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Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20241008
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20241008)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
DM n°1 Budget principal du CCAS- CA du CCAS 08/10/2024
Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2024 / 24
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 8 OCTOBRE 2024 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi huit octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : le 30 septembre 2024
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, LEGLU, MACÉ, JONQUET
Monsieur POURNY
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Mesdames DUVAL, PETIT, Conseillères municipales
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Messieurs LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR
Mme DUVAL donne pouvoir à Mme PERCHERON
___________________________________________________________________________
OBJET : Décision Modificative n°1 du Budget principal du CCAS
Le présent rapport présente la Décision Modificative n°1 2024 du Budget principal du CCAS qui a pour objet d’ajuster les montants prévus initialement.
Dans le cadre de sa gestion de la Résidence Garvin et afin de compenser l’absence de l’agent d’entretien, il est nécessaire d’augmenter les crédits prévus pour son remplacement. Cette dépense est financée par une hausse de la reprise du résultat sur l’exercice précédent pour se mettre en conformité avec les comptes de la trésorerie et la baisse du compte de réserve du CCAS (65888).
Par ailleurs en investissement, le logiciel créé en interne depuis maintenant 10 ans n’étant plus maintenu et afin de moderniser l’action des équipes, il est proposé d’acquérir un nouveau logiciel d’action sociale et donc de modifier les crédits pour le permettre. Vous trouverez le détail de ces ajustements dans le tableau ci-dessous. DM n°1 Budget principal du CCAS- CA du CCAS 08/10/2024
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Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant
012 64131 Remplacement d'un agent sur la Résidence Garvin 3 500,00 € 002 002 Reprise du résultat complémentaire 375,53 €
65 65888 Réserve de fonctionnement -3 124,47 €
21 2188 Autres immobilisation -5 000,00 €
20 2051 Achat d'un logiciel Action Sociale 5 000,00 €
375,53 € 375,53 € TOTAL DEPENSES DM 1 TOTAL RECETTES DM 1
0,00 €
375,53 € 375,53 €
I N V E S T I S S E M E N T
TOTAL TOTAL 0,00 €
BUDGET PRINCIPAL DU CCAS - DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPENSES RECETTES
TOTAL
F O N C T I O N N E M E N T
TOTAL DM n°1 Budget principal du CCAS- CA du CCAS 08/10/2024
Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du budget principal du CCAS.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 9 OCTOBRE 2024
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. DM n°1 du Budget Annexe du Service d’Aide à Domicile- CA du CCAS 08/10/2024 Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2024 / 25
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 8 OCTOBRE 2024 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi huit octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : le 30 septembre 2024
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, LEGLU, MACÉ, JONQUET
Monsieur POURNY
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Mesdames DUVAL, PETIT, Conseillères municipales
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Messieurs LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR
Mme DUVAL donne pouvoir à Mme PERCHERON
___________________________________________________________________________
OBJET : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe du Service d’Aide à Domicile
Le présent rapport présente la Décision Modificative n°1 2024 du Budget annexe du Service d’Aide à Domicile qui a pour objet d’ajuster les montants prévus initialement.
Ces modifications correspondent à des demandes de la trésorerie de Falaise pour améliorer notre qualité comptable.
Par ailleurs pour optimiser le temps administratif de nos agents, une passerelle entre notre logiciel de télégestion et le logiciel financier va être acheté. Elle est compensée par une baisse de la ligne qui faisait l’équilibre en investissement de la section.
Vous trouverez en annexe le tableau récapitulant l’ensemble des modifications. DM n°1 du Budget Annexe du Service d’Aide à Domicile- CA du CCAS 08/10/2024 Page 2/3
Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant
016 673 Equilibre de la section de fonctionnement 1 640,00 € 019 7811 Amortissement de la subvention Télégestion 1 640,00 €
026 139 Amortissement de la subvention pour la Télégestion 1 640,00 € 001 001 Reprise de résultat -2 082,00 €
21 2183 Matériel de bureau -4 722,00 €
20 2051
Achat d'un connecteur entre le logiciel comptable et de
télégestion 1 000,00 €
-442,00 € -442,00 €
BUDGET ANNEXE SAD - DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPENSES RECETTES
F O N C T I O N N E M E N T
TOTAL 1 640,00 € TOTAL 1 640,00 €
I N V E S T I S S E M E N T
TOTAL -2 082,00 € TOTAL -2 082,00 €
TOTAL DEPENSES DM 1 TOTAL RECETTES DM 1 DM n°1 du Budget Annexe du Service d’Aide à Domicile- CA du CCAS 08/10/2024 Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe du Service d’Aide à Domicile.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 9 OCTOBRE 2024
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Convention relative à l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA- CA du CCAS 08/10/2024 Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2024 / 26
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 8 OCTOBRE 2024 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi huit octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : le 30 septembre 2024
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, LEGLU, MACÉ, JONQUET
Monsieur POURNY
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Mesdames DUVAL, PETIT, Conseillères municipales
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Messieurs LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR
Mme DUVAL donne pouvoir à Mme PERCHERON
___________________________________________________________________________
OBJET : Convention relative à l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA
Madame la Vice-présidente présente au Conseil d’Administration les modalités de la
convention relative à l’accompagnement social des bénéficiaires du Revenu de Solidarité
Active (RSA) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Madame la Vice-présidente rappelle aux administrateurs que la loi n°2003-1200 du 18
décembre 2003, complétée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le
RSA et réformant les politiques d’insertion, donnent la compétence aux Conseils
Départementaux en matière d’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
A l’instar des autres départements, le Conseil Départemental du Calvados a souhaité
maintenir le transfert de cette compétence vers les différents CCAS qui avaient passé
convention avec lui dans le cadre du RMI. Convention relative à l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA- CA du CCAS 08/10/2024 Page 2/3
Ce partenariat porte sur la mission de référent d’insertion sociale confié au CCAS pour
l’accompagnement de 21 bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active domiciliés sur la
commune de Falaise.
Le Conseil Départemental participera à hauteur de 60% du coût du poste du référent
RSA retenu pour 21 suivis minimum représentant 0,23 équivalent temps plein plafonné à
40 460 € pour une année (salaire + charges).
Le nombre de suivis pris en compte résulte de la moyenne obtenue à partir du
nombre de situations constatées au 30 octobre de l’année.
Il est convenu que les parties se rencontreront au cours du quatrième trimestre de
chaque année pour faire un bilan de ce partenariat en vue d’élaborer un nouvel avenant. Convention relative à l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA- CA du CCAS 08/10/2024 Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Vice-présidente à signer la convention en vue de l’accompagnement de 21 bénéficiaires du RSA pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 9 OCTOBRE 2024
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Tarif Service d’Aide à Domicile- CA du CCAS 08/10/2024
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DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2024 / 27
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 8 OCTOBRE 2024 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi huit octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : le 30 septembre 2024
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, LEGLU, MACÉ, JONQUET
Monsieur POURNY
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Mesdames DUVAL, PETIT, Conseillères municipales
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Messieurs LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR
Mme DUVAL donne pouvoir à Mme PERCHERON
___________________________________________________________________________
OBJET : Tarif du Service d’Aide à Domicile
Madame la Vice-présidente présente au Conseil d’Administration les modalités relatives au tarif du Département des heures de prestations d’aide à domicile à compter du premier Août 2024.
Le tarif du département :
Au vu des propositions budgétaires au titre de l’année 2024, le Conseil Départemental a arrêté le tarif suivant :
01/01/2024 01/08/2024
- Tarif horaire moyen APA/PCH/Aide-ménagère 23,50 € 25,14 € Tarif Service d’Aide à Domicile- CA du CCAS 08/10/2024
Page 2/2
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPLIQUE le tarif du département pour l’activité du Service d’Aide à Domicile à compter du 1er Août 2024.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 9 OCTOBRE 2024
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Tarif participation animation résidence Garvin - CA du CCAS 08/10/2024 Page 1/2
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2024 / 28
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 8 OCTOBRE 2024 A 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le mardi huit octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Date de la convocation écrite : le 30 septembre 2024
Présent(e)s :
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Mesdames LEBAILLY, LEBLOND, GESNOUIN, DEWAELE, Conseillères municipales Mesdames TORZECKI, LEGLU, MACÉ, JONQUET
Monsieur POURNY
Excusé(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Mesdames DUVAL, PETIT, Conseillères municipales
Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Messieurs LECOEUR, SAUTY, VALLEDOR
Mme DUVAL donne pouvoir à Mme PERCHERON
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OBJET : Tarif participation animation résidence Garvin
Madame la Vice-Présidente informe que les résidents de Garvin bénéficient tout au long de l’année d’un programme riche en activités animées et coordonnées par une conseillère en économie sociale et familiale. Certaines animations ne peuvent être supportées en totalité par le budget du CCAS, c’est pourquoi il est demandé aux résidents une participation. Le Conseil d’Edministration doit délibérer pour fixer la participation financière des résidents.
Madame la Vice-présidente propose au Conseil d’Administration d’adopter le tarif suivant pour l’animation concernée :
6€ pour le repas de Noël 2024 par résident Tarif participation animation résidence Garvin - CA du CCAS 08/10/2024 Page 2/2
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
ADOPTE le tarif demandé auprès des résidents pour le repas de noël.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE, LE 9 OCTOBRE 2024
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.