Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20240326
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20240220
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20250225
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20241126 1
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20260210
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20250930
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20260430
Déliberation - Délibérations du CA du CCAS 20231016
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20241008
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20231205
Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20250411
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20250411)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Compte Administratif 2024 Budget annexe SAD - Conseil d’administration du CCAS – 08/04/2025
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 / 10
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le vendredi 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : Compte Administratif 2024 budget annexe SAD
Le service d’aide à domicile a réalisé, en 2024, 27 209,50 heures d’intervention au domicile des bénéficiaires du service, contre 26 248 heures en 2023, cela représente une hausse de 961.50 heures. Compte Administratif 2024 Budget annexe SAD - Conseil d’administration du CCAS – 08/04/2025
L’exercice comptable 2024 a surtout été marqué par la signature de la Convention Prévisionnel d’Objectif et de Moyen (CPOM) avec le département. Cela permet désormais au CCAS de bénéficier d’une dotation Qualité majorant l’ensemble des heures faites avec le Département.
Cela récompense aussi l’investissement du service dans des actions complémentaires pour développer notamment le lien social pour les personnes âgées.
Le Compte Administratif 2024 du budget annexe du Service Aide à Domicile se présente ainsi :
I.LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En 2024, les dépenses de fonctionnement ont baissé de 53 k€, par rapport à 2023 (- 7 %). Cette baisse est liée à une insuffisance de crédit voté sur l’année 2024 qui entraîne le report des dépenses liées au frais de structure de la Ville sur 2025.
Dans le même temps les recettes de fonctionnement ont baissé de 11 k€ (- 1,68 %).
Voici, dans le détail, l’évolution des différents postes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Charges d’exploitation du
service :
Baisse liée à l’absence d’achat de
fournitures (-3,4 k€)
21 942,95 €
Prestations facturées : + 50,9
k€, en comparaison à 2023.
Dont dotation Qualité 67 k€
739 676,13 €
Charges de personnel : + 61,5
k€
Dont 14 k€ pour le paiement
d’un cabinet pour l’optimisation
des charges sociales du budget.
Par ailleurs, le Complément de
traitement indiciaire a eu son
plein effet en 2023 (en 2022, il
fut donné à partir d’avril)
683 494,98 €
Dépenses afférentes à la
structure :
- 6,3 k€ dont :
Annulation de titre (-6 k€)
en 2023
19 094,00 €
Autres recettes : +18 k€
Remboursement
de personnel 18,6 k€
Amortissement
de la subvention du
département 1,6 k€
23 964,38 €
TOTAL DF 724 531,93
€
TOTAL RF 763 640,51
€
Le résultat de fonctionnement courant de l’exercice 2024 présente un bénéfice de 39 108,58 €. En intégrant le déficit 2023 (38 774,45 €), la section de fonctionnement dégage un bénéfice cumulé de 334,13 €. Compte Administratif 2024 Budget annexe SAD - Conseil d’administration du CCAS – 08/04/2025
II.LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Amortissement de la
subvention d’investissement du
département
1639,50 € Dotations aux amortissements 2 904,31 €
Provision 294,25 €
FCTVA 341,53 €
TOTAL DI 1 639,50 € TOTAL RI 3 540,09 €
Le résultat courant d’investissement 2024 est excédentaire de 1 900,59 €. En intégrant le résultat de l’exercice 2023 (30 355,99 €), la SECTION D’INVESTISSEMENT laisse apparaître un excédent cumulé de 32 256,58 €.
III.DECISION D’AFFECTATION DES RESULTATS PAR L’AUTORITE DE TARIFICATION
Le Conseil Départemental ne nous a pas encore fait parvenir son rapport relatif au compte administratif 2023.
IV.AFFECTATION DES RESULTATS DEFINITIVE Compte Administratif 2024 budget annexe SAD – CA du CCAS 11/04/2025 Page 4/6 Compte Administratif 2024 budget annexe SAD – CA du CCAS 11/04/2025 Page 5/6 Compte Administratif 2024 budget annexe SAD – CA du CCAS 11/04/2025 Page 6/6
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe du Service d’Aide à Domicile,
REPORTE l’excédent de fonctionnement cumulé de 334,13 € sur l’exercice 2024 ;
REPORTE l’excédent d’Investissement cumulé de 32 256,58 € sur l’exercice 2024 ;
Pour copie conforme,
La vice-Présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 24 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Budget primitif 2025 budget annexe SAD– CA du CCAS 11/04/2025 Page 1/5
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 / 11
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice- Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le vendredi 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : Budget primitif 2025 budget annexe Service d’Aide à Domicile
Afin de tenir compte des niveaux d’activité 2024 (27 209,50 heures), il est proposé d’élaborer le budget primitif 2025 à partir d’une base d’activité prévisionnelle de 26 500 heures. Budget primitif 2025 budget annexe SAD– CA du CCAS 11/04/2025 Page 2/5
Le budget primitif 2025 s’équilibre, en DEPENSES et en RECETTES, à hauteur de 835 559,28 € dont :
. 800 393,70 € en Section de Fonctionnement,
. 35 165,58 € en Section d’Investissement,
et présente les caractéristiques suivantes :
En SECTION DE FONCTIONNEMENT :
En recettes : 795 059,57 € de produits de la tarification, tenant compte des tarifs horaires fixés par l’autorité de tarification au 1er janvier à
27,17 € et basés sur 26 500 heures facturées ;
5 000,00 € de remboursement de personnel ;
334,13 € de résultat de fonctionnement cumulé.
En dépenses :
26 250,00 € de charges d’exploitation du service, en hausse pour tenir compte de l’augmentation des frais téléphoniques et les
remboursement des frais portés par la Ville de Falaise
(loyer, charges courantes..) ;
741 822,70 € de dépenses de personnel ( 66,4 k€), incluant le paiement des refacturations 2024 non prises en compte
faute de crédits suffisants.
32 321,00 € de dépenses inhérentes à la structure incluant 7 k€ de frais de maintenance et d’abonnement au système de
télégestion, 6,7 k€ de refacturation de charges par la Ville
de Falaise, 2,9 k€ d’amortissement des biens et la
projection de la régularisation de rattachement antérieur
(15 k€). Budget primitif 2025 budget annexe SAD– CA du CCAS 11/04/2025 Page 3/5
En SECTION D’INVESTISSEMENT :
En recettes :
2 909,00 € de dotations aux amortissements ;
32 256,58 € d’excédent d’investissement 2024 reporté.
En dépenses :
33 965,58 € d’acquisitions diverses pour l’équilibre de la section ;
1.200,00 € d’acquisition d’un logiciel Budget primitif 2025 budget annexe SAD– CA du CCAS 11/04/2025 Page 4/5 Budget primitif 2025 budget annexe SAD– CA du CCAS 11/04/2025 Page 5/5
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe du Service Aide à Domicile.
Pour copie conforme,
La vice-Présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 24 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Compte de gestion budget annexe SAD– CA du CCAS 11/04/2025 Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 / 12
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le vendredi 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : Compte de gestion 2024 Service d’Aide à Domicile
Conformément à sa mission, Monsieur le Receveur Municipal a établi le Compte de Gestion 2024 du budget annexe du Service d’Aide à Domicile
Ce compte retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisés au cours Compte de gestion budget annexe SAD– CA du CCAS 11/04/2025 Page 2/3
de l’exercice budgétaire. Il est disponible, pour consultation, au Service des Finances.
Conformément à l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil d’administration de débattre et d’arrêter ce Compte de Gestion, sauf règlement définitif par la Chambre Régionale des Comptes. Compte de gestion budget annexe SAD– CA du CCAS 11/04/2025 Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
ARRETE le Compte de Gestion 2024 du budget annexe du Service d’Aide à Domicile.
Pour copie conforme,
La vice-Présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 24 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Bilan domiciliation 2024 – CA du CCAS 11/04/2025 Page 1/5
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 / 13
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice- Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le vendredi 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : Bilan domiciliation 2024
Madame la Vice-présidente présente aux membres du Conseil d’Administration le rapport sur la domiciliation au 31 décembre 2024. Bilan domiciliation 2024 – CA du CCAS 11/04/2025 Page 2/5
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
La domiciliation est un droit énoncé dans le code de l’Action Sociale et des Familles (articles L.264-1 à 10) et les CCAS sont habilités de plein droit à procéder aux élections de domiciles.
Les conditions pour prétendre à une domiciliation sont :
- absence de domicile stable ;
- existence d’un lien avec la commune (sont considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de l’élection de domicile).
L’attestation d’élection de domicile sert de justificatif et permet l’ouverture éventuelle de droits à la carte nationale d’identité, au passeport électronique, à l’inscription sur les listes électorales, à l’ouverture d’un compte bancaire, à l’ouverture des droits aux aides sociales (RSA, CSS, AME…)
L’élection de domicile a une durée d’un an maximum mais peut être renouvelée selon la situation de la personne.
La domiciliation ne peut pas être utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social.
1- Domiciliations effectuées par le CCAS de Falaise en 2024 :
Domiciliations
au 31/12/2023
Résiliations Nouvelles
domiciliations
Renouvellements Domiciliations
au 31/12/2024
72 7 24 56 80
80
Au 31 décembre 2024, 80 foyers sont domiciliés au CCAS, soit 102 personnes (dont 22 ayants droits inclus). Bilan domiciliation 2024 – CA du CCAS 11/04/2025 Page 3/5
2- Profil des personnes domiciliées :
HOMMES FEMMES
Ayants droits
moins de 18 ans
9 13
18/34 ans 19 8
35/49 ans 17 9
50/65 ans 10 9
+ de 65 ans 4 4
TOTAL 50 30 Bilan domiciliation 2024 – CA du CCAS 11/04/2025 Page 4/5
3- Motif de la demande :
HOMMES FEMMES
Hippomobiles 9 7
Gens du voyage 12 12
Hébergement chez un
tiers
26 8
SDF 0 0
Pour une entrée au
Logement temporaire
1 1
Vit dans un camping-car
ou une caravane
2 2
TOTAL 50 30
4- Courriers :
2023 2024
Nombre de passages liés
à l’activité courriers
863 952
Nombre de courriers
reçus
1914 2106 Bilan domiciliation 2024 – CA du CCAS 11/04/2025 Page 5/5
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan de la domiciliation 2024.
Pour copie conforme,
La vice-Présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 24 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Bilan RSA 2024– CA du CCAS 11/04/2025 Page 1/8
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 / 14
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice- Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le vendredi 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : Bilan revenu de solidarité active 2024
RAPPORT D’ACTIVITES ET ANALYSE DES RESULTATS CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI SOCIAL DES BENEFICIAIRES DU R.S.A. PAR LE REFERENT RSA SOCIAL DU CCAS DE FALAISE
Du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE 2024 Bilan RSA 2024– CA du CCAS 11/04/2025 Page 2/8
1. Profil du public accompagné :
1.1 Le nombre de bénéficiaires accompagnés
22 personnes ont bénéficié d’un accompagnement au cours de l’année par le référent RSA du CCAS.
A ce jour, le CCAS compte 21 suivis en file active.
En 2024, 2 nouveaux suivis ont été orientés au CCAS.
1.2 L’âge et sexe
Plus
de 50 % des
bénéficiaires ont plus de 50 ans.
Les femmes représentent 55 % des bénéficiaires.
1.3 Situation familiale
SITUATION FAMILIALE
Isolés sans enfants 15
Isolés avec enfants 4
Couple sans enfants 1
Couple avec enfants 2
TOTAL 22
68 % des personnes accompagnées sont des personnes isolées sans enfants.
REPARTITION PAR AGE ET PAR SEXE
NOMBRE
TRANCHE D’AGE
HOMMES FEMMES
TOTAL
25-30 ans 2 0 2
30-40 ans 2 2 4
41-50 ans 1 3 4
51-60 ans 1 2 3
+ de 60 ans 4 5 9
TOTAL 10 12 22 Bilan RSA 2024– CA du CCAS 11/04/2025 Page 3/8
1.4 Niveau d’étude
NIVEAU D’ETUDE
Niveau 1 : maîtrise des savoirs de base 10
Niveau 2 : capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré
4
Niveau 3 : CAP/BEP 6
Niveau 4 : Bac 2
TOTAL 22
45 % des bénéficiaires ont un niveau 1 (maîtrise des savoirs de base).
1.5 Logement
SITUATION LOCATIVE
Gens du Voyage 2
Hébergé 6
Locataire HLM 11
Locataire non HLM 3
TOTAL 22
50 % des personnes accompagnées vivent en logement social (HLM).
1.6 Situation par rapport à l’emploi
PARCOURS EMPLOI
Jamais ou très peu travaillé 12
Expérience en chantier d’insertion
uniquement 5
Alternance emploi/chômage 1
Travail régulier puis arrêt brutal 4
TOTAL 22
La majorité des personnes n’a jamais ou très peu travaillé, parfois pour des raisons de santé, mais le niveau d’étude ou les difficultés sociales expliquent également ce nombre. L’arrêt de l’activité professionnelle peut être mis en lien avec l’apparition de problèmes de Bilan RSA 2024– CA du CCAS 11/04/2025 Page 4/8
santé ; les périodes d’alternances emploi/chômage peuvent s’expliquer par la présence de problèmes de santé tout au long de la vie qui ne permettent pas aux bénéficiaires concernés de se stabiliser sur le plan professionnel.
L’expérience en chantier d’insertion se définit par des situations de personnes qui étaient prêtes à aller vers l’emploi mais qui pour différentes raisons (santé, familiales) n’ont pas pu poursuivre leur insertion vers l’emploi.
2. L’accompagnement des bénéficiaire RSA orientés social :
2.1 Les problématiques rencontrées par les bénéficiaires :
Les bénéficiaires du RSA peuvent rencontrer un éventail de problématiques d'insertion sociale, qui freinent leur autonomie et leur réinsertion socio-professionnelle. Voici une description détaillée des obstacles identifiés dans le cadre des suivis sociaux :
Problématiques liées à la santé :
Santé physique et mentale : Vieillissement, addictions (alcool, drogues),
souffrance psychique, ou pathologies chroniques peuvent entraver les capacités à s'insérer.
Accès aux soins : Difficulté à obtenir une prise en charge adaptée ou à
reconnaître leurs problèmes de santé (notamment psychologiques).
Droits spécifiques non ouverts : Certaines personnes n’ont pas accès à des
dispositifs comme l’AAH, aggravant leur précarité.
Isolement social et perte de repères
Isolement relationnel : Peu ou pas de réseaux sociaux ou familiaux, ce qui
limite les opportunités d’entraide ou de retour à l’activité.
Perte d’estime de soi : Un éloignement de l’emploi de façon durable ou des
échecs successifs peuvent engendrer une dévalorisation personnelle.
Faible niveau d’éducation ou de qualification
Analphabétisme ou barrière linguistique : Certains bénéficiaires ne
maîtrisent pas les bases de lecture, d'écriture ou la langue française, limitant l’accès à l’emploi ou aux formations.
Faibles qualifications professionnelles : Les bénéficiaires sont souvent
sous-diplômés (45 % au niveau « savoirs de base » dans certains suivis).
Logement précaire ou inadéquat
Problème d'accès au logement : 27% des personnes suivies sont
hébergées, ce qui peut nuire à leur stabilité.
Maintien dans le logement : Les difficultés à gérer le budget ou les relations
avec le bailleur peuvent entraîner des risques d’expulsion ou d’instabilité.
Parcours professionnel fragmenté ou inexistant
Inexpérience : Nombreux sont ceux qui n’ont jamais travaillé ou très peu, ce
qui accentue leur éloignement du marché du travail.
Alternance emploi/chômage : Pour d'autres, des problèmes de santé ou
des circonstances personnelles ont empêché une stabilité professionnelle. Expériences limitées : Certains n’ont participé qu’à des chantiers d’insertion sans transition vers l’emploi durable. Bilan RSA 2024– CA du CCAS 11/04/2025 Page 5/8
Freins personnels ou sociaux
Problèmes de mobilité : Absence de permis de conduire, de véhicule ou de
transports publics adaptés.
Difficultés dans la gestion de la vie quotidienne : Mauvaise organisation
administrative ou budgétaire, rendant les démarches d’insertion plus complexes.
Cumul de problématiques : Une seule personne peut être confrontée à
plusieurs freins simultanément, rendant les interventions plus longues et complexes.
Ancienneté dans le RSA : Plus une personne reste longtemps dans le
dispositif, plus elle peut s’éloigner des réalités du monde professionnel.
Ces problématiques montrent que l’insertion sociale est un défi global nécessitant des réponses adaptées et multidimensionnelles : santé, éducation, logement, emploi et accompagnement social.
2.2 Les leviers face aux problématiques rencontrées :
Dans le cadre de l’accompagnement social du bénéficiaire du RSA, les référents sociaux sont en lien avec les partenaires socioprofessionnels du territoire, avec les professionnels de l’habitat, du médical… Ils peuvent aussi s’appuyer sur des outils / dispositifs d’insertion, tels que l’AIE (Accompagnement Individualisé vers l’Emploi), l’ASI (Accompagnement Social Individualisé), des actions de promotion sociale, le soutien d’une infirmière référente RSA.
- Ateliers collectifs proposés par le Centre Socio-culturel de Falaise et/ou au groupe de promotion sociale « Les Conquérants » : Cela permet aux allocataires de s’inscrire dans une dynamique positive. La rencontre avec d’autres bénéficiaires, le respect des horaires, des consignes, la possibilité de participer à des activités créatives ou de bricolage, les échanges entre les différents participants, sont autant d’actes de la vie courante qui participent à leur inclusion. On compte 5 inscriptions des bénéficiaires suivis par le CCAS.
- Associations caritatives, ressourcerie : 2 personnes accompagnées sont bénévoles auprès d’associations du territoire.
- Partenariat de proximité avec le bailleur social dans le cadre de l’accès ou du maintien dans le logement
- Le corps médical : nous avons accompagné 12 personnes dans l’accès aux soins, soit par l’inscription à un bilan de santé IRSA ou dans la prise de RDV auprès des professionnels de santé.
- Le CMP : 10 bénéficiaires bénéficient d’un suivi psychologique au CMP de Falaise ou auprès d’un psychologue libéral.
- La MDPH : nous avons accompagné 3 personnes dans la constitution de leur demande auprès de la MDPH (RQTH et AAH)
- Pôle addiction du Centre Hospitalier de Falaise : 3 personnes bénéficient d’un suivi pour la prise en charge de leur addiction.
- CARSAT : nous avons accompagné 6 personnes dans la constitution et le suivi de leur demande de retraite personnelle ou au titre de l’inaptitude au travail.
L’accompagnement des bénéficiaires passe aussi beaucoup par l’écoute et les échanges lors des rencontres. Aussi, lors de ces RDV, de nombreux contacts sont formalisés avec les professionnels pour étayer les démarches et mobiliser les bénéficiaires. Bilan RSA 2024– CA du CCAS 11/04/2025 Page 6/8
2.3 Les fins de suivis et sanction :
Une personne est sortie du dispositif RSA suite à l’ouverture de ses droits à la retraite.
Une personne est au 31/12/2024 en procédure de sanction pour non-respect des engagements.
Les modalités d’accompagnement des situations :
2.4 La contractualisation du suivi par le Contrat d’Engagement Réciproque
Le Contrat d’Engagement Réciproque symbolise un engagement respectif entre le Conseil Départemental et le bénéficiaire de l’allocation RSA. Ce dernier doit définir et mettre en œuvre des actions d’insertion socio-professionnelle avec le soutien de son référent RSA.
Du 1er janvier au 31 décembre 2024, 34 CER ont été conclu :
- 29 renouvellements,
- 2 premiers CER et 2 renouvellements pour les nouveaux entrants, - 1 en attente de passage en EP.
2.5 Les rendez-vous de suivis
Dans le cadre du suivi des situations, les bénéficiaires sont rencontrés régulièrement soit à l’initiative du référent social ou de la personne elle-même.
Le rythme des rencontres peut être très différent d’un suivi à l’autre. Cela s’explique par la nature des problématiques de la personne, du type de démarches à réaliser et le niveau d’autonomie du bénéficiaire.
Rendez-vous par accompagnement
Suivi Date d’entrée Date sortie Nombre de RDV Nombre de RDV non honoré
Mme A. S 03/2011 SANCTION 1 3 Mme A. C 10/2023 7 1 Mme B. L 02/2023 3 1 Mme B. M 05/2008 6 1 Mr C. D 01/2023 4
Mr C. B 10/2021 19 1 Mme D. C 09/2023 3 1 Mr D. J 01/2019 3 1 Mr D. M 12/2011 6
Mme F. S 05/2011 5 1 Mme H. N 04/2014 6
Mme J. L 02/2022 2 1 Mme J. M 02/2022 7
Mme J. L 04/2014 5
Mme L. M 07/2011 3 1 M. M. J 09/2024 2
Mme P. A 03/2019 4
M. S. J 10/2024 1 1 Mr S. A 07/2023 3
Mr T. S 05/2015 3
Mr V. C 11/2021 03/2024 1
Mr V. D 07/2023 3
TOTAL 97 13 Bilan RSA 2024– CA du CCAS 11/04/2025 Page 7/8
Cette année, 97 entretiens ont été réalisés dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Il est à noter qu’il y a eu 12 RDV au titre de la précarité.
2 visites à domicile ont été réalisées auprès du même bénéficiaire dans le cadre d’une problématique logement.
1 entretien tripartite a été mené avec l’UDAF auprès d’un bénéficiaire d’une MASP.
Au titre de la mission de référent social, le CCAS a pu participer à :
- 1 temps d’échanges en visio avec la DIL sur le bilan RSA 2023,
- 1 bilan d’action collective,
- 1 séance d’action collective en animation de groupe,
En effet, en 2024 le référent RSA du CCAS a intégré l’équipe d’animation référente du groupe de promotion sociale « Les Conquérants » sur Falaise.
Nous n’avons pas pu participer à des réunions de référents RSA, ni à des rencontres d’analyse de pratiques santé car celles-ci n’ont pas été maintenues.
CONCLUSION :
La convention signée entre le Conseil Départemental et le CCAS de FALAISE prévoit l’accompagnement et le suivi de 21 bénéficiaires du RSA. Actuellement le CCAS en accompagne 21, compte 1 sortie et 2 nouvelles orientations pour l’année 2024.
La plupart des personnes, actuellement accompagnées, cumulent diverses problématiques (santé, faible estime de soi, manque d’autonomie…) qui ne permettent pas dans l’immédiat un retour vers l’emploi, et freinent l’investissement dans des démarches d’insertion sociale. Bilan RSA 2024– CA du CCAS 11/04/2025 Page 8/8
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan revenu de solidarité active 2024.
Pour copie conforme,
La vice-Présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 24 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Loyers et charges résidence Garvin – CA du CCAS 11/04/2025 Page 1/3
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 / 16
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 9 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un conseil d’administration le mardi 8 avril à 19h. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le vendredi 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS, le conseil d’administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : Loyers et charges résidence Garvin
Madame la Vice-présidente présente au Conseil d’Administration les termes de cette nouvelle augmentation et précise que les tarifs pratiqués dans les foyers logements ne peuvent évoluer librement. Loyers et charges résidence Garvin – CA du CCAS 11/04/2025 Page 2/3
L’IRL (indice de référence des loyers) sert de base pour réviser les loyers. Il fixe le plafond des augmentations annuelles des loyers que peut exiger le propriétaire. L’IRL est de 3.26 % à compter du 1er Janvier 2025.
La dernière augmentation des loyers est intervenue le 1er Avril 2024.
Madame la Vice-présidente propose aux membres du Conseil d’Administration d’augmenter les loyers de 3.26%.
Logemen
t
Loyer au
01/04/202
4
%
augmentatio
n
Augmentatio
n
Montant au
01/04/202
5
T1 202.50 € + 3.26 % +6.60 € 209 €
T2 245 € + 3.26 % +7.98 € 252.50 €
Afin de ne pas mettre en difficulté les résidents Madame la Vice-présidente propose de ne pas augmenter les charges pour la deuxième année consécutive et d’appliquer le montant suivant :
Logemen
t
Charges au
01/04/202
4
Montant au
01/04/202
5
Nouveau
loyer +
charges au
01/04/202
5
T1 157.50 € 157.50 € 366.50 €
T2 214.50 € 214.50 € 467 € Loyers et charges résidence Garvin – CA du CCAS 11/04/2025 Page 3/3
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
FIXE les loyers + charges mensuelles des T1 à 366.50€ et celui du T2 à 467€ à compter du 1er avril 2025.
Pour copie conforme,
La vice-Présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 14 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Tableau des effectifs – CA du CCAS 11/04/2025 Page 1/5
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 / 17
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le vendredi 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : Tableau des effectifs Tableau des effectifs – CA du CCAS 11/04/2025 Page 2/5
Madame la vice-Présidente informe les membres :
- Qu’au vu de l’activité du service d’aide à domicile et de l’épicerie sociale, des modifications de postes doivent être effectuées pour adapter la quotité de travail aux missions des services.
Suite à l’avis favorable des membres du CST du 28 mars 2025, Madame la vice- Présidente demande au Conseil d’Administration de valider les propositions suivantes pour le 1er mai 2025 : Tableau des effectifs – CA du CCAS 11/04/2025 Page 3/5
1 - SUPPRESSIONS DE POSTES PERMANENT
EMPLOI FILIERE ET GRADE CATEGO RIE EFFECT IF
DUREE
HEBDOMADAI
RE DE
SERVICE
Suppression de
postes
N°48
Aide à domicile
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 35/35ème
Suppression de
postes
N°60
Aide à domicile
référent
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 35/35ème
Suppression de
postes
N°1
Aide à domicile
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 35/ 35ème
Suppression de
postes
N°50
Aide à domicile
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 20/ 35ème
Suppression de
postes
N°59
Agent polyvalent
de l’épicerie
sociale
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 28/ 35ème
TOTAL SUPPRESSION DE POSTES 5
2 - CREATIONS DE POSTES PERMANENT
EMPLOI FILIERE ET GRADE CATEGO RIE EFFECT IF
DUREE
HEBDOMADAI
RE DE
SERVICE
Création de poste
N°68
Aide à domicile
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 25/ 35ème
Création de poste
N°69
Aide à domicile
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 25/ 35ème
Création de poste
N°70
Aide à domicile
MEDICO-SOCIALE : C 1 25/ 35ème Tableau des effectifs – CA du CCAS 11/04/2025 Page 4/5
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
Création de poste N°71
Aide à domicile
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 25/ 35ème
Création de poste
N°72
Agent polyvalent
de l’épicerie
sociale
MEDICO-SOCIALE :
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 32/ 35ème
TOTAL CREATION DE POSTES 5 Tableau des effectifs – CA du CCAS 11/04/2025 Page 5/5
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications apportées au tableau des emplois et des effectifs à partir du 1er mai 2025.
Pour copie conforme,
La vice-Présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 14 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Modification de la délibération AC 2024/32 du 26 novembre 2024 portant sur l’application de l’IFSE lors des absences pour raison de santé – CA du CCAS 11/04/2025 Page 1/4
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 / 18
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : la modification de l’article 9 de la délibération n° AC 2024/32 du 26 novembre 2024 portant sur l’application de l’IFSE lors des absences pour raison de santé. Modification de la délibération AC 2024/32 du 26 novembre 2024 portant sur l’application de l’IFSE lors des absences pour raison de santé – CA du CCAS 11/04/2025 Page 2/4
Madame la Vice-présidente informe les membres Conseil d’Administration que depuis le 1er mars 2025, l’indemnisation du fonctionnaire pendant les trois premiers mois d’un congé de maladie ordinaire passe de 100% à 90% du traitement (article 189 de la loi de finances pour 2025 modifiant L822-3 du CGFP). Les dispositions restent inchangées pour les neuf mois suivants avec l’application du demi-traitement. L’indemnisation de l’agent contractuel de droit public pendant un congé de maladie ordinaire évolue comme pour les fonctionnaires (Décret n°2025-197 du 27 février 2025).
Cette nouvelle réglementation impacte fortement la délibération n° AC 2024/32 du 26 novembre 2024 portant sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
En raison du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (qui prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire – cf. article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010), il n’est pas possible de prévoir un régime plus favorable. En application de l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration, la ville de Falaise est donc tenue d’abroger expressément un acte réglementaire devenu illégal suite à des circonstances de droit postérieures, en l’espèce, la diminution du traitement des fonctionnaires de 100% à 90% à compter du 1er mars 2025.
Notre délibération ne peut donc plus prévoir un maintien du régime indemnitaire à 100% pendant les 2 premiers mois du congé de maladie ordinaire. L’article 9 "Maintien du RI lors des absences pour raison de santé" est concerné. En effet, l’article 9 mentionne qu’en cas d’absence pour raison de santé, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour la partie maladie ordinaire et hospitalisation, des déductions sont applicables : Point 1 - Versement intégral de l’IFSE du 1er jour au 60ème jour (sauf jour de carence)
Point 2 - Versement de 75 % de l’IFSE du 61ème au 90ème jour d’absence Point 3 - Aucun versement à compter du 91ème jour.
L’application de l’article 189 de la loi de finances pour 2025 et le décret n°2025-197 du 27 février 2025 rendent illégale le point 1 et remettent en cause la nécessité d’appliquer en plus le point 2 sur la réduction du régime indemnitaire des agents.
Il est donc proposé au Conseil d’Administration de modifier l’article 9 de la délibération comme suit :
Article 9 : Le maintien lors des absences pour raison de santé
En cas d’absence pour raison de santé, l’IFSE mensuelle est modulée selon le type d’absence, détaillée dans le tableau ci-dessous : Modification de la délibération AC 2024/32 du 26 novembre 2024 portant sur l’application de l’IFSE lors des absences pour raison de santé – CA du CCAS 11/04/2025 Page 3/4
Type d’absence Déduction applicable
Maladie ordinaire - Hospitalisation Suit le sort du traitement.
Aucun versement à compter du 91ème jour
d’absence.
Congé pour Invalidité Temporaire
Imputable au service (CITIS)
Accident du travail
Maladie professionnelle
Suit le sort du traitement.
Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement.
Congé de longue maladie (CLM)**
Congé de grave maladie (CGM)
Elle est maintenue en congé de longue maladie et
congé de grave maladie dans les proportions
suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % les deuxième et troisième années.
Congé de longue durée (CLD)** Suspendu en totalité
(Au vu de la réglementation) *
Maternité (dont pathologique),
Paternité,
Adoption
Maintenu en totalité
(Au vu de la réglementation)
* Il est à noter que dans le cadre de son adhésion au contrat-cadre de protection sociale complémentaire sur la garantie prévoyance, les agents bénéficient du maintien de 50% du régime indemnitaire dès lors qu'ils sont rémunérés à demi-traitement, soit à l'issue de 90 jours de CMO sur l’année glissante, d'un an en CLM et de trois ans en CLD pour les titulaires (le mécanisme est identique pour les agents contractuels selon les règles qui leur sont applicables). En souscrivant des options supplémentaires, dans les mêmes conditions, les agents peuvent bénéficier d’un maintien à 90 % du régime indemnitaire et/ou d’un maintien à 50 % ou 90 % du régime indemnitaire lors du plein traitement en CLM, CGM et CLD. **Toutefois, pour l’agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.
Les autres articles de la délibération n°AC 2024/32 du 26 novembre 2024 demeurent inchangés.
Le Comité Social Territorial en date du 17 mars 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité. Modification de la délibération AC 2024/32 du 26 novembre 2024 portant sur l’application de l’IFSE lors des absences pour raison de santé – CA du CCAS 11/04/2025 Page 4/4
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l’article 9 de la délibération n° AC 2024/32 du 26 novembre 2024 portant sur l’application de l’IFSE lors des absences pour raison de santé.
Pour copie conforme,
La vice-Présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 14 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Compte Financier Unique 2024 – Budget principal – CA du CCAS Page 1
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 /19
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL CCAS – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU
C.C.A.S Compte Financier Unique 2024 – Budget principal – CA du CCAS Page 2
L’objet du rapport est la présentation du compte financier unique 2024 du C.C.A.S de Falaise.
I – Présentation générale du Compte Financier Unique 2024
Le budget 2024 a été réalisé ainsi :
2023 2024 Evolution
Charges courantes 251 619,67 € 262 828,42 € 11 208,75 €
Charges personnel 326 314,82 € 337 974,88 € 11 660,06 €
Autres charges courantes 27 217,22 € 22 077,44 € - 5 139,78 €
Opérations d’ordre 3 902,25 € 3 262,81 € - 639,44 €
TOTAL DF 609 053,96 € 626 143,55 € 17 089,59 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
2023 2024 Evolution
Produits de gestion courante 28 296,95 € 26 305,97 € - 1 990,98 €
Subventions extérieures 41 567,25 € 35 955,38 € - 5 611,87 €
Subvention Ville de Falaise 354 568,75 € 335 167,33 € - 19 401,42 €
Autres produits courants 204 387,26 € 207 421,52 € 3 034,26 €
Produits exceptionnels 4 111,30 € 12 329,50 € 8 218,20 €
Atténuations de charges 8 478,40 € 9 432,55 € 954,15 €
TOTAL RF 641 409,91 € 626 612,25 € - 14 797,66 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
2023 2024 Evolution
TOTAL Résultat courant 32 355,95 € 468,70 € - 31 887,25 €
TOTAL Résultat cumulé 187 848,20 € 188 316,90 € 468,70 €
RESULTAT COURANT DE FONCTIONNEMENT :
II – Présentation par chapitre du Compte Financier Unique 2024
A – Section Fonctionnement
1- Dépenses
Au total, en 2024, les dépenses de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 626 143,55 €, soit une hausse de 2.81 % (17 k€) par rapport à 2023.
A - Les charges à caractère général Compte Financier Unique 2024 – Budget principal – CA du CCAS Page 3
Elles s’établissent à hauteur de 262 828,42 € (+ 11,2 k€) par rapport à 2023.
La hausse des charges est liées à la résidence Garvin en ce qui concerne les dépenses d’entretien et de réparation avec la prise en charge de travaux à la suite du départ de certains locataires (+3 k€), la baisse des dépenses d’énergie a été amoindrie par les dépenses d’eau (- 3 k€). Dans le même temps l’action entreprise avec la Conférence des Financeurs (Département du Calvados) pour l’animation au sein de la résidence a entraîné aussi une hausse des dépenses de transports, de visites par rapport à l’année dernière. Ce service passe ainsi de 194 k€ en 2023 à 201 k€ en 2024.
Par ailleurs le CCAS a dû acquitter pour la première fois la contribution OETH pour 4,6 k€. Cette dépense non prévue au budget sera à renouveler en 2025.
B - Charges de personnel
Les charges de personnel, d’un total de 337 974,88 €, ont augmenté de 11 660 €.
Elles reflètent les évolutions liées aux augmentations nationales prévues par la loi. En effet en 2023 une revalorisation a mi année du point d’indice a été appliqué sur 2024. Par ailleurs, une revalorisation de 5 points indiciés de l’ensemble des agents au 1er janvier 2024.
C - Autres charges de gestion et amortissements
Ces dépenses correspondent essentiellement aux secours attribués, en application des articles 21 et 22 du décret du 6 mai 1995, relatifs aux C.C.A.S. Ces aides s’établissent à 20 915,90 €, en baisse de 4 906 €, par rapport à 2023 et constituent l’essentiel de ce poste. Ces aides sont liées au secours alimentaire, logement, transport et énergie.
Sont constatées, enfin, les dotations aux amortissements pour un total de 3 262,81 €.
2- Recettes
En 2023, les recettes de fonctionnement, d’un total de 626 612,25 € sont en baisse de 14 797 €, en comparaison à 2023.
a- Produits des services
Les recettes des services 26 305,97 € (- 2k€), se composent essentiellement des refacturations au budget annexe du SAD (21,8 k€) et des produits des concessions (4,6 k€).
Les concessions du cimetière sont en baisse pour la deuxième année consécutive. En 2025 cette recette disparaitra et sera compensée par la subvention d’équilibre du budget principal de la Ville.
b- Subventions et participations Compte Financier Unique 2024 – Budget principal – CA du CCAS Page 4
Les subventions et participations, enregistrent, en comparaison à 2023, une baisse de 25 013 € pour s’établir à 371 123 €. Cette évolution est principalement liée à la baisse de la participation de la Ville.
Le C.C.A.S de Falaise a ainsi bénéficié des contributions suivantes :
Département - Accompagnement dossiers RSA, montage dossier
d’aide APA et conférence des financeurs (3 500 €)
7 408 €
CDC Pays de Falaise – Participation logements temporaires
d’urgence
27 897 €
Ville de Falaise (-19 k€) 335 167 €
Participations des usagers à l’épicerie sociale 650 €
c- Produits divers et exceptionnels
Les autres produits, qui enregistrent les loyers et charges de la résidence GARVIN et du logement temporaire d’urgence, sont enregistrés à hauteur de 207 339,52 € soit une recette en forte hausse par rapport à 2023. A noter, des dons, pour un total de 82 € en baisse par rapport à 2023.
Ainsi que l’annulation de plusieurs mandats sur les exercices antérieurs pour une valeur de 12 330 €.
Les atténuations de charges s’élèvent à 9 433 €, en forte hausse pour compenser l’accident de travail de l’agent d’entretien de la résidence Garvin.
B – Section Investissement
1- Dépenses
Les dépenses d’investissement se sont élevées, en 2023, à 4 018,69 € dont : 3 129 € pour l’acquisition de matériel informatique (ordinateur, licence) ; 405 € pour l’achat d’extincteur ;
100 € pour l’achat d’un sommier pour le logement temporaire d’urgence ;
385 € de remboursement de caution à la suite de la restitution d’un logement GARVIN.
2- Recettes
Les recettes d’investissement 2023 ont été enregistrées à hauteur de 6 108,30 €.
Elles constatent 3 262,81 € d’amortissements des biens, de dépôt de caution des nouveaux locataires de la résidence GARVIN de 1 432,50 € et FCTVA 2023 de 1 412,99 €.
III – Résultats 2024 et affectation
La SECTION DE FONCTIONNEMENT présente un bénéfice de 468,70 €, en intégrant le résultat cumulé de l’année 2023 de 187 848,20 €, la section présente alors un excédent cumulé de 188 316,90 €. Compte Financier Unique 2024 – Budget principal – CA du CCAS Page 5
La SECTION D’INVESTISSEMENT présente un bénéfice de 2 089,61 €, en intégrant le résultat 2023 de 12 595,41 €, la section dégage un résultat cumulé de 14 685,02 €.
Il est demandé au Conseil d’Administration :
D’approuver le compte financier unique 2024 du budget principal du CCAS ;
De reporter sur 2025 l’excédent d’investissement de 14 685,02 € ;
De reporter sur 2025 l’excédent de fonctionnement de 188 316,90 €. Compte Financier Unique 2024 – Budget principal – CA du CCAS Page 6
CFU 2024
Budget Principal CCAS
Nature Libellé CA 2022 CA 2023 Budget 2024 Réalisé 2024 Évolution 2023-2024 % 2023-2024
Fluides et énergies 9 126,42 € 15 248,61 € 17 150,00 € 12 270,79 € 2 977,82 € - -20%
Autres achats 3 014,37 € 2 823,77 € 3 980,00 € 2 648,98 € 174,79 € - -6%
Location immobilière et charges 155 194,97 € 183 935,85 € 187 000,00 € 185 263,82 € 1 327,97 € 1%
Entretien et réparations 2 216,40 € 1 553,88 € 5 612,00 € 4 554,14 € 3 000,26 € 193%
6161 MULTIRISQUES 1 044,07 € 1 063,45 € 1 065,00 € 1 644,84 € 581,39 € 55%
Frais divers 2 050,07 € 4 555,86 € 6 005,00 € 6 293,00 € 1 737,14 € 38%
6225 INDEMNITES AU COMPTABLE ET AUX REGISSEURS - € - € - € - €
62268 HONORAIRES 231,84 € 231,84 € - € 231,84 € - € 0%
6232 FETES ET CEREMONIES 12 892,34 € 13 189,64 € 15 000,00 € 14 539,48 € 1 349,84 € 10%
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES - € - € 300,00 € - € - €
6238 DIVERS - € - € - € - € - €
6247 TRANSPORTS COLLECTIFS - € - € 400,00 € 438,00 € 438,00 €
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 23,90 € 324,80 € 50,00 € 222,01 € 102,79 € - -32%
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 1 153,91 € 1 156,45 € 1 200,00 € 1 506,95 € 350,50 € 30%
627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 9,28 € 4,96 € 15,00 € 3,87 € 1,09 € - -22%
6281 CONCOURS DIVERS, COTISATIONS 274,10 € 270,01 € 280,00 € 267,70 € 2,31 € - -1%
62871 A LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT 28 060,00 € 28 060,00 € 28 060,00 € 28 060,00 € - € 0%
63512 TAXES FONCIERES 247,00 € 264,00 € 270,00 € 275,00 € 11,00 € 4%
637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES OR 4 608,00 € 4 608,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 214 494,60 € 251 619,67 € 265 322,00 € 262 828,42 € 11 208,75 € 4%
6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 29 365,00 € 29 365,00 € 38 000,00 € 29 365,00 € - € 0%
Cotisation organisme de Formations 3 055,06 € 3 429,22 € 3 608,38 € 3 647,42 € 218,20 € 6%
Salaires 178 950,78 € 201 143,38 € 215 152,52 € 212 383,93 € 11 240,55 € 6%
Cotisations patronales 82 149,80 € 88 448,66 € 85 969,10 € 89 643,17 € 1 194,51 € 1%
6474 VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES 1 484,00 € 1 484,00 € 1 500,00 € 1 736,00 € 252,00 € 17%
6475 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE 824,13 € 1 015,56 € 1 500,00 € 1 199,36 € 183,80 € 18%
6488 AUTRES CHARGES 1 008,00 € 1 429,00 € - € - € 1 429,00 € - -100%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 296 836,77 € 326 314,82 € 345 730,00 € 337 974,88 € 11 660,06 € 4%
6811 DOT. AUX AMO. DES IMMO.- INCORPORELLES ET CORPO. 5 029,40 € 3 902,25 € 3 570,00 € 3 262,81 € 639,44 € - -16%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 5 029,40 € 3 902,25 € 3 570,00 € 3 262,81 € 639,44 € - -16%
65811 Droits d’utilisation – informatique en nuage 360,00 € 276,00 € 650,00 € - € 276,00 € - -100%
65818 Autres 370,80 € - € 618,00 € 247,20 € 67%
6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 745,94 € 1 000,00 € - € 745,94 € - -100%
6542 CREANCES ETEINTES - € - € - € - € - €
65134 AIDES 31 514,19 € 25 822,61 € 35 500,00 € 20 915,90 € 4 906,71 € - -19%
65888 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE 0,09 € 1,87 € 156 962,53 € 543,54 € 541,67 € 28966%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 31 874,28 € 27 217,22 € 194 112,53 € 22 077,44 € 5 139,78 € - -19%
673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEUR) - € - € - € - € - €
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES - € - € - € - € - €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - € - € - € - € - €
Total Dépenses 548 235,05 € 609 053,96 € 808 734,53 € 626 143,55 € 17 089,59 € 2,81% 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - € 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 476,03 € 8 478,40 € 14 000,00 € 9 432,55 € 954,15 € 11% 70311 Concessions et redevances funéraires - Concessions 7 190,00 € 6 882,43 € 5 000,00 € 4 551,97 € 2 330,46 € - -34% 70312 Concessions et redevances funéraires - Superpositi 10,33 € - € - € - € - € 70388 AUTRES REDEV. ET RECETTES D'UTILISATION DU DOMAINE 665,30 € 672,52 € 675,00 € - € 672,52 € - -100% 70841 AUX BUDGETS ANNEXES 19 730,15 € 20 742,00 € 21 000,00 € 21 754,00 € 1 012,00 € 5% 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 27 595,78 € 28 296,95 € 26 675,00 € 26 305,97 € 1 990,98 € - -7% 7473 DEPARTEMENT 6 756,00 € 9 972,77 € 9 300,00 € 7 408,10 € 2 564,67 € - -26% 74741 COMMUNES 272 030,00 € 354 568,75 € 335 167,33 € 235 167,33 € 119 401,42 € - -34% 74748 AUTRES COMMUNES 100 000,00 € 100 000,00 € 74751 GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES 28 362,70 € 31 392,48 € 30 694,00 € 27 897,28 € 3 495,20 € - -11% 74888 AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 67,50 € 202,00 € 50,00 € 650,00 € 448,00 € 222% 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 307 216,20 € 396 136,00 € 375 211,33 € 371 122,71 € 25 013,29 € - -6% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 175 853,41 € 204 387,26 € 205 000,00 € 207 421,52 € 3 034,26 € 1% 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 769,38 € 4 111,30 € - € 12 329,50 € 8 218,20 € 200%
Total Recettes 515 910,80 € 641 409,91 € 620 886,33 € 626 612,25 € 14 797,66 € - -2%
Résultat de fonctionnement 32 324,25 € - 32 355,95 € 187 848,20 € - 468,70 € 31 887,25 € - -99%
Résultat cumulé de fonctionnement 155 492,25 € 187 848,20 € 187 848,20 € - 187 848,20 € - -100% 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 189,00 € 189,00 € 1 500,00 € 385,00 € 196,00 € 104% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 189,00 € 189,00 € 1 500,00 € 385,00 € 196,00 € 104% 2051 CONCESS. DROITS SIMIL., BREVETS, LICENCE MARQUES, - € 304,80 € 5 500,00 € - € 304,80 € - -100% 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - € 304,80 € 5 500,00 € - € 304,80 € - -100% 21351 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS - € 5 517,60 € - € - € 5 517,60 € - -100% 21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE ET DE DEFENSE 404,61 € 21838 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 1 104,13 € 1 320,00 € - € 3 129,08 € 1 809,08 € 137% 21848 MOBILIER 237,00 € - € - € 100,00 € 100,00 € 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 527,90 € 1 776,00 € 10 732,41 € - € 1 776,00 € - -100% 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 869,03 € 8 613,60 € 10 732,41 € 3 633,69 € 4 979,91 € - -58% 2764 CREANCES SUR DES PARTICULIERS ET AUTRES PERS DROIT 1 360,22 € 377,12 € 2 000,00 € - € 377,12 € - -100% 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 360,22 € 377,12 € 2 000,00 € - € 377,12 € - -100% Total Dépenses 3 418,25 € 9 484,52 € 19 732,41 € 4 018,69 € 5 465,83 € - -58% 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € 12 595,41 € - € - € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 5 029,40 € 3 902,25 € 3 570,00 € 3 262,81 € 639,44 € - -16% 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1 377,36 € 306,59 € 300,00 € 1 412,99 € 1 106,40 € 361% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 132,00 € 385,00 € 1 500,00 € 1 432,50 € 1 047,50 € 272% 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 566,77 € 1 170,57 € 2 000,00 € - € 1 170,57 € - -100% Total Recettes 8 105,53 € 5 764,41 € 19 965,41 € 6 108,30 € 343,89 € 6%
Résultat d'investissement 4 687,28 € 3 720,11 € - 233,00 € 2 089,61 € 5 809,72 € -156%
Résultat cumulé d'investissement 16 315,52 € 12 595,41 € 233,00 € 14 685,02 € 2 089,61 € 17%
Fonctionnement
Investissement Compte Financier Unique 2024 – Budget principal – CA du CCAS Page 7
2022 2023 2024
RECETTES 515 910,80 641 409,91 626 612,25
DEPENSES 548 235,05 609 053,96 626 143,55
RESULTAT COURANT DE L'EXERCICE -32 324,25 32 355,95 468,70
RESULTAT REPORTE N-1 187 816,50 155 492,25 187 848,20
RESULTAT CUMULE 155 492,25 187 848,20 188 316,90
RECETTES 8 105,53 5 764,41 6 108,30
DEPENSES 3 418,25 9 484,52 4 018,69
RESULTAT N 4 687,28 -3 720,11 2 089,61
RESULTAT REPORTE N-1 11 628,24 16 315,52 12 595,41
RESULTAT CUMULE 16 315,52 12 595,41 14 685,02
R.A.R. RECETTES 0,00 0,00 0,00
R.A.R. DEPENSES 0,00 0,00 0,00
CAPACITE / BESOIN DE FINANCEMENT 16 315,52 12 595,41 14 685,02
RESERVES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00
REPORT DE FONCTIONNEMENT 155 492,25 187 848,20 188 316,90
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Affectation Compte Financier Unique 2024 – Budget principal – CA du CCAS Page 8
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal du CCAS ;
REPORTE sur 2025 l’excédent d’investissement de 14 685,02 € ;
REPORTE sur 2025 l’excédent de fonctionnement de 188 316,90 €.
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 14 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Budget Principal du CCAS – Budget Primitif 2025 - CA du CCAS 11/04/2025
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBERATION
N° AC 2025 /20
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 À 18H00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, vice-Présidente du Conseil d'Administration.
Date de convocation : 8 avril 2025
Présent(e)s :
Monsieur MAUNOURY, Président
Madame PERCHERON, Vice-présidente
Madame LEBAILLY, Conseillère municipale
Madame JONQUET
Excusé(e)s :
Mesdames DEWAELE, LEBLOND, GESNOUIN, DUVAL, PETIT Conseillères municipales Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal
Mesdames TORZECKI, MACÉ,
Messieurs POURNY, LECOEUR, VALLEDOR, SAUTY
Mme LEBLOND donne pouvoir à Mme LEBAILLY
Une première convocation a été envoyée pour un Conseil d’Administration le 8 avril 2025 à 19h00. Constatant l’absence du quorum, le président a adressé une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS pour le 11 avril 2025 à 18h00.
En application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil d’Administration a pu valablement, en l’absence du quorum, délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL CCAS – BUDGET PRIMITIF 2025 Budget Principal du CCAS – Budget Primitif 2025 - CA du CCAS 11/04/2025
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le présent rapport a pour objet de présenter le BUDGET PRIMITIF 2025 du Centre Communal d’Action Sociale de Falaise.
Ce Budget s’équilibre, en Dépenses et en Recettes, à hauteur de 842 085,52 € dont : 820 520,50 € à la section de fonctionnement ;
21 565,02 € à la section d’investissement.
La Section de Fonctionnement est proposée en équilibre, à hauteur de 820 520,50 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (hors 65888) :
CFU 2024 BP 2025 Évolution
262 828 € 269 920 € + 7 092 €
Charges courantes
- Colis, voyage ou spectacle, fête des voisins (reconstitution de l’enveloppe)
- Charges locatives de la résidence Garvin (reconstitution de l’enveloppe) - Entretien et réparation : remise en état de plusieurs logements à la Résidence Garvin à la suite de départs
337 975 € 330 000 € - 7 975 €
Charges personnel
- Départ à la retraite de l’agent d’entretien de la résidence Garvin.
- Maintien d’un remplacement sur toute l’année sur la résidence en attendant le transfert à Inolya au 31/12/2025
22 077 € 37 150 € + 15 073 €
Autres charges courantes
Le budget 2025 reconduit à l’identique l’enveloppe globale 2024 dédiée à l’aide facultative et l’épicerie sociale.
Le changement des critères d’accession aux aides facultatives devrait permettre une plus grande utilisation de l’enveloppe
Amortissement des biens 3 263 € 2 880 € - 383 € TOTAL DF 626 143 € 639 950 € + 13 806 €
RESULTAT COURANT DE FONCTIONNEMENT (hors 002 et 65888) : CFU 2024 BP 2025 Évolution
TOTAL Résultat
courant 542 € -7 746 € - 8 288 € TOTAL Résultat
cumulé 188 317 € 180 571€ - 7 746 €
Disposer d’un fonds de roulement de 160 k€ signifie que le CCAS bénéficie d’une trésorerie supérieure à 3 mois pour régler ses factures (ce qui est un niveau jugé raisonnable pour l’établissement).
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (hors 002) :
CFU 2024 BP 2025 Évolution
Produits de gestion courante 26 306 € 21 675 € - 4 631 € Subventions extérieures 35 955 € 37 824 € + 1 795 € Subvention Ville de Falaise 335 167 € 361 905 € + 26 738 € Autres produits courants et
recettes exceptionnelles
219 751 € 205 000 € - 14 751 €
Remboursement sur charges de
personnel 9 433 € 5 800 € - 3 633 € TOTAL RF 626 612 € 632 204 € + 5 591 € Budget Principal du CCAS – Budget Primitif 2025 - CA du CCAS 11/04/2025
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Ce fonds de roulement est retracé budgétairement au chapitre 65 (65 888) autres dépenses de gestion
La section d’Investissement est proposée à hauteur de 21 565,02 €.
En dépenses, on prévoit :
4 000,00 € pour l’acquisition de logiciel notamment pour améliorer le
suivi administratif dés bénéficiaires du CCAS
6 500,00 €
4 000,00
€ 1 500,00 €
2 065,02 €
pour équiper l’épicerie sociale (stockage et mobilier)
pour le renouvellement de différents ordinateurs
pour l’aménagement mobilier des logements d’urgence
pour l’équilibre de la section
1 500,00 € pour le remboursement des dépôts et cautions de la résidence Garvin
2 000,00 € de prêts consentis aux familles
Les recettes, quant à elles, constatent les amortissements de biens (2 880 €), le remboursement par les familles des prêts consentis (2 000 €), le FCTVA (500 €), 1 500 € de dépôt de garantie et l’excédent d’investissement 2024 reporté (14 685,02 €).
Il est demandé au Conseil d’Administration de bien vouloir approuver :
- le Budget Primitif 2025 du Centre Communal d’Action Sociale de Falaise - d’autoriser la fongibilité des crédits de fonctionnement et d’investissement à hauteur de 7,5 % dans les limites fixées par la nomenclature M57 Budget Principal du CCAS – Budget Primitif 2025 - CA du CCAS 11/04/2025
Chap Art Libellé BP 2024 CFU 2024 BP 2025
Evolution CFU
2024 - BP 2025
(hors 002)
Administration Epicerie sociale
Aides
facultative
s
Résidence Garvin
Logement
temporair
e
d'urgence
RSA
808 359,00 626 612,25 820 520,50 193 908,25 385 313,50 76 061,00 71 889,00 243 258,00 37 356,00 6 643,00
70 70- Produits du domaine et divers services 26 675,00 26 305,97 21 675,00 -4 630,97 21 675,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 74- Dotations et participations 375 211,33 371 122,71 399 728,60 28 605,89 175 321,60 76 061,00 71 889,00 32 958,00 36 856,00 6 643,00
75 752 Loyers des immeubles 118 500,00 191 952,00 205 000,00 13 048,00 204 500,00 500,00
75 75888 Produits divers de gestion courante 86 500,00 15 387,52 0,00 -15 387,52
75-77 75-77 Autres produits de gestions courantes 0,00 12 411,50 0,00 -12 411,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 6419/6459 Remboursement sur charges de personnel 14 000,00 9 432,55 5 800,00 -3 632,55 0,00 5 800,00
002 002 Excédent de fonctionnement reporté 187 472,67 0,00 188 316,90 188 316,90 188 316,90
Chap Art Libellé BP 2024 CFU 2024 BP 2025
Evolution CFU
2024 - BP 2025
(hors 002)
Administration Epicerie sociale
Aides
facultative
s
Résidence Garvin
Logement
temporair
e
d'urgence
RSA
808 359,00 626 143,55 828 340,50 202 196,95 385 313,50 76 061,00 71 889,00 243 258,00 37 356,00 6 643,00
011 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 265 322,00 262 828,42 269 920,00 7 091,58 43 441,00 2 784,00 1 038,00 203 410,00 17 292,00 1 955,00
011 606 Achats non stockés de matières et fournitures 21 130,00 14 919,77 15 730,00 810,23 2 400,00 200,00 0,00 10 380,00 2 750,00 0,00
011 6132 Locations immobilières/mobilieres 125 500,00 128 378,40 129 000,00 621,60 0,00 0,00 0,00 122 000,00 7 000,00 0,00
011 614 Charges locatives 61 500,00 56 885,42 61 500,00 4 614,58 0,00 0,00 0,00 57 227,00 4 273,00 0,00
011 615 Entretien et réparations 5 612,00 4 554,14 6 537,00 1 982,86 0,00 767,00 0,00 5 100,00 670,00 0,00
011 6161 Assurance 1 065,00 1 644,84 1 100,00 -544,84 1 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 618 Divers 4 940,00 6 293,00 5 490,00 -803,00 1 900,00 0,00 0,00 3 590,00 0,00 0,00
011 6225 Indemnités au comptable et régisseur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 62268 Honoraires 0,00 231,84 0,00 -231,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 623 Publicité, publications, relations publiques 15 300,00 14 539,48 15 300,00 760,52 14 500,00 0,00 0,00 800,00 0,00 0,00
011 627 Frais bancaire 15,00 3,87 15,00 11,13 15,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 6247 Transports collectifs 400,00 438,00 400,00 -38,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00
011 6251 Voyages et déplacements 50,00 222,01 300,00 77,99 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 6262 Téléphone, affranchissement 1 200,00 1 506,95 1 300,00 -206,95 100,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00
011 6281 CONCOURS DIVERS, COTISATIONS 280,00 267,70 280,00 12,30 280,00
011 62871 Remboursement de frais à la Ville de Falaise 28 060,00 28 060,00 28 060,00 0,00 17 938,00 1 817,00 1 038,00 2 713,00 2 599,00 1 955,00
011 62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 63512 Taxe foncière 270,00 275,00 300,00 25,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES OR 4 608,00 4 608,00 0,00 4 608,00
012 012 CHARGES DE PERSONNEL 342 230,00 337 974,88 330 000,00 -7 974,88 151 744,00 56 652,00 50 851,00 38 338,00 19 907,00 4 688,00
012 6218 Personnel extérieur 38 000,00 29 365,00 29 365,00 0,00 25 409,00 0,00 0,00 0,00 3 956,00 0,00
012 633 Impôts et taxes sur rémunération 3 608,39 3 647,42 3 271,00 -376,42 1 256,00 687,00 616,00 465,00 190,00 57,00
012 64 Rémunérations personnel 300 621,61 304 962,46 297 364,00 -7 598,46 125 079,00 55 965,00 50 235,00 37 873,00 15 761,00 4 631,00
65 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 197 237,00 22 077,44 225 540,50 203 463,06 190 040,50 15 500,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00
67 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 6811 DOT. AUX AMORT. ET PROV. 3 570,00 3 262,81 2 880,00 -382,81 88,00 1 125,00 0,00 1 510,00 157,00 0,00
FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Art Libellé BP 2024 CFU 2024 BP 2025
Evolution CFU
2024 - BP 2025
(hors 002)
Administration Epicerie sociale
Aides
facultative
s
Résidence Garvin
Logement
temporair
e
d'urgence
RSA
19 965,41 6 108,30 21 565,02 15 456,72 15 273,02 1 125,00 2 000,00 3 010,00 157,00 0,00
040 281 Amortissements des immobilisations 3 570,00 3 262,81 2 880,00 -382,81 88,00 1 125,00 0,00 1 510,00 157,00 0,00
10 10222 F.C.T.V.A 300,00 1 412,99 500,00 -912,99 500,00
16 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 1 432,50 1 500,00 67,50 1 500,00
27 2764 Remboursement de prêt des particuliers 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
001 001 Excédent investissement reporté 12 595,41 0,00 14 685,02 14 685,02 14 685,02
19 965,41 4 018,69 21 565,02 10 480,89 6 065,02 6 500,00 6 000,00 1 500,00 1 500,00 0,00
16 165 Dépôts et cautionnements rendus 1 500,00 385,00 1 500,00 1 115,00 0,00 1 500,00
20 2051 Logiciel 500,00 0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00
21 21351 Installations générales, agencements, aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00
21 21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE ET DE DEFENSE 404,61 2 065,02 1 660,41 2 065,02
21 21838 Matériel informatique 173,00 3 129,08 4 000,00 870,92 4 000,00
21 21848 Mobilier 0,00 100,00 8 000,00 7 900,00 6 500,00 1 500,00
21 2188 Divers matériels 15 792,41 0,00 0,00 0,00
27 2764 Créances sur des particuliers 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
Total Recettes 828 324,41 632 720,55 842 085,52 Total Dépenses 828 324,41 630 162,24 842 085,52 Résultat 0,00 2 558,31 0,00
INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget Principal du CCAS – Budget Primitif 2025 - CA du CCAS 11/04/2025
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :
OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
ET après en avoir délibéré,
APPROUVE le Budget Primitif du Centre Communal d’Action Sociale de Falaise
AUTORISE la fongibilité des crédits de fonctionnement et d’investissement à hauteur de 7,5 % dans les limites fixées par la nomenclature M57
Pour copie conforme,
La Vice-présidente,
Gwenaëlle PERCHERON
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS & PUBLIE LE 14 AVRIL 2025
LOI DU 02 MARS 1982
LOI DU 22 JUILLET 1982
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.