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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Convention INSEAD 2024 2025
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
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Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
1
Convention de mise à disposition à titre précaire, révocable et payant du stade Philippe MAHUT au profit de l’association sportive de l’INSEAD- Année scolaire 2024/2025
Au regard de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000, l’ensemble des acteurs du sport contribue à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux associations sportives, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition de équipements dont elle assure la gestion.
Il convient, à ce titre, d’établir les modalités de mise à disposition de ces équipements.
Entre :
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, domiciliée 44, rue de Château à Fontainebleau (77300), dûment autorisé à la signature des présentes par délibération N° 2020-134 du 9 juillet 2020 et par décision n°2024-072
D’une part,
Et,
l’association sportive « INSEAD »
dont le siège social est situé Route de l’Ermitage - 77300 FONTAINEBLEAU
représentée par sa Présidente Valérie MARTINS BOER
D’autre part.
Par la présente convention, à travers laquelle, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’installations sportives et des matériels décrits en annexe et définies dans les conditions énoncées ci-après.
TITRE 1 – LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
Article 1 – Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour la saison sportive du 2 septembre 2024 au 6 juillet 2025 inclus selon les créneaux attribués en annexe 1 de la convention. 2
Article 2 – Conditions de mise à disposition – redevance
La mise à disposition est effectuée à titre précaire et révocable, conformément à l’article L. 2125- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Toute demande de créneau ponctuel complémentaire devra faire l’objet d’une demande écrite, au minimum 1 mois avant les dates pressenties, adressée au Président de la Communauté d’agglomération qui répondra à cette demande en fonction des disponibilités des équipements sportifs.
Il en sera de même pour toutes mises à disposition relevant de l’organisation d’événement à caractère sportif. La demande devra être transmise au minimum 2 mois avant la date de l’évènement.
La collectivité se réserve le droit de modifier, en cas de besoin, les créneaux de mise à disposition dans le cas d’une organisation à son initiative. Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
L’association sportive de l’INSEAD s’acquittera d’une redevance forfaitaire annuelle de 10.500€ ttc pour l’utilisation des installations sportives du stade Philippe Mahut, conformément à la délibération 2020-086 du conseil communautaire, fixant les tarifs d’occupation des installations sportives du Pays de Fontainebleau.
TITRE 2 – LES ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
Article 1 – Nature des activités autorisées
Les activités sont de nature sportive ou liées à l’organisation des dites activités, compatibles avec la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leurs aménagements et les règles qui y sont attachés en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné, agissant pour le compte de l’occupant.
Article 2 – Obligation de l’occupant
L’occupant devra jouir des locaux "en bon père de famille" et se conformer aux éventuelles interventions de la Communauté d’agglomération ou de son représentant. Il appartient à l’occupant de maintenir les installations en bon état d’entretien. L’occupant s'engage à informer sans délai la Communauté d’agglomération de tout incident ou dégradation de l’équipement.
L’utilisation des fluides sera l’objet d’une attention particulière de l’occupant.
L'installation de tout panneau publicitaire ou matériel (tente, podium…) par l’occupant devra recevoir au préalable l'accord de la Communauté d’agglomération.
Le matériel appartenant à la Communauté d’agglomération devra être utilisé conformément à sa destination, aux règles d'utilisation et de sécurité le concernant. Le matériel ne pourra en aucun cas sortir de l'enceinte des installations ni faire l'objet d'un prêt à titre onéreux ou gracieux à un tiers.
L’occupant est responsable des équipements et du matériel communautaire mis à disposition pendant leur utilisation. A ce titre il s'engage à réparer ou remplacer à ces frais les dommages pouvant survenir sur ces biens.
Article 3 – Utilisation du matériel
Le matériel appartenant à la Communauté d’agglomération devra être utilisé conformément à sa destination, aux règles d'utilisation et de sécurité le concernant.
Tout matériel ou engin nécessitant une habilitation, une formation ou permis spécifique pourra être utilisé uniquement par une personne détentrice des autorisations nécessaires. 3
Article 4 – Sécurité, accès au public et règlement intérieur
L’occupant déclare disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires pour ses activités et s’engage à les exercer dans le respect des lois et règlementations en vigueur, notamment à l’égard du Code du sport.
L’occupant s’engage à respecter la capacité d’accueil des locaux mis à disposition dont elle déclare avoir pris connaissance.
L’occupant devra s’assurer de l’évacuation complète de l’établissement par les utilisateurs, de l’extinction des éclairages, et de la fermeture des portes d’accès après chaque usage.
L’occupant s’engage à s’assurer du respect, du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance.
L’affichage du règlement intérieur dans les locaux associatifs est à la charge de l’occupant. Le règlement intérieur des équipements sportifs est joint à la présente convention.
Article 5 – Intervention de secours et sécurité incendie
L’exploitation des Établissements recevant du public (ERP) est soumise au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. (Arrêtés du 25 juin 1980 et 11 décembre 2009 notamment).
L’occupant déclare :
- Avoir pris connaissance des conditions d’évacuation de l’équipement en cas d’incendie ;
- Avoir pris connaissance de l'emplacement des moyens d'extinctions (extincteurs, robinets d’incendie…) ;
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Prévenir sans délai les secours et la collectivité en cas de sinistre ;
- Avoir informé les services de secours de la tenue d’une manifestation si nécessaire.
Article 6 – Assurance
L’occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance en dommages aux biens pour l’occupation des locaux ainsi qu’une assurance en responsabilité civile pour la pratique de ces activités. Un double de l'attestation d'assurance sera remis par l’occupant à la Communauté d’agglomération chaque année.
La Communauté d’agglomération ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des vols et dégradations survenant sur le matériel de l’occupant ou les effets personnels des utilisateurs.
L’occupant renonce à tout recours contre la Communauté d’agglomération en matière de responsabilité civile à l'occasion de tout accident dont serait victime un utilisateur.
Article 7 – Contrat d’engagement républicain (Pour les associations)
Conformément au décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association reconnait souscrire au contrat d’engagement républicain et en accepter les modalités de mise en œuvre.
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Modification
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avent avec l’accord des deux parties, chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption de la présente convention.
Article 2 – Résiliation 4
La convention, en tant que contrat administratif d’occupation du domaine public, est résiliable à tout moment par la Communauté d’agglomération qui a pour obligation d’avertir l’occupant par courrier simple, sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses du contrat.
La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle pourra être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la collectivité, soit sur demande de l’occupant.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception d'une lettre de mise en demeure.
Article 3 – Contrôle de la collectivité
Le contrôle de la bonne utilisation des installations sera assuré par un représentant de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 4 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
S’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public, tout litige qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le……………………………2024
Pascal GOUHOURY Pour l’Occupant
Président de la Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau 5
PJ/ règlement intérieur des équipements sportifs Communautaires.
ANNEXE 1
Créneaux attribués du 2 septembre 2024 au 6 juillet 2025 inclus
(hors vacances scolaires et jours fériés)
Nom de l’occupant : INSEAD
Discipline sportive pratiquée : Football/rugby
Nom du Président : Valérie MARTINS BOER
Courriel : valerie.martins.boer@insead.edu
N° de téléphone portable : 06.43.07.46.24
Nom de l’Equipement sportif :
Route de l’Ermitage - 77300 Fontainebleau – Stade Philippe Mahut
Jour Horaires Installation sportive
LUNDI 19h30/21h
Terrain de rugby en herbe R1 ou
Terrain plaine rugby R2
MARDI
12h30/13h30
20h/21h30
Terrain synthétique F2
Terrain stabilisé F3
JEUDI
12h30/13h30
20h/21h30
Terrain synthétique F2
Terrain de rugby en herbe R1 ou
Terrain plaine rugby R2
SAMEDI 11h45/13h15 Terrain en herbe F4
Fait à Fontainebleau, le …………………………….2024.
Pascal GOUHOURY, Pour l’occupant,
Président de la Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau