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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 293 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 293)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, ee Crand xx.

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 13 décembre 2021

N° 293/12/2021 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE MISSION POLITIQUE DE LA VILLE

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à

l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.

Présents Titulaires : 45

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles

MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 2

Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Khalid LAABID, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.

Absente Excusée : 1

Madame, Lucie FOURNEL.Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ d'un agent en mobilité, le service de développement social urbain souhaite se restructurer et souhaite créer un poste de chargé de mission politique de la ville afin de favoriser l'émergence et l'accompagnement des projets locaux dans le cadre des dispositifs de développement des territoires (Contrat de ville notamment), coordonner et animer le réseau des acteurs locaux.

Pour ce faire, il vous est proposé de créer :

- Un emploi permanent de chargé de mission politique de la ville relevant de la filière médico- sociale, de la catégorie hiérarchique À, du cadre d'emploi des Conseillers territoriaux socio- éducatifs, à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au responsable du service de développement

social urbain et sera chargé des missions suivantes :

Assistance et conseil auprès des élus

Conception, mise en œuvre, développement et animation d'espaces partenariaux

Animation de la relation aux différents publics du territoire

Coordination et accompagnement des projets de développement

Bilan et évaluation des projets

Participation à la gestion administrative et financière des projets

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la

base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier soit d'un niveau de diplôme équivalent à une licence où d'un autre titre ou diplôme classé en niveau Il soit d'une expérience significative dans un poste équivalent.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des Conseillers socio-éducatifs territoriaux IM 390 à IM 830.Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,

- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter: Le Président

De sa transmission en Préfectur LS D DEC. 2921 Thierry DEVILLE

De sa publication et/ou UE DEC. 2921

Montauban, le 13 décembre 2021