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Déliberation - Delib 2024 1204 13 SEM rapport activites
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1204 13 SEM rapport activites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
2024/ FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 12 AVRIL 2024
L’ a n deux mille vingt quatre, le vendredi douze avril à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 5 avril 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Ya s m i n a BOULTAM, Grégoric FAU CO N, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Eric LEROY, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN (arrivé à 19h00), Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Karima TA JR I (procuration à Maud Leblois), Olivier MARTIN ( procuration à S. Peres dit Perey), Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Marouane ACHRIT (procuration à V. Coste), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave), Gemma DUFFAU (départ à 20h13 – procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (départ à 20h34 – procuration à G. Faucon),
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18) Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 7 Nombre de votants : 35
N° 2024/12.04/13
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE MONT DES LAURIERS : RAPPORT D’ACTIVITÉS : PRÉSENTATION : VOTE
Grégoric FAUCON est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Page 1/4 2024/
Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/12.04/13
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Contexte historique de la SEM :
La Ville de Lormont et Domofrance ont décidé de créer le 10 mai 2005 une société d’économie mixte dans le but de porter l’aménagement de fonciers stratégiques sur la commune de Lormont. Cet outil juridique a permis d’anticiper des grandes tendances et problématiques urbanistiques mais également de développer des projets de qualité sur la commune.
Deux fonciers ont été fléchés pour être aménagés par la SEM comme précisé dans les délibérations municipales du 11/12/2009 et du 17/12/2010.
Ces deux unités foncières ont été valorisées et vendues au prix du marché par la SEM, à des opérateurs privés pour réaliser le projet du Parc Actif et des Cascades de Garonne.
A l’issue de ces deux ventes foncières, la SEM a dégagé une trésorerie d’environ 1,2 millions d’euros, tous frais et études engagés. Selon le devenir de la SEM, cet excédent peut être redistribué aux actionnaires à hauteur de leur part ou être réinvesti dans de nouveaux projets. Dans cette hypothèse, la Commune encaisserait environ 650.000 euros.
Par ailleurs, la SEM est propriétaire du bâtiment accueillant le CFA Pharmacie dont le coût du crédit (qui arrive à échéance en 2027) est couvert par les loyers versés par le CFA. Cet actif pourra être rétrocédé ou conservé et rémunérateur au travers des loyers perçus.
Activité 2023 de la SEM :
En 2023, la SEM n’ayant plus de foncier à valoriser, a géré uniquement «les affaires courantes» en 2023 en lien avec ses obligations de propriétaire du CFA.
Des travaux de reprises de certains aléas sur le bâtiment ont été effectués. La gestion de ces tâches de gestion locative a été déléguée à monsieur Stéphane AUZEAU, Directeur du syndic ACTIA CONCEPT/ C RIVIERE/ AQUITAINE OCEAN, après décision du Conseil d’Administration.
La SEM a également retravaillé l’objet des conventions d’accompagnement qui la liaient à Domofrance pour qu’elles correspondent à la réalité de l’activité de la SEM qui n’est plus celle qui était l’objet des précédentes conventions (liées à la réalisation du Parc Actif et du projet des Cascades). Ces conventions ont été signées début 2024.
La SEM a également, au regard des recommandations de la Cour des Comptes, entrepris la mise en place d’une nouvelle organisation du pilotage de ces instances avec une répartition mieux affirmée des tâches administratives, juridiques et financières entre le cabinet d’expert comptable et le cabinet d’avocats qui accompagnent la SEM. Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/14.03/13
Sur le Parc Actif, la SEM est en cours de rétrocession à la Métropole des reliquats de voiries qui desservent la zone.
Sur le site des Cascades de Garonne, la SEM doit acter par voie notariée la rétrocession à la ville des espaces permettant de réaliser la voirie et le parking public d’accès au Parc de l’Ermitage (la Ville rétrocédera ensuite l’emprise foncière nécessaire à Bordeaux Métropole qui réalisera la voirie).
Perspectives de la SEM :
Comme en 2022, la SEM étudie la possibilité de poursuivre son activité de développement économique sur la Ville en viabilisant un terrain voué à de l’économie dans le cadre du renouvellement urbain de Carriet. Ainsi, le foncier appartenant à Domofrance en bordure de rocade, boulevard Odilon Redon, pourrait devenir l’extension du Parc Actif. Une capacité de 6.000 à 12.000m² d’activité économique pourrait être développée. Cette opportunité mérite d’être consolidée dans les perspectives financières afin que cette opération soit supportable et profitable pour la SEM.
Bilan financier de la SEM :
Les comptes 2022 sont versés en annexe.
Les comptes 2023 ne sont pas encore arrêtés. Néanmoins, à l’issue de la clôture des deux opérations d’aménagement, la SEM présente une trésorerie excédentaire et une santé financière saine.
Il est demandé au conseil municipal :
- de prendre acte de la tenue du débat
- d’approuver le rapport annuel d’activité et le volet financier de la SEM du Mont des Lauriers
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante:
La Ville de Lormont,
Vu l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu'il y a lieu de prendre connaissance et de débattre du rapport annuel d’activité de la SEM d’aménagement Mont des Lauriers dont la Ville de Lormont est actionnaire.
DÉCIDE
Article 1
de prendre acte de la tenue du débat 2024/
Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/12.04/13
Article 2
d’approuver le rapport annuel d’activité de la SEM Mont des Lauriers ainsi que son volet financier.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
CONTRE
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Pour le Maire empêché,
Grégoric FAUCON Le premier adjoint
Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU : * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr