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Déliberation - Délibérations du CA du CCAS 20231016
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du CA du CCAS 20231016)
Thèmes du document : Données personnelles, Vieillesse, Institutions publiques,
Modification de la représentation au sein du collège élus au sein de CA- CA du CCAS 16/10/2023 Page 1/2
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2023 / 24
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le lundi seize octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : 10 octobre 2023
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente,
Madame GESNOUIN, Conseillère municipale
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames LEGLU, MACÉ
Messieurs POURNY, CAUVIN
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, GAMBIER
Messieurs LECOEUR, SAUTY
Mme DEWAELE donne pouvoir à M. SOBECKI
___________________________________________________________________________
OBJET : Modification de la représentation du collège élus au sein du Conseil d’Administration
Madame la Vice-présidente informe les membres qu’une prise d’acte a eu lieu lors du Conseil Municipal du 9 Octobre 2023 relative au changement de la gouvernance des membres élus de la majorité. Elle vous fait part de la nouvelle composition et des membres nommés au sein du Conseil d’Administration du CCAS. Modification de la représentation au sein du collège élus au sein de CA- CA du CCAS 16/10/2023 Page 2/2
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la modification de la représentation du collège élus.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 19 OCTOBRE 2023
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Décision Modificative n°1 du budget principal du CCAS- CA du CCAS 16/10/2023 Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2023 / 25
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le lundi seize octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : 10 octobre 2023
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente,
Madame GESNOUIN, Conseillère municipale
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames LEGLU, MACÉ
Messieurs POURNY, CAUVIN
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, GAMBIER
Messieurs LECOEUR, SAUTY
Mme DEWAELE donne pouvoir à M. SOBECKI
___________________________________________________________________________
OBJET : Décision Modificative n°1 du budget principal du CCAS
Le présent rapport présente la Décision Modificative n°1 2023 du Budget principal du CCAS qui a pour objet d’ajuster le montant prévu lors du budget primitif voté en mars dernier.
La Section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 21 478 € par un ajustement des chapitres :
En dépense :
- Chapitre 011 : Le contexte fortement inflationniste grevant tout particulièrement la
sphère des produits énergétiques (eau, électricité), un réajustement des dépenses de
3 200€ est nécessaire. Décision Modificative n°1 du budget principal du CCAS- CA du CCAS 16/10/2023 Page 2/3
- Chapitre 012 : Les dépenses du personnel supportent une augmentation de 18 000€,
à la suite de l’absence d’un agent en arrêt maladie depuis le début de l’année.
- Chapitre 042 : Au passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, les biens acquis
en 2023 sont amortis au proratas temporis. Il est donc nécessaire d’ajuster les crédits
pour tenir compte des achats de l’année : 278€
En recette :
- Chapitre 74 : recettes perçues du département 3 500€ (convention des financeurs) et
la subvention d’équilibre de la commune + 16 978 €
- Chapitre 013 : des remboursements charges sur personnels 1 000€.
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 278 € :
Le proratas temporis nécessite de réajuster le chapitre 040 recettes d’amortissement et des dépenses d’investissement au chapitre 21.
Vous trouverez le détail de ces ajustements dans le tableau ci-dessous.
Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant
042 6811 DOT. AUX AMO. DES IMMO.- INCORPORELLES ET CORPO. 278,00 € 013 6459 REMBOURSEMENTS SUR CHARGES DE S.S ET PREVOYANCE 1 000,00 €
011 60611 EAUX ET ASSAINISSEMENT 1 200,00 € 74 7473 DEPARTEMENT - CONVENTION DES FINANCEURS 3 500,00 €
011 60612 ENERGIE ELECTRICITE 2 000,00 € 74 74741 COMMUNES MEMBRES DU GFP 16 978,00 €
012 64131 REMUNERATION 18 000,00 €
21 21838 MATERIEL DE BUREAU 200,00 € 040 281838 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 200,00 €
21 21351 BATIMENT PUBLIC 78,00 € 040 281351 BATIMENT PUBLIC 78,00 €
21 756,00 € 21 756,00 € TOTAL DEPENSES DM 1 TOTAL RECETTES DM 1
278,00 €
21 478,00 € 21 478,00 €
I N
V
E
S T
I S
S
E M
E
N
T TOTAL TOTAL 278,00 €
BUDGET PRINCIPAL CCAS - DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPENSES RECETTES
TOTAL
F O
N
C
T I
O
N
N
E
M
E
N
T
TOTAL Décision Modificative n°1 du budget principal du CCAS- CA du CCAS 16/10/2023 Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget principal du CCAS.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 19 OCTOBRE 2023
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Décision Modificative n°1 du budget annexe du SAD- CA du CCAS 16/10/2023 Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2023 / 26
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le lundi seize octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : 10 octobre 2023
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente,
Madame GESNOUIN, Conseillère municipale
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames LEGLU, MACÉ
Messieurs POURNY, CAUVIN
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, GAMBIER
Messieurs LECOEUR, SAUTY
Mme DEWAELE donne pouvoir à M. SOBECKI
___________________________________________________________________________
OBJET : Décision Modificative n°1 du budget annexe du SAD
Le présent rapport présente la Décision Modificative n°1 2023 du Budget Annexe du SAD qui a pour objet de rétablir une erreur sur le résultat de fonctionnement présente depuis plusieurs années dans les comptes de la collectivité.
Il s'avère en effet que le résultat cumulé de fonctionnement (002) porté au budget primitif diffère du résultat de fonctionnement reporté à compter de 2014. Cette différence est stabilisée à 21 329,83 € depuis 2020.
Le comptable public nous demande le recouvrement des admissions en non-valeur. Le réajustement du compte 6541 est nécessaire. Décision Modificative n°1 du budget annexe du SAD- CA du CCAS 16/10/2023 Page 2/3
Il est donc nécessaire d’ajuster le budget pour correspondre au véritable résultat cumulé
Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant
012 6218 CHARGES DU PERSONNEL ET ASSIMILE 20 614,83 € 002 002 RESUTAT REPORTE DE FONCTIONEMENT 21 329,83 €
65 6541 CREANCES ADMISSION NON VALEUR 715,00 €
21 329,83 € 21 329,83 €
BUDGET ANNEXE SAD - DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPENSES RECETTES
TOTAL
F O
N
C
T I
O
N
N
E
M
E
N
T
TOTAL
TOTAL DEPENSES DM 1 TOTAL RECETTES DM 1
21 329,83 € 21 329,83 €
I N
V
E S
T
I S
S
E M
E
N
T TOTAL TOTAL 0,00 € Décision Modificative n°1 du budget annexe du SAD- CA du CCAS 16/10/2023 Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget annexe du SAD.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 19 OCTOBRE 2023
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Admission en non-valeur- CA du CCAS 16/10/2023
Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2023 / 27
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le lundi seize octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : 10 octobre 2023
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente,
Madame GESNOUIN, Conseillère municipale
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames LEGLU, MACÉ
Messieurs POURNY, CAUVIN
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, GAMBIER
Messieurs LECOEUR, SAUTY
Mme DEWAELE donne pouvoir à M. SOBECKI
___________________________________________________________________________
OBJET : Admission en non-valeur
Madame la Vice-présidente informe les membres que certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison de l’insolvabilité du débiteur, de la caducité de la créance ou de la disparition du débiteur.
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, Madame le Receveur Municipal a transmis à la Commune la liste des titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés et pour lesquels elle demande l’admission en non- valeur. Le détail est disponible pour consultation au service des Finances.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil d’administration. Admission en non-valeur- CA du CCAS 16/10/2023
Page 2/3
Les recettes à admettre en non-valeur s'élèvent à 1 462.93 € et se déclinent comme suit :
BUDGET
PRINCIPAL
CCAS ET SAD
MOTIF DE LA
PRESENTATION EN
ADMISSION EN NON-
VALEUR
EXERCICE CONCERNE MONTANT
2016 484,35 €
2020 55,13 €
2021 133,21 €
2019 0,10 €
2020 10,10 €
2021 27,08 €
2022 7,02 €
2015 150,00 €
2016 150,00 €
Poursuites infructueuses 2019 162,44 €
Déces 2018 283,50 €
716,99 €
745,94 €
TOTAL BUGDETS 1 462,93 €
6541 - TOTAL BUGET SAD
6541 - TOTAL BUGET CCAS
Combinaison infructueuse
d'actes CCAS
Déces
Créances inferieurs au
seuilde poursuite
SAD
Le présent rapport a été présenté au conseil d’administration, réunie le 16 Octobre 2023. Admission en non-valeur- CA du CCAS 16/10/2023
Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
ADMET une non-valeur pour un montant de 716.99 € représentant 19 titres de recettes sur
le budget principal du SAD ;
ADMET une non-valeur pour un montant de 745.94 € représentant 9 titres de recettes sur le
budget principal du CCAS.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 19 OCTOBRE 2023
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Adhésion au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD du CDG14- CA du CCAS 16/10/2023 Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2023 / 28
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le lundi seize octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : 10 octobre 2023
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente,
Madame GESNOUIN, Conseillère municipale
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames LEGLU, MACÉ
Messieurs POURNY, CAUVIN
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, GAMBIER
Messieurs LECOEUR, SAUTY
Mme DEWAELE donne pouvoir à M. SOBECKI
___________________________________________________________________________
OBJET : Adhésion au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD du CDG 14
Madame la Vice-présidente informe que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27
avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire
leur application dans les collectivités territoriales et les établissements publics.
Il impose :
de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en anglais pour Data
Protection Officer), mutualisable,
d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données
personnelles, Adhésion au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD du CDG14- CA du CCAS 16/10/2023 Page 2/3
de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements
de tenir à jour un registre des traitements.
de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un
traitement ou service (concept de « privacy by design »).
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles
nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les
mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés
des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données
(AIPD).
En outre, en cas de fuite de données, la Collectivité devra, sauf adaptation prévue par la
loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures,
et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.
La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la Collectivité devra être en mesure de
prouver à tout moment :
que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,
qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD,
contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et
pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la Collectivité dispose et lesdites obligations
de mise en conformité, confier cette mission au CDG14 présente un intérêt certain.
Le CDG14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel
qu’en solution technique au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics
qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous
inscrire dans cette démarche.
Le CDG14 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection
des Données comme accompagnant de la Collectivité dans sa mise en conformité avec le
RGPD.
En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion à ce service
détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission. Adhésion au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD du CDG14- CA du CCAS 16/10/2023 Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
CONFIE la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au Règlement Général sur
la Protection de données (RGPD) au CDG14,
AUTORISE Madame la Vice-présidente à signer la convention d'accompagnement et à
prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la
règlementation européenne et nationale en la matière,
DESIGNE le CDG14 comme étant le DPO de la Collectivité,
AUTORISE la mise à disposition de toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu’un
relais à la protection des données qui assurera le lien avec le DPO.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 19 OCTOBRE 2023
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Convention RSA 2023- CA du CCAS 16/10/2023
Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2023 / 29
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le lundi seize octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : 10 octobre 2023
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente,
Madame GESNOUIN, Conseillère municipale
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames LEGLU, MACÉ
Messieurs POURNY, CAUVIN
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, GAMBIER
Messieurs LECOEUR, SAUTY
Mme DEWAELE donne pouvoir à M. SOBECKI
___________________________________________________________________________
OBJET : Convention relative à l’accompagnement social des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Madame la Vice-présidente présente au Conseil d’Administration les modalités de la convention relative à l’accompagnement social des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Madame la Vice-présidente rappelle aux administrateurs que la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003, complétée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, donnent la compétence aux Conseils Départementaux en matière d’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Convention RSA 2023- CA du CCAS 16/10/2023
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A l’instar des autres départements, le Conseil Départemental du Calvados a souhaité maintenir le transfert de cette compétence vers les différents CCAS qui avaient passé convention avec lui dans le cadre du RMI.
Ce partenariat porte sur la mission de référent d’insertion sociale confié au CCAS pour l’accompagnement de 21 bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active domiciliés sur la commune de Falaise.
Le Conseil Départemental participera à hauteur de 60% du coût du poste du référent RSA retenu pour 21 suivis minimum représentant 0,23 équivalent temps plein plafonné à 40460 € pour une année (salaire + charges).
Le nombre de suivis pris en compte résulte de la moyenne obtenue à partir du nombre de situations constatées au 30 octobre de l’année.
Il est convenu que les parties se rencontreront au cours du quatrième trimestre de chaque année pour faire un bilan de ce partenariat en vue d’élaborer un nouvel avenant. Convention RSA 2023- CA du CCAS 16/10/2023
Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Vice-présidente à signer la convention en vue de l’accompagnement de 21 bénéficiaires du RSA pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 19 OCTOBRE 2023
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Tarif Service d’Aide à Domicile- CA du CCAS 16/10/2023
Page 1/2
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2023 / 30
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le lundi seize octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : 10 octobre 2023
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente,
Madame GESNOUIN, Conseillère municipale
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames LEGLU, MACÉ
Messieurs POURNY, CAUVIN,
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, GAMBIER
Messieurs LECOEUR, SAUTY
Mme DEWAELE donne pouvoir à M. SOBECKI
___________________________________________________________________________
OBJET : Tarif Service d’Aide à Domicile
Madame la Vice-présidente présente au Conseil d’Administration les modalités relatives au tarif du Département des heures de prestations d’aide à domicile à compter du premier Octobre 2023.
Le tarif du département :
Au vu des propositions budgétaires au titre de l’année 2023, le Conseil Départemental a arrêté les tarifs suivants :
01/01/2023 01/10/2023
- Tarif horaire moyen APA/PCH/Aide-ménagère 23,00 € 24,02 € Tarif Service d’Aide à Domicile- CA du CCAS 16/10/2023
Page 2/2
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPLIQUE le tarif du département pour l’activité du Service d’aide à domicile à compter du 1er Octobre 2023.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 19 OCTOBRE 2023
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Dons- CA du CCAS 16/10/2023
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DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2023 / 31
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le lundi seize octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : 10 octobre 2023
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente,
Madame GESNOUIN, Conseillère municipale
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames LEGLU, MACÉ
Messieurs POURNY, CAUVIN,
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, GAMBIER
Messieurs LECOEUR, SAUTY
Mme DEWAELE donne pouvoir à M. SOBECKI
___________________________________________________________________________
OBJET : Dons
Au cours du mois dernier, deux dons de 20 euros et 10 euros ont été remis au Centre Communal d’Action Sociale de Falaise
Le président du CCAS a pris les décisions (n° 23-01 et n°23-02) d’accepter les dons sans conditions ni charges à la Commune.
Le Conseil d’Administration demeure le seul organe compétent afin de rendre cette acceptation définitive et incorporer les dons au budget du C.C.A.S. et lui attribuer une affectation budgétaire (article R.123-21 / R.123-23 et R.123-25 du code de l’action sociale et des familles). Dons- CA du CCAS 16/10/2023
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LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
ACCEPTE de façon définitive les dons octroyés au profit du C.C.A.S.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 19 OCTOBRE 2023
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.