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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 octobre 2025 0
Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Plaudren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 octobre 2025 0)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
PLAUDREN DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
COMMUNE
DE
PLAUDREN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
28
octobre
2025
L’An
Deux
Mille vingt-cinq,
le vingt-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
date
du
vingt-quatre
octobre,
s’est
assemblé
en
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Nathalie
LE
LUHERNE,
Maire.
L'appel
nominatif
des
conseillers
municipaux
est effectué
et le quorum
est constaté.
Le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
mardi
26
août
2025
est adopté
à l'unanimité.
Ordre
du
jour
:
1.
Convention
relative
au
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
avec
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération
2.
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
-
École
Saint-Bily
-
Dispositif
«
Classe
Dehors
» aux
étangs
du
Boler
3.
Renouvellement
de
la Convention
Territoriale
Globale
- Période
2026-2030
4.
Correction
d’une
erreur
matérielle
dans
l’annexe
financière
relative
à la convention
ADS
avec
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
5,
Attribution
du
marché
public
relatif à l'aménagement
de
la tranche
2 du
lotissement
« La Vallée
de
l’Arz
»
6.
Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
7.
Correction
d’erreurs
matérielles
dans
l’annexe
des
prix
des
lots
du
lotissement
« La Vallée
de
l’Arz
»
- Tranche
2, et approbation
du
règlement
d’attribution
8.
Questions
diverses Présents
(13)
: Mme
LE
LUHERNE
Nathalie,
M.
ETIENNE
Didier,
Mme
EVENO
Joëlle,
M.
LE
MIGNON
Hervé,
Mme
BROHAN-GUYOT
Colette,
Mme
GILLET
Aurélie,
M.
FERIR
Michaël,
Mme
DREANO
Françoise,
M.
DENIS
Jean-Marc,
M.
LORIC
Stéphane,
Mme
GEORGES
Régine,
Mme
ROCHER
Gwladys,
M.
BURBAN
Thierry
Absents
excusés
(2):
Mme
DAUTE
Cécile
(ayant
donnée
pouvoir
à
Mme
GILLET
Aurélie),
M.
BROHAN
Guénaël Absents
non
excusés
(3)
: M.
GUILLEVIC
Erwan,
Mme
LOUIS
Lydia,
Mme
LORIC
Martine
Secrétaire
de séance
: Mme
GEORGES
Régine
Présents
: 13
Votants
: 14
Nathalie
LE LUHERNE
indique
que
le rapport
d'analyse
des
offres
relatif au point
n°5
a été reçu
trente
minutes
avant
le
début
du
conseil
municipal.
Elle
propose
soit
d’en
effectuer
l’analyse
en
séance,
soit
d'en
reporter
l'examen
au prochain
conseil,
ce qui entraînerait
un décalage
d'environ
un mois
des
travaux.
Didier ETIENNE
exprime
des
réserves
quant
à l’examen
de ce rapport
en séance,
estimant
ne pas
disposer
du
recul nécessaire. Jean-Marc
DENIS
souligne
qu'un
report d'un
mois pourrait inciter certains candidats
à la construction
dans
le
lotissement
à se
tourner
vers
d’autres
communes.
Après
un
vote à main
levée,
Nathalie
LE LUHERNE
décide
de maintenir le point n°5 à l’ordre du jour.
Délibération
n°2025/10/28-01
- Convention
relative
au
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
avec
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
Rapporteur
: M.
Hervé
LE
MIGNON
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
réchauffement
climatique
entraine
des
conséquences
qui
commencent
à
être
visibles
sur
tous
les
territoires,
et qui
deviennent
perceptibles
par les habitants.
Face
à ce
bouleversement,
dont
les impacts
se
traduisent
sur
la santé,
l’économie,
l'aménagement
du
territoire,
le social,
la biodiversité,
une
réponse
forte
doit être apportée,
en
cherchant
à mutualiser
les efforts
et à coordonner
les actions
menées
par les acteurs
du
territoire.
A l'échelle
locale,
la réponse
au
réchauffement
climatique
se traduit
par
l’élaboration
et
la mise
en
œuvre
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
Ce
document
de
programmation
a
été
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
le 13 février 2020.
Sa
préparation
a été
réalisée
de
manière
concomitante
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT),
au
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
et
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Le
PCAET
vise
à devenir
territoire
à énergie
positive
en
2050,
et
prévoit
parmi
ses
objectifs
principaux :
-
La
diminution
de
30%
des
consommations
énergétiques
en
2030
par
rapport
à 2010,
en
agissant
dans
les secteurs
du
logement,
du
tertiaire
et du
transport ;
-
La
baisse
de
35%
des
gaz
à effet de
serre
en
2030;
-
La
production
de
32%
d’énergies
renouvelables
en
2030
basée
notamment
sur
le
solaire
et
la
biomasse,
contre
4,5%
actuellement
;
-
L'adaptation
au
changement
climatique,
notamment
par
l'intégration
de
la
santé
dans
les
opérations
d'aménagement,
la place
de
la nature
en
ville; -
La
préservation
des
ressources
matière
par
le
développement
des
démarches
de
lutte
contre
le
gaspillage
;
-
La
préservation
des
ressources
en
eau
par sa
gestion
locale
intégrée
;
-
La
mise
en
place
d’actions
de
séquestration
de
carbone
;
-
La
valorisation
de
circuits
courts
;
-
La
sensibilisation
et
la
mobilisation
des
acteurs
du
territoire
:
habitants,
entreprises,
administrations,
associations.
Compte-tenu
des
enjeux
et des
changements
que
cet
objectif
implique
dans
les
modes
de
vie,
les
activités,
urbanisme,
les façons
de
produire
et de
consommer,
l'implication
volontariste
de
l’ensemble
des
acteurs
est indispensable
pour
réussir.
La présente
convention
a pour objet de formaliser
les engagements
de
la commune à
l'atteinte des
objectifs
du
PCAET.
Nathalie
LE LUHERNE
précise
que,
dans
le cadre
de la convention
PCAET,
certaines
actions
ont déjà
été mises
en
œuvre,
tandis
que
d’autres
restent à réaliser ultérieurement.
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
décide :
- _
D’APPROUVER
la convention
PCAET
en
annexe
de
la délibération
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2025/10/28-02
- Convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
-
École
Saint-Bily
-
Dispositif
«
Classe
Dehors
» aux
étangs
du
Boler
Rapporteur: M.
Jean-Marc
DENIS
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la demande
formulée
par
l’École
Saint-Bily
souhaitant,
dans
le
cadre
du
projet
pédagogique
“Classe
Dehors”,
utiliser
les
espaces
verts
des
Étangs
du
Boler
(parcelles
AB
n°10
et
ZH
n°72)
appartenant
au
domaine
public
communal;
VU
le projet
de
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
annexé
à la présente
délibération ;
CONSIDÉRANT
que
cette
occupation
est temporaire,
précaire
et révocable
;
CONSIDÉRANT
que
cette
autorisation
ne
confère
aucun
droit
réel
sur
Le
domaine
public
communal
et
qu’elle
est consentie
à titre gratuit
;
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
annexe
de
la
délibération
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Didier ETIENNE
propose
d’ajouter éventuellement
l’utilisation
des jeux situés aux étangs
dans
la convention.
Nathalie
LE LUHERNE
précise que
cela dépendra
des numéros
de parcelles mentionnés
dans
ladite convention. Délibération
n°2025/10/28-03
- Renouvellement
de
la
Convention
Territoriale
Globale
-
Période
2026-2030
Rapporteur
: Mme
Régine
GEORGES
Golfe
du
Morbihan-Vannes
agglomération,
la
CAF
du
Morbihan
et
les
34
communes
du
territoire
communautaire
ont
acté
la mise
en
œuvre
d’une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
pour
la période
du
1er janvier
2021
au
31
décembre
2025.
La
CTG
est
donc
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
permet
d’adapter
les
services
aux
besoins
des
familles,
de
renforcer
l’équité
territoriale,
d'optimiser
l’utilisation
des
ressources
et
de
donner
une
meilleure
lisibilité aux
actions
publiques.
Le renouvellement
de cette
convention
s'inscrit dans
la continuité
des
démarches
engagées,
tout
en
intégrant
les nouveaux
enjeux
du
territoire.
La
CTG
s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
Les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d’actions
adapté.
Elle
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les domaines
d'intervention
suivants
: petite enfance,
enfance, jeunesse,
parentalité,
accès
aux droits et aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la vie sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Après
un
travail
de
préfiguration
poursuivi
pendant
toute
l’année
2025,
la
Caf
du
Morbihan,
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
et
ses
communes
membres
décident
de
renouveler
pour
5
années
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
avec
comme
objectifs
partagés
le
développement
et
la
coordination
d’actions
regroupés
autour
de
quatre
thématiques
:
Petite
Enfance,
Enfance
Jeunesse,
Parentalité
et
Inclusion/Handicap. Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2025,
l'avis
du
Comité
de
Pilotage
CTG
du
17 septembre
2025
et l'avis de
la Commission
Attractivité
et Services
à la Population
du
25 septembre
2025,
Nathalie
LE
LUHERNE
précise
que
le renouvellement
de
la
CTG
permet
de
financer
à
la fois
les
familles
et les
infrastructures
communales.
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
DE
VALIDER
le renouvellement
de
la convention
territoriale
globale
pour
la période
2026-2030,
et
son
annexe, ci jointe
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2025/10/28-04
-
Correction
d’une
erreur
matérielle
dans
l’annexe
financière
relative
à La convention
ADS
avec
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
Rapporteur: M.
Jean-Marc
DENIS
VU
la
délibération
n°2025/08/26-09
;
VU
le courriel
reçu
le 19
septembre
2025
signalant
une
erreur
matérielle
dans
la version
Word
de
l'annexe
financière
transmise
le 4 juillet 2025
;
CONSIDÉRANT
que
la
rédaction
correcte,
conforme
à
la
délibération
du
conseil
communautaire,
est
la
suivante: Modalités
de facturation
La
facturation
sera
établie
en janvier
de
N+1
sur
la
base
du
nombre
d'actes
instruits
(et
non
délivrés)
par
période
de 12 mois
(de décembre
de N-1
à novembre
de N).
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
en
conséquence
de
corriger
l’annexe
financière
jointe
à
la
délibération
initiale
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D’APPROUVER
la version
corrigée
de
l’annexe
financière
annexée
à
la
présente
délibération,
en
remplacement
de celle
jointe
à la délibération
du
26 août
2025
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ladite
annexe
corrigée
et tout document
afférent
à
cette
mise
à jour
Délibération
n°2025/10/28-05
- Attribution
du
marché
public
relatif
à
l'aménagement
de
la
tranche
2 du
lotissement
« La Vallée
de
l’Arz
»
Rapporteur:
M.
Didier
ETIENNE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Commande
Publique ;
CONSIDERANT
la mise
en
ligne du
marché
public de travaux
pour
l'aménagement
du
lotissement «
la Vallée
de
l’Arz » tranche
2 du
8 juillet 2025
au
11
août
2025
à 12h00 ;
CONSIDERANT
le rapport
d'analyse
des
offres
;
Didier ETIENNE
procède à
la lecture
du rapport
d'analyse
des
offres.
Françoise
DREANO
demande
à pouvoir
comparer
certaines
propositions.
Nathalie
LE LUHERNE
relève
que
les règles
de la commande
publique
ont été respectées.
Didier
ETIENNE
émet
des
réserves,
appelant
à
la
vigilance
concernant
d'éventuels
avenants
en
cours
de
chantier.
Il indique
que
la société
Eurovia
recourt
fréquemment
à ce type
de pratiques
et précise
qu'en
cas
de
non-approbation
de la délibération,
un
nouvel
appel d'offres devra
être relancé.
Hervé
LE MIGNON
rappelle
qu’un
avenant
doit être signé
par
deux
personnes.
Nathalie
LE
LUHERNE
ajoute
que
si le besoin
et l'offre
ont
été
correctement
définis,
aucun
avenant
ne
sera
nécessaire. Après
avoir
délibéré,
avec
13
pour
et 1 abstention,
Le Conseil
Municipal
décide :
-__
D’ATTRIBUER
le marché
public
pour
l'aménagement
de
la tranche
2 du
lotissement
« La Vallée
de
l’Arz
» conformément
au
rapport
d'analyse
des
offres
:
Lot
n°1
: EUROVIA
BRETAGNE
pour
un
montant
de
167
013.50
€ HT
Lot
n°2
: EUROVIA
BRETAGNE
pour
un
montant
de
125
478€
HT
Lot
n°3
: SARL
MORICE
PAYSAGE
pour
un
montant
de
32
444.70
€ HT
avec
une
PSE
de
567
€ HT
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2025/10/28-06
- Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Rapporteur
: Mme
Françoise
DREANO Suite
à
une
demande
d’admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
émanant
de
la
trésorerie
de
Vannes,
ilest proposé
d'admettre
en
non-valeur
les titres annexés
à la présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
la
présente
admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
pour
un
montant
de 0.36
€
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2025/10/28-07
-
Correction
d’erreurs
matérielles
dans
l’annexe
des
prix
des
lots
du
lotissement
«
La
Vallée
de
l’Arz
»
-
Tranche
2,
et
approbation
du
règlement
d'attribution Rapporteur:
M.
Jean-Marc
DENIS
VU
la délibération
n° 2025/08/26-08
relative au
lotissement
« La Vallée
de
l’Arz » - Tranche
2, portant fixation
du
prix des
lots et approbation
du
règlement
d'attribution
;
CONSIDÉRANT
que
l’annexe
des
prix des
lots comporte
des
erreurs
matérielles
;
CONSIDÉRANT
qu'il convient,
en
conséquence,
de
corriger
cette
annexe
jointe
à la délibération
initiale ;
Jean-Marc
DENIS
informe
que
quinze
candidatures
ont été reçues
à ce jour.
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D’APPROUVER
[a version
corrigée
de l’annexe
des
prix des lots, jointe
à la présente
délibération,
en
remplacement
de
celle annexée à
la délibération
du
26 août
2025
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ladite
annexe
corrigée
et tout
document
afférent
à cette
mise
à jour
QUESTIONS
DIVERSES
Nathalie
LE LUHERNE
annonce
l’arrivée de Marion AUVERLOT
en remplacement
de Flavie
MAHÉ.
Jean-Marc
DENIS
rappelle
que
la date
limite de remise
des
articles pour le prochain
bulletin
municipal
annuel
est fixée au 1er décembre. Le prochain
conseil municipal se tiendra
le mardi 25 novembre.
Nathalie
LE LUHERNE
invite les élus à la cérémonie
de commémoration
du 11
novembre.
La
séance
est
levée
à 21h30.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Régine
GEORGES
Nathati
LUHERNE GOLFE
o
es
MORBIHAN
€
VANNES
AGGLOMÉRATION \ 40
PLAUDREN
PLAUDREN Le
réchauffement
climatique
entraine
des
conséquences
qui
commencent
à
être
visibles
sur
tous
les
territoires,
et
qui
deviennent
perceptibles
par
les
habitants.
Face
à
ce
bouleversement,
dont
les
impacts
se
traduisent
sur
la
santé,
l’économie,
l'aménagement
du
territoire,
Le
social,
La
biodiversité,
une
réponse
forte
doit
être
apportée,
en
cherchant
à
mutualiser
Les
efforts
et
à
coordonner
les
actions
menées
par
Les
acteurs
du
territoire.
À
l'échelle
locale,
la
réponse
au
réchauffement
climatique
se
traduit
par
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
Ce
document
de
programmation
a
été
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
le
13
février
2020.
Sa
préparation
a
été
réalisée
de
manière
concomitante
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT),
au
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDÜ)
et
au
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH).
Le
PCAET
vise
à
devenir
territoire
à
énergie
positive
en
2050,
et
prévoit
parmi
ses
objectifs
principaux :
-
La
diminution
de
30%
des
consommations
énergétiques
en
2030
par
rapport
à
2010,
en
agissant
dans
les
secteurs
du
logement,
du
tertiaire
et
du
transport ;
-
La
baisse
de
35%
des
gaz
à
effet
de
serre
en
2030 ;
-
La
production
de
32%
d'énergies
renouvelables
en
2030
basée
notamment
sur
le solaire
et
la
biomasse,
contre
4,5%
actuellement ;
-
L'adaptation
au
changement
climatique,
notamment
par
l'intégration
de
la
santé
dans
les
opérations
d'aménagement,
la
place
de
la
nature
en
ville
;
-
La
préservation
des
ressources
matière
par
Le
développement
des
démarches
de
lutte
contre
le
gaspillage
;
-
La
préservation
des
ressources
en
eau
par
sa
gestion
locale
intégrée ;
-
La
mise
en
place
d’actions
de
séquestration
de
carbone ;
-
La
valorisation
de
circuits
courts
;
-
La
sensibilisation
et
La
mobilisation
des
acteurs
du
territoire
: habitants,
entreprises,
administrations,
associations.
Compte-tenu
des
enjeux
et
des
changements
que
cet
objectif
implique
dans
Les
modes
de
vie,
les
activités,
l’urbanisme,
les
façons
de
produire
et
de
consommer,
l'implication
volontariste
de
l’ensemble
des
acteurs
est
indispensable
pour
réussir.
À
ce
titre,
la
mobilisation
des
collectivités
aux
côtés
de
l’agglomération,
et
tout
particulièrement
des
communes,
parait
essentielle.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser
les
engagements
de
chaque
commune
à
l'atteinte
des
objectifs
du
PCAET.
Elle
s’intègre
ainsi
dans
le
cadre
de
l’action
n°42
«
Sensibiliser
et
mobiliser
les
citoyens
et
Les
acteurs
».
Les
signataires
s'engagent
sur
un
ou
plusieurs
de
ces
axes
:
>
Je
m'engage
: J’adhère
à
la
démarche.
>
J’agis
: Je
mets
en
œuvre
mon
plan
d’actions
«
atténuation
».
>
Je
m’adapte
: Je
mets
en
œuvre
mon
plan
d’actions
«
adaptation
».
La
présente
convention
est
valable
pour
une
durée
de
3
ans.
Le
PCAET
est
valable
jusqu’en
février
2026.
Les
actions
engagées
dans
la présente
convention
allant
au-delà
du
PCAET
devront
permettre,
de
la
même
marnière,
de
contribuer
aux
objectifs
du
SCOT-AEC.
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAET
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
2/10 JE
M'ENGAGE
DANS
L’ATTENUATION
DU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
En
tant
que
signataire
de
la
convention,
la
commune
souscrit
à
ces
engagements
de
base
pour
impulser
ma
démarche
«
climat-air-énergie-ressources
»
:
Ÿ_
Promouvoir
Le
Plan
Climat
en
interne
et
auprès
des
citoyens ;
Ÿ
Identifier
une
ou
deux
actions
phares
dans
la
présente
convention
sur
lesquels
la
commune
et
l’agglomération
communiqueront
à
l’échelle
du
territoire
(à
l’occasion
de
la
signature
par
exemple...)
Sens
serons
sense
see ne mass
none
esse
sens
sas nn esse
nn essences
sonne
ss sese sense sen
sensesnnsssesssesanesse
neo nssscesenesoseeeees
e
Sonata
nos
ss nn
sens sens
n ss
ne
ses
ananas ss
nonas
sense
esse
ne nes
sans
ssenen
ess soasssnssesa see
ss onessnenaessososssanneanesasansesssesseencese
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAËT
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
3/10 J'AGIS En
tant
que
signataire
de
la
convention,
la
commune
propose
d'inscrire
les
engagements
suivants
:
>
Axe
d'engagement
«
Aménagement
de
l’espace
»
De
nombreuses
actions
sont
possibles
pour
lutter
contre
le
changement
climatique,
maîtriser
les
consommations
énergétiques
et
améliorer
la
qualité
de
l’environnement
pour
ses
usagers
dans
le
cadre
des
politiques
d'aménagement.
Au
niveau
du
PLU
Favoriser
la
végétalisation
en
inscrivant
des
outils
règlementaires
dans
Les
documents
d’urbanisme :
-
Protéger
les
éléments
arborés
(bois,
haies,
arbres,
…)
du
document
d'urbanisme
à
la
phase
travaux
;
-__
Protéger
les
espaces
verts
existants
(utiles
d’un
point
de
vue
social
et/ou
écologique)
;
-
Protéger
certains
fonds
de
jardins
et
cœur
d’ilot
ayant
une
fonction
écologique
importante
(corridor,
écoulement
des
eaux,
..)
Mettre
en
place
un
coefficient
de
biotope
ou
d’imperméabilisation,
de
«
pleine
terre
»,
etc.
Favoriser
Le développement
des
énergies
renouvelables :
Permettre
aux
toitures
de
bâtiments
neufs
d’être
techniquement
«
solarisables
»
pour
investissement
ultérieur
Autoriser
un
dépassement
des
règles
relatives
au
gabarit,
au
titre
de
l’article
L.151-28
alinéa
3°
du
Code
de
l'Urbanisme,
pour
Les
constructions
neuves
ou
extensions
sous
réserve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale.
Autoriser
un
dépassement
des
règles
relatives
au
gabarit,
au
titre
de
l’article
L.151-28
alinéa
3°
du
Code
de
l'Urbanisme,
pour
Les
constructions
neuves
ou
extensions
qui
sont
à énergie
positive.
Au
niveau
de
l’aménagement
des
espaces
publics
et
des
opérations
d'aménagement
Intégrer
l’approche
Urbanisme
Favorable
à
la
Santé
sur
des
thèmes
de
type
alimentation,
déplacement
doux,
espaces
de
regroupements
en
faveur
de
l’action
sociale,
réduction
des
pollutions
et
des
nuisances
dans
l’urbanisme
:
Notez
les
thèmes
à
privilégier :
Espaces
de
regroupements
en
faveur
de
l’action
sociale
(Blablabanc),
déplacement
doux Favoriser
la
végétalisation
des
pieds
de
façades
en
partenariat
avec
les
habitants
Privilégier
Les
plantations
d’essences
locales
et
à
croissance
lente
et/ou
résilientes
à
l’évolution
climatique,
et
promouvoir
le
guide
« Mon
jardin
zéro
déchet
»
édité
par
GMVA
(voir
annexe
1
pour
liste
représentative).
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAET
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
4/10 S’engager
sur
le
développement
des
énergies
solaires
en
suggérant
40%
d'installation
solaire
photovoltaïque
pour
tout
bâtiment
neuf
dont
la
surface
de
toiture
est
supérieure
à
500
m? Suggérer
que
toutes
les
toitures
de
nouveaux
bâtiments
puissent
être
équipées
(immédiatement
ou
dans
un
second
temps)
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
(ex
: à
70%
minimum
de
la
surface
de
toiture)
ou
thermiques,
en
prévoyant
une
structure
de
charpente
suffisamment
dimensionnée.
Engager
un
projet
photovoltaïque
d’autoconsommation
collective
d’électricité
renouvelable
sur
Le
site
suivant :
Ecole
publique
Réfléchir
à
un
projet
de
réseau
de
chaleur
d’origine
renouvelable
sur
Les
bâtiments
où
le
quartier
suivant :
Rue
de
Kerambourg
Anticiper
les
flux
énergétiques
dans
les
opérations
et
travaux
d'aménagement
(fourreaux
pour
permettre
l’interconnexion
de
différents
lots,
optimisation
des
linéaires
de
réseaux,
dimensionnement
des
réseaux
pour
permettre
la
consommation
et
la
production...).
Privilégier
Le
réemploi
des
matériaux
pour
toute
opération
d'aménagement
>
Axe
d'engagement
«
Stockage
du
carbone
et
biodiversité
»
Favoriser
la
préservation
et
la
gestion
des
espaces
boisés
Précision
sur
l’action
: aménagement
étangs
du
boler,
bois
du
touldouar
Réalisation
de
parcours
de
vulgarisation
et
de
promotion
de
la
biodiversité
sur
le
site
suivant
:
Etang
du
boler
- parcours
sensoriel
Encourager
la
plantation/protection
d'espèces
mellifères
Précision
sur
l’action :
Communication,
recenser
le
nombre
de
ruches
sur
la
commune
et
recenser
la
liste
d'espèces
mellifères
Identifier
et
caractériser
Les
friches
pour
étudier
leur
destination
au
cas
par
cas
Favoriser
la
trame
noire
(réduction
éclairage
public).
Précisions
sur
les
actions
menées
:
Diminution
de
l'horaire
de
l’éclairage
public
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAET
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
5/10 >
Axe
d'engagement
«
Bâtiment
et
équipements
publics
»
Pour
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(GES),
la
maîtrise
des
consommations
énergétiques
dans
les
bâtiments
est
un
enjeu
majeur.
Qu'il
s’agisse
de
sensibilisation,
de
solutions
techniques
simples
ou
d’interventions
lourdes
sur
le
bâti,
ces
actions
auront
sans
conteste
un
effet
important
sur
les
consommations
et
Le
budget
de
fonctionnement.
Conventionner
avec
GMVA
pour
bénéficier
du
service
Conseil
en
Energie
Partagé
instaurer
un
suivi
des
consommations
énergétiques
et
des
dépenses
par
bâtiment.
Communiquer
sur
Les
bons
usages
du
bâtiment
auprès
des
utilisateurs.
Pour
le
bâti
existant
:
Engager
un
audit
énergétique
sur
les
bâtiments
suivants
les
plus
consommateurs
d'énergies,
dans
une
logique
de
programmation
de
planification
pluriannuelle
d'investissement
:
-
2026
: salle
ty
an
holl
et
nouvelle
école
publique
-
2027
: ancienne
école
publique
Engager
la
rénovation
énergétique
globale
des
bâtiments
suivants,
en
fixant
des
objectifs
de
performance
énergétique,
d'étanchéité
à l’air,
de
matériaux
biosourcés,
et
en
pensant
au
confort
d'été
et d’hiver,
en
tenant
compte
de
l'augmentation
des
températures
(entre
+
2°C
et
5,5°C
à
la
fin
du
siècle
selon
Les
scénarii
du
GIEC
5°"
rapport).
Bâtiments
concernés :
-
2026
: en
fonction
des
audits
-
2027
: en
fonction
des
audits
Pour
les
bâtiments
difficiles
à
rénover
(ou
dont
la
rénovation
n’est
pas
opportune),
engager
la
réflexion
pour
passer
à
une
alimentation
en
énergies
renouvelables
sur
les
bâtiments
suivants,
tout
en
tenant
compte
de
leur
impact
sur
Le
réseau
électrique
:
-
2026 :
services
techniques
Réétudier
mes
contrats
d'exploitation
de
chaufferie
ou
de
fourniture
d'énergie.
Y
inclure
des
clauses
d’intéressement
sur
les
économies
d’énergie
et/ou
des
objectifs
de
performances
énergétiques
le
cas
échéant.
Pour
les
opérations
de
construction
et
de
réhabilitation
:
Réfléchir
Le
projet
avec
une
approche
«
coût
global
>
de
construction,
exploitation,
entretien,
maintenance.
Privilégier
la
compacité,
l’inertie
dans
la
conception,
et
les
solutions
de
type
«
low
tech
». Privilégier
des
matériaux
biosourcés
pour
les
matériaux
de
construction
et
d'isolation,
pour
notamment
préserver
la qualité
de
l’air
intérieur.
Prescrire
Le
recours
aux
matériaux
issus
du
réemploi
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAËT
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
6/10 Pour
Les
opérations
de
démolition :
Prescrire
la
dépose
soignée
des
matériaux
en
vue
de
leur
réemploi
et
recyclage
>
Axe
d'engagement
«
Energies
renouvelables
»
Travailler
sur
l’implantation
d’unités
de
production
d’énergies
renouvelables
sur
les
sites
suivants
(études
d'opportunité,
études
de
faisabilité...) :
Type
d'énergie
renouvelable
Projet
Lieu
(photovoltaïque
au
sol
ou
en
toiture,
solaire
thermique,
bois
énergie,
méthanisation,
éolien,
géothermie)
Photovoltaïques
École
publique
Photovoltaïques,
ombrières
Salle
Ty
An
Holl
Photovoltaïques
Services
techniques
Photovoltaïques
Mairie
Favoriser
l'implantation
d’unités
de
production
d'énergies
renouvelables
en
mobilisant
les
outils
du
PLU
(règlement
ER,
OAP,
etc.),
sur
Les
sites
suivants
:
Chaufferie
bois,
éolien
Prévoir
les
espaces
de
stationnement
comme
sites
d’implantation
d’ombrières
photovoltaïques
sur
les
sites
suivants
:
Salle
Ty
An
Holl
Promouvoir,
relayer
La
participation
citoyenne
dans
les
projets
d’énergies
renouvelables
(réunions
d’information,
ateliers,
identification
de
projets...).
>
Axe
d’engagement
«
Consommation
et
production
responsables
pour
limiter
l’utilisation
des
ressources
»
Chaque
étape
du
cycle
de
vie
d’un
produit
(extraction
des
matières
premières,
fabrication,
transport,
élimination
des
déchets)
nécessite
de
l’énergie,
génère
potentiellement
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
polluants
atmosphériques.
Être
attentifs
à
ces
éléments
et
adapter
ses
achats
et
ses
comportements
en
conséquence
apportent
autant
de
leviers
d’actions
pour
réduire
ses
impacts
et
préserver
nos
ressources.
Mettre
en
place
les
filières
de
valorisation
de
déchets
pour
chaque
service
de
la
commune,
en
dotant
notamment
les
bâtiments
de
contenants
appropriés
Bâtiments
/ services
concernés
-
2026:
bac
à
compost:
mairie,
pôle
enfance/restaurant
scolaire,
service
technique
Favoriser
Le
réemploi
auprès
des
administrés
(promotion
d'événements
du
type
ateliers
réparation
: Repair
Café,
etc.)
et
au
sein
de
La collectivité
(exemple
: intégrer
l’économie
circulaire
dans
la
commande
publique)
: mettre
en
place
un
vide
grenier
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAET
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
7110 Dans
le
cadre
des
circuits
courts
et
de
l'alimentation
bio
et/ou
locale
dans
la
restauration
collective,
définition
de
deux
objectifs
de
progression :
-
Au
moins
50%
de
produits
sous
label
de
qualité
(Label
rouge,
AOP,
IGP,
HVE,
..),
dont
20%
de
produits
biologiques.
-
Favoriser
les
produits
issus
de
filières
courtes
ou
produits
Locaux
(1
seule
région
/ 1
intermédiaire)
: sous
condition
de
reprise
en
régie
de
la fabrication
des
repas
Production
agricole
:
s'engager
à
préserver
les
sièges
d’exploitation
d’activités
primaires
Précision
sur
l’action
: Démarche
à intégrer
dans
le
PLU
Mener
des
actions
de
réduction
du
gaspillage
alimentaire
au
sein
du
restaurant
scolaire
suivants
:
Communication,
anticipation
des
quantités
de
repas
Répondre
à
l'obligation
du
tri
à
La
source
des
biodéchets,
en
bénéficiant
notamment
de
l’accompagnement
technique
de
GMVA
(composteur,
formation)
>
Axe
d'engagement
«
Qualité
de
l’air
»
Agir
sur
la
qualité
de
l’air
intérieur
en
intégrant
ce
critère
dans
le
choix
des
produits
d'entretien
et
de
l’ameublement,
en
utilisant
des
matériaux
biosourcés
pour
la construction
et
l’isolation.
Sensibiliser
au
respect
de
la
réglementation
vis-à-vis
du
brûlage
de
végétaux
et
des
dépôts
sauvages
de
déchets
Réduire
Les
émissions
liées
aux
mobilités
en
encourageant
Les
mobilités
alternatives,
et
en
développant
les
voies
de
circulations
douces
sur
Les
sites
suivants :
Bourg
et
campagne
En
application
de
l’article
R221-30
du
Code
de
l’environnement,
réaliser
une
surveillance
de
la qualité
de
l'air à l'intérieur
des
établissements
scolaires
du
premier
degré
>
Axe
d'engagement
«
Sensibilisation,
formation
et
communication
»
La
technique
n’est
pas
la
réponse
à
tout.
Les
actions
de
sensibilisation,
de
formation
sont
des
leviers
essentiels
pour
créer
une
vraie
dynamique
de
changement
des
comportements
individuels
et
collectifs.
Informer
et
mobiliser
Les
élus
et
Le
personnel
municipal,
notamment
par
des
visites
de
sites
ou
d'opérations
exemplaires,
des
challenges,
etc.
Informer
et
mobiliser
La
population,
notamment
par
des
visites
de
sites
ou
d'opérations
exemplaires,
des
challenges,
etc
: via
nos
canaux
de
communication
Diffuser
cette
convention
dans
ma
structure
et
relayer
l'information
disponible
sur
le
territoire.
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAËT
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
8/10 Pour
la
rentrée
scolaire
2026,
engager
les
écoles
élémentaires
dans
le
programme
pédagogique
du
bus
environnement
proposé
par
GMVA,
ou
d’autres
partenaires,
ceci
pour
3
années
scolaires. -
Ecole
privée
et
publique
JE
M'ADAPTE
Malgré
tous
Les
efforts
d’atténuation,
Le
changement
climatique
est
déjà
engagé
et
chacun
doit
se
préparer
afin
de
limiter
Les
risques
encourus
et
de
saisir
de
nouvelles
opportunités.
>
Axe
d'engagement
«
Gestion
des
eaux
pluviales
»
Privilégier
des
revêtements
perméables
dans
les
projets
de
renouvellement
urbains
Promouvoir
la
déconnexion
des
eaux
pluviales
des
habitations
privées
du
réseau
collectif
(jardin
de
pluie,
cuves
de
récupérations..).
>
Axe
d'engagement
«
Adaptation
»
Introduire
et
anticiper
l’adaptation
aux
changements
climatiques
dans
les
documents
de
planification,
d'orientation.
Renforcer
la capacité
du
territoire
à s'adapter
aux
épisodes
de
fortes
précipitations
ou
à de
fortes
chaleurs.
Végétaliser
mon
patrimoine
afin
de
lutter
contre
les
phénomènes
d’ilots
de
chaleur
et
les
surchauffes
d'été.
Maîtriser
La
consommation
d’espace
afin
de
protéger
Les
espaces
agricoles,
maraîchers
et
forestiers.
Prévoir
la
construction
et
l’aménagement
des
bâtiments
réversibles
et
évolutifs.
Acculturer
la
population
aux
risques
(inondations,
incendies.)
par
des
actions
de
sensibilisation
et
d’information
Vannes,
le
…
Golfe
du
Morbihan
Commune
de
PLAUDREN,
Vannes
Agglomération,
Le
Maire
Le
Président
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAET
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
9/10 ANNEXE
1
- LISTE
DES
PLANTATIONS
Nom
Commun
Nom
botanique
Alsier
torminal
Sorbus
Torminalis
Aubépine
monogyne
Crataegus monogyna
Ajonc
d'Europe
Ulex
europaeus
Aulne
glutineux
Alnus
Glutinosa
Bouleau
pubescent
Betula
pubescens
Bouleau
verruqueux
Betula
verrucosa
Bourdaine
Rhamnus
Frangula
Charme
Carpinus
Betulus
Châtaignier
Castanea
Sativa
Chêne
pédonculé
Quercus
Robur
Chêne
sessile
Quercus
Petraea
Chêne
vert
Quercus
ilex
Cormier
Sorbus
Domestica
Cornouïller
sanguin
Cornus
Sanguinea
Érable
champêtre
Acer
Campestre
Frêne
commun
Fraxinus
Excelsior
Fusain
d'Europe
Euonymus Europaeus
Hêtre
Fagus
Sylvatica
Houx
Lex
Aquifolium
If
Taxus
baccata
Merisier
Prunus
Avium
Néflier
commun
Mespilus Germanica
Noisetier
Corvylus
Avellana
Noyer
commun
Juglans
Regia
Poirier
commun
Pyrus
Pyraster
Poirier
à
feuilles
en
cœur
Pvrus
cordata
Pommier
sauvage
Malus
Sylvestris
Prunelier
Prunus
Spinosa
Prunier
myrobolan
Prunus
cerasifera
Saule
blanc
Salix
Alba
Saule
des
vanniers
Salix
Viminalis
Sureau
noir
Sambucus
Nigra
Tilleul
à
petites
feuilles
Tilia
Cordata
Troëne
Sauvage
Ligustrum
Vulgare
Viorne
obier
Viburnum
Opulus
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
- Commune
de
Plaudren
Mise
en
œuvre
du
PCAËT
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
10/10 v PLAUDREN
Convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
École Saint-Bily - « Classe
Dehors
» - Étangs
du
Boler
Vu
l’article
L 2122-1
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Entre
les soussignés,
La commune
de
PLAUDREN,
représentée
par
Madame
Nathalie
LE
LUHERNE
en
sa qualité
de
Maire,
agissant
au
nom
et pour
Le compte
de
la commune;
Ci-après
dénommé
« la commune
»,
D’une
part,
Et L'École
Saint-Bily,
représentée
par
Madame
Marianne
LE
MARECHAL,
chef
d'établissement,
au
6,
rue
du
Souvenir
Français
;
Ci-après
dénommé
« l’occupant
»,
D'autre
part,
Préalablement
à l’objet des
présentes,
il est rappelé
ce qui
suit
L'École
Saint-Bily,
l'occupant,
souhaite
dans
le
cadre
de
la
«Classe
Dehors
»
pouvoir
utiliser
Les
espaces
verts
des
Étangs
du
Boler,
domaine
public
communal,
à des
fins
pédagogiques ;
Ceci
étant
exposé,
les
parties
conviennent
de
ce
qui
suit
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet de définir
les conditions dans
lesquelles
l'occupant
est autorisé,
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public,
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable
les
Étangs
du
Boler
(Parcelles
Sections
AB
n°10
et
ZH
n°72),
situés
Place
Arthur
Meakin,
dans
le cadre
de la « Classe
Dehors
» à des fins pédagogiques
dans
les conditions
ci-après désignées.
Article
2 - Nature
juridique
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
sous
le régime
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Elle
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable,
sans
possibilité
d'indemnisation,
revêt
un
caractère
de
simple
tolérance
n’accordant
aucun
droit
personnel
et est
incessible.
La convention
ne confère
à l’occupant
aucun
droit
réel sur
le sol ou
les peuplements,
propriété
de
la
commune.
L’occupant
est tenu
d'occuper
personnellement
les lieux mis
à sa disposition.
L’occupant
s’interdit
expressément
de
sous
louer
à
un
tiers
l'emplacement
mis
à
disposition
et
de
céder
la
présente
convention.
Article
3 - Localisation
de
l’emprise
concédée
- Consistance
La
présente
convention
porte
sur
l'occupation
des
Étangs
du
Boler
dans
le
cadre
de
la
« Classe
Dehors
»,
à
des
fins
pédagogiques.
L’occupant
est
autorisé
à
occuper
les
terrains
susmentionnés,
nécessaire
dans
Le cadre
de
son
activité
professionnelle. Article
4 -
Etat
des
lieux
L'occupant
prendra
l'immeuble
ci-dessus
désigné
dans
son
état
actuel,
qu’il
déclare
parfaitement
connaître. L’occupant
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
la commune
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
notamment,
pour
mauvais
état
du
sous-sol,
du
sol,
et vices
de
toute
nature.
L'occupant
admet
que
la commune
n'apporte
aucune
garantie
quelconque
quant
à la contenance
exacte
qui
est
indiquée
ou
à la consistance
de
ses
divers
composants.
Article
5 - Durée
de
la convention
La
convention
d'occupation
n’est
consentie
qu’à
titre
de
simple
tolérance,
à
titre
précaire
et
toujours
révocable,
sans
indemnité
pour
l’occupant,
pour
une
durée
maximale
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
6 - Conditions
Générales
d’exploitation
L'occupant
s'engage
à ne
pas
impacter
les terrains
par
des
transformations et à
la remettre
en
état
de
propreté
à
chaque
passage.
En
aucun
cas,
le
terrain
ne
pourra
servir
d’aire
de
stockage
de
matériaux
divers
(plastiques,
tôles,
etc.).
Aucuns
travaux
ne
seront
effectués
sans
accord
de
la
mairie.
Les
installations
de
sécurité
devront
toujours
être en
libre accès.
L’occupant
doit
veiller
à assurer
le maintien
de
la tranquillité
publique.
À ce titre,
il devra
respecter
la législation
et la règlementation
en
vigueur
relatives
à la lutte
contre
les
nuisances
sonores.
L'occupant
et la commune
s'engagent
à s'informer
mutuellement
de
tout
évènement
ou
incident
relatif aux terrains
susmentionnés,
et qui
pourraient
mettre
en
cause
la sécurité
des élèves.
Article
7 - Responsabilités
de
l’occupant
L’occupant
est gardien
des
équipements
qu’il
est
autorisé
à maintenir.
La
commune
décline
toute
responsabilité
résultant
d'accidents
causés
par
des
tiers
ou
usagers
du
terrain
susmentionné,
par des
objets
inanimés
ou
des
cas fortuits
ordinaires
ou
extraordinaires,
tels
que
la
grêle,
les
orages,
les
gelées,
les
inondations,
ect.
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
la
commune
sera
engagée.
L’occupant
s'engage
à
souscrire
à une
responsabilité
civile
et
à contracter
un
contrat
d’assurance
« établissement
» le garantissant
des
risques
pouvant
résulter
de
la présente
convention,
Les
élèves
seront
couverts
individuellement
par
une
assurance
scolaire.
Article
8 - Responsabilité
de
La commune
La commune
n’encourra
aucune
responsabilité,
sauf en
cas de
faute
avérée,
pour
gêne
ou
dommage
causés
du
fait de
dégradations
intervenues
sur
le site
objet
de
la présente
convention.
Article
9 - Conditions
de
résiliation
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
indemnité
à
la
date
d’expiration
de
la
convention. Cette
autorisation,
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
pourra
être
retirée
en
cas
de
nécessité
d'intérêt
général
et dans
le cas
de
travaux
effectués
dans
l'intérêt
du
domaine
public.
Tout
manquement
constaté
aux
dispositions
prévues
dans
la présente
convention
pourra
entraîner
l’abrogation
de
la présente
autorisation.
L’inexécution
d’un
seul
des
articles
de
la présente
pourra
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
de
la
convention.
Celle-ci
sera
acquise
à la commune
sans
aucune
formalité
de
sa
part
et sera
notifiée
à
l'occupant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
infractions
pourront
être
relevées
par
un
procès-verbal
de
contravention
où
par
un
rapport
de
constatation
qui
sera
transmis
à l'autorité
compétente.
Article
10
-
Redevance
La
présente
convention
est consentie
et acceptée
à titre
gratuit.
Article
11
- Attribution de
juridiction
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
les
parties
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
feront
au
préalable
l’objet
d’une
tentative
d’accord
amiable. En
cas
d’échec
de
celui-ci, tout
litige
relatif
à
l'application
ou
à l'interprétation
du
présent
acte
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
RENNES.
Toute
modification
dans
le contenu
de
ces
documents
ou
dans
leur énumération
devra
faire
l’objet
d’une
avenant
écrit.
Dont
acte
sur
2
pages
Fait et passé
en
deux
exemplaires
originaux.
À PLAUDREN,
L@ sssssssssssssss
es
L’occupant,
Le
Maire,
Madame
Marianne
LE
MARECHAL
Madame
Nathalie
LE
LUHERNE
Chef
d'établissement 5 LC
MO
COS
LE ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
GITRNTTANTIATE
Page
de
garde
territoire
de
GMVA
comme
dans
la précédente
CTG
avec
au
verso
le logo
de
l’ensemble
des
communes Entre :
>
La
Caisse
des
Allocations
familiales
du
Morbihan
représentée
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration,
Monsieur
Philippe
Tatard
et
par
sa
Directrice,
Madame
Anne
Bastien,
dûment
autorisés
à signer
la
présente
convention
;
Ci-après
désignée
«
la
Caf
»
;
Et
:
L’agglomération
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
ROBO
La
Commune
d’Arradon,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Barret,
La
Commune
d’Arzon,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Gauvain
La
Commune
de
Baden,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eveno
La
Commune
de
Brandivy,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Grannec
La
Commune
de
Colpo,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jahier
La
Commune
d’Elven,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gicquel
La
Commune
de
Grand-Champ,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Le
Meur
La
Commune
de
l'ile
d’Arz,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Loiseau
La
Commune
de
l'Ile
aux
Moines,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Le
Bérigot
La
Commune
de
La
Trinité
Surzur,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Rossi
La
Commune
de
Larmor-Baden,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bertholom
La
Commune
de
Le
Bono,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Dreves
La
Commune
de
Le
Hézo,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Derbois
La
Commune
de
Le
Tour
du
Parc,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Mousset
La
Commune
de
Locmaria-Grand-Champ,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Lohézic
La
Commune
de
Locqueltas,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Guernevé
La
Commune
de
Meucon,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Messager
La
Commune
de
Monterblanc,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Moquet
La
Commune
de
Plaudren,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Le
Luherne
La
Commune
de
Plescop,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Le
Trionnaire
La
Commune
de
Ploeren,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Lorho
La
Commune
de
Plougoumelen,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Berthelot
La
Commune
de
Saint-Armel,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Tessier-Pétard La
Commune
de
Saint-Avé,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Gallo
La
Commune
de
Saint-Gildas-de-Rhuys,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Layec
La
Commune
de
Saint-Nolff,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Le
Goff-Carnec
La
Commune
de
Sarzeau,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Dupeyrat
La
Commune
de
Séné,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Sculo
La
Commune
de
Sulniac,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Conan
La
Commune
de
Surzur,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Chenot
La
Commune
de
Theix-Noyalo,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Sébille
La
Commune
de
Trédion,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Rivoal
La
Commune
de
Treffléan,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Le
Jallé
La
Commune
de
Vannes,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Robo
Ci-après
dénommées
«
les
collectivités
territoriales
» ;
l'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
;
Vu
le décret
n°2021-1644
du
14
décembre
2021
relatif
à
la gouvernance
des
services
aux
familles
et
au
métier
d'assistant
maternel
;
Vu
le
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025
relatif
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à
l'article
L.
214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vue
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
09/10/2025,
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Arradon
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Arzon
en
date
du
Vue
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Baden
en
date
du
Vue
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Brandivy
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Colpo
en
date
du Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Elven
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Grand-Champ
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
l'ile
d’Arz
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
l’Ile
aux
Moines
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Trinité-Surzur
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Larmor
Baden
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Le
Bono
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Le
Hézo
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Le
Tour
du
Parc
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Locmaria-Grand-Champ
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Locqueltas
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Meucon
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Monterblanc
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Plaudren
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Plescop
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ploeren
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Plougoumelen
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Armel
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Avé
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Gildas-de-Rhuys
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Nolff
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sarzeau
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Séné
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sulniac
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Surzur
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Theix-Noyalo
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trédion
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Treffléan
en
date
du
Vue
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Vannes
en
date
du SOMMAIRE
PREAMBULE ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
ARTICLE
2
: LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA CAF
ARTICLE
3
: LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DES
COLLECTIVITES
ARTICLE
4
: LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
ARTICLE
5
: ENGAGEMENT
DES
PARTENAIRES
ARTICLE
6
: MODALITES
DE COLLABORATION
ARTICLE
7
: ECHANGE
DE DONNEES
ARTICLE
8
: COMMUNICATION
ARTICLE
9
: EVALUATION
ARTICLE
10
: DUREE
DE LA CONVENTION
ARTICLE
11
: EXECUTION
FORMELLE
DE
LA CONVENTION
ARTICLE
12
: FIN
DE
LA CONVENTION
ARTICLE
13
: LES
RECOURS
ARTICLE
14
: CONFIDENTIALITE
ARTICLE
15
: SIGNATAIRES
ANNEXES ANNEXE
1
: DIAGNOSTIC
PARTAGE
ANNEXE
2
: LISTE
DES
EQUIPEMENTS
SOUTENUS
PAR
LA CAF
ET LES COLLECTIVITES
LOCALES
ANNEXE
28BIS
: TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
COMPETENCES
DES AUTORITES
ORGANISATRICES
DES
MODES
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
PAR
COMMUNE
ANNEXE
3
: PLAN
D’ACTIONS
ANNEXE
4
: MODALITES
DE
PILOTAGE
STRATEGIQUE
ET OPERATIONNEL
DE LA CTG
ANNEXE
5
: PORTRAIT
SOCIAL
CAF GMVA PREAMBULE
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d’aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
:conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la
forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier
:
- _
Développer
des
services
attentionnés
tout
au
long
des
parcours
de
vie
de
chacun
;
-
Garantir
un
accès
efficace
au
juste
droit
en
améliorant
le
modèle
de
délivrance
des
prestations
;
-
Mobiliser
les
leviers
de
performance
et
accompagner
les
transformations,
grâce
à
une
organisation
territorialisée,
départementale,
solidaire
et
au
plus
proche
des
partenaires
locaux.
Ces
missions
passent
par
les
objectifs
suivants
:
e
Répondre
aux
besoins
d’accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
petite
enfance
;
°
Réduire
les
inégalités
d'accès
des
enfants
et
adolescents
aux
activités
péri
et
extrascolaires
pour
favoriser
la
conciliation
entre
vie
familiale
et
vie
professionnelle
et
l'épanouissement
des
enfants
;
e_
Favoriser
l'autonomie
et
l'accès
aux
droits
des
adolescents
et
des
jeunes
adultes
;
°
Soutenir
les
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l'exercice
de
leur
parentalité,
de
la
naissance
à
l’adolescence
;
°
Favoriser
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement
notamment
des
allocataires
les
plus
fragiles
;
°_
Renforcer
la
solidarité
par
le
soutien
aux
politiques
d'insertion,
d'autonomie
et
de
handicap,
en
lien
avec
les
partenaires
;
°
Sécuriser
et
accompagner
les
habitants
allocataires
dans
une
relation
de
confiance
centrée
sur
l'accès
aux
droits
et
aux
services
;
e
Renforcer
les
coopérations
avec
les
partenaires
locaux.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l'origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et 6 sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passe
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce
titre,
la
Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné.
Dans
ce
cadre,
la Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l’accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
Ctg
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants :
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux
: schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
de
l'animation
de
la vie
sociale,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté...
Son
plan
d'action
s'inscrit
en
cohérence
avec
les
orientations
du
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
animé
par
le
Comité
Départemental
des
Services
aux
familles,
dont
la
Caf
assure
le
secrétariat
général.
Ce
comité
est
présidé
par
le
préfet
de
département
et
ses
Vice-Présidences
sont
assurées
par
le
président
du
Conseil
Départemental
ou
un
conseiller
départemental,
un
maire
ou
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
du
département,
et
le
Président
du
conseil
d'administration
de
la
(CAF)
ou
un
administrateur
de
ce
conseil
d'administration
désigné
par
celui-ci. Les
communes
peuvent
ainsi
s'appuyer
sur
la
CTG
pour
formaliser
leur
engagement
d'autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant.
Le
volet
petite
enfance
et
parentalité
de
la
CTG
lorsqu'il
répondra
aux
attendus
du
schéma
d’Autorité
Organisatrice
dispensera
les
communes
signataires
de
la
CTG
de
réaliser
un
schéma
dès
lors
que
son
contenu
est
ajusté
aux
attendus
définis
dans
le
cadre
du
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025.
La
CTG
s'appuie
également
sur
une
concertation
des
partenaires
et
des
usagers.
En
mutualisant
la
connaissance
des
besoins
des
familles,
les
analyses
partagées
permettent
de
caractériser
le
territoire,
prenant
en
compte
les
besoins,
l'offre
de
services
de
proximité
et
champs
d'intervention
prioritaires,
objectifs
communs
de
développement
et
de
coordination
des
actions,
consignés
dans
la
présente
CTG.
A
l'issue
d’un
premier
conventionnement,
les objectifs
communs
de
développement
et de
coordination
des
actions
à
l’échelle
du
territoire
sont
regroupés
autour
de
quatre
thématiques
: Petite
Enfance,
Enfance
Jeunesse,
Parentalité
et
Inclusion/Handicap.
Les
autres
champs
: l’accès
aux
droits
et
aux
7 services,
le
cadre
de
vie,
l’accès
et
le
maintien
dans
le
logement,
l’aide
à
domicile
des
familles,
la
médiation
familiale,
la
lutte
contre
l’exclusion,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté,
l'accès
aux
droits
et
aux
services,
pourront
être
abordés
à
l’échelle
communale
et/ou
supra
communale
si besoin.
C'est
pourquoi,
dans
la perspective
d’intervenir
en
cohérence
avec
les orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf
du
Morbihan,
l’ensemble
des
communes
de
l’EPCI
et
l’agglomération
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération,
s'engagent
dans
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés. ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à
partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
a
pour
objet
:
-
D'identifier,
dans
le
cadre
du
diagnostic
partagé,
les
besoins
prioritaires
et
les
besoins
non
satisfaits
sur
la
commune
ou
communauté
de
communes
(Annexe
1)
;
-
De
définir
un
plan
d'actions
et
une
programmation
permettant
d'identifier
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
et
de
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
pérenniser
et
d’optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
(Annexe
2
et
3);
-
De
suivre
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
et
de
mesurer
les
impacts
de
la
démarche
(Annexe
4).
ARTICLE
2
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CAF
Les
interventions
de
la
Caf,
en
matière
d’optimisation
de
l'existant
et
de
développement
d'offres
nouvelles
sur
les
territoires
sont
les
suivantes
:
e
Répondre
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
petite
enfance
par :
-
un
égal
accès
à l'information
et une
offre
d'orientation
et d'accompagnement
ainsi
qu’à
l’accès
réel
de
tous
les
enfants
aux
modes
d'accueil
;
-
à
la
pérennisation
et
au
développement
et
des
places
d'accueil
individuel
et
collectif
pour
garantir
aux
familles
une
offre
de
qualité,
conforme
aux
exigences
de
la
Charte
d'accueil
du
jeune
enfant
en
tout
point
du
territoire.
La
branche
Famille
s’est
engagée
à
déployer
une
réponse
diversifiée
aux
besoins
d’accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles
dans
le
cadre
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance.
Véritable
opportunité
de
vivifier
le
projet
de
territoire
et
d’accélérer
les transformations
8 I
à
l’œuvre,
le
service
public
de
la
petite
enfance
(SPPE)
participe
pleinement
à
l'attractivité
des
services
aux
familles.
il se
structure
autour
de
trois
priorités
: lutte
contre
les
inégalités
sociales
et
de
destin
dès
le
plus
jeune
âge,
lever
tous
les
freins
au
développement
de
l’offre
d'accueil
et
proposer
des
solutions
d’accueil
de
qualité.
Réduire
les
inégalités
d'accès
des
enfants
et
adolescents
aux
activités
péri
et
extrascolaires
par
:
le maintien
et le développement
au
besoin
des
accueils
péri
et extra
scolaires
relevant
des
ACM,
des
accueils
de jeunes
et des
départs
en
vacances
des
enfants
en
séjour
collectif ;
l'accessibilité
financière
des
familles
et
l'inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
accueils
de
loisirs
;
Favoriser
l’autonomie
et l’accès
aux
droits
des
adolescents
et des
jeunes
adultes
par
:
le
développement
d’une
information
adaptée
et
d’un
accompagnement
à
l'engagement
et
à
la
participation
des
jeunes ;
l'autonomie
des
jeunes
via
le logement
et
l'engagement
citoyen
et
l’accès
aux
droits
et aux
services
des
jeunes
et
de
leur
famille.
Soutenir
les
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l’exercice
de
leur
parentalité,
de
la
naissance
à
l’adolescence
par :
une
action
coordonnée
avec
le service
public
la
petite
enfance
et
la
démarche
«
1 000
premiers
jours
» dès
l’arrivée
de
l'enfant
;
l'accès
des
parents
à
une
offre
de
soutien
à
la
parentalité
de
proximité,
diversifiée
et
innovante
notamment
pour
les
parents
d'adolescents ;
l'accompagnement
de
la
séparation
auprès
des
deux
parents
et
la
lutte
contre
la
pauvreté
des
familles
monoparentales.
Favoriser
l’accès et le maintien
dans
le logement
notamment
des
allocataires
les plus fragiles
par
:
l’évolution
des
aides
personnelles
au
logement,
le
renforcement
du
partenariat
avec
les
bailleurs
sociaux
et
la
prévention
des
expulsions
et
des
impayés
locatifs
;
la
contribution
à
la
lutte
contre
la
non-décence
des
logements
et
le
soutien
au
développement
de
solutions
de
logements
innovants
ou
adaptés.
Renforcer
la solidarité
par
le soutien
aux
politiques
d’insertion,
d'autonomie
et
de
handicap
par :
la
mise
en
œuvre
des
réformes
relevant
des
politiques
du
handicap,
de
l’autonomie
et
de
la
solidarité ; les
interventions
de
travail
social
en
direction
des
familles
en
situation
de
vulnérabilité.
Sécuriser
et accompagner
les
habitants
allocataires
dans
une
relation
de
confiance
centrée
sur
l’accès
aux
droits et aux
services
par
:
un
niveau
de
service
de
base
plus
satisfaisant,
s'appuyant
sur
ses
partenaires,
dans
une
démarche
d’aller-vers
et
omnicanal
;
|
la
détection
automatisée
des
droits
potentiels
et
la
lutte
contre
les
erreurs
et
la
fraude
afin
de
garantir
le
versement
à
bon
droit
des
prestations
légales
et
d'action
sociale. e
Renforcer
les
coopérations
avec
les
partenaires
locaux
par :
-
l'accompagnement
des
projets
de
territoires
avec
les
partenaires
et
les
élus
;
-
_-la
contribution
à
l’animation
de
la vie
sociale
des
territoires
;
-
l'adaptation
des
politiques
d'action
sociale
aux
réalités
locales
et
encourager
les
innovations
de
terrain
concertées.
ARTICLE
3
-
LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DES
COMMUNES,
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
DES
REGROUPEMENTS
DE
COMMUNES.
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
intervient
conformément
aux
statuts
qui
le
définissent.
Les
communes
disposent
d’une
clause
de
compétence
générale.
Depuis
le
depuis
le
1er
janvier
2025,
elles
sont
autorités
organisatrices
d'accueil
du
jeune
enfant
(AO)
et
contribuent
ainsi
à
la
mise
en
place
du
service
public
de
la
petite
enfance.
A
ce
titre,
elles
exercent
quatre
compétences
en
fonction
du
nombre
des
habitants
de
leurs
territoires
:
”
Quel
que
soit
le
nombre
des
habitants
de
leur
territoire,
toutes
les
communes
ou
EPCI
exerçant
la
compétence
d’AO
:
Recensent
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire;
cette
compétence
vise
à
identifier
les
besoins
des
familles
en
matière
de
soutien
à
la
parentalité
et
d’accueil
du
jeune
enfant
(nombre
de
places
d'accueil
requises,
type
d'accueil,
accessibilité
financière
et géographique,
etc.)
et
à
recenser
l'offre
d'accueil,
individuel
(assistants
maternels)
ou
collective
(crèches)
présente
sur
la
commune
ou
l’intercommunalité
;
Informent
et
accompagnent
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
; cette
compétence
vise
à
garantir,
à
la
hauteur
de
ses
moyens
et
de
manière
adaptée
aux
besoins
de
son
territoire,
la
bonne
information
des
parents
et
des
futurs
parents
sur
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
disponible
dans
la commune
(publique
et
privée)
et à organiser
et structurer
une
offre
d'accompagnement
à
la
parentalité
pour
tous
les
parents
Les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
exerçant
la compétence
d’AO
planifient,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
du
jeune
enfant
; cette
compétence
vise
à
fixer
des
objectifs
de
création
de
places
d'accueil
à
court
ou
moyen
terme,
en
identifiant
les
zones
prioritaires
à
couvrir
et
les
modalités
d'accueil
à
favoriser
au
regard
des
besoins
des
familles
;
cette
planification
tient
compte
des
priorités
partagées
par
les
communes
dans
le
cadre
des
travaux
du
comité
départemental
des
services
aux
familles
(Cdsf)
et
des
ressources
mobilisables
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
des
services
aux
familles
(Sdsf);
pour
les
communes
ou
les
groupements
compétents
en
cas
de
transfert
de
plus
de
10000
habitants,
la
mission
de
planification
prend
notamment
la forme
du
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à
l’article
L.
214-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Les
communes
(ou
les
groupements
en
cas
de
transfert
de
la
compétence)
qui
ont
conclu
avec
la
Caf
une
convention
territoriale
globale
(CTG),
qui
correspond
aux
attendus
du
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de 10 développement
de
l'offre
d'accueil,
sont
dispensées
de
réaliser
un
nouveau
schéma.
"
Soutiennent
la
qualité
des
modes
d'accueil
: cette
compétence
vise
à
œuvrer
à
la
montée
en
qualité
de
tous
les
modes
d’accueil,
individuels
et
collectifs,
publics
et
privés.
Elles
s’assurent
que
le
référentiel
de
qualité
d'accueil
soit
mis
en
œuvre
par
tous
les
professionnels,
diffusent
la
compréhension
des
droits
et
des
besoins
de
l'enfant,
et
cherchent
à
renforcer
la
cohésion
de
la
communauté
éducative
au
sein
du
territoire
(entre
les
différents
lieux
d'accueil,
et avec
l'éducation
nationale)
; pour
exercer
cette
compétence,
les
communes
(ou
leur
groupement
lorsque
la
compétence
leur
a été
transférée)
de
plus
de
de
10
000
habitants
doivent
se
doter
d’un
relais
petite
enfance
à compter
du 1er
janvier
2026.
La
CTG
constitue
un
cadre
structurant
sur
lequel
les
communes
signataires
peuvent
s'appuyer
pour
exercer
leurs
compétences
d’AO.
La
CTG
assure
une
vision
cohérente
et
opérationnelle
de
l'offre
d'accueil
et
dispense
la
collectivité
de
réaliser
un
schéma
d’AO
dans
la
mesure
où,
sur
le
champ
de
la
petite
enfance
en
particulier,
elle
comporte
au
sein
de
différentes
annexes :
“
le
diagnostic
des
besoins
intégrant
notamment
la
petite
enfance
(Annexe
1) ;
“
la
liste
des
équipements
et
services
soutenus
chaque
collectivité
locale
dont
celle
exerçant
une
compétence
d’AO
(Annexe
2) ;
“
le
tableau
récapitulatif
des
compétences
des
AO
des
modes
d’accueil
des
jeunes
enfants
par
commune
(Annexe
2bis)
“
le
plan
d'actions
de
la CTG
(Annexe
3);
m
les
modalités
de
concertation
et
les
partenariats
à
développer
et
les
ressources
de
coopération
et
d'ingénierie
mobilisées
(Annexe
4).
“
les
indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
(article
9
de
la
présente
convention).
Les
attendus
mentionnés
ci-dessus
relatifs
à
la
petite
enfance
seront
progressivement
enrichis
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
CTG,
par
voie
d’avenant,
tant
en
ce
qui
concerne
l’évolution
des
engagements
des
signataires
que
la
programmation
pluriannuelle
du
plan
d'action.
Les
signataires
s'accordent
pour
mener
ces
travaux
sur
l’année
2026.
ARTICLE
4
- LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Les
principaux
enjeux
dégagés
du
diagnostic
partagé
(annexe
1)
sont :
PETITE
ENFANCE
:
Enjeu
1
Maitriser
l’équilibre
du
territoire
entre
accueil
individuel
et
collectif
Enjeu
2
Maintenir
la
qualité
d'accueil
et
remettre
l'enfant
au
cœur
de
la
politique
Petite
Enfance
ENFANCE
JEUNESSE
: Travailler
à
une
meilleure
cohérence
éducative
par
bassin
de
vie
PARENTALITE:
Soutenir
le
parcours
parental
en
s'inscrivant
dans
une
démarche
de
prévention
INCLUSION/HANDICAP
: Clarifier
et
harmoniser
la
politique
d’inclusion
du
territoire
des
enfants
et
des
jeunes
à
besoins
spécifiques
Les
objectifs
conjoints
sont :
11 >
En
matière
de
réponse
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles ;
>
En
matière
de
réduction
des
inégalités
d'accès
des
enfants
et adolescents
aux
activités
péri
et
extrascolaires
;
>
En
matière
de
soutien
des
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l'exercice
de
leur
parentalité,
de
la
naissance
à
l'adolescence
;
>
En
matière
de
coopération
avec
les
partenaires
locaux
;
Les
annexes
2 et 3 à
la présente
convention
précisent
les
moyens
mobilisés
par
chacun
des
partenaires
signataires
dans
le
cadre
des
champs
d'intervention
conjoint.
Ces
annexes
font
apparaître
le
soutien
des
co-financeurs
pour
le maintien
de
l'offre
existante
et les axes
de
développement
d'offres
nouvelles.
ARTICLE
5
- ENGAGEMENTS
DES
SIGNATAIRES
La
Caf
du
Morbihan,
les
communes
et
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération,
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le
plan
d'actions
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la Cnaf.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
CTG
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la
Caf
et
de
la
collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
La
Caf
s'engage
à
répartir
des
financements
bonifiés
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la
forme
de
«
bonus
territoire
CTG
»
et
du
bonus
trajectoire
de
développement.
Les
collectivités
s'engagent
à
poursuivre
leur
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
annexe
2.
Lorsqu'il
se
matérialise
par
le
versement
d’une
subvention,
le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
doit
permettre
d’équilibrer
un
coût
de
fonctionnement
garantissant
la
qualité
du
service
attendu.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
ARTICLE
6
-
MIODALITES
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention.
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage.
12 Ce
comité
est
composé
de
représentants
de
la
Caf,
des
communes
et
de
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération. Les
parties
conviennent
d’un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en
fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer
à
ce
comité
de
pilotage.
Cette
instance :
-_
Assure
le suivi
de
la
réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
de
la convention ;
-_
Contribue
à renforcer
la coordination
entre
les deux
signataires,
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
-
Veille
à
la
complémentarité
des
actions
et
des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné
;
-
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire ;
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
l’Agglomération
et
par
la
Caf.
Le
secrétariat
permanent
est
assuré
par
l’Agglomération.
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel
et
de
collaboration
technique,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
CTG,
fixés
d’un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
présente
convention,
figurent
en
annexe
4 de
la
présente
convention.
Dans
le cadre
du
Copil
de
la
CTG,
chaque
collectivité
locale
exerçant
la
compétence
de
planification
de
l'offre
en
tant
qu’Autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
établit
et actualise
périodiquement
son
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
qu’elle
transmet
au
secrétariat
général
du
comité
départemental
des
services
aux
familles
(CDSF).
La
CAF
apporte
son
soutien
à
la
collectivité
locale
dans
la
vérification
de
la
compatibilité
(contenu
et
durée)
de
son
schéma
avec
le schéma
départemental
des
services
aux
familles.
Avec
l’accord
express
des
collectivités
locales,
la
Caf
peut
transmettre
au
CDSF
les
éléments
de
la
CTG
correspondant
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant,
ainsi
que
son
bilan
intermédiaire
et final.
ARTICLE
7
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à
caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et avis
préalable
au
Délégué
à la
Protection
des
Données
de
la partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à formuler
des
recommandations
spécifiques
à
chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6 Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
13 avis
ou
préconisations
de
la Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d’ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
la
liste
des
traitements
qu'il
doit
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
Rgpd.
ARTICLE
8
- COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à
la
présente
convention.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la
coopération
de
l’autre
partie
et
à valoriser
ce
partenariat.
ARTICLE
9
—
SUIVI,
BILAN
ET
EVALUATION
Les
signataires
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
une
démarche
à
visée
évaluative
structurée
autour
de
deux
dimensions
complémentaires :
1.
Le
suivi
continu
du
plan
d'action
Un
tableau
de
suivi
partagé
est
mis
en
place
dès
le
démarrage
de
la
CTG
dans
le
but
de :
-
Actualiser
régulièrement
les
informations
(idéalement
chaque
trimestre)
-
Suivre
l'état
d'avancement
des
actions
-
Rendre
compte
des
modalités
de
mise
en
œuvre,
des
avancements
et
des
difficultés
2.
Le
pilotage
de
la
démarche
évaluative
avec
les
collectivités
territoriales
en
associant
ses
partenaires
(associations,
gestionnaires
d'équipement,
partenaires
institutionnels,
etc.)
Le
pilotage
s'organise
autour
de
trois
temps
complémentaires
en
comité
de
pilotage :
e
Des
points
d'étape
annuels
pour
présenter
l'état
d'avancement
du
plan
d'action
et
procéder
à
des
ajustements
mineurs
si
nécessaire.
e
Un
échange
plus
approfondi
à
mi-parcours
permettant
d'examiner
les
avancées
et
les
difficultés,
et
de
décider
d'éventuels
ajustements
mineurs,
ou
plus
significatifs
qui
pourraient
nécessiter
un
avenant
à
la
CTG.
Cet
échange
se
traduit
par
la
formalisation
d’un
bilan
intermédiaire.
e
Un
échange
associant
les
partenaires
des
collectivités
territoriales
en
fin
de
période
pour
analyser
les
résultats
obtenus,
évaluer
le
fonctionnement
de
la
démarche
CTG
et
préparer
le
renouvellement.
Cette
réflexion
permet
de
formaliser
un
bilan
final.
Cette
organisation
permet
de
maintenir
une
dynamique
partenariale
tout
au
long
de
la
CTG,
avec
une
mobilisation
renforcée
sur
des
moments-clés.
Une
attention
particulière
est
progressivement
portée
à
l'évaluation
des
changements
engendrés,
non
pas
par
chaque
dispositif
où
action
pris
isolément,
mais
par
les
effets
de
l'ensemble
de
ces
actions
et
dispositifs
sur
le
territoire.
Cette
approche
permet
d'évaluer
le
maillage
territorial,
la
réponse
aux
besoins
des
habitants
et
de
valoriser
la
vision
globale
et
territoriale
spécifique
à
la
CTG.
||
est
ainsi
14 attendu
que
la démarche
à visée
évaluative
rende
compte
non
seulement
des
réalisations
(ce
qui
a été
fait)
mais
aussi
des
changements
territoriaux
(ce
qui
a évolué
pour
les
habitants
du
territoire).
La
chargée
de
coopération
conduit
l'évaluation
des
politiques
et
des
actions
mises
en
œuvre
en :
-__
développant
des
partenariats
afin
de
collecter
des
données
et
de
l'information
-__
concevant
les
indicateurs
de
suivi
-
conduisant
les
analyses
statistiques,
cartographiques,
quantitatives
et
qualitatives
et
des
dispositifs
d'évaluation
-
exploitant
et
communiquant
les
résultats,
avec
l’aide
de
la
Caf
si
nécessaire.
Lorsque
la
CTG
tient
lieu
de
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant,
ces
bilans
intermédiaire
et
final
permettent
de
répondre
aux
exigences
réglementaires
prévues
à
l'article
L.
214-2
du
CASF.
Ainsi,
a
minima
les
parties
relatives
au
champ
d'intervention
«
petite
enfance
»
de
ces
bilans
sont
communiquées
au
CDSF.
Ces
bilans
sont
soit
transmis
par
courrier
ou
mail
(secretariat-general-CDSF@caf56.caf.fr)
par
les
signataires
de
la
CTG
au
secrétariat
général
du
CDSF,
soit
la
Caf
les
transmet
au
CDSF
avec
l'accord
des
signataires
de
la
CTG.
ARTICLE
10
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à compter
du 1er
janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2030.
La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
ARTICLE
11
-
_EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d’origine
ainsi
qu’à
ses
annexes.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
où
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l’une
quelconque
des
clauses,
le
contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le titre.
ARTICLE
12
:
LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
ARTICLE
13
:
LES
RECOURS
-_
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
ARTICLE
14
:
CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l’obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
son
expiration.
ARTICLE
15
:
SIGNATAIRES
FAIT
À sssssemneremen
mars
LE
DU)
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires.
16 Pour
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Morbihan
Le
Président,
Monsieur
Philippe
TATARD
La
Directrice,
Madame
Anne
BASTIEN
Pour
Golfe
du
Morbihan-Vannes
Agglomération
Le
Président,
David
ROBO
Pour
la
commune
d’Arradon,
Le
Maire,
Pascal
BARRET
Pour
la
commune
d’Arzon,
Le
Maire,
Frédérique
GAUVAIN
Pour
la
commune
de
Baden,
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Pour
la
commune
de
Brandivy,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC
Pour
la
commune
de
Colpo,
Le
Maire,
Freddy
JAHIER
Pour
la
commune
d’Elven,
Le
Maire,
Gérard
GICQUEL
Pour
la commune
de
Grand-Champ,
Le
Maire,
Dominique
LE
MEUR
Pour
la
commune
de
l'Ile
d’Arz,
Le
Maire,
Jean
LOISEAU
Pour
la
commune
d’iIle-aux-Moines,
Le
Maire,
Philippe
LE
BERIGOT
Pour
la
commune
de
la Trinité-Surzur,
Le
Maire,
Vincent
ROSSI
Pour
la commune
de
Larmor-Baden,
Le
Maire,
Denis
BERTHOLOM
17 Pour
la
commune
de
Le
Bono,
Le
Maire,
Yves
DREVES
Pour
la
commune
de
Le
Hézo,
Le
Maire,
Guy
DERBOIS
Pour
la
commune
de
Le
Tour
du
Parc,
Le
Maire,
François
MOUSSET
Pour
la
commune
de
Locmaria-Grand-Champ,
Le
Maire,
Martine
LOHEZIC
Pour
la
commune
de
Locqueltas,
Le
Maire,
Michel
GUERNEVE
Pour
la
commune
de
Meucon,
Le
Maire,
Pierrick
MESSAGER
Pour
la
commune
de
Monterblanc,
Le
Maire,
Alban
MOQUET
Pour
la
commune
de
Plaudren,
Le
Maire,
Nathalie
Pour
la
commune
de
Plescop,
Le
Maire,
Loïc
LE
TRIONNAIRE
Pour
la
commune
de
Ploeren,
Le
Maire,
Gilbert
LORHO
Pour
la
commune
de
Plougoumelen,
Le
Maire,
Léna
BERTHELOT
Pour
la
commune
de
Saint-Armel,
Le
Maire,
Anne
TESSIER-PETARD
Pour
la
commune
de
Saint-Avé,
Le
Maire,
Anne
GALLO
Pour
la commune
de
Saint-Gildas-de-Rhuys,
Le
Maire,
Alain
LAYEC
18 Pour
la
commune
de
Saint-Nolff,
Le
Maire,
Nadine
LE
GOFF-CARNEC
Pour
la
commune
de
Sarzeau,
Le
Maire,
Jean-Marc
DUPEYRAT
Pour
la
commune
de
Séné,
Le
Maire,
Sylvie
SCULO
Pour
la
commune
de
Sulniac,
Le
Maire,
Marylène
CONAN
Pour
la
commune
de
Surzur,
Le
Maire,
Noëlle
CHENOT
Pour
la
commune
de
Theix-Noyalo,
Le
Maire,
Christian
SEBILLE
Pour
la
commune
de
Trédion,
Le
Maire,
Jean-Pierre
RIVOAL
Pour
la
commune
de
Treffléan,
Le
Maire,
Claude
LE JALLE
Pour
la
commune
de
Vannes,
Le
Maire,
David
ROBO
19 ANNEXE
FINANCIERE
À
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
L’'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
À
L'OCCUPATION
DES
SOLS
ET
ACTES
RELATIFS
AUX
ENSEIGNES
(pour
toutes
les
communes
hors
ville
de
VANNES)
Préambule
:
La
présente
annexe
a
vocation
à
préciser
Les
conditions
dans
lesquelles
Les
communes
remboursent
à
GMVA
les
charges
liées
à
l’instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’ADS
par
le
service
instructeur
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération.
[-
Coût
ADS
hors
services
facultatifs
(enseignes,
LPM)
À
- Calcul
du
«
nombre
d’actes
pondérés
»
Tous
Les
types
d'actes
à
traiter
ne
présentant
pas
Le
même
niveau
de
complexité
et
donc
la
même
charge
de
travail
unitaire.
Chaque
type
d’acte
est
donc
pondéré
par
rapport
à
un
acte
de
référence
de
valeur
1.
Les
coefficients
de
pondération
appliqués
sont
Les
suivants
:
Type
d’acte
Coefficient
Permis
de
construire
1,00
DP
travaux
0,55
PA
1.20
CUa
0.15
CUb
0.40
PD
0.80
AT
(CCH)
0.80
L'application
à chaque
type
d’acte
de
ce
coefficient
permet
de
calculer
un
nombre
d’actes
pondérés :
Nb
d'actes
pondérés
=
nb
d’actes
par
type
x
coefficient
de
pondération
B
- Calcul
du
coût
et
modalités
de
paiement
1)
Calcul
du
coût
Le
coût
du
service
à
répercuter
intègre
(hors
prestations
accueil
et
enseignes)
Les
charges
suivantes :
-
charges
de
personnel
-__
charges
de
fonctionnement
direct
-_
charges
des
fonctions
support
Sur
la
base
des
coûts
de
l’année
2024
et
du
nombre
d’actes
traités
sur
cette
année
de
référence,
est
établie
une
grille
tarifaire
de
référence,
applicable
en
2025. Permis
de
construire
155,84
€
Déclaration
Préalable
85,71€
Permis
d'aménager
187,01
€
Certificat
d'urbanisme
A
23,38
€
Certificat
d'urbanisme
B
62,34
€
Autorisation
de
travaux
(CCH)
124,67
€
Permis
de
démolir
124,67
€
Cette
grille
fera
l’objet
d’une
revalorisation
annuelle
calculée
sur
la
base
de
l’indice
de
production
des
services
français
aux
entreprises
françaises
(BtoB)
- A21
NZ
- activités
de
services
administratifs
et
de
soutien.
À
ce
jour,
Le
dernier
indice
publié
est
: 2024
- TA
- valeur
: 112.4
2)
Modalités
de
facturation
La
facturation
sera
établie
en
janvier
de
N+1
sur
la
base
du
nombre
d’actes
instruits
par
période
de
12
mois
(décembre
de
N-1
à
novembre
de
N).
Pour
l’année
2025,
la
facturation
interviendra
en
janvier
2026,
pour
la
période
du
01/07/2025
au
30/11/2025. Il
- Autres
éléments
facturables
À
- Coût
à
l’acte
pour
les
dossiers
d’enseigne
Le
coût
de
l’instruction
est
fixé
à
102€
/ dossier
pris
en
charge
par
le
service
ADS.
Ce
montant
est
revalorisé
de
2%
par
an.
B
- Remboursement
des
frais
d'envoi
de
courrier
(lettre
de
1°"
mois)
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 423-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
maire
peut
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
s’agissant
des
lettres
dites
«
de
premier
mois
».
Dans
ce
cas,
Les
frais
d'envoi
des
courriers
en
question
seront
facturés
à
la
commune
sollicitant
cette
fonctionnalité
au
réel.
Pour
rappel,
lesdits
courriers
doivent
être
adressés
aux
demandeurs
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
recommandé
électronique.
Ce
remboursement
fera
l’objet
d’une
ligne
spécifique
sur
la
facture.
C
-
Prestation
complémentaire
SIG
En
cas
d’élaboration,
révision,
modification
ou
mise
à jour
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
nécessitant
la
mise
à
jour
des
données
PLU
SIG,
une
prestation
d’un
montant
de
500
€
TTC
sera
facturée
à
la commune
en
vue
de :
-
La
mise
à
disposition
des
données
PLU
conformes
et
du
cadastre
aux
bureaux
d’études
ou
aux
communes
au
démarrage
de
chaque
nouvelle
évolution
du
document
d’urbanisme -
Le
contrôle
de
conformité
du
format
SIG
standard
CNIG
-
Le
contrôle
de
cohérence
des
données
PLU
SIG
(par
rapport
aux
documents
graphiques
et
PDF)
-
Eventuellement,
l’aide
à
la
mise
en
ligne
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme
(Télé-
versement
et
publication)
-
La
mise
à disposition
à tout
moment
pour
Les
communes
et
Les
bureaux
d’études
désignés
par
elles
des
fichiers
SIG
PLU
et
du
cadastre
-
L'assistance
pour
la
correction
d'erreurs
mineures
au
cours
de
la
vie
du
document
(y
compris
en
cas
de
remaniement
cadastral)
;
Ce
paiement
fera
l’objet
d’une
ligne
spécifique
sur
la
facture.
Fait
à
Vannes,
le
Le
Président
de
GMVA
Le
Maire
de
la
commune
de
LE
LUHERNE
Nathalie
Maire v PLAUDREN Lots Surface Totale m2 1 420 62 160 € 2 431 63 788 € 3 437 64 676 € 4 368 54 464 € 5 376 55 648 € 6 345 51 060 € 7 346 51 208 €
8 556 82 288 €
9 601 88 948 €
10 401 59 348 €
11 496 73 408 €
12 355 52 540 €
13 366 54 168 €
14 383 56 684 €
15 401 59 348 €
16 381 56 388 €
17 554 67 893 €
18 538 66 429 €
19 485 59 475 €
20 480 58 560 €
21 595 70 455 €
22 812 101 199 €
Tarif € TTC (Terrain
constructible)
LOTISSEMENT DE LA VALLÉE DE L'ARZ TRANCHE 2 - COMMUNE DE PLAUDREN - GRILLE TARIFAIRE 2025
MAJ : 06/10/2025