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Déliberation - Delib 2024 1204 11 Convention PM PN
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1204 11 Convention PM PN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/ FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 12 AVRIL 2024
L’ a n deux mille vingt quatre, le vendredi douze avril à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 5 avril 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Ya s m i n a BOULTAM, Grégoric FAU CO N, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Eric LEROY, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN (arrivé à 19h00), Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Karima TAJRI (procuration à Maud Leblois), Olivier MARTIN ( procuration à S. Peres Dit Perey), Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Marouane ACHRIT (procuration à V. Coste), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave).
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18) Nombre de présents : 30
Nombre de pouvoirs : 5 Nombre de votants : 35
N° 2024/12.04/11
SÉCURITÉ ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
POLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE :
CONVENTION DE COORDINATION :
RENOUVELLEMENT : AUTORISATION DE SIGNATURE
Grégoric FAUCON est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Page 1/3 2024/
Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/12.04/11
Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Le conseil municipal du 11 décembre 2020 a autorisé Monsieur le maire à signer une convention de coordination articulant les interventions de la Police Municipale avec celles de la Police Nationale. Cette convention est établie pour une durée de 3 ans. Étant arrivée à son terme, il y a donc lieu de la renouveler.
Ce document est régi par les articles L512-4 à L512-6 du code de la sécurité intérieure qui ont été modifiés par la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite «loi engagement et proximité».
La convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’État précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale eu égard à leurs équipements. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Police Nationale et précise l'équipement dont sont dotés les policiers municipaux.
Cette convention est en effet également obligatoire pour permettre l'équipement de notre Police Municipale en caméras piétons et en armement non létal.
Cette convention intervient alors que le service de Police Municipale s'est renforcé et structuré autour d'un pôle tranquillité publique regroupant service de police et Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Elle intègre les évolutions ayant pu avoir lieu durant la précédente convention et notamment l'avenant du 3 mai 2019 actant la mise en place du bureau de police mutualisé situé 10 rue des Garosses. C'est un outil qui doit permettre une meilleure articulation des moyens déployés sur la commune afin de garantir à nos administrés un environnement le plus sécurisant et serein possible.
Elle s'organise autour de 3 titres principaux traitant respectivement de :
* la coordination des services ;
* la coordination opérationnelle renforcée ;
* la vidéoprotection.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de coordination entre la Police Municipale de Lormont et la direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention de coordination pour une durée de 3 ans.
Ce dossier a été examiné par la commission affaires générales du 4 avril 2024.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L512-4 à L512-6 modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite «loi engagement et proximité»,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 ainsi que L2214-1 à L2214-4, Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/14.03/11
Vu le décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2017 – n°2017/29.09/09 relative à l’autorisation de signer la convention de partenariat Police Municipale/Police Nationale,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 – n°2020/11.12/16 relative à l’autorisation de signer la convention de coordination Police Municipale/Police Nationale,
Vu l’avenant n° 1 à la convention de coordination,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l'obligation réglementaire pour la Ville de Lormont de signer avec les services de l’État une convention de coordination,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Lormont de coordonner l'action de sa Police Municipale avec celle de la Police Nationale afin d'optimiser l'intervention publique sur son territoire sur le champ de la sécurité publique,
DÉCIDE
Article 1 :
d’approuver les termes de la convention de coordination entre la Police Municipale de Lormont et la direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde,
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention de coordination pour une durée de 3 ans.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
CONTRE
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Pour le Maire empêché,
Grégoric FAUCON Le premier adjoint
Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU : * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr