.
4.3. Variantes
Afin de permettre à la commune de moduler le niveau de qualité des prestations tout en maîtrisant l’enveloppe budgétaire, les candidats devront obligatoirement présenter, en complément de leur offre de base, les variantes suivantes :
- Variante n°1 : fourniture de 30 % de produits bio ou conversion (en valeur marchande et selon les modalités de la loi Egalim) - augmentation de la proportion de produits labellisés par rapport à l’offre de base. - Variante n°2 : fourniture de 40 % de produits bio ou conversion (en valeur marchande et selon les modalités de la loi Egalim) - augmentation de la proportion de produits labellisés par rapport à la variante n°1.
La lettre de notification du marché à l’attributaire précise si la variante est retenue ou non. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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4.4. Fabrication et traçabilité des produits
Tous les produits doivent être étiquetés avec mention de la date de fabrication et de péremption et tous les ingrédients entrant dans la composition (allergies alimentaires, additifs éventuels).
Les repas doivent être préparés dans une cuisine centrale du titulaire. Celle-ci doit répondre aux normes en vigueur et avoir fait l’objet d’un agrément de la part des services de l’inspection sanitaire et vétérinaire.
La cuisine centrale privilégiera les préparations maison et cuisinées sur place.
La société s’engage à fournir des repas garantissant l’absence d’OGM et de farines animales, à privilégier l’utilisation de produits frais, de produits labellisés, les produits issus de l’agriculture biologique et les productions locales. Elle s’engage également à limiter le recours aux additifs, conservateurs. Elle s’engage à fournir exclusivement de la viande d’origine française. Les œufs seront bio ou de plein air.
Le poisson sera frais ou surgelé (simple congélation), sans additifs et issu de la pêche durable.
Le prestataire fournira tout document justificatif à la demande de la collectivité.
Les condiments : sel, poivre, ketchup, vinaigrette, mayonnaise et autres seront mis à disposition selon le menu proposé.
Le prestataire fournira les serviettes en papier blanche de préférence.
Il sera indiqué la part des produits frais dans les matières première mises en œuvre.
La proportion de viandes en sauce ne doit pas dépasser 50 % des prestations. Le candidat privilégiera les plats servis avec une sauce à part.
Les fruits et légumes frais seront variés et de préférence de saison à maturité et en quantité suffisante.
L’utilisation des produits reconstitués sera limitée et soumis à l’avis de la commission restauration scolaire.
L’utilisation des produits frais sera privilégiée.
Les pâtisseries fraîches seront favorisées au maximum. Elles garantiront au maximum des préparations faites maison et sans additifs.
Le stock tampon devra être livré le jour de la rentrée scolaire.
Les quantités livrées devront correspondre aux quantités prévues à la commande.
La société fera assurer des contrôles bactériologiques réguliers des aliments.
Des échantillons témoins (repas témoin) de chaque composante du repas, travaillé par la cuisine, seront conservés chaque jour juste avant le début du service et déposés en chambre froide, pendant 6 jours après le jour de consommation, soit une semaine. Cet échantillonnage sera assuré par le prestataire : portion plat témoin.
4.5. Évaluation de la qualité et de la satisfaction des convives – contrôle bactériologique
Le titulaire précisera quelle est sa démarche qualité permanente et le plan d’action qualité qu’il mettra en place afin de mesurer la qualité perçue par les convives et répondre à leurs attentes.
Elle définira les moyens qu’elle mettra en œuvre pour y parvenir, en concertation avec la municipalité et le groupe de travail « cantine ».
La société de restauration fera assurer des contrôles bactériologiques réguliers des aliments par un laboratoire d’analyses extérieur. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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Elle donnera à la collectivité :
- le nom du laboratoire utilisé,
- le mode d’intervention et sa fréquence,
- le compte-rendu de visite donc copie sera adressé à la Commune.
4.6. Transport des repas
Le conditionnement des préparations froides sera réalisé en bacs gastronormes inox, les denrées devront être protégées par un couvercle. Les plats chauds seront conditionnés en bacs gastronormes inox, ces bacs seront munis de couvercles étanches dans le cas de viandes en sauce.
Etiquetage des récipients : au-delà des indications obligatoires, l’étiquetage prévoira les modalités de remise en température des plats chauds pour une préservation maximisée des qualités organoleptiques des aliments.
Le transport des prestations est effectué dans des véhicules conformément à la réglementation en vigueur en matière de manipulation et transport des denrées périssables.
Le prestataire assurera le déchargement des fournitures, les repas doivent rentrer dans les locaux de restauration aux frais et risques du titulaire.
Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Par dérogation à l'article 14.2 du CCAG les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination, ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage incombent au titulaire.
4.7. Livraison des repas
Les repas seront à livrer au restaurant scolaire de la commune de Plaudren.
La livraison aura lieu chaque jour d’école et le mercredi en période scolaire, avant 10h30 sauf pique-nique avant 9h00. La livraison de repas pour plusieurs jours à l’avance sera proscrite.
Si le titulaire ferme son établissement pour congés annuels, il conserve la responsabilité entière des livraisons de fournitures effectuées par le remplaçant qu'il a désigné à cet effet. Le nom de son remplaçant doit être communiqué à la collectivité 15 jours au moins avant la date de fermeture. Les prestations devront être effectuées dans les conditions identiques.
Article 5 - Commandes
La Collectivité s’engage à communiquer le nombre de repas prévus 24 heures avant le jour de livraison, au plus tard à 12 heures.
La livraison devra être effectuée entre 8h30 et 10h30 maximum.
Article 6 - Vérification et admission
6.1. Opération de vérification quantitative
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée et la quantité indiquée sur le bon de commande.
Si la quantité fournie n’est pas conforme aux stipulations du bon de commande, la personne chargée de la vérification mettra le titulaire en demeure : soit de reprendre l’excédent fourni ; soit de compléter la livraison dans l’heure. A défaut, d’exécution, la personne responsable du marché se réserve le droit de se faire rembourser par le titulaire, le montant total des frais qu’elle serait contrainte d’engager pour assurer les repas non livrés. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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6.2. Opérations de vérification qualitative
Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures avec les spécifications du marché notamment en ce qui concerne le respect des températures de livraison des repas et la qualité des produits frais.
Le titulaire doit faire connaître à la commune, les cuisines dans lesquelles se dérouleront les différentes phases de la fabrication. Il s’engage à procurer le libre accès des cuisines à l’autorité chargée de la surveillance des phases de fabrication.
Le titulaire devra fournir à la demande de la collectivité les fiches techniques des recettes.
6.3. Réfaction et rejet
A l’issue des opérations de vérification formelle qualitative suivie d’un examen visuel, si les repas livrés ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché mais qu’ils présentent des possibilités d’admission en l’état, la personne responsable du marché pourra prononcer de manière expresse soit une réfaction qui consiste à une réduction de prix, selon l’étendue des imperfections constatées soit un rejet partiel ou total.
En cas de rejet, le titulaire du marché est tenu, sauf décision contraire, de remplacer les fournitures rejetées. Les frais de manutention et de transport entraînés par le rejet des fournitures sont supportés par le titulaire.
A défaut, d’exécution, la personne responsable du marché se réserve le droit de se faire rembourser par le titulaire, le montant total des frais qu’elle serait contrainte d’engager pour assurer les repas non livrés.
Article 7 - Normalisation
Le titulaire déclare que les repas livrés sont conformes aux prescriptions du G.E.M.-R.C.N., Groupement d’Étude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition, conformément aux articles 4 de l’ordonnance 2015-899 et 78 à 80 du décret 2016-360.
En cas d’évolution de la réglementation, le titulaire du marché devra se conformer aux nouvelles normes nutritionnelles applicables.
Article 8 - RGPD
Ces informations recueillies par la commune de Plaudren sont nécessaires en vue d’une contractualisation avec les candidats aux marchés publics. Ces données seront nécessaires pour les contrats, la dématérialisation des marchés, le contrôle de légalité, la gestion du budget de la commune et le suivi des fournisseurs. Elles seront conservées 10 ans. Le destinataire est le Service Comptabilité – les tiers autorisés de l’administration fiscale et de la Préfecture - auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, et de limitation. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données dpd@cdg56.fr ou recourir à la CNIL par la suite. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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PLAUDREN
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Fourniture de repas pour le restaurant scolaire et l’ALSH
(fabrication et livraison en liaison chaude)
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Marché public de fourniture passé en procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique
Commune de Plaudren
5 place de la mairie
56420 PLAUDREN Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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1 - Offre de base : 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % produits issus de l’agriculture biologique (loi EGalim)
PRIX UNITAIRES
HT TVA TTC
Maternelles
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas maternelles
Elémentaires
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas élémentaires
Adultes
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas adultes
2 - Variante 1 : 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 30 % produits issus de l’agriculture biologique
PRIX UNITAIRES
HT TVA TTC
Maternelles
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas maternelles
Elémentaires
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas élémentaires
Adultes
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas adultes Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
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3 - Variante 2 : 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 40 % produits issus de l’agriculture biologique
PRIX UNITAIRES
HT TVA TTC
Maternelles
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas maternelles
Elémentaires
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas élémentaires
Adultes
Elément 1
Elément 2
Elément 3
Elément 4
Elément 4,5
Total repas adultes | Envoyé en préfecture le 12/05/2026
UUNIIS 1G
ID : 056-215601576-20260507-20260428_02-DE
1
Commune de Plaudren Fourniture de repas pour le restaurant scolaire et l'ALSH (fabrication et livraison en
liaison chaude)
Qualité dans l'assiette
Politique globale d'approvisionnement
Certification(s) Oui Non
La ou lesquelles?
Interdiction des OGM Oui Non Partielle
Interdiction de l'huile de palme Oui Non Partielle
Interdiction de l'huile d'arachide Oui Non Partielle
Interdiction des acides gras trans Oui Non Partielle
Engagements portant sur la saisonnalité et la maturité des fruits et légumes
Pourcentage de fruits de saison
Pourcentage de légumes de saison (concernant les
légumes d'accompagnement)
Préciser la répartition en % par famille de produits
et par gamme
Engagements portant sur les produits labellisés
Engagements portant sur la part de viande labelisée
Race à viande
Bœuf Oui Non %
Veau Oui Non %
Label Rouge
Bœuf Oui Non %
Veau Oui Non %
Agneau Oui Non %
Porc Oui Non %
Jambon Oui Non %
Autres labels (à préciser)
Pourcentage de volailles fraiches
Catégories de volailles proposées
Engagements portant sur la variété des poissons servis
Nombre d'espèces de poissons servis
Part en % de poissons frais
Part en % de surgelés
Cadre de réponse
Spécifications qualitatives des denrées par catégories de produits
Engagements portant sur l'approvisionnement des volailles
% des catégories de produits en 1ère gamme,
2ème gamme, etc… (lister les produits importants)
Cadre de réponse Qualité denrées 1/7 | Envoyé en préfecture le 12/05/2026
FUNIIG 1
oo ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
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[7]
D
[7]
Commune de Plaudren Fourniture de repas pour le restaurant scolaire et l'ALSH (fabrication et livraison en
liaison chaude)
Engagements portant sur les techniques culinaires
Pâtisseries
Nombre de recettes totales
Fréquence des pâtisseries (par cycle de menus)
Fréquence des pâtisseries "maison" (par cycle de
menus)
Calendrier prévisionnel des animations
Animations
Nombre d'animation/an
Engagements quantitatifs
Respect du GEMRCN Oui Non
Si non, majoration des grammages (%)
Menus
Transmission d'un plan alimentaire Oui Non
Transmission d'un exemple de 4 semaines de menus Oui Non
Les candidats peuvent transmettre en annexe de ce cadre de réponse des éléments en appui de leur offre
Cadre de réponse Qualité denrées 2/7 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
Commune de Plaudren
Organisation du service
Bacs gastronomes Oui Non
Barquettes jetables Oui Non
Matière
Recyclable Oui Non
Si recyclable, dans quelle filière ?
Biodégradable Oui Non
Nature des informations indiquées sur l'étiquette
Dénomination du produit Oui Non
Numéro d'agrément Oui Non
Adresse de la cuisine Oui Non
Type de convive Oui Non
Nombre de parts Oui Non
Poids Oui Non
Mode de conservation Oui Non
Mode de remise en température Oui Non
Date de fabrication Oui Non
Date de consommation Oui Non
Caractéristiques flotte
Nombre de véhicules
Camion réfrigéré Oui Non
Normes, caractéristiques (EURO 5, 6, GNV,
etc.)
Caractéristiques des tournées
Jour de livraison Jour J J-1 J-2 ou 3
Horaires
Caractéristique des contrôles à la livraison
Type de contrôle
Acteurs
Supports
Modalité de conditionnement des repas
Moyens mis en œuvre pour assurer la livraison des repas
Cadre de réponse Organisation 3/7 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
D E =
Commune de Plaudren
Mise en place de repas de secours
Nombre de services en stock
Stockage ambiant Oui Non
Lieu de stockage Cuisine Satellite Fournisseur
Délais de communication des menus avant la
commission des menus
Participants aux commissions menus
Diététicien
Chef
Commercial
Autres
Base de calcul des effectifs prévisionnels (pour
la production : semaine -1, mois -1, année-1,
etc.)
Heure de confirmation des effectifs
Mode de confirmation des effectifs Mail
Téléphone
Application
Base de facturation
Effectifs prévisionnels
Effectifs confirmés le matin
Effectifs pointés à midi
Les candidats peuvent transmettre en annexe de ce cadre de réponse des éléments en appui de leur offre
Commande et facturation des repas
Construction et validation des menus
Dispositif de continuité du service public de restauration
Cadre de réponse Organisation 4/7 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
Commune de Plaudren
Sécurité alimentaire
Mise en place d'un PMS adapté sur la cuisine Oui Non
Cuisine centrale
Nom du laboratoire
Fréquence de passage annuelle
Nombre de prélèvements annuels Sur denrée - hors Listeria Sur denrée - Listéria
Surface - hors Listeria Surface - Listéria
Eau
Nombre annuel d'audits réalisés par le
laboratoire
Denrées concernées
Transmission d'une procédure Oui Non
Les candidats peuvent transmettre en annexe de ce cadre de réponse des éléments en appui de leur offre
Procédure de conservation des repas témoins sur les offices
Outils et moyens mis en œuvre sur la cuisine centrale pour l'application des procédures réglementaires
Protocole bactériologique
Cadre de réponse Sécurité alim 5/7 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
EU
Commune de Plaudren
Restauration responsable
Produits bio
Pourcentage global (en nombre de composantes)
% Fruits et légumes
% Féculents
% Viandes, poissons, œuf
% Fromages laitages
Produits locaux
Pourcentage (en nombre de composantes)
Liste des denrées concernées
Produits issus de circuit court
Pourcentage (en nombre de composantes)
Liste des denrées concernées
Animations ponctuelles Oui Non
Nombre annuel
Détail des animations proposées
Supports
Action(s) continue(s) Oui Non
Détail des actions proposées
Supports
Mise en place d'un tri sur la cuisine centrale Oui Non Lequel ? Cartons
Verre
Conserve
Biodéchets
Plastique
Mise en place d'une filière de recyclage des
barquettes le cas échéant Oui Non
Engagements portant sur les déchets
Engagements portant sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
Engagements portant sur l'approvisionnement durable
Cadre de réponse Rest responsable 6/7 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 056-215601576-20260507-20260428 02-DE
Commune de Plaudren
Prestataire
Modalités
Utilisation de produits d'entretien écolabellisés Oui Non
dans la cuisine centrale
Les candidats peuvent transmettre en annexe de ce cadre de réponse des éléments en appui de leur offre
Engagements autres
Cadre de réponse Rest responsable 7/7 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
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le
ID
: 056-215601576-20260507-20260428
02-DE
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Employé
de
restauration
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de
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personne
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le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
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056-215601576-20260507-20260428.
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