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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
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@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 293/12/2022: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEÉJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI.
Absents Excusés : 7
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le contrat et ses évolutions
Le 25 mars 2004, la Communauté de Montauban Trois Rivières a notifié à la société SEREP la convention de délégation de service public de son service de stationnement payant. Ce contrat a été conclu pour une durée de 30 ans à compter du 25 mars 2004. Ce contrat de délégation porte sur : - la construction et l'exploitation d’un parc souterrain place Halle Ligou, - l'exploitation de 3 parcs en ouvrage existants : Roosevelt-Cathédrale, Saint-Jean Villenouvelle et Occitan aérien,
- l'exploitation du stationnement de surface : voirie et place Consul Dupuy.
La convention initiale a été modifiée par avenant, dont celui de 2010 qui prolonge la durée de la délégation jusqu'au 30 avril 2039 et porte extension du périmètre de voirie (206 places supplémentaires).
Dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe Q-PARK en France, la société SEREP a été fusionnée le 30 avril 2014, dans la société Q-PARK France SAS, société ayant vocation à être société opérationnelle du groupe regroupant l’ensemble des collaborateurs.
Courant 2015, un avenant est venu encadrer l'application de la tarification au pas de 15 minutes tel que prévu par la loi de mars 2014 relative à la consommation.
En fin d'année 2017, un avenant n°7 est intervenu en vue de prendre en compte le remplacement du parc d'horodateurs par de nouveaux équipements permettant un paiement sécurisé par carte bancaire et la délivrance de tickets dématérialisés pour le contrôle. Il s'agit d'une adaptation rendue nécessaire par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme de la redevance de stationnement (Loi de janvier 2014 dite de dépénalisation du stationnement).
Par appel d'offres de septembre 2017, le Grand Montauban a décidé de concéder les travaux de démolition et de construction puis l'exploitation d'un nouveau parc de stationnement en lieu et place du Parking Roosevelt dans le cadre d'un contrat de concession attribué depuis à un autre délégataire.
Le Grand Montauban a notifié au délégataire la modification unilatérale du Contrat par la suppression du parc de stationnement Roosevelt du périmètre du contrat à compter d'avril 2019.
L'avenant n° 8 est intervenu mi-2019 pour mettre en place une période transitoire qui expirera à l'ouverture du nouveau Parc Roosevelt, afin d'assurer l'équilibre initial du contrat, en instaurant une évolution du périmètre de stationnement en voirie, l'aménagement et l'exploitation transitoire du nouveau parc Mandoune et la diminution transitoire du montant de la redevance versée à la collectivité. L'avenant a acté en outre la mise en place d'une gratuité de 2 h à certaines périodes de l'année sur les parcs en ouvrage.
| Caractéristiques de l’activité 2021 et qualité du service
Le rapport d'activité 2021 retrace l'exécution de ce service public délégué. Les évènements marquants sont :
- Janvier : Renouvellement du système d'accès parking Occitan Aérien avec connexion via IVPARK au centre de Télésurveillance de Valence (Drôme) et ajout de caméras supplémentaires ;
- Février : changement matériel de péage parking Mandoune ;
- Février : mise en place de Flashs lumineux dans les sanitaires du parking Griffoul ; - Août : Reprise du marquage au sol en voirie en résine thermoplastique sur environ 470 places ;
- Arrêt du chômage partiel ;
- Décembre : Reconduction de l'opération gratuité des parkings pour les fêtes de fin d'année (les samedis 4, 11 et 18 de 14h à 19h et le dimanche 19/12 toute la journée).
L'équipe de Montauban est composée de 4 collaborateurs. La fonction de responsable du centre de profit est rattachée à celle du responsable régional. En sus, une astreinte permanente est assurée via le recours à un prestataire.
La gestion des parkings est assurée en télégestion par des moyens de supervision humains et techniques (informer la clientèle, ouverture de barrière à distance, suivi des dysfonctionnements.….).
L'exploitation bénéficie d'une satisfaction globale des usagers puisqu'en moyenne, les clients attribuent une note de satisfaction globale de 8,8/10 en 2021 (8.3/10 en 2020). 89% donnent une note supérieure ou égale à 8 dont 83% des clients abonnés et 94% des clients horaires.
Le partenariat existant des chèques parking offerts par les commerçants du centre-ville accuse en
2021 une baisse de -71 %, comme 2020, du fait du couvre-feu, de la limitation de la capacité
d'accueil, et la fermeture de certains commerces dit non essentiels suite aux restrictions sanitaires. Le partenariat, dans le cadre de pass hôtel avec « Le George Hôtel » n'a pas été renouvelé, celui-ci trouvant que le parking Griffoul est trop éloigné de la place Roosevelt et préférant orienter sa clientèle vers le parc Consul Dupuy. Quant au « Grand hôtel » ce dernier a été fermé tout le long de l’année 2021.
Globalement, les infrastructures gérées sont les suivantes : 5 parcs dont 2 parcs souterrains (Griffoul, et Saint Jean), 1 en élévation (Occitan Aérien) et 2 en enclos (Consul Dupuy et Mandoune (depuis le 1er août 2019)) soit 792 places de stationnement en parcs dont 200 pour le Consul Dupuy.
Le délégataire exploite également le stationnement de surface : 653 places en Voirie / 50 horodateurs.
Les comptes 2021 de ia délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 27 septembre 2022.
-__ Stationnement en parcs ouvrages :
o Parc Griffoul :
Équipement d’une capacité de 313 places sur 2 niveaux en sous-sol. Hausse de +13% de la fréquentation après une baisse de -30% en 2020. Le chiffre
d’affaires « horaires » augmente de +11% pour s'établir à 444 K€ HT (399 K€ HT en 2020), soit un ticket moyen qui reste stable à 3.08 € TTC, ce qui représente 1h45 de stationnement consécutif comme en 2019 et 2020.
Il est constaté une légère hausse du nombre d'abonnés (de 278 à 294) et du chiffre d'affaires (141 K€ HT). Une liste d'attente est en place pour répondre aux demandes de la clientèle.
o Parc Saint-Jean:
Parc de capacité de 40 places en sous-sol
Un nombre d'abonnés stable : 42 fin 2021 (44 fin 2020) et un chiffre d'affaires de 17 KE HT.
o Parc Occitan aérien :
Parc de capacité de 116 places sur 1 niveau.
Le nombre d'abonnés est en hausse +4 % sur le total d'abonnés qui passe de 125 à 130.
Il'est précisé que les parcs Saint-Jean et Occitan Aérien sont réservés aux abonnés.
- Stationnement en voirie et parcs en enclos :
o Voirie:
+ Zone longue durée (verte) : 471 + Zone courte durée (orange) : 182
Ces zones sont couvertes par 50 horodateurs équipés d'un système d'alimentation solaire autonome et acceptant le paiement par carte bancaire (CB), avec saisie du code ou paiement sans contact ou paiement dématérialisé (application Flowbird -ex Whoosh). L'ensemble du parc d'horodateurs est connecté à un système de centralisation permettant la surveillance en temps réel et la vision globale du parfait fonctionnement des appareils.
Hausse du nombre de tickets émis de +8% en 2021 après une baisse de -22% en 2020.
En parallèle, le chiffre d'affaires global augmente de +9% pour s'établir à 437 K€ HT (399 K€ HT en 2020).
La compensation financière pour la neutralisation des places est en hausse de +32 %, hausse expliquée surtout par le fait que le plus gros des travaux de réaménagement du cœur de Ville était concentré vers la place Roosevelt, place Desnoyer, Grand rue Villenouvelle et Haut parking Mandoune.
o Consul Dupuy :
Parc mixte (horaires et abonnés) en enclos d'une capacité de 200 places. En 2021, est constatée une hausse de la fréquentation de +25 % (après +18.5 % en 2020). Le chiffre d’affaires horaires s'élève à 241 K€ HT (+34%), soit un ticket moyen à 2.53 € TTC situé entre 1h45 et 2h00 de stationnement consécutif comme en 2020. Concernant les abonnés, le nombre est stable à 244 (-5} pour un chiffre d'affaires quasi-stable de 81 K€ HT.
o Parc Mandoune :
Parc également mixte en enclos d'une capacité de 123 places.
Chiffre d'affaires "horaires" : 34 K€ HT (21 K€ HT en 2020), pour un ticket moyen à 3.03 € TTC correspondant à 2h15 de stationnement consécutif.
Chiffre d'affaires "abonnés" : 50 K€ HT (49 K€ HT en 2020) pour 99 abonnés (127 en 2020). Cette baisse est due au fait qu'un certain nombre d'abonnement a été transféré vers Roosevelt durant le dernier trimestre de 2021.
En conclusion :
En 2021, le chiffre d’affaires global est de 1 510 K€ en hausse de +13 % par rapport à 2020 mais en deçà par rapport à 2019 (-14%). Cette hausse est liée à un contexte sanitaire moins impactant sur l'économie locale.
Fréquentation +17%
Les recettes « abonnés » restent stables.
L'augmentation des recettes voirie (13%) s'explique non seulement par une augmentation de la fréquentation de +8,5% en stationnement de surface mais également par un accroissement des travaux réalisés en centre-ville (+32% en termes de coût des neutralisations des places voirie). Le chiffre d'affaires voirie de 451,9 K€ HT prend en compte le versement de la redevance contractuelle à la collectivité.
Le chiffre d’affaires 2021 (net de redevance) est consolidé comme suit : + recettes abonnés : 22 % du CA
+ recettes horaires : 48 % du CA
+ recettes voirie et autres prestations : 30 % du CA
Les charges d'exploitation avec un total de 1,08 M€ augmentent légèrement (+6 %). Elles sont principalement constituées de :
+ coût de main d'œuvre directe : 209.5 K€
+ frais de siège : 173 K€
+ amortissement des biens : 519.4 K€
En 2021, le délégataire reverse à la collectivité une redevance de 58 K€ TTC.
L'année 2021 se solde par un résultat net positif de +305 K€ continuant de confirmer, malgré l'impact
de la crise sanitaire, la gestion bénéficiaire constatée sur les exercices antérieurs (bénéfice de +210 K€ en 2020, + 401 K€ en 2019, +344 K€ en 2018, +273 K€ en 2017). Les tarifs en ouvrages et en enclos ont été indexés au 1er janvier 2020, alors que la tarification en voirie n’a pas évolué depuis 2015.
En 2021, des investissements ont été réalisés pour 201 K€ (128 K€ en 2020) dont principalement :
+ Consul Dupuy :
- Intervention Netceler sur IV park Gestion à distance du parking pour 1,5KE€.
- Designa dans le cadre des interventions et de la modernisation du système de péage pour 16 KE.
+ Griffoul
- Investissement changement péage du parking au bénéfice de la société Designa pour 111 KE. - Mises à jour du système SSI du parking de marque DEF et mise à jour du dossier d'identité du SSI pour 9.1 K€.
+ Mandoune :
- Investissement sur le mât dynamique de l'entrée du parking pour 6 KE.
+ Occitan Aérien :
- Investissement sur la mise en place d'un système IV park propre au parking avec comme intervenant la société Neteceler et FC Services dans le cadre du renforcement vidéo pour 20KE€.
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 27 septembre 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité pour l'année 2021 concernant la délégation de service public du stationnement présenté par le délégataire « Q-PARK », tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
Le
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
C. 2 De sa publication le : 0 7 DEC. 2022