Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20241126 1

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Arrêté - 26 141 APE designation des membres du CA du CCAS

Conseil Municipal - Remplacement dun membre démissionnaire nommé au CA

Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20241126 1 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20241126 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Handicap et inclusivité, CPOM - CA du CCAS 26/11/2024

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DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2024 / 29

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi vingt-six novembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 novembre 2024

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame DEWAELE Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Mme LEGLU donne pouvoir à M. POURNY

___________________________________________________________________________

OBJET : Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du Département

Madame la vice-présidente présente la synthèse du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2028 - Service Autonomie à Domicile (SAD)

1. Introduction et Objectifs du CPOM : Le CPOM 2024-2028 a été élaboré pour encadrer les relations entre le CCAS de Falaise, gestionnaire du Service Autonomie à Domicile (SAD), et le Département du Calvados. Ce contrat vise à garantir un accompagnement de qualité pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, favorisant ainsi le maintien à domicile.

2. Contexte Légal : Le CPOM s'inscrit dans le cadre juridique du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et répond aux besoins d'amélioration continue de la qualité des services à domicile. Il intègre également les directives nationales de financement et d'organisation des services.>cle et d'une dotation de

32 €

CPOM - CA du CCAS 26/11/2024

Page 2/5

3. Engagements Réciproques :

 Département : Partage les objectifs départementaux, renforce le pilotage territorial et soutient financièrement les SAD.

 CCAS de Falaise : S’engage à améliorer la qualité des services, à adapter son offre et à favoriser la formation des professionnels.

4. Objectifs Clés :

 Assurer la prise en charge conforme des usagers de l’APA, PCH et aide sociale.

 Mettre en œuvre un dialogue de qualité avec le Département.

 Atteindre un niveau d’activité d'au moins 45 000 heures par an.

5. Suivi et Indicateurs : Des indicateurs seront suivis pour évaluer le bon fonctionnement et la qualité de service, avec un rapport d’activité obligatoire chaque année pour transparence et réajustement si nécessaire.

6. Dispositions Financières : Le CPOM introduit plusieurs dotations :

 Dotation Individuelle : Composée d'un tarif socle et d'une dotation de convergence, adaptée aux besoins à partir de 2025.

Composantes de la dotation

individuelle Valeur 2024

Base indexable à compter

de 2025(1)

Tarif socle (A) 24,19 € 23,50 € Dotation horaire CTI 2,44 €

Dotation de convergence (B) 3,13 € TOTAL (Prix horaire de revient)

(E) 26,632 € 26,63 € Composantes de la dotation

individuelle Valeur 2024

Base à compter de

2025(1)

Volume d’heures APA-PCH-AM

(D) 20 977 h 21 691 h Prix horaire de la dotation

individuelle (E) 26,629 € 26,629 € TOTAL (F) 558 596,53 € 577 609,639 €

Dotation Complémentaire : Allouée pour des actions spécifiques visant à améliorer la qualité des services.

Voici les informations budgétaires présentées de manière structurée, incluant la dotation complémentaire allouée pour chaque objectif et action, ainsi que le montant total:

Dotation Complémentaire selon l’Article L.314-2-1 du CASF

Objectif 1 : Lutte contre l’isolement

 Valeur horaire : 0,465 €

 Dotation totale : 9 750,98 €3s pratiques

: des profils

CPOM - CA du CCAS 26/11/2024

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Action 1 : Information et communication sur les animations et activités organisées Action 2 : Formation des personnels afin d’informer les bénéficiaires sur les outils de communication (mail, messages, visio, etc.)

Objectif 2 : Soutien aux aidants

 Valeur horaire : 0,50 €

 Dotation totale : 10 480,94 €

Accueil, suivi et régulation avec les aidants

Objectif 3 : Temps de coordination et réunion d’analyse des pratiques professionnelles

 Valeur horaire : 0,375 €

 Dotation totale : 7 860,22 €

Action 1 : Coordination (réunions d'information collectives, sous-groupes, échanges, tutorat, accueil de stagiaires)

Action 2 : Accueil des nouveaux agents avec tutorat organisé par 3 ETP formés par le Département

Objectif 4 : Accompagnement des bénéficiaires présentant des profils spécifiques et/ou aux interventions sur des horaires atypiques  Valeur horaire : 1,971 €

 Dotation totale : 41 312,99 €

Action 1 : Interventions le week-end dans le respect du cadre légal du temps de travail

Action 2 : Mise en place d’astreintes pour pallier aux absences, interventions le week- end et jours fériés

TOTAL

 Valeur horaire totale : 3,311 €

 Dotation totale : 69 405,12 €

7. Modalités de contrôle : Le CPOM prévoit des contrôles annuels pour vérifier l'utilisation des fonds publics et la réalisation des objectifs. Un dialogue de gestion sera instauré pour suivre l'évolution du contrat.

8. Conclusion : Avec le CPOM, le CCAS de Falaise et le Département s'engagent dans une démarche de coopération à long terme pour assurer un meilleur accompagnement des usagers. Ce contrat, bien qu’exigeant en termes de conformité et de résultats, offre une base solide pour renforcer la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Information complémentaire à la délibération du CPOM

Madame la vice-présidente précise que la signature du CPOM engage le SAD à atteindre 45 000 heures à l’issue du contrat. Le non-respect de ce seuil pourrait entraîner des conséquences financières néfastes, notamment l'annulation d'une dotation de 3.31€ de l’heure, une réduction du tarif horaire de financement, et la perte d’un complément financier lié au SEGUR, totalisant un impact financier estimé à 120 k€.CPOM - CA du CCAS 26/11/2024

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En 2023, le SAD a réalisé 26 308 heures d’intervention pour 190 bénéficiaires, dont 63.68 % perçoivent l’Aide Personnalisée à l’Autonomie. Cependant, le CPOM impose un seuil annuel minimal d’activité de 45 000 heures à partir de 2029.

Ainsi une motion va être présentée lors du Conseil Municipal du 25 Novembre 2024 à l’attention du Président du Conseil Départemental pour reconsidérer l’article imposant le seuil d’activité.

La motion décrite traite du devenir du Service Municipal d’Aide à Domicile (SAD) géré par le CCAS de Falaise, à la suite de l’adoption d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) par le Conseil Départemental du Calvados. Ce contrat vise à renforcer l’accompagnement des personnes âgées afin qu'elles puissent vieillir à domicile.

La motion souligne l'importance des SAD dans le maintien d'un service public de proximité, essentiel pour les bénéficiaires, et appelle le Président du Conseil Départemental à reconsidérer l'article imposant le seuil d’activité. Les élus réaffirment leur attachement aux SAD gérés par les CCAS et leur complémentarité avec le secteur associatif, tout en insistant sur la nécessité de renforcer le financement pour faire face au vieillissement de la population.à l'unanimité :

nte,

1tion CPOM.

icernant

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(014-261 400113-20241 126-AC29-2024-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 05/12/2024]

La Vice-Présidente

du CCAS de Falaise

Gwenaëlle PERCHERON

CPOM - CA du CCAS 26/11/2024

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LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame la Vice-présidente à signer la convention CPOM.

VALIDE la motion présentée à l’attention du Président du Conseil Département concernant l’article imposant un seuil d’activité.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 5 DÉCEMBRE 2024

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Simplification de la gestion des recettes de concessions de cimetière - CA du CCAS 26/11/2024 Page 1/2

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2024 / 30

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi vingt-six novembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 novembre 2024

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame DEWAELE Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Mme LEGLU donne pouvoir à M. POURNY

___________________________________________________________________________

OBJET : Simplification de la gestion des recettes de concessions de cimetière

Madame la Vice-présidente informe qu’actuellement, les recettes issues des concessions de cimetière sont partagées entre le budget de la Ville de Falaise et celui du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), conformément à des pratiques antérieures établies dans le cadre d'une répartition de cette recette (2/3 pour la Ville et 1/3 pour le CCAS).

Ce partage impose cependant un double travail de la part des services fiscaux qui encaissent, ainsi que des services financiers de la Ville. Par ailleurs, cette situation complexifie également la facturation auprès des usagers, qui ne comprennent pas forcément la raison de double paiement.

Il est donc proposé de supprimer ce partage à partir du 1er janvier 2025, la perte de recette qui sera occasionnée pour le CCAS sera compensée par la subvention d’équilibre versée par la Ville.à l'unanimité :

nte,

le de

le la Ville

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[01 4-261400113-20241 126-AC30-2024-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 05/12/2024]

La Vice-Présidente

du CCAS de Falaise

Gwenaëlle PERCHERON

Simplification de la gestion des recettes de concessions de cimetière - CA du CCAS 26/11/2024 Page 2/2

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

SUPPRIME la répartition des recettes liées aux concessions de cimetière entre la Ville de Falaise et le Centre Communal d’Action Sociale à compter de l’exercice budgétaire 2025,

AFFECTE l’intégralité des recettes issues des concessions de cimetière au budget de la Ville de Falaise, dans le respect des règles comptables en vigueur,

CHARGE le Président du CCAS ou son représentant d’exécuter les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision et de communiquer cette délibération auprès des services concernés.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 5 DÉCEMBRE 2024

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2024 / 32

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi vingt-six novembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 novembre 2024

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame DEWAELE Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Mme LEGLU donne pouvoir à M. POURNY

___________________________________________________________________________

OBJET : Actualisation du RIFSEEP CCAS

Madame la vice-présidente présente la modification du R.I.F.S.E.E.P

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de__ acteurs, adjoints administratifs

8 : adjoints techniques ;

>ocio-éducatifs, agents sociaux,

Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu la délibération n°16-123 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents de l’établissement public.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social territorial en date du 15 novembre 2024 relatif à l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents de l’établissement public.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Madame la vice-présidente propose à l’assemblée délibérante d’approuver

l’actualisation des conditions de versement du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à

compter du 1er décembre 2024.

Article 1 : La composition

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• Une part fixe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle • Une part variable : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.

Article 2 : Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel,

 Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article

L.332-23 2° du Code général de la fonction publique.

Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Les cadres d’emplois bénéficiaires

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs

 Filière technique : adjoints techniques ;

 Filière médico-sociale : assistants socio-éducatifs, agents sociaux,

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.rage

Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 4 : Les groupes de fonctions

L'article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d'une reconnaissance indemnitaire axée sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Pour chaque catégorie d'emplois est déterminé un nombre limité de groupes de fonctions formellement déconnectés du grade. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes dont le niveau de responsabilité est plus important.

Pour tenir compte de la structure des effectifs et des emplois, l’autorité territoriale a choisi de répartir les postes en 9 groupes de fonctions (4 en catégorie A, 3 en catégorie B, 2 en catégorie C).

Groupes Fonctions

A1 Directeur général des services

A2 Directeur de pôle

A3 Chef de service - fort niveau d’expertise

A4 Poste à haute technicité

B1 Chef de service

B2 Encadrement intermédiaire

B3 Postes à forte technicité

C1

Responsable d’équipe – de proximité –

coordinateur instructeur avec expertise &

animation

C2 Agent spécialisé

Article 5 : Le classement des emplois et les critères de cotation retenus

Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les suivants :

• Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception, notamment au regard :

Il s’agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers

stratégiques ou bien encore de conduite de projets.

EX : Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage

Equipe technique/coordination/référents

Encadrement opérationnel.À

ions

Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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• Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste comme les connaissances pratiques assimilées au fur et à mesure de l’exercice des fonctions permettent aux agents d’enrichir, voire d’élargir leurs compétences et savoir-faire. Ces acquis de l’expérience professionnelle qui vont venir enrichir leur « bagage fonctionnel » peuvent également être reconnus.

EX : Maîtrise d’un logiciel métier, connaissances particulières liées aux fonctions

(niveau : expert, intermédiaire ou basique), habilitations réglementaires, qualifications.

• Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au

regard de son environnement professionnel :

Il s’agit de contraintes particulières liées au poste : exposition physique, responsabilité prononcée (échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration), lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions.

Le Président propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité

Montants annuels

Maximums de l’IFSE

fixé par l’Etat

Attachés

G A1 36 210 €

G A1 logé

Directeur général des

services 22 310 €

G A2 32 130 €

G A2 logé

Directeur de pôle

17 205 €

G A3 25 500 €

G A3 logé

Chef de service – Cadres

en expertise 14 320 €

G A4 20 400 €

G A4 logé

Poste à haute technicité

11 160 €

Rédacteurs

G B1 17 480 €

G B1 logé

Chefs de service

8 030 €

G B2 16 015 €

G B2 logé

Responsable de secteur

– encadrant intermédiaire 7 220 €

G B3 14 650 €

G B3 logé

Coordinateur, instructeur

avec expertise 6 670 €

Assistants Socio-éducatifs

G A1

G A1 logé

Chef de service –

directrice de structure 19 480 €

G A2

G A2 logé

Responsable de secteur 15 300 €Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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G A1 logé

Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / Adjoints Techniques

G C1 11 340 €

G C1 logé

Responsable d’équipe –

de proximité – coordinateur

instructeur avec expertise &

animation

7 090 €

G C2 10 800 €

G C2 logé

Agent spécialisé

6 750 €

Article 6 : Réexamen et évolution d’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Le réexamen du montant de l’IFSE ne donne pas lieu à une revalorisation automatique. La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

Article 7 : Les critères d’évaluation de l’expérience professionnelle

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par l’article 4 de la présente délibération.

Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent est déterminé par l’autorité territoriale en tenant compte de son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés selon les paliers suivants :

- Palier EP1 – niveau fondamental :

Capacité à réaliser l'activité avec l'aide ou la supervision d'une autre personne. L'agent doit être supervisé par sa hiérarchie avant d'agir.

- Palier EP2 – niveau maitrise :

Capacité à réaliser l'activité de manière autonome, fiable et efficiente. L'agent possède la compétence et l'autonomie nécessaire à la réalisation de l'activité, il rend compte à sa hiérarchie.

- Palier EP3 – niveau expertise :

Capacité à réaliser l'activité et à pouvoir transmettre ce savoir-faire à d'autres personnes. L'agent possède la compétence nécessaire à la réalisation de l'activité et est en mesure de la transférer à un autre. Il possède la capacité à innover et à faire évoluer son activité, tant sur le plan collectif (procédures) que sur le plan individuel (appui aux collègues de travail).

Article 8 : Le maintien à titre personnelve

Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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Le montant total du régime indemnitaire dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel sans pouvoir dépasser les plafonds maximums applicables à la fonction publique d'Etat. Le montant différentiel entre le régime antérieur et le montant d'IFSE que devrait percevoir l'agent au regard des fonctions exercées, est maintenu jusqu'à la prochaine mobilité ou promotion de l'agent ou réévaluation de l'IFSE. Une mobilité ou promotion et le résultat du classement dans les groupes de fonctions pourrait toutefois être facteur d'une diminution du montant d'IFSE de l'agent.

Article 9 : Le maintien lors des absences pour raison de santé

En cas d’absence pour raison d’absence, l’IFSE mensuelle est modulée selon le type

d’absence, détaillée dans le tableau ci-dessous :

Type d’absence Déduction applicable

Maladie ordinaire

Hospitalisation

 Versement intégral de l’IFSE du

1er au 60ème jour d’absence (sauf jour de

carence) ;

 Versement de 75% de l’IFSE du

61ème au 90ème jour d’absence

 Aucun versement à compter du

91ème jour d’absence.

Congé pour Invalidité

Temporaire Imputable au service

(CITIS)

Accident du travail

Maladie professionnelle

 Suit le sort du traitement.

Temps partiel thérapeutique  Suit le sort du traitement.

Congé de longue maladie

(CLM)**

Congé de grave maladie

(CGM)

Elle est maintenue en congé de longue

maladie et congé de grave maladie dans les

proportions suivantes :

- 33 % la première année

;

- 60 % les deuxième et

troisième années.

Congé de longue durée

(CLD)**

 Suspendu en totalité

(Au vu de la réglementation) *

Maternité (dont

pathologique), Paternité,

Adoption

 Maintenu en totalité

(Au vu de la réglementation)Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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* Il est à noter que dans le cadre de son adhésion au contrat-cadre de protection sociale complémentaire sur la garantie prévoyance, les agents bénéficient du maintien de 50% du régime indemnitaire dès lors qu'ils sont rémunérés à demi-traitement, soit à l'issue de 90 jours de CMO sur l’année glissante, d'un an en CLM et de trois ans en CLD pour les titulaires (le mécanisme est identique pour les agents contractuels selon les règles qui leur sont applicables). En souscrivant des options supplémentaires, dans les mêmes conditions, les agents peuvent bénéficier d’un maintien à 90 % du régime indemnitaire et/ou d’un maintien à 50 % ou 90 % du régime indemnitaire lors du plein traitement en CLM, CGM et CLD.

**Toutefois, pour l’agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation de l’IFSE :

Les montants maxima fixés par le décret évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel (sur la base des critères utilisés pour l’analyse de l’implication professionnelle et inscrits dans la fiche d’entretien annuel d’évaluation du CCAS). Le complément indemnitaire sera notamment déterminé en tenant compte de l’investissement à caractère exceptionnel suivant :

- Surcroît d’activité sur 3 mois minimum, assumé avec engagement et réussite ; - Prise en charge des missions du poste d’un collègue absent, depuis au moins 1 mois ;

- Mobilisation exceptionnelle et hors du cadre de ses missions habituelles pour faire face à des évènements majeurs sur la commune.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Montants annuels maximums du Complément Indemnitaire*

Attachés

G A1 6 390 €

G A2 5 670 €Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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G A3 4 500 €

G A4 3 600 €

Rédacteurs

G B1 2 380 €

G B2 2 185 €

G B3 1 995 €

Assistants Socio-éducatifs

G A1 3 440 €

G A2 2 700 €

Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / Adjoints Techniques

G C1 1260 €

G C2 1200 €

*Les montants maximums par groupe diffèrent pour les agents logés

Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement ponctuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution du CIA :

Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le maintien du CIA lors des absences pour raison de santé :

En cas d’absence totale de l’agent au cours de l’année N-1 en raison de congé de

maladie, le CIA est suspendu.

Article 10 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 11 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2024 et abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire « RIFSEEP » du personnel.

Article 12 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 13 :Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

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Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article ......... du budget.à l'unanimité :

nte,

-es ci-dessus.

15 ci-dessus.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[01 4-261400113-20241 126-AC32-2024-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 05/12/2024]

La Vice-Présidente

du CCAS de Falaise

Gwenaëlle PERCHERON

Actualisation du RIFSEEP CCAS - CA du CCAS 26/11/2024

Page 10/10

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

ACTUALISE le versement de l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

INSTAURE le Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci-dessus.

PREVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application des articles L714-8 et suivants du Code général de la fonction publique.

DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence et que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 5 DECEMBRE 2024

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Dons - CA du CCAS 26/11/2024

Page 1/3

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2024 / 33

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi vingt-six novembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : le 19 novembre 2024

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame DEWAELE Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Mme LEGLU donne pouvoir à M. POURNY

___________________________________________________________________________

OBJET : Dons

Madame la Vice-présidente informe que le magasin Biocoop de Falaise s’est associé à

la Collecte Bio Solidaire nationale les vendredi 14 et samedi 15 Juin et les vendredi 11 et

samedi 12 Octobre 2024. Les clients qui le souhaitaient pouvaient faire un don de produits

bio aux personnes en situation de précarité.

Le magasin de Falaise a choisi de reverser ces dons à l’épicerie sociale du Centre

Communal d’Action sociale « Au P’tit Marché » de Falaise. Lors de la première collecte, une

marge de 52 euros a été reversée. La deuxième collecte a permis de récolter 946€ de

produits et bénéficier du reversement de 310€ de marge.

Successivement, une décision du Président du C.C.A.S a été adoptée afin d’accepter

ces dons sans condition ni charge à titre conservatoire, permettant ainsi le dépôt de cette

somme au Trésor Public (décisions n°24-02 et n°24-03).Dons - CA du CCAS 26/11/2024

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Cependant, le Conseil d’Administration demeure le seul organe compétent afin de

rendre cette acceptation définitive et incorporer les dons au budget du C.C.A.S. et lui

attribuer une affectation budgétaire (article L.123-8 et R.121-17 du code de l’action sociale

et des familles).

Ces dons seront affectés aux aides facultatives prévues au budget du C.C.A.S.à l'unanimité :

nte,

: du CCAS.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(014-261400113-20241126-AC33-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 05/1 2/2024]

La Vice-Présidente

du CCAS de Falaise

Gwenaëlle PERCHERON

Dons - CA du CCAS 26/11/2024

Page 3/3

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

ACCEPTE de façon définitive les dons octroyés au profit du CCAS.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 5 DECEMBRE 2024

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION |

N° AC 2024 / 31

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 À 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi vingt-six novembre à aix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis aans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame

Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de là convocation écrite : le 19 novembre 2024

Présent(e}s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente

Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales

Mesdames TORZECKI, MACÉ, JONQUET

Monsieur POURNY, LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY, Président

Madame DEWAELE Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame LEGLU

Mme LEGLU donne pouvoirà M. POURNY

OBJET : Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire : prévoyance souscrite par le CDG du Calvados

Madame la vice-présidente présente aux membres la convention.

A compter du 1°’ janvier 2025, les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement aux contrats de prévoyance de leurs agents à hauteur d'un minimum de 7 € bruts par mois.

Les contrats de prévoyance permettent une indemnisation en cas d'arrêt de maladie prolongé avec une compensation de perte de revenus en cas d'arrêts maladie, de retraite pour invalidité ou qui permet d'assurer ses proches en cas de décès sous la forme d'un capital décès ou d’une rente.

La réglementation n'impose pas l'obligation à tous les agents de souscrire à un

contrat, ainsi l'établissement public peut choisir entre deux formules : la labellisation ou

signer une convention de participation avec le CDG 14.

Protection sociale complémentaire : prévoyance - CA du CCAS 26/11/2024

Page 1/3L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15€ brut par agent.

Il est précisé que la participation versée par l'employeur ne pourra pas excéder le montant de la cotisation due par l'agent.

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation mais qu'à titre exceptionnel, il est proposé de maintenir jusqu'au 30 juin 2025, le versement de la participation employeur au titre de la labellisation pour permettre aux agents de résilier leur contrat en cours.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par

contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion du Calvados est gratuite.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-

11,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022

portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation

pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-

MGEN,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 15 novembre

2024.

Protection sociale complémentaire : prévoyance - CA du CCAS 26/11/2024 Page 2/3LE CONSEIL D'ADMINISTRATION à l'unanimité :

OUI, l'exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1% janvier 2025 afin de faire profiter aux agents, de tarifs négociés et de conditions avantageuses ;

ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion ;

PRECISE que la participation versée par l'employeur ne peut pas excéder le montant de la cotisation due par l'agent ;

MAINTIENT à titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2025 maximum, le versement de la participation employeur au titre de la labellisation pour permettre aux agents de résilier leur contrat en cours ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

INSCRIT au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-261400113-20241126-AC31-2024-DE

isé certifié exécutoire

05/12/2024 Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 5 DECEMBRE 2024

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.

Protection sociale complémentaire : prévoyance - CA du CCAS 26/11/2024 Page 3/3