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Compte-Rendu - cr cm 07 09 21
Compte-Rendu - CR CM 07 09 21
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Ravel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 09 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
1
Ravel, le 08 septembre 2021
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
DU 07 SEPTEMBRE 2021
Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :
PARTICIPATION AU BRANCHEMENT AU RESEAU D'EAU POTABLE DE LA FAMILLE HORN SOUVERVAL :
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée la mise à disposition, par la Commune de Ravel, de la parcelle ZE 25 lui appartenant, à Madame SOUVERVAL et M HORN Alouysse depuis 1988, elle rappelle également l'autorisation des équipes municipales précédentes pour un branchement définitif d'électricité ainsi que les installations afférentes.
Fin 2020 la famille SOUVERVAL HORN a déposé une demande de branchement au réseau d'eau potable.
Une réunion de concertation a eu lieu entre les services de la SEMERAP, gestionnaire du réseau EP, l'Association de Gestion du Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyages du Puy-de-Dôme (AGSGV 63), la famille SOUVERVAL HORN et la Commune de Ravel afin de répondre à cette demande.
Un devis de branchement avec terrassement a été établi par la SEMERAP pour un cout TTC de 4 467,81€.
Un accord de financement a été établi ainsi :
La famille prendra 1 000,01€ TTC à sa charge, la commune de Ravel 957, 61€TTC et l'AGSGV le reste à savoir 2 510.19€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, moins une voix contre et une abstention, de donner son accord.
DECISION MODIFICATIVE BP 2021 COMMUNE N°3 :
Madame le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes concernant le BP commune 2021 :
Section de fonctionnement :
- Article 6419 (atténuation de charges) : + 1 000,00€ soit un total article 6419 de 32 000,00€. - Article 023 (transfert à la section d'investissement) : +1 000,00€ soit un total article 023 de 27 749,27€
La section de fonctionnement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 624 451,22€.
Section d’investissement :
Dépenses
- Article 2315 opération 10 046 (réseaux Télécom) : + 1000,00€ soit un total article 2315 opération 10 046 de 16 950,00€
- Afin d’équilibrer la section :
Recettes
- Article 021 (Transfert de la section de fonctionnement) : + 1 000,00€ soit un total article 021 de 27 749,27 €.
La section d’investissement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 363 717,47€. 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de donner son accord.
LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION :
Le Maire de Ravel expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DU PUY-DE-DOME :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;
Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ; Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;
Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Ravel-Salmerange adhère, modifie ses statuts.
Madame le maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide :
D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie
De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.