Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20250225

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Arrêté - 26 141 APE designation des membres du CA du CCAS

Conseil Municipal - Remplacement dun membre démissionnaire nommé au CA

Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20250225 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20250225)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Famille, Modification des conditions d’attribution des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 1/5

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2025 / 03

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 25 FEVRIER 2025 À 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le mardi vingt-cinq février à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 février 2025

Présent(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Mesdames LEBAILLY, DEWAELE Conseillères municipales

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Monsieur SAUTY

Mme LEBAILLY donne pouvoir à Mme LEBLOND

M. SAUTY donne pouvoir à M. LECOEUR

OBJET : Modification de la délibération du 22 juillet 2020 concernant les conditions d’attribution des aides facultatives

Par délibération du 22 juillet 2020, le Conseil d’Administration du CCAS a chargé le Président ou la Vice-présidente du CCAS d’attribuer les aides facultatives dans les conditions définies par lui-même pour l’accès à l’Epicerie Sociale et les prestations en argent accordées aux familles de Falaise.

Suite à la réflexion sur le règlement des aides facultatives présentée précédemment, il est proposé aux administrateurs de définir les conditions suivantes :Modification des conditions d’attribution des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 2/5

Article 1 : Population concernée

Toutes les familles de Falaise dans la mesure où elles résident à Falaise depuis au moins TROIS MOIS sauf exception pour les personnes sans aucune ressource (SDF, hébergé au logement temporaire, familles hébergées en centre d’accueil demandeurs d’asile).

Article 2 : Accès à l’épicerie sociale

M. le Président et/ou la vice-Présidente pourront donner les accès à l’épicerie sociale dans la limite de deux fois par mois selon les conditions suivantes :

Public précarisé

(Bénéficiaire du RSA, ASS, AAH,

...)

Public fragilisé

(Travailleurs pauvres,

retraités...)

Barème du

Reste A Vivre

(RAV)

Montant du RAV max :

- 1 personne : 400€

- 2 personnes : 800€

- 3 personnes et + : + 250€ par

personne supplémentaire

Montant du RAV :

- 1 personne : 400€ à 600€

- 2 personnes : 800€ à 1000€

- 3 personnes et + : + 250€ par

personne supplémentaire

Aides

octroyées

Participation financière de 10%

du panier attribué*.

0€ en cas de ressources nulles.

Achat des produits au prix

affiché dans la limite du

montant du panier attribué.

Montant des

paniers

- 40 euros pour une personne

- 50 euros pour deux personnes

- 55 euros pour trois personnes

- 60 euros pour quatre personnes

- 70 euros pour cinq personnes et plus

Article 3 : Prestations en argent

Les prestations en argent seront toujours payées au créancier de la famille falaisienne, à l’exception des secours remboursables qui pourront être versées, à titre tout à fait exceptionnel, sur le compte bancaire de la famille.

M. le Président et/ou la vice-Présidente pourront accorder des aides selon les conditions suivantes :

- Un barème de Reste A Vivre maximum est fixé à 400 euros pour 1

personne, 800 euros pour 2 personnes, 250 euros par personne seront ajoutés à

partir de 3 personnes et plus.

Il sera pris en compte l’ensemble des ressources et des charges pour calculer le « reste à vivre ». Le solde correspond à ce qui reste aux personnes pour se nourrir, se soigner, s’habiller et se déplacer.Modification des conditions d’attribution des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 3/5

- Un montant cumulé de 150 euros maximum par foyer et par an

renouvelable deux fois. Le montant de l’aide peut couvrir la totalité de la facture

présentée au CCAS.

Les aides du CCAS ne peuvent se substituer aux aides légales auxquelles peuvent prétendre les familles ou aux aides d’autres partenaires dans la mesure où les familles sont ayant droit. En revanche, les aides du CCAS peuvent les compléter. M. le Président et/ou la vice-Présidente devront rechercher les aides possibles auxquelles la famille peut prétendre avant d’accorder une prestation et feront le nécessaire pour trouver des co-financements.

Les aides pourront concerner :

- L’énergie et les fluides des habitations (eau, gaz, électricité, fioul,

charbons, etc.),

- Les bons d’alimentation dans les magasins de la Ville en cas de

fermeture de l’épicerie sociale et dans les limites indiquées pour l’accès à celle-ci,

- L’habillement,

- La restauration scolaire,

- Les frais de santé (pharmacie, laboratoire, mutuelles, etc.)

- Le transport (tickets de bus, carburant, entretien d’un véhicule,

location de véhicule, etc.) à l’exception de l’acquisition d’un matériel de transport,

- Le téléphone y compris la téléphonie mobile,

- Le loyer et les nuits d’hôtel provisoires (sans se substituer au 115),

- Les bourses de vacances, centres de loisirs, frais de garde, uniquement

pour les enfants mineurs à charge,

- Les activités culturelles et sportives,

- Les frais d’obsèques (jusqu’à 450 euros maximum par foyer et par an)

sauf pour les personnes indigentes, l’aide pourra être accordée sans limite de

montant et atteindre la totalité des frais,

- Les assurances (y compris d’un véhicule de transport)

- Le permis de conduire (cours de code et de conduite) sur présentation

de la facture établie par l’auto-école,

- Les frais de scolarité,

- Les secours remboursables à taux zéro dans la limite d’un montant

prêté de 1 500 euros et une seule fois par famille,

- Les frais de déménagements, dans la mesure où le déménagement est

nécessaire à l’insertion sociale ou professionnelle ou si le logement actuel n’est pas

adapté à la composition de la famille.Modification des conditions d’attribution des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 4/5

- Le petit mobilier (matelas, sommier, chaises etc.) et l’électro-ménager.

Pour toutes les autres aides, ou au-delà des seuils fixés ou des conditions, le conseil d’administration décidera de la suite à donner à la demande.

M. le Président et/ou la vice-Présidente pourront à tout moment consulter le conseil d’administration s’ils pensent qu’une situation le nécessite.

Article 4 : Conditions financières des familles

M. le Président et/ou la vice-Présidente accorderont les aides en fonction de la situation précise de la famille, au vu des déclarations de celle-ci.

Les aides ne sont pas réservées à une catégorie de familles (par exemple bénéficiaires de minima sociaux) mais à toutes les familles qui résident à Falaise (sous réserve de l’article 1) et notamment aux personnes salariées ou retraitées à faibles ressources.

M. le Président et/ou la vice-Présidente rendront compte des décisions prises à chaque conseil d’administration selon la forme qui leur paraîtra la plus opportune.Modification des conditions d’attribution des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 5/5

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

VOTE la modification des conditions d’attribution des aide facultatives.

Pour copie conforme,

La vice-Présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE LE 27 FEVRIER 2025

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 1/13

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2025 / 01

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 25 FEVRIER 2025 À 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le mardi vingt-cinq février à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 février 2025

Présent(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Mesdames LEBAILLY, DEWAELE Conseillères municipales

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Monsieur SAUTY

Mme LEBAILLY donne pouvoir à Mme LEBLOND

M. SAUTY donne pouvoir à M. LECOEUR

OBJET : Bilan 2024 des aides facultatives

Madame la Vice-présidente expose le bilan des aides facultatives octroyées au cours de l’année 2024 en application des articles 21 et 22 du décret du 6 mai 1995 relatif aux CCAS.Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 2/13

1. LE PROFIL DES BENEFICIAIRES DES AIDES FACULTATIVES

LA COMPOSITION FAMILIALE

Année 2023 Année 2024

Personnes seules 61 50

Familles monoparentales 32 30

1 enfant 13 12

2 enfants 16 12

3 enfants 3 5

4 enfants ou + 0 1

Couple sans enfants 10 7

Couples avec enfant(s) 26 23

1 enfant 5 6

2 enfants 10 9

3 enfants 7 5

4 enfants ou + 4 3

SDF 4 0

Nombre de familles différentes 133 110Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 3/13

Cette année, nous observons de nouveau une diminution du nombre total de familles aidées, passant de 133 en 2023 à 110 en 2024, soit une baisse d’environ 17%. Le CCAS a aidé 38 nouvelles familles contre 41 en 2023.

Les personnes seules restent le public majoritairement aidé par le CCAS, à 45% (46% en 2023). Ensuite, il y a, à 27% les familles monoparentales (24% en 2023) suivi des couples avec enfants pour 21% (20% en 2023), Enfin, les couples sans enfant sont peu représentés, 7%.

En 2024, nous remarquons qu’aucune aide n’a été sollicité par des personnes SDF. Le service a rencontré deux situations qui ont pu bénéficier de l’accès à la douche avant de reprendre leur parcours d’errance vers Caen ou Argentan.

1.1. REPARTITION PAR AGE DU DEMANDEUR

En 2024, l’âge moyen du demandeur est de 42 ans, contre 32 ans en 2023.

La moyenne d’âge a augmenté de 10 ans. Cependant, nous pouvons constater que la tranche des 30 à 44 ans a une proportion nettement plus importante que les autres tranches d’âge.

Plus généralement, les évolutions observées montrent une augmentation du nombre de jeunes adultes accompagnés, tandis que les tranches d’âge supérieures enregistrent une baisse notable.

Année 2023 Année 2024 Différence

18 à 29 ans 19 22 +3

30 à 44 ans 46 41 -5

45 à 59 ans 42 35 -7

60 ans et plus 22 12 -10

non renseigné 4 0 -4

Nombre de familles

différentes

133 110 -33Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 4/13

1.2. NOMBRE DE FAMILLES PAR TYPE DE RESSOURCE

En 2024, les publics aidés sont majoritairement bénéficiaires de minimas sociaux à 24%, suivi par les demandeurs d’emploi avec 19% et enfin les salariés à 17%.

En lien avec les observations faites précédemment, nous constatons une diminution importante de la part des retraités qui représentaient 11% des publics aidés en 2023 contre 6% en 2024.

Enfin, nous avons toujours des personnes sans ressources, qui sont souvent dans l’attente d’ouverture de droits ou en attente de titre de séjour. Cette situation peut malheureusement durer plusieurs semaines voire plusieurs mois et plus.

Année 2023 Année 2024

Salaires 20 19

Minima sociaux 27 26 RSA 23 23

AAH 4 3

Retraites 15 7

Allocation de Retour à l’Emploi

Allocation Spécifique de Solidarité 28 21

Aucune ressource 11 11

Allocations familiales (+ logement) 14 8

IJSS / Pension invalidité 15 11

Autres (Prime d’activité – Garantie Jeune

– Bourses) 3 7

Nombre de familles différentes 133 110Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 5/13

2. LES AIDES ACCORDEES

2.1. RÉPARTITION PAR NOMBRE D'AIDES

2024

Nombre de

familles

différentes

Nombre d'aides

total

32 1 aide 32

21 2 aides 42

15 3 aides 45

13 4 aides 52

8 5 aides 40

9 6 aides 54

4 7 aides 28

2 8 aides 16

1 9 aides 9

1 11 aides 11

1 13 aides 13

2 14 aides 28

1 17 aides 17

110 Total 387Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 6/13

En 2024, le nombre de familles aidées et d’aides accordées a diminué : - 17% de familles aidées et -24% d’aides accordées.

La majorité des familles accompagnées sollicitent une aide pour surmonter une difficulté ponctuelle. D'autres bénéficient d'un soutien prolongé, notamment en aide alimentaire, en attendant l’ouverture de leurs droits ou pour les aider à rééquilibrer leur budget. L’épicerie sociale est perçue par les travailleurs sociaux comme un outil essentiel dans l’accompagnement à la gestion budgétaire.

Par ailleurs, nous constatons une stagnation marquée de la précarité pour certaines familles dont la situation financière ne s’améliore pas, avec un reste à vivre constamment faible tout au long de l’année.

2.2. DEPENSES PAR TYPE D'AIDE (HORS EPICERIE SOCIALE)

En cohérence avec l’évolution du nombre de familles aidées (-17%) et d’aides accordées (-24%), le montant des aides facultatives (hors épicerie sociale) a diminué de 9%.

Les dépenses par type d’aide pour 2024 concernent principalement :

- Le logement 30,6% (22,7% en 2023),

- Les frais d’obsèques 28,4% (10,4% en 2023),

- L’alimentation 12% (16,2% en 2023).

2023 2024

Alimentation (Bon

supermarché)

2 105,13 €

Dont 245€ mandatés non

facturés

1 433,23 €

Dont 310€ mandatés non

facturés

Assurances 318,87 € -

Restauration scolaire 356,70 € 107,01 €

Energies et eau 2 632,12 € 1 035,70 €

Frais d’obsèques 1 350,00 € Aucun indigent 3 382,00 € Décès indigent

Frais de scolarité 212,25 € -

Logement 2 955,20 € 3 650,47 €

Electroménager et mobilier - 358,98 €

Santé et assistance 324,70 € 168 € Transport (Bon carburant et

tickets bus vert) 1 658 € 844,60 €

Réparations voiture 947,92 € 445,31 €

Bourse au Permis de conduire 167 € 500 €

SOUS TOTAL 13 027,89 € 11 925,30 €Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 7/13

Le logement reste le principal objet des demandes d’aide financière.

Contrairement à l’année dernière, les aides sollicitées pour les énergies et l’eau (8,7% en 2024 contre 20,2% en 2023) ont considérablement diminué alors que nous pensions devoir faire face à une forte évolution des demandes d’aides dues au paiement de factures compte tenu des hausses de tarif annoncées et de l’arrêt progressif du bouclier tarifaire.

La répartition des dépenses a été influencée par les frais d’obsèques, le CCAS étant tenu de prendre en charge l’inhumation des personnes dites indigentes décédées sur son territoire d’intervention.

Les dépenses liées à la mobilité dans sa globalité ont légèrement diminué mais gardent une part importante :

- Carburant / tickets de bus 7,1%,

- Les réparations voitures 3,7%,

- La bourse au permis 4,2%.

A l’exception des demandes d’aides alimentaires ponctuelles, toutes les demandes d’aides alimentaires (durée de + 1 mois) et financières sont étudiées en Commission Permanente.Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 8/13

3. LA COMMISSION PERMANENTE

La Commission Permanente s’est réunie 12 fois en 2024, et a étudié 58 demandes d’aides. En cohérence avec les baisses significatives des demandes d’aides, le nombre de dossier étudié en commission a diminué de 36% (90 dossiers pour 14 commissions permanentes). En 2024, 8 commissions permanentes ont été annulées pour seul motif, un nombre de dossiers insuffisant. Par ailleurs, en période de congés d’été et de fêtes de fin d’années, les demandes d’aides sont étudiées au sein du service Solidarité avec la direction et/ou l’élue. Cette année, 12 dossiers ont été décidés hors commission.

Les demandes d’aides étudiées concernent :

- 24 demandes d’aides financières (42 en 2023),

- 22 demandes d’accès à l’épicerie sociale pour une durée supérieure

à 1 mois (34 en 2023),

- 12 demandes financières et accès à l’épicerie sociale pour des

situations particulières (14 en 2022).

Le nombre de demandes d’aides alimentaires demeure élevé.

Pour les membres de la commission permanente, l’épicerie sociale est un levier essentiel pour favoriser l’autonomie et la valorisation des personnes, en leur permettant de régler elles-mêmes leurs factures tout en bénéficiant d’un soutien alimentaire. Par ailleurs, elle constitue une réponse d’urgence, rendue possible par la réactivité et la disponibilité du service Solidarité et Lutte contre les Exclusions, qui permet d’intervenir rapidement.

Enfin, l’analyse de ces demandes montre que les principales difficultés rencontrées par les demandeurs restent sensiblement inchangées d’une année sur l’autre.

Nous retrouvons :

- Des problèmes administratifs auprès de la CAF, de la MSA, de la CARSAT ou

France Travail entrainant des ruptures de droits. Les familles voient ainsi leurs

ressources fortement diminuées voire suspendues pendant plusieurs mois.

- La vulnérabilité des personnes en lien avec la non-connaissance des démarches à

réaliser, et/ou une vulnérabilité présente suite à des accidents de la vie, un

environnement psycho-social compliqué, engendrant des changements personnels ou

professionnels.

- Des difficultés de gestion budgétaire avec des dépenses non-anticipées, et des

priorités budgétaires non adaptées.

- Des budgets de plus en plus précarisés par l’inflation qui ne permettent pas de

faire face à des factures supplémentaires élevées comme des réparations voitures,

des régularisations de charges énergétiques…

- Des accidents de la vie, tels que les séparations conjugales, les problèmes de

santé… ou des changements de situation, comme le départ d’un enfant du domicile

qui impacte le montant des allocations familiales et des aides au logement.Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 9/13

- Une majorité de familles aidées cumulent diverses problématiques sociales

(vulnérabilité intellectuelle, perte d’emploi, séparation…) entrainant souvent de

multiples difficultés administratives et financières (cumuls de dettes : loyer, énergie,

crédits…).

La majorité des demandes d’aides sont sollicitées par les partenaires du territoire. Sur ces 58 demandes d’aides, 16 ont été instruites par le CCAS et 27 émanent de la Circonscription d’Action Sociale de Falaise pour des secours alimentaires ou des aides financières (énergies, loyers, équipement...). Les autres aides émanent des partenaires tels que INOLYA, la Croix Rouge, les organismes de tutelle, etc...

La plupart des demandes d’aides étudiées en Commission Permanente sont accordées :

- 50 accords pour la totalité du montant demandé,

- 4 accords partiels,

- 4 refus.

Les refus sont motivés au regard d’un reste à vivre supérieur au barème appliqué par le CCAS (soit 250€ par membre du foyer), ou en raison d’une gestion et/ou de choix budgétaire non justifiés. Cette année, plusieurs demandes d’aides financières ont été refusées mais un accès à l’épicerie a été proposé pour permettre le règlement de la facture par le bénéficiaire.

4. L’EPICERIE SOCIALE

Le concept de l’épicerie sociale « Au p’tit marché » est axé sur le respect de l’autonomie et de la dignité des bénéficiaires. Ces derniers redeviennent acteurs de leur consommation en payant, même à un prix symbolique, les produits qu’ils ont eux-mêmes choisis.

En 2024, 91 familles différentes, dont 173 personnes, ont bénéficié d’une ou plusieurs aides alimentaires. Cela représente 307 tickets délivrés pour accéder à l’épicerie sociale et 54€ de recettes liées à la participation financière des bénéficiaires de l’épicerie.

(En 2023, 107 familles différentes dont 209 personnes pour 380 tickets d’accès).

Depuis plusieurs années, nous observons une baisse progressivement de la fréquentation de l’accès à l’épicerie : 122 familles en 2020, 121 en 2021, 112 en 2022, 107 en 2023).

Cependant, l’activité de l’épicerie sociale « Au P’tit Marché » reste dense et riche. En dehors de ses horaires d’ouverture au public, il est réalisé toutes les missions nécessaires à son bon fonctionnement : la gestion de stock (entrées, sorties, rangement, étiquetage, inventaire), l’organisation de collectes alimentaires, l’application des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire au quotidien, le secrétariat et le classement administratif de l’épicerie sociale.Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 10/13

Pour remplir quelques-unes de ses missions, l’épicerie sociale fait appel à des bénévoles qui jouent un rôle indispensable. En 2024, la recherche de bénévoles a été plus accentuée, des affiches ont été déposés dans différentes structures de la ville. Les réseaux sociaux de la ville ont également été utilisés.

En 2024, 15 bénévoles ont participé à son activité, ce qui représente 531,50 heures pour l’année.

Nous nous associons aussi aux projets des autres services municipaux, ainsi 1 jeune du dispositif argent de poche a été accueilli sur 3 demi-journées à l’épicerie (9h), 1 personne sur la journée Duoday (7h), 1 personne du dispositif bourse au permis (28h).

L’approvisionnement à l’épicerie s’effectue par différents moyens. Nous privilégions le partenariat tel que la Banque Alimentaire, la Biocoop, le Lionsclub, les particuliers… Cependant, il est nécessaire de compléter ces approvisionnements par des achats, soit en supermarché, soit auprès de la banque alimentaire. Via la convention Adn, la BA propose à l’épicerie sociale des produits d’hygiène et d’entretien à moindre coût.

Ces 2 types achats représentent une valeur totale en 2024 de 8 720,46€, dont 384,51€ mandatés non facturés (diminution de moitié par rapport à l’année précédente).

Cette diminution d’achats s’explique pour deux raisons :

- Plus de passages à la BA donc moins de produits à acheter : 1 à 2 passages supplémentaires par mois sont organisés à la BA, notamment pour des produits surgelés et cela depuis janvier 2024 (15 passages supplémentaires dans l’année).

- Plus de place pour stocker : L’épicerie dispose d’un nouveau lieu de stockage se situant au sous-sol de l’hôtel de ville (environ 50/60m²), depuis juillet 2024.

La convention avec la banque alimentaire continue, depuis 2015, avec une récupération des denrées toutes les deux semaines à Bretteville sur Odon (coût : 368€ de participation solidaire + 300€ de cotisation annuelle).

Pour la 6ème année consécutive, l’épicerie a organisé en collaboration avec la biocoop des collectes biosolidaires au profit de l’épicerie sociale. En 2024, deux collectes biosolidaires ont eu lieu à la biocoop de Falaise. Les gains représentent une valeur de 152€ de produits + 52€ en don financier pour la collecte du 14 au 15 juin 2024 et de 946€ de produits + 310€ de don financier pour la collecte du 11 et 12 octobre 2024.

Une fois par an, le Lionsclub organise la collecte nationale de la banque alimentaire. L’épicerie sociale oriente donc ses bénévoles afin de participer à cet évènement. 5 bénévoles de l’épicerie y ont participé.

En plus des achats, des collectes et de l’approvisionnement de la BA, l’épicerie a pu profiter de plusieurs dons :

- La Biocoop a fourni à 3 reprises des produits dont la Date de Durabilité

Minimale est dépassée ce qui représente 65,778kg.

- Carrefour Market (via Mr Percheron) nous a fourni à 6 reprises (183,09 kg).

- Le Lionsclub nous a fourni des produits 10 fois dans l’année (353,364kg).Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 11/13

- Les associations caritatives : 1 fois les restos du cœur (14,400kg) et 1 fois

les secours populaires (14,545kg).

- Certains services de la Ville ont fourni des produits à l’épicerie (le multi accueil

4 fois pour 21,038 kg, le PIJ 1 fois pour des dons de préservatifs)

- Nous n’avons pas eu de produits des jardins d’Arlette cette année.

- Nous avons eu 6 fois des dons de produits par particuliers pour 73,930 kg.

En 2024, l’épicerie sociale a réceptionné 18,5 tonnes de denrées alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien, réparti de la façon suivante : - 88% par la BA (dont 8% des produits de l’état)

- 9% d’achats

- 3% de dons d’entreprises ou d’associations

L’épicerie a distribué son approvisionnement majoritairement au public, mais également à 10 reprises aux associations caritatives (8 fois aux Restos du Cœur et 2 fois au Secours Populaire) pour 857,10kg. L’épicerie a également des mises au rebut.

CONCLUSION :

Les CCAS jouent un rôle essentiel dans l’action sociale de proximité en mettant en œuvre la politique sociale de la commune en faveur des habitants en situation de fragilité. Ils portent un intérêt majeur à adapter son intervention pour répondre aux évolutions démographiques, économiques et sociétales.

De par sa politique d’aide sociale facultative, le CCAS de Falaise est identifié sur le territoire comme un acteur majeur dans la lutte contre la précarité.

Depuis 2020, nous constatons une diminution progressive des demandes d’aides (-25% pour l’épicerie sociale et -30% pour l’ensemble des aides facultatives), bien que la crise sanitaire ait exacerbé la précarisation de l’emploi ainsi que les inégalités économiques et sociales au sein des différentes populations. Nous

ANNEES 2023 2024

Nombre de familles 133 110

Nombre d’aides 510 387

ANNEES 2023 2024

Dépenses par poste :

- Prêts

- Aides facultatives

- Epicerie Sociale

(cotisation banque

alimentaire comprise)

377,12 €

13 028 €

13 153 €

- €

11 925 €

9 388 €

Total des dépenses 26 558 € 21 313 €Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 12/13

avions envisagé que les aides exceptionnelles mises en place par l’État aient pu atténuer ces effets et limiter la vulnérabilité des ménages. Toutefois, ces aides ont progressivement cessé, tandis que les prix des denrées alimentaires et de l’énergie ont continué d’augmenter. Malgré cette situation, les demandes d’aides facultatives auprès du CCAS n’ont pas connu une hausse significative.

Face à ce constat, la direction du CCAS a souhaité engager une réflexion approfondie, s’appuyant sur les retours des partenaires prescripteurs et les échanges avec les associations caritatives locales, afin de proposer une nouvelle organisation mieux adaptée aux besoins des publics en difficulté.Bilan 2024 des aides facultatives – CA du CCAS 25/02/2025 Page 13/13

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

PREND ACTE du bilan 2024 des aides facultatives.

Pour copie conforme,

La vice-Présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS, & PUBLIE LE 27 FÉVRIER 2025

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Evolution des aides facultatives– CA du CCAS 25/02/2025 Page 1/5

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2025 / 02

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 25 FEVRIER 2025 À 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le mardi vingt-cinq février à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 février 2025

Présent(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Mesdames LEBAILLY, DEWAELE Conseillères municipales

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Monsieur SAUTY

Mme LEBAILLY donne pouvoir à Mme LEBLOND

M. SAUTY donne pouvoir à M. LECOEUR

OBJET : Evolution des aides facultatives

Evolution des aides facultatives du CCAS : une réponse aux réalités d’aujourd’hui.

Madame la Vice-présidente expose la réflexion qui a été menée sur l’adaptation des aides facultatives proposées par le CCAS.

1. CONSTAT ET CONTEXTE

Les bilans des dernières années mettent en évidence une baisse significative du nombre de familles bénéficiant des aides facultatives du CCAS. Depuis 2020, une diminution de 25 % a été constatée pour l’épicerie sociale, et près de 30 % pourEvolution des aides facultatives– CA du CCAS 25/02/2025 Page 2/5

l’ensemble des aides facultatives. Cette tendance s'observe également dans d'autres CCAS du département.

Face à ce constat, le CCAS a souhaité engager une réflexion approfondie.

Il est également essentiel de souligner que le fonctionnement des aides facultatives du CCAS est resté inchangé depuis de nombreuses années. En effet, l’aide alimentaire sous forme d’accès à l’épicerie sociale a été instaurée en 2004. Concernant les aides facultatives, la Commission Permanente a été mise en place à la fin de l’année 2014. Les dernières modifications du règlement des aides facultatives remontent au 29 juin 2015, avec une revalorisation des montants des paniers attribués en fonction de la composition familiale.

2. METHODOLOGIE DE TRAVAIL

Cette réflexion a été menée par Elodie FONTAINE, responsable Solidarité en collaboration avec Caroline LANGLOIS, responsable de l’Epicerie Sociale et Amandine MARIE, agent social à l’Epicerie sociale.

Ce groupe de travail s’est appuyé sur l’avis des partenaires prescripteurs, les échanges avec les associations caritatives locales, les pratiques observées dans d’autres territoires, ainsi que sur leurs propres constats de terrain.

Cela a contribué à révéler certains obstacles.

3. LES FREINS REPERES

Les partenaires institutionnels et associatifs ont pu mettre en avant plusieurs freins :

- Modalités d’accueil à deux lieux différents (CCAS et Epicerie),

- Limité aux falaisiens,

- Le barème du RAV de 250€ limite certaines orientations, notamment

celle de personnes en situation d’emploi ou retraitées qui sont en difficulté de

manière générale sur le paiement des charges. Mais aussi lorsque l’orientation vers

l’épicerie est utilisée dans le cadre d’un projet budgétaire.

- Délai de résidence de 6 mois minimum pour bénéficier des aides est

trop long.

Ces retours rejoignent les observations faites sur le terrain par le CCAS.

4. UN 1er PAS…

Certaines actions ont été entreprises pour simplifier l’accès aux aides :  Simplification des modalités d’accès à l’épicerie sociale : Premier rendez-vous systématique au CCAS pour garantir un contact direct avec le service Solidarité. Si accord pour 1 mois ou 2 mois, les RDV suivants sont fixés sur le planning de l’épicerie par le service Solidarité avec le bénéficiaire. Le service Solidarité lui remet un papier de RDV avec l’ensemble des dates d’accès à l’épicerie. Les Tickets d’Accès seront faits par l’épicerie en amont des RDV.Evolution des aides facultatives– CA du CCAS 25/02/2025 Page 3/5

 Aménagement des horaires : Ouverture de l’épicerie sociale le jeudi

après-midi, au lieu du matin.

Afin d'approfondir la réflexion sur les critères d’attribution des aides facultatives, le groupe de travail s’est référé aux délais de résidence et aux barèmes de reste à vivre appliqués dans d’autres territoires.

A titre d’exemple, le CCAS d’Argentan, de Ifs, de Bayeux, de Lisieux ou encore de Caen ont établi un délai de résidence de 3 mois.

En ce qui concerne les barèmes, les associations locales appliquent des seuils plus élevés que ceux du CCAS. Par exemple, les Restos du Cœur fixent un Reste A Vivre (RAV) à 500 € par mois, tandis que le Secours Populaire applique un barème de 10 € par jour et par personne, soit environ 300 € par mois.

Du côté des institutions, la CAF prend en compte un Quotient Familial (QF) inférieur ou égal à 600 €, et le département utiliserait comme référence un RAV de 15 € par jour et par personne, ajusté en fonction de la composition familiale.

Par ailleurs, les autres CCAS du territoire adoptent également des critères plus souples que ceux actuellement en vigueur à Falaise.

5. VERS UNE EVOLUTION DES AIDES FACULTATIVES

Pour mieux s’adapter aux besoins des populations et accompagner l’évolution des profils des bénéficiaires, plusieurs modifications du règlement des aides facultatives sont proposées :

1. Réduire la condition de délai de résidence de 6 à 3 mois,

2. Augmenter les plafonds du barème de reste à vivre et ouvrir

l’épicerie sociale à un public plus large :

Public précarisé

(Bénéficiaire du RSA, ASS, AAH,

...)

Public fragilisé

(Travailleurs pauvres,

retraités...)

Barème du

reste à vivre

Montant du RAV max :

- 1 personne : 400€

- 2 personnes : 800€

- 3 personnes et + : + 250€ par

personne supplémentaire

Montant du RAV :

- 1 personne : 400€ à 600€

- 2 personnes : 800€ à 1000€

- 3 personnes et + : + 250€ par

personne supplémentaire

Aides

octroyées

Participation financière de 10%

du panier attribué*.

0€ en cas de ressources nulles.

Achat des produits au prix

affiché dans la limite du

montant du panier attribué.Evolution des aides facultatives– CA du CCAS 25/02/2025 Page 4/5

*Le montant des paniers reste inchangé :

- 40 euros pour une personne

- 50 euros pour deux personnes

- 55 euros pour trois personnes

- 60 euros pour quatre personnes

- 70 euros pour cinq personnes et plus

6. MISE EN ŒUVRE ET EXPERIMENTATION

Ces propositions seront expérimentées du 1er mars 2025 au 28 février 2026. Un bilan détaillé sera présenté au Conseil d’Administration en mars 2026 pour évaluer l’impact et les ajustements nécessaires.

7. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

Un plan de communication est essentiel pour informer les partenaires et le grand public :

 Diffusion d’informations dans la presse et sur les réseaux sociaux.  Porte ouverte le 21 mai 2025 :

o Matinée : accueil des collectifs (salariés en insertion, centres de formation, associations) et les professionnels partenaires.

o Après-midi : accès libre pour le grand public.

Animation sur la journée avec des dégustations réalisées par le collectif cuisine, utilisant les produits de l’épicerie sociale.

 Semaine QVT (Qualité de Vie au Travail) : organisation de visites pour les agents de la collectivité.

8. POINTS DE VIGILANCE

L’augmentation potentielle des demandes nécessitera une attention particulière sur :  La charge de travail accrue pour le service Solidarité, en cas d’augmentation significative des demandes.

 Une Logistique renforcée pour l’épicerie sociale, impliquant un approvisionnement plus fréquent des rayons et des contraintes supplémentaires pour la gestion des denrées stockées sous l’Hôtel de Ville.

 Une augmentation de l'approvisionnement de l’épicerie sociale auprès de la Banque Alimentaire et des achats en supermarché, entrainant une augmentation des dépenses (augmentation de la cotisation/participation de la Banque Alimentaire + coût des achats en supermarché).

Conclusion :

Cette nouvelle organisation vise à répondre aux besoins des personnes en difficulté tout en renforçant l’impact des actions du CCAS. Un suivi rigoureux et une évaluation régulière permettront d’ajuster les dispositifs en fonction des retours des bénéficiaires et des partenaires.Evolution des aides facultatives– CA du CCAS 25/02/2025 Page 5/5

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’évolution des aides facultatives.

Pour copie conforme,

La vice-Présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE LE 27 FEVRIER 2025

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 1/8

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2025 / 04

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 25 FEVRIER 2025 À 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le mardi vingt-cinq février à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 février 2025

Présent(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Mesdames LEBAILLY, DEWAELE Conseillères municipales

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Monsieur SAUTY

Mme LEBAILLY donne pouvoir à Mme LEBLOND

M. SAUTY donne pouvoir à M. LECOEUR

OBJET : Débat d’Orientation Budgétaire 2025

La tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion du CCAS.

Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du CCAS. Il y a lieu d’indiquer qu’il est envisagé de voter le budget primitif 2025 le 25 mars 2025.Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 2/8

I- Analyse financière 2020 – 2024

I-1. Le budget principal du CCAS – Section de fonctionnementDébat d’Orientation Budgétaire 2025 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 3/8

Le résultat cumulé, de 183 k€, en 2024 dépasse largement l’objectif de gestion assigné à l’établissement qui est de disposer d’un « ratio fonds de roulement en jours » d’au- moins 90 jours (106 jours). Pour rappel, le fonds de roulement est la marge de manœuvre dont dispose le CCAS pour faire face aux variations de trésorerie (dues aux délais entre les encaissements et les décaissements).

Chaque année, la Ville de Falaise verse au CCAS une subvention au titre de la mise en œuvre de la politique sociale (335 167 € en 2024 contre 354 569 € en 2023). En outre, elle met à disposition ses services supports et tous moyens techniques pour permettre au CCAS de fonctionner, qu’elle refacture en fin d’année.

Les dépenses à caractère général augmentent fortement entre 2023 et 2024. Cette augmentation relève avant tout de la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées pour la première fois pour un montant de 4 608 €. Par ailleurs des travaux de rénovations et d’entretien des appartements viennent également impacter le montant de ces dépenses.

La hausse des dépenses de personnel s’explique essentiellement par la revalorisation des personnels du CCAS sur l’année.

Le montant des aides diminue pour la 3ème année consécutive. Il baisse cette année de 4,5 K€.Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 4/8

Côté recettes, le coût du remplacement de l’agent d’entretien de la résidence Garvin est compensé partiellement par un remboursement dans le cadre de notre assurance (+7,2 k€). Les recettes des services restent quasi stables.

Pour les subventions, le département participe au budget du CCAS en 2024 pour le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. La Communauté de Communes prend en charge le coût des logements temporaires d’urgence.

Quant à elles, les recettes liées à la résidence Garvin restent stables en 2024. (+5 k€)

I-2. Le budget principal du CCAS – Section d’investissement

Le CCAS a renouvelé une partie de son équipement informatique avec l’achat de 2 ordinateurs.

Des extincteurs ont été achetés pour la résidence Garvin.

Deux cautions ont été rendues.

Le tout a été financé par les amortissements et 8 dépôts de garantie.

I-3. Le budget annexe du Service aide à domicile – Section de fonctionnement

Le résultat courant 2024 est déficitaire de 31 732 €. Il est estimé, en cumulé, en déficit de 34 251 €. La principale source du déficit provient de la baisse d’activité.

I-4. Le budget annexe du Service aide à domicile – Section d’Investissement

La section d’investissement est attendue en excédent pour un montant de 2 904,31 € en 2024 ce qui entraînera un résultat cumulé d’investissement de 33 260 €. Aucun investissement n’a été fait cette année.Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 5/8

II- Les orientations budgétaires 2022-2024 du budget principal

II-1 Les recettes de fonctionnement

II-2 Les dépenses de fonctionnement

II-3. Administration générale

Le CCAS compte renouveler cette année conformément à la fiche action 38 des formations aux gestes de premiers secours. En 2024, Le CCAS a organisé cette action en partenariat avec l'Union départementale des Pompiers et Groupama le mercredi 2 octobre. IlDébat d’Orientation Budgétaire 2025 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 6/8

y a eu 155 personnes inscrites sur la journée, âgées de 10 à 80 ans. Organisé en demi- journée, 71 personnes le matin et 84 personnes l’après-midi. Retour très positif. A la suite de cette action, 16 formations au PSC1 ont été financées par le CCAS.

D’autre part, les risques de solitude des personnes âgées sont nombreux, tant d’un point de vue psychologique que physique. Ainsi, le C.C.AS favorise le lien social en offrant des colis aux personnes âgées de plus de 75 ans. 761 courriers d’inscription ont été envoyés.

591 colis ont été commandés. Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer, des distributions sont organisées dans les deux résidences Garvin et Coquelicots ainsi qu’au domicile par les auxiliaires de vie du CCAS et les élus. Les autres personnes sont venues le 13 décembre au pressoir pour récupérer leur colis.

461 colis simples ont été distribués aux personnes seules, 130 colis doubles aux couples.

De plus, 149 corbeilles ont été livrées dans les ehpad Bernardin et Alma. Cette action sera renouvelée en 2025.

II-4. Solidarité et lutte contre les exclusions

II-4.1. Les aides facultatives

Afin de disposer d’un budget conforme à sa réalisation annuelle, il est proposé de disposer, en 2025, d’un crédit pour les aides financières de 20.000 €, pour l’épicerie sociale de 15.500 € et pour les prêts de 2.000 €.

II-4.2 Le revenu de solidarité active

Le C.C.A.S a signé avec le Conseil Départemental du Calvados une nouvelle convention annuelle en 2024 pour l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA. A ce titre, il a versé, en 2024, une aide de 5 583 € pour 21 suivis.

II-4.3 Les logements temporaires d’urgence

Le C.C.A.S gère, pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Falaise, deux logements temporaires d’urgence situé 25 bis rue Amiral Courbet à Falaise au sein desquels sont accueillis des résidents du territoire intercommunal. L’établissement public de coopération intercommunale prend en charge le coût de fonctionnement des deux logements temporaires d’urgence.

Concernant le fonctionnement, on observe que les situations très complexes des personnes hébergées nécessitent du temps pour régler les diverses problématiques et, ensuite, trouver une solution d’hébergement.Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 7/8

La Communauté de Communes du Pays de Falaise prendra en charge la globalité du coût de fonctionnement des deux logements temporaires d’urgence estimé à 31 000 euros (contre 29 570,38 € en 2024).

II-5 Gérontologie et handicap

II-5.1. Le service d’aide à domicile

Le service d’aide à domicile (SAD) a réalisé, en 2024, 27 209.50 heures d’intervention au domicile des bénéficiaires du service, soit une augmentation de 961 heures par rapport à l’an passé. Cette augmentation par rapport aux baisses constatées sur plusieurs années souligne le travail mené depuis deux ans.

La réorganisation du service mise en œuvre en 2022 s’est formalisée en 2023. L’objectif d’optimisation de la prise en charge des heures est visible et continue de s’améliorer. De plus le sourcing régulier de nouveaux agents a permis de continuer les prises en charge en cas d’absence de personnel (congés, arrêts, formation). La qualité du service est reconnue sur le territoire de Falaise ; visites à domicile pour mettre en œuvre les nouvelles interventions, développement du maillage partenarial, tutorat des nouveaux arrivants, formation du personnel au lien social.

Cependant, cette augmentation peut être précaire face à des situations incompressibles :

 Décès et placements (31 en 2024)

 Diminution du nombre d’heures des plans d’aide

 Demande tardive des bénéficiaires et leurs familles à cause du reste à

charge

L'équilibre budgétaire n’étant pas assuré, le CCAS a répondu à l’appel à candidature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens proposé par le Département du Calvados afin d’obtenir une dotation complémentaire induisant la signature d’une convention. À la suite de notre réponse et aux différentes négociations avec le Département, le SAD du CCAS a été retenu et la convention CPOM signée le 13 Décembre 2024 pour une durée de 5 années.

II-5.2 La résidence GARVIN

En 2024, de nombreuses animations ont été mises en œuvre à la résidence dont le fil conducteur vise à améliorer les capacités cognitives et motrices des résidents et des séniors orientés par les partenaires. Le réveil des sens et des capacités a reçu une participation financière de 3 500 euros du Département, renouvelable sur trois ans. Une réflexion sur une évolution de la convention entre Inolya et le CCAS est en cours pour restituer la gestion locative au bailleur et réorienter les missions du CCAS sur des projets en faveur du bien vieillir auprès des séniors.

II-6 Santé et Prévention

Les actions de prévention ont été adaptées lors de la reprise des épisodes d’épidémie et la période caniculaire.

Il est proposé de maintenir un budget d’un montant de 1.000 € afin que le C.C.A.S soit partenaire des différentes actions en lien avec la santé et la prévention sur le territoire. Il est demandé aux membres du Conseil d’Administration de débattre des orientations budgétaires 2024.Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 8/8

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

A DÉBATTU des orientations budgétaires présentées pour 2025.

Pour copie conforme,

La vice-Présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE LE 27 FEVRIER 2025

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Bilan logement social 2024 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 1/5

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2025 / 05

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 25 FEVRIER 2025 À 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le mardi vingt-cinq février à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 février 2025

Présent(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Mesdames LEBAILLY, DEWAELE Conseillères municipales

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Monsieur SAUTY

Mme LEBAILLY donne pouvoir à Mme LEBLOND

M. SAUTY donne pouvoir à M. LECOEUR

OBJET : Bilan Logement Social 2024

BILAN CONCERNANT LES CANDIDATURES PRESENTEES EN COMMISSIONS LOGEMENTS INOLYA POUR L’ANNEE 2024

I – Missions du service logements du CCAS :

 Recevoir les personnes qui souhaitent faire une demande de logement (constitution

de la demande, présentation du patrimoine Inolya, informations sur les tarifs et autres,

renouvellement de la demande de logement).Bilan logement social 2024 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 2/5

Ce RDV permet aussi quelquefois d’orienter les personnes vers d’autres structures plus adaptées à leurs besoins (Résidence Garvin, les Coquelicots…).

En 2024, le CCAS a reçu 37 personnes en RDV (chaque RDV dure en moyenne 1 heure).

 Entretien hebdomadaire d’une heure et demi, avec le commercial d’Inolya sur

toutes les candidatures, pour avis de l’élue. Ce temps permet aussi d’échanger sur des

situations particulières nécessitant une étude rapide de leur dossier.

 Fixer un RDV avec l’élue quand les personnes ont pour projet de s’installer à

Falaise ou quand il y a des problématiques liées au logement.

La bonne collaboration entre Inolya et le CCAS permet ainsi de créer le lien entre les demandeurs et le bailleur.

Les candidats qui ont fait une demande de logement sont ensuite positionnés par Inolya sur les logements vacants et sont présentés en commission d’attribution.

En 2024, 172 candidatures ont été examinées par les membres de la commission et 40 commissions se sont réunies (soit une moyenne de 3 à 4 par mois).

II - Nombre de logements vacants proposés durant cette période :

Types de

logements

Appartements

collectifs

% Pavillons %

T1 5 5 0 0

T2 17 19 0 0

T3 24 26 1 14

T4 36 39 5 72

T5 8 9 0 0

T6 2 2 1 14

TOTAL 92 100 % 7 100 %

92 appartements et 7 pavillons ont été proposés à la location.

III – Candidatures présentées sur l’ensemble des commissions Logements :

Sur les 172 candidatures, plusieurs candidats ont été présentés à plusieurs commissions.

Par conséquent, si on retire les doubles et les triples candidatures, il y a en réalité 132 candidats.

Sur les 132 candidats :

- 95 ont été acceptés (dont 13 dossiers de mutations)Bilan logement social 2024 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 3/5

- 27 ont été positionnés comme suppléants.

- 10 ont été refusés.

Sur les 95 candidats acceptés par la commission logements :

- 87 ont accepté le logement proposé par la commission (91.58 %) et - 8 ont refusé le logement proposé (8.42 %).

IV - PROFIL des candidats qui ont accepté au final le logement proposé :

a) Typologie des logements acceptés :

Les 87 candidats qui ont accepté les logements proposés occupent : 4 T1, 15 T2, 23 T3, 29 T4, 7 T5, 2 T6 (soit 77 % de logements T2, T3, T4), 1 pavillon T3, 5 pavillons T4 et 1 pavillon T6.

b) Types de ressources :

Ressources

Domicile du

demandeur

Nombre de

candidats

Salaire Minima

sociaux

Retraite

Falaise 38 21 12 5

Hors Falaise

* Calvados 39 25 8 6

* Orne 8 3 5 0

* Autres

départements

2 0 2 0

TOTAL 87

100 %

49

56.32%

27

31.03%

11

12.65%

 Sur les 38 candidats falaisiens qui ont accepté le logement proposé (soit : 43.68 %) :

● 21 ont un salaire (55.27 %)

● 12 perçoivent les minima sociaux (31.58 %),

● 5 sont retraités (13.15 %)

c) Composition familiale :Bilan logement social 2024 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 4/5

Nbre d’enfants Couple Personne seule

Sans enfant 5 26

1 enfant 5 14

2 enfants 7 14

3 enfants 2 5

4 enfants 2 2

5 enfants 2 2

6 enfants 1 0

TOTAL 24

27.58 %

63

72.42 %

A noter que sur les 87 candidats qui ont accepté les logements proposés, il y a 26 personnes seules, 37 familles monoparentales, 5 couples sans enfant et 19 familles.

BILAN GENERAL :

En 2024, sur les 132 candidatures examinées, nous avons enregistré 23 demandes de logements suite à des séparations dont 3 pour violences conjugales (par comparaison avec 2023 où nous avions 22 demandes de séparations dont 8 pour violences conjugales).

Sur les 132 dossiers examinés, 19 personnes ayant déposé une demande sont hébergées chez un tiers (dont 11 à Falaise).

Il est à noter également, qu’en 2024, 9 logements ont été attribués à des organismes tels que l’ACAHJ de Falaise (1 T4 et 1 T2), SOLIHA (2 T4), ITINERAIRES (1T5 et 1T2), FRANCE TERRE D’ASILE (1T5 et 1T6). De plus, un appartement T3 avait été attribué à l’AAJB mais la personne retenue a refusé le logement.

En parallèle de l’instruction de ces demandes, le CCAS a été sollicité dans le cadre de mises à l’abris. Des entrées dans nos logements temporaires ont été proposées.Bilan logement social 2024 – CA du CCAS 25/02/2025 Page 5/5

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

PREND ACTE du bilan logement social 2024.

Pour copie conforme,

La vice-Présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE LE 27 FEVRIER 2025

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Conseil d’Administration du CCAS – 25 février 2025

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2025 / 06

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 25 FEVRIER 2025 À 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le mardi vingt-cinq février à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration. Date de la convocation écrite : le 19 février 2025

Présent(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Mesdames LEBAILLY, DEWAELE Conseillères municipales

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Monsieur SAUTY

Mme LEBAILLY donne pouvoir à Mme LEBLOND

M. SAUTY donne pouvoir à M. LECOEUR

OBJET : Bilan logement temporaire 2024

Le Centre Communal d’Action Sociale gère pour le compte de la Communauté de Communes, deux logements temporaires d’urgence, situés 25 bis rue Amiral Courbet à Falaise au sein desquels sont accueillis des résidents du territoire intercommunal.

Actuellement, ces logements temporaires sont le seul outil dont dispose le Pays de Falaise pour reloger des personnes en rupture de logement.

En effet, auparavant, le 115 (service de logement d’urgence) avait conventionné avec des hôtels du Pays de Falaise pour accueillir des personnes, mais depuis fin 2016, aucun hôtel n’a souhaité renouveler les conventions. De même, l’hôpital de Falaise a arrêté en 2019 de proposer les deux nuitées qu’ils accordaient.

Les demandes d’hébergements sont présentées au CCAS, soit en direct par les personnes elles-mêmes, soit par les partenaires sociaux, tels que la CirconscriptionConseil d’Administration du CCAS – 25 février 2025

d’Action Sociale, les organismes en charge des mesures de protection, le CLLAJ, l’Hôpital, le 115….

Dès réception de la demande d’hébergement, le service Solidarité s’assure que la personne remplit les conditions d’accès :

- N’avoir aucune solution d’hébergement,

- Être originaire du Pays de Falaise.

La demande est ensuite exposée à l’élue pour décision.

En cas de refus, le service Solidarité réoriente la personne vers différents services gérant un dispositif d’hébergement (115).

En cas d’accord, le demandeur peut s’installer dans le logement temporaire après remise du livret d’accueil, du règlement intérieur et de la réalisation d’un état des lieux d’entrée avec le service Solidarité.

Avant chaque nouvelle entrée, le CCAS se charge de refaire les lits après avoir récupéré le linge au pressing et sollicite le service d’aide à domicile du CCAS pour une intervention ménage.

La personne hébergée est reçue une fois par semaine au CCAS afin de régler la participation financière qui lui est demandée (15 % de ses ressources mensuelles) et aussi pour travailler sur son relogement si aucun suivi social n’est mis en place par ailleurs.

Si la personne est déjà accompagnée par la Circonscription d’Action Sociale, le CCAS se met en relation avec l’assistante sociale pour travailler en collaboration.

Le partenariat privilégié avec Inolya permet un relogement rapide de ces personnes.

ANNEE 2024 :

1. Les demandes :

Du 1er janvier au 31 décembre 2024, 12 demandes d’hébergement ont été traitées par le service Solidarité :

• Accord : 5

• Refus car logements indisponibles/occupés/hors CDC : 7

Profil des demandeurs ayant eu un refus en raison de l’indisponibilité des logements temporaires ou hors CDC :

• Homme seul : 2

• Homme avec enfant : 0

• Femme avec enfants : 3

• Femme seule : 2Bilan logement temporaire 2024– CA du CCAS 25/02/2025 Page 3/5

2. Les personnes hébergées : Logement du RDC

Famille Motif de demande

d’hébergement

Période

d’occupation Accompagnement / RDV Situation à la sortie

Femme seule de 56

ans,

Bénéficiaire du RSA.

Originaire d’Eraines.

Demande faite par la

Circonscription d’Action Sociale de

St Pierre en Auge suite à une

rupture d’hébergement.

29/12/2023

au

09/05/2024

Accompagnement réalisé par

Mme Laure GASNIER, AS de la

Circonscription d’Action Sociale

de Falaise.

Est repartie vivre chez son

mari

Femme seule de 58

ans.

Salariée à temps

partiel.

Originaire d’Aubigny.

Demande d’hébergement faite par

le CCAS de Falaise, suite rupture

d’hébergement.

18/06/2024

au

13/01/2025

Accompagnement réalisé par le

CCAS de Falaise.

Accès à un logement

Inolya en Janvier 2025.Bilan logement temporaire 2024– CA du CCAS 25/02/2025 Page 4/5

Logement du 2ème étage :

Les logements temporaires sont le seul dispositif existant sur le territoire de la CDC pour répondre aux situations de ruptures d’hébergements.

Cette année, l’ensemble des demandes font suite à des ruptures d’hébergements.

Famille Motif de demande d’hébergement Période d’occupation Accompagnement / RDV Situation à la sortie

Homme seul de 23

ans.

Bénéficiaire de l’AAH

Originaire de Falaise.

Demande d’hébergement faite par

le CCAS de Falaise, suite rupture

d’hébergement.

05/03/2024

au

19/03/2024

Accompagnement réalisé par

Mme ST CYR, ATMP et Mme

BIZIOT Mission Locale.

Attribution d’une chambre

à l’IFSI.

Homme seul de 42

ans.

Bénéficiaire de l’ARE.

Originaire de Falaise.

Demande d’hébergement faite par

la Circonscription d’Action Sociale

de Falaise suite rupture

d’hébergement.

19/07/2024

au

08/11/2024

Accompagnement réalisé par

Mme GRIHARD de la

Circonscription d’Action Sociale

de Falaise.

Parti vivre chez des tiers.

Femme de 20 ans

avec un bébé d’un

mois.

Bénéficiaire du RSA.

Originaire de Pont

d’Ouilly.

Demande d’hébergement faite par

la Circonscription d’Action Sociale

de St Pierre en Auge.

26/11/2024,

toujours

présente au

31/12/2024

Accompagnement réalisé par la

Circonscription d’Action Sociale

de Falaise.

Toujours présente au 31

décembre 2024Bilan logement temporaire 2024– CA du CCAS 25/02/2025 Page 5/5

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

PREND ACTE du bilan logement temporaire 2024.

Pour copie conforme,

La vice-Présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE LE 27 FEVRIER 2025

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Tarifs Service d’Aide à Domicile – CA du CCAS 25/02/2025 Page 1/4

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2025 / 07

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 25 FEVRIER 2025 À 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le mardi vingt-cinq février à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 février 2025

Présent(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Mesdames LEBAILLY, DEWAELE Conseillères municipales

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Monsieur SAUTY

Mme LEBAILLY donne pouvoir à Mme LEBLOND

M. SAUTY donne pouvoir à M. LECOEUR

OBJET : Tarifs Service d’Aide à Domicile

Madame la Vice -présidente présente au Conseil d’Administration les modalités relatives aux tarifs du Département du Calvados des heures de prestations d’aide à domicile à compter du 1er Janvier 2025 dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM).

En application des dispositions du CPOM, la dotation globale de fonctionnement est fixée à : 529 108.56 €Tarifs Service d’Aide à Domicile – CA du CCAS 25/02/2025 Page 2/4

L’activité retenue relevant de la compétence départementale est de 21 691 heures réparties comme suit :

APA PCH total

Nombre d’heures retenues 20 980 711 21 691

Le tarif horaire de la dotation individuelle servant d’assiette pour le calcul des

Le Taux de participation moyen pour 2025 ayant été établi à 22.60%, il représente 6,16 €

La dotation individuelle nette se répartie ainsi :

Imputation budgétaire pour

le département

La dotation individuelle nette

des bénéficiaires révisée

APA 2018P0050003- 1609 440 789,80 €

PCH 2018P0060002- 1954 14 938,11 €

TOTAL 455 727,91 €

Le tarif horaire de la dotation complémentaire au titre de la qualité est fixé comme suit

01/01/2025

Tarif horaire qualité 3,383 €

La dotation complémentaire est fixée à 73 380,65 € pour l’année 2025 et se décompose ainsi :

Imputation budgétaire pour

le Département

La dotation complémentaire

qualité

APA 2018P0050003- 2583 70 975,34€

PCH 2018P0060002- 2582 2405,31 €

TOTAL 73 380,65€

01/01/2025 Dont tarif plancher Dont tarif

convergence

Tarif horaire de la

dotation individuelle (APA,

PCH, Aide-ménagère)

27,17 € 24,58 € 2,59 €Tarifs Service d’Aide à Domicile – CA du CCAS 25/02/2025 Page 3/4

La dotation globale de fonctionnement sera versée à hauteur de 80% et par 12ème comme suit :

La dotation individuelle nette

des bénéficiaires révisée

La dotation complémentaire

qualité

APA 29 385,99 € 4 731,69 €

PCH 995,87 € 160,35 €

30 381,86 € 4892,04 €

TOTAL 35 273, 90 € mensuels

Les autres tarifs :

Le tarif des caisses de retraite (CNAVTS)

Madame la Vice-présidente informe les membres du Conseil d’Administration que la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a modifié les taux horaires de remboursement de la prestation d’aide à domicile.

Le tarif est désormais de :

 26.80 € (au lieu de 26,30 €).

Cette revalorisation entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2025 avec un travail de reprise automatisée des plans d’aides personnalisés.

Madame la Vice-présidente propose d’appliquer ces tarifs aux organismes concernés pour l’activité du service d’aide à domicile.

Madame la Vice-présidente informe les membres du Conseil d’Administration que d’une part beaucoup de mutuelles et assurances nous sollicitent pour intervenir en urgence et que d’autre part certains usagers souhaitent un complément d’heures en plus de leur plan d’aide autorisé par nos partenaires. Les caisses et le département augmentent les tarifs pour pallier aux charges liées à l’inflation et l’augmentation des charges de personnel.

A ce titre, Madame la Vice-présidente propose une augmentation de notre tarif au 1er Janvier 2025 en tenant compte de l’autorisation maximum de 3,84 % prévue pour 2025 (basée sur le taux d’évolution décidé par arrêté interministériel du 19 décembre 2024)

 26,50 € pour les jours ouvrables (au lieu de 25.60€)

 27,90 € pour les dimanches et jours fériés (au lieu de 26.90€)Tarifs Service d’Aide à Domicile – CA du CCAS 25/02/2025 Page 4/4

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame la Vice-présidente à appliquer les tarifs pour l’activité du Service d’aide à domicile à compter du 1er Janvier 2025.

Pour copie conforme,

La vice-Présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE LE 27 FEVRIER 2025

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.