Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 011 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 011 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 17 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 011 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-011

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des

catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 20 078 0011 0 autorisant

Monsieur Ahmed EL MIR à exploiter l’établissement d’enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé EASY CONDUITE TRAPPES situé 6 avenue Carnot à

TRAPPES (78190) (2 pages) Page 3

78-2022-01-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe

CABANAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS

LAFFITTE (78600) (4 pages) Page 6

78-2022-01-14-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL

HASSOUNI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

PERMIS MAX CHANTELOUP situé 1 avenue de Poissy à CHANTELOUP LES

VIGNES (78570) (4 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-01-16-00001 - Arrêté port du masque en extérieur - Yvelines - 16

janvier 2022 (4 pages) Page 16

78-2022-01-17-00002 - Arrêté SIDPC 2022-001 portant dispositions relatives

à une session de certification PAE-FPS (2 pages) Page 21

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-01-07-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-00023 Portant nomination de

conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice

interministérielle (5 pages) Page 24

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et

du cadre de vie

78-2022-01-13-00007 - Arrêté autorisant la société RTE à effectuer une

opération de remplacement des conducteurs haute tension et la mise en

oeuvre d'une ligne provisoire en 2022 (3 pages) Page 30

2DDT

78-2022-01-17-00001

ARRÊTÉ portant modification et retrait des

catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E

20 078 0011 0 autorisant Monsieur Ahmed EL MIR

à exploiter l’établissement d’enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé EASY

CONDUITE TRAPPES situé 6 avenue Carnot à

TRAPPES (78190)

DDT - 78-2022-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 20 078 0011 0 autorisant Monsieur Ahmed EL MIR à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 3E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

ire Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 20 078 0011 0 autorisant Monsieur Ahmed EL MIRà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé EASY CONDUITE TRAPPES situé 6 avenue Carnot à TRAPPES (78190)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4711-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-06-006 du 6 août 2020 délivré à Monsieur Ahmed EL MIR, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY CONDUITE TRAPPES situé 6 avenue Carnot à TRAPPES (78190),

Vu l'échange électronique du 14 janvier 2022 avec M. Ahmed EL MIR suite à l'audit initial de la demande d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » précisant dans plusieurs sous-critères et notamment le sous-critère 1-4 que « EASY CONDUITE TRAPPES né propose pas de formation 2 roues, AM, A2 ou bien À ». Par conséquent, il ne dispose plus des garanties minimales pour l'apprentissage des catégories « 2 roues » attaché à son établissement.

Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

36 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 20 078 0011 0 autorisant Monsieur Ahmed EL MIR à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 4ARRÊTE

Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé EASY CONDUITE TRAPPES situé 6 avenue Carnot à TRAPPES (78190)

est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 20 078 0011 0, la(les) formation(s) suivante(s) : B - AAC.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-06-006 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 6 août 2020.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

Monsieur Ahmed EL MIR, représentant l'établissement EASY CONDUITE TRAPPES. il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 47 JAN, 2022

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

Le D.P.GJSR.

Chef du Bureau ation Routière

Richa/

2

Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0011 0 autorisant Monsieur Ahmed EL MIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY CONDUITE TRAPPES situé 6 avenue Carnot à TRAPPES (78190)

DDT - 78-2022-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 20 078 0011 0 autorisant Monsieur Ahmed EL MIR à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 5DDT

78-2022-01-14-00006

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant

Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE

RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS

LAFFITTE (78600)

DDT - 78-2022-01-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 6E Direction départementale PRÉFET | des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAUà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3,R. 2171-51, R. 2121, R. 212-4,R. 213-1,R. 213-2, R. 213-2‘, R. 2331 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines, ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021.portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0107811350 du 12 novembre 2001 délivré à Monsieur Philippe CABANAU,

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600),

Vu l'arrêté préfectoral n° E0107811350 du 18 octobre 2006 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 01 078 1135 0,

Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0179 du 02 décembre 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0029 du 21 octobre 2013 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A-B-AAC- AM,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0016 du 17 avril 2014 portant extension de l'agrément n° E 01 078 1135 O et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A1-A2-A-B-AAC-AM,

35 rue de Noaiïtles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Té! : 01 30 64 30 00

www.yvelines.gouv.f

DDT - 78-2022-01-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 7Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0049 du 25 avril 2017 portant renouvellement

quinquennal de l'agrément susvisé,

Vu la demande présentée le 13 décembre 2021 par Monsieur Philippe CABANAU, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 01 078 1135 O autorisant l'exploitation de l’établissement dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 01 078 1135 O0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - A - B- AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 6 personnes. |

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ; .

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement;

° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

- le nomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat; Le 3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à (78600)

DDT - 78-2022-01-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 811. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 20001335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

Monsieur Philippe CABANAU, représentant l'établissement AUTO MOTO ECOLE RAYMOND. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

“39

4 4 JAN, 2022

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à (78600)

DDT - 78-2022-01-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 9DDT - 78-2022-01-14-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 10DDT

78-2022-01-14-00007

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant

Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé PERMIS MAX

CHANTELOUP situé 1 avenue de Poissy à

CHANTELOUP LES VIGNES (78570)

DDT - 78-2022-01-14-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 11E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

pro Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS MAX CHANTELOUP situé 1 avenue de Poissy à CHANTELOUP LES VIGNES (78570)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 21241, R. 212-4, R. 21311, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0099 du 13 janvier 2017 délivré à Monsieur Farid EL HASSOUNI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS MAX CHANTELOUP situé 1 avenue de Poissy à CHANTELOUP LES VIGNES (78570),

Vu la demande présentée le 2 novembre 2021 par Monsieur Farid EL HASSOUNI, en vue de solliciter le

renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0036 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé PERMIS MAX CHANTELOUP,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-01-14-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 12ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS MAX CHANTELOUP situé 1 avenue de Poissy à CHANTELOUP LES VIGNES (78570), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. :

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. || doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

-__ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen:

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le rémboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS MAX CHANTELOUP situé 1 avenue de Poissy à (78570)

DDT - 78-2022-01-14-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 13Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

Monsieur Farid EL HASSOUNI, représentant l'étäblissement PERMIS MAX CHANTELOUP. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 1 4 TAN, 1022

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS MAX CHANTELOUP situé 1 avenue de Poissy à (78570)

DDT - 78-2022-01-14-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 14DDT - 78-2022-01-14-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0036 0 autorisant Monsieur Farid EL HASSOUNI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 15Préfecture des Yvelines

78-2022-01-16-00001

Arrêté port du masque en extérieur - Yvelines -

16 janvier 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-16-00001 - Arrêté port du masque en extérieur - Yvelines - 16 janvier 2022 16Œ 3 Cabinet

PREÈFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté.

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;

Considérant que, en application du Il de l'article 1° du décret du 1% juin 2021 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2,et l'apparition en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier les variants dits Delta et Omicron ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir;

Considérant que la situation épidémiologique des Yvelines est préoccupante. Ainsi, le taux d'incidence, qui s'élevait à 184 cas pour 100 000 habitants le 26 novembre 2021, et qui représentait 980 cas pour 100 000 habitants le 26 décembre 2021 s'élève, le 13 janvier 2022, à 3 520 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité atteint quant à lui 23,2% % le 13 janvier 2022, contre 9,7 % le 26 décembre 2021 et 46 % le 26 novembre 2021. Ces statistiques traduisent l'accélération de la diffusion du virus ;

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-16-00001 - Arrêté port du masque en extérieur - Yvelines - 16 janvier 2022 17Considérant que les importantes concentrations de personnes dans le département peuvent favoriser l'augmentation de la circulation du virus; qu'une vigilance particulière doit dès lors être maintenue afin d'éviter la diffusion du virus;

Considérant que cette circulation du virus a un impact fort sur les hospitalisations, le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints de la covid s'élevant à 90,4 % dans les Yvelines le 13 janvier 2022, contre 33,7 % au 26 novembre 2021;

Considérant qu'au regard de cette situation, le port du masque est déjà obligatoire dans les établissements recevant du public ou encore dans les transports en commun;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-18 ;

Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret du 1° juin 2021 modifié susvisé;

Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque de protection en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations et des périodes horaires où la densité des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale;

Considérant que pour préserver le caractère proportionné de la mesure, il y a lieu de prévoir différentes exceptions à l'obligation de port du masque;

Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;

Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°" : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1° juin 2021 modifié susvisé en la matière, le port du masque de protection est obligatoire, dans le département des Yvelines, en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, dans les seuls lieux et circonstances suivants :

- sur les marchés, brocantes, vide-greniers et ventes au déballage ;

- dans tous les rassemblements, manifestations, réunions ou activités réunissant dix

personnes ou plus, organisés sur la voie publique, quel que soit leur objet; - dans les lieux d'attente des transports en commun, notamment les arrêts de bus et de tramway et leur proximité immédiate ;

- aux abords des gares et des entrées de centres commerciaux, à leurs heures d'ouverture ;

- aux abords des établissements scolaires ou universitaires, aux heures d'entrée et de sortie du public ;

- aux abords des lieux de culte, aux heures d'entrée et de sortie du public lors des offices et cérémonies ;

- dans les files d'attente qui se constituent dans l'espace public.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-16-00001 - Arrêté port du masque en extérieur - Yvelines - 16 janvier 2022 18Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas:

- aux personnes de moins de onze ans;

- aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels; - aux cyclistes;

- aux usagers de deux-roues motorisés ;

- aux personnes, notamment en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation;

aux personnes pratiquant Une activité physique ou sportive.

Article 3: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 mars 2022 Inclus.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de ces mesures est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et en cas de récidive dans un délai de quinze jours, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-16-00001 - Arrêté port du masque en extérieur - Yvelines - 16 janvier 2022 19Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice

générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 16 janvier 2022

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-16-00001 - Arrêté port du masque en extérieur - Yvelines - 16 janvier 2022 20Préfecture des Yvelines

78-2022-01-17-00002

Arrêté SIDPC 2022-001 portant dispositions

relatives à une session de certification PAE-FPS

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-17-00002 - Arrêté SIDPC 2022-001 portant dispositions relatives à une session de certification PAE-FPS 21E JB Cabinet

PRÉFET | | Direction des sécurités DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-001 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (PAE-FPS)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code du sport;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;

Vu la décision d'agrément « FPS - 1202 P 77 » délivrée par la DGSCGC en date du 14 février 2021 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » de la direction générale de la gendarmerie nationale ;.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-17-00002 - Arrêté SIDPC 2022-001 portant dispositions relatives à une session de certification PAE-FPS 22ARRÊTE :

Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours est organisée le vendredi 28 janvier 2022, à 13h30, au Camp de la Frileuse - 2 avenue du Général Leclerc -78650 BEYNES.

Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°":

Président:

e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS

Membres titulaires :

e Monsieur Gilles RANC, Comité départemental FFSS 78

° Monsieur Aymeric SIMONNOT, Gendarmerie 78

e Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le Ÿ 7 j4hk 2%°7

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Service interministériel de Défense

et de Protection Civile

heu PrANEZ atthi NEZZE

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-17-00002 - Arrêté SIDPC 2022-001 portant dispositions relatives à une session de certification PAE-FPS 23Préfecture de Police de Paris

78-2022-01-07-00012

ARRÊTÉ N° 2022-00023 Portant nomination de

conseillers techniques, référents zonaux,

COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-07-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-00023 Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 24E

PRÉFECTURE Æ

DE POLICE ) (7

Liherté \Y/

Égalité

Fréierriié

Préfecture de Police 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04 www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

ARRÊTÉ N° 2022-00023

Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle

LE PRÉFET DE POLICE,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de la sécurité intérieure ;

- Vu le code de la défense ;

- Vu l’arrêté du 1er février 1978 modifié, approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

- Vu l’arrêté du 23 décembre 2009, relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;

- Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- Vu les correspondances de monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;

Considérant les qualifications requises par les intéressés ;

Sur proposition de madame la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,

A RRÊ TE

Article 1 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des conseillers techniques et des référents zonaux issus des services d’incendie et de secours.

Ils exercent, au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions consistant à :

• conseiller l’autorité préfectorale de zone, le chef d’état-major de zone pour les questions relatives à son champ de compétences et de rendre compte des évolutions structurelles de sa spécialité ou de son domaine ;

• relayer l’information technique de sa spécialité ou de son domaine avec les conseillers techniques départementaux des SIS de la zone ;

• accompagner et coordonner, conformément aux orientations du chef d’état-major, les actions interdépartementales notamment dans le cadre de dispositifs de mutualisation de moyens ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-07-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-00023 Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 252

• assurer l’interface avec les techniciens compétents du niveau national et principalement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

• conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales.

La liste des personnels titulaires et suppléants avec énumération des spécialités concernées est annexée au présent arrêté.

Article 2 : En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication de la Sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de zone un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d’information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile.

Article 3 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, une coordinatrice interministérielle zonale issue du SGZDS. Elle a en charge le fonctionnement et l’animation pédagogique du centre d’entraînement zonal civil et militaire de formation NRBC-E, implanté au sein du Centre de formation du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-et-Marne sis à Gurcy-le-Châtel et assure également la coordination interservices et interministérielle dans le domaine NRBC-E.

Article 4 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud- Est, Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2021-00086 du 02 février 2021 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux et d’une coordinatrice interministérielle zonale NRBC-E auprès du préfet de zone, est abrogé.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de police, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, et du Val-d’Oise.

PARIS, le 07 janvier 2022

Pour le préfet de Police,

la préfète, secrétaire générale

de la zone de défense et de sécurité

Marie-Emmanuelle ASSIDON

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-07-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-00023 Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 263

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-07-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-00023 Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 274

Annexe à l’arrêté n° 2022-00023

Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle

Liste des conseillers techniques, référents zonaux et coordinatrice interministérielle pour la zone de défense et de sécurité de Paris (titulaires et suppléants)

Conseillers techniques zonaux

Spécialité Titulaire Suppléant

RCH

Risques chimiques

LCL Francis COMAS

SDIS 77

CDT William CRUZ-MOREY

SDIS 78

RAD

Risques

radiologiques

LCL Christophe LIBEAU

BSPP

CDT Loïc PAU

SDIS 95

USAR

Unités de sauvetage,

d’appui et recherche

LCL Stéphane JAY

SDIS 95

CDT Michel CIVES

BSPP

SMPM

Secours en milieu

périlleux et

montagne

CNE Patrick MAHU

SDIS 91

ADC Juan MONTIEL

BSPP

CYN

Unités cynotechnie

CNE Julien GALLINA

SDIS 91

LTN Éric GULLY

SDIS 77

EAP

Encadrement des

activités physiques

et sportives

LTN Laurent MATHIEU

SDIS 95

LTN Francis DERMIGNY

SDIS 78

SAL / SAV

Interventions en

milieu aquatique et

hyperbare

CDT Yann AGEORGES

SDIS 77

LTN Jean-Luc DUQUESNE

SDIS 78

SIC

Systèmes

d’Information et de

Communication

LCL Olivier GERPHAGNON (*)

SDIS 91

CDT Philippe OGER

SDIS 78

(*) COMSIC zonal

Conseiller zonal biologique

Spécialité Titulaire Suppléant

Risques

biologiques

Vétérinaire en chef David RINGOT

BSPP

PCL Frédéric CATINOT

SDIS 91

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-07-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-00023 Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 285

Référents zonaux

Spécialité Titulaire Suppléant

FDF / FEN

Feux de forêts / Feux

d’espaces naturels

LCL Éric ROBLIN

SDIS 91

CNE Tanguy BANNIER

SDIS 77

GELD

Groupe

d’exploration

longue durée

CNE Xavier GUIBERT

BSPP

LTN Mickaël DUBREUIL

SDIS 78

IUV

Intervention

d’urgence sur les

véhicules

CNE Rémy SBAIZERO

SDIS 77

CDT Gilles DEVANTOY

SDIS 95

BIO

Risques biologiques

Vétérinaire en chef David RINGOT

BSPP

PCL Frédéric CATINOT

SDIS 91

Médicale Médecin en Chef Stéphane TRAVERS BSPP MCL Jean-Michel DUQUESNE SDIS 78

Moyens aériens CDT Pierre CLUZEL SDIS 77 LTN Antonin BRAHIC SDIS 95

Drone CNE Vendelin CLIQUES SDIS 78 CDT Pierre CLUZEL SDIS 77

PRV

Prévention contre

les risques

d’incendie et de

panique

LCL Jean-François DUARTE PAIXAO

BSPP

LCL Pascal REVERSAT

SDIS 91

RAN

Risques animaliers

CDT Marc BIDARD

SDIS 78

VCD Laurent GOUARDO

SDIS 78

Réseaux Sociaux LTN Camille BOUDOT SDIS 78 CDT David ANNOTEL SDIS 91

Secourisme

CNE Yoan BRAUT

SDIS 78

MLC François PORÉE - SDIS 95

Référent technique :

ADC Sébastien HERMET - SDIS 78

SSQVS Mme Anne-Sophie DURANTON SDIS 95 CDT Nicolas GRANIER SDIS 78

Coordinatrice zonale interministérielle NRBC-E

Spécialité Titulaire Suppléant

Coordinatrice interministérielle

zonale NRBC-E dans les domaines

de l'information, de la formation

ainsi que des entraînements

interministériels zonaux

Majore de police Valérie LE BECHEC

SGZDS -

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-07-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-00023 Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 29Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2022-01-13-00007

Arrêté autorisant la société RTE à effectuer une

opération de remplacement des conducteurs

haute tension et la mise en oeuvre d'une ligne

provisoire en 2022

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-01-13-00007 - Arrêté autorisant la société RTE à effectuer une opération de remplacement des conducteurs haute tension et la mise en oeuvre d'une ligne provisoire en 2022 30PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE

DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation

Liberéé territoriale et de la réglementation générale

Faternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la société RTE

à effectuer une opération de remplacement des conducteurs haute tension et la mise en œuvre d’une ligne provisoire en 2022

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques;

Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'article L4241-1 du code des transports ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41;

Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 et notamment les gestes barrières, conformément à l’article L.4121-1 du code du travail;

Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, ; ‘

Vu la demande du 18 novembre 2021 de la société RTE pour une opération de remplacement des conducteurs haute tension et la mise en œuvre d'une ligne provisoire en 2022 ;

VU l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 17 décembre 2021;

Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-jolie,

ARRETE

Article 1er : Autorisation

La société RTE est autorisée à effectuer une opération de rempiacement des conducteurs haute tension et la mise en œuvre d'une ligne provisoire en 2022. Cette opération nécessite des coupures de navigation aux dates suivantes :

« Samedi 22 janvier 2022 de 9h à 13h : coupure du bras principal de la Seine - bras de Mantes;

Tél. : 01.30.92.74.00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-01-13-00007 - Arrêté autorisant la société RTE à effectuer une opération de remplacement des conducteurs haute tension et la mise en oeuvre d'une ligne provisoire en 2022 31- Mercredi 26 janvier 2022 de 9h à 16h : coupure du bras secondaire de la Seine — bras de Limay ;

. Jeudi 12 mai 2022 de 9h à 16h : coupure du bras secondaire de la Seine - bras de Limay ;

+ Samedi 14 mai 2022 de 9h à 13h : coupure du bras principal de la Seine - bras de Mantes.

Article 2 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF

L'organisateur est autorisé à effectuer ses opérations au niveau du PK 110 (commune de Limay) les :

« Samedi 22 janvier 2022 de 9h à 13h : coupure du bras principal de la Seine - bras de Mantes ;

- Mercredi 26 janvier 2022 de 9h à 16h : coupure du bras secondaire de la Seine - bras de Limay ;

- Jeudi 12 mai 2022 de 9h à 16h : coupure du bras secondaire de la Seine - bras de Limay ;

+ Samedi 14 mai 2022 de 9h à 13h : coupure du bras principal de la Seine - bras de Mantes.

Article 3 : Restrictions apportées à la navigation

Les usagers de la voie d'eau devront prendre toutes leurs dispositions pour ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt.

a) Pendant l'interruption de la navigation sur le bras secondaire dit de Limay, le trafic fluvial s'écoulera normalement par le bras principal, les usagers de la voie d'eau devront donc emprunter le bras de Mantes, voie principale de la Seine.

b) Durant l'interruption de la navigation du bras principal de la Seine dit de Mantes :

Les bateaux montants devront stationner au garage à bateaux de :

- Rolleboise, en rive gauche, du PK 119,275 au PK 119,508 sur 15 m de largeur,

- garage amont des écluses de Méricourt, du PK 120,470 au PK 120,630 sur 12 m de largeur.

Les bateaux avalants devront stationner au garage à bateaux de :

- Les Mureaux, en rive gauche, du PK 95,350 au PK 95,650 (enfoncement limité - limité 24h) sur 15 m de

largeur.

Article 4 : Signalisation

La signalisation devra être conforme au plan de signalisation validé.

Article 5 : Déroulement et sécurité des interventions

° Les intervenants devront être équipés de gilets de sauvetage équipés d'une sous-cutale. ° Un plan de prévention doit être établi pour ces travaux.

° Les travaux devront être reportés dans l'hypothèse où les conditions climatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes (montée du niveau de la Seine).

* Une veille VHF devra être maintenue sur le Canal 10.

* Aucun outil ou matériau ne devra tomber en Seine.

+ Les bâtiments flottants devront respecter la règlementation en vigueur et arborer la signalisation de bâtiment au travail. Aucun stationnement n’est autorisé en dehors des horaires de travail.

Tel. 01.30.92.74 00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-01-13-00007 - Arrêté autorisant la société RTE à effectuer une opération de remplacement des conducteurs haute tension et la mise en oeuvre d'une ligne provisoire en 2022 32Article 6 : Responsabilités - assurances

L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.

Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementation fluviale.

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de la voie d'eau.

Article 7: Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral ainsi qu'à l'établissement préalable d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale.

Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.

Article 8 : Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Directeur Territorial du Bassin de la Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Yvelines et dont copie sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Limay et Monsieur le Maire de Mantes la Jolie.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous- préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).

"4 A

Faità Mantes-la-Jolie, le [4 3 JAR.

réfet et par dé jon,

préfet de Mantes-la-Jolie,

Tél. : 01.30.92.74 00.

Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr

18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-01-13-00007 - Arrêté autorisant la société RTE à effectuer une opération de remplacement des conducteurs haute tension et la mise en oeuvre d'une ligne provisoire en 2022 33