Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 022 03 2025
Déliberation - DEL 025 03 2025
Déliberation - DEL 024 03 2025
Conseil Municipal - DEL 024 03 2025 Annexes
Conseil Municipal - DEL 025 03 2025 Annexes
Déliberation - Del 131 12 2025
Déliberation - Del 130 12 2025
Déliberation - DEL 027 02 2025
Déliberation - Del 118 12 2025
Déliberation - DEL 010 03 2025
Déliberation - DEL 028 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 028 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
HÔTEL DE VILLE, LE
3 | MR
2026
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Sa
mnt
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
be
noÏ
[
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le jeudi
20
mars
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
troisième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de Ville
de Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
14
mars
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
22
Nombre
de pouvoirs
10
Nombre
de
votants
34
Suffrage
exprimé
32
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Augustin
CAZAL
- Valentine
SERRANO
- Bruno
ROBERT
— Jean
Louis
VITAL
- Odile
DAMOUR
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
-
Eric
NIOBÉ
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
ELLAMA
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Christelle
HOAREAU
- Ruddy
VOULAMA
-
Evelyne
GLENAC
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
- Hans
DIJOUX
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
- Patrick
DALLEAU
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
a quitté la séance
à 19 heures
14
avant
le vote
du
rapport
029
03
2025.
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Ridwane
ISSA
représenté par
M.
Jean
François
CATAN
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
représentée
par
M.
Bruno
ROBERT
. M.
Patrice
BOULEVART
représenté par
M.
Eric
NIOBE
Mme
Sarah
SALAH-ALY
représentée
par
Mme
Odile
DAMOUR
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Marie
Sabine
SAUTRON
représentée par
M.
Patrice
ELLAMA
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL028032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 M.
Charles
André
SAINT
PIERRE
représenté
par
M.
Jean
Louis
VITAL
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
Mme
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
représentée
par
M.
Augustin
CAZAL
Mme
Valérie
DIJOUX
représentée
par
M.
Patrick
DALEAU
ETAIENT
ABSENTS :
MM.
- Daniel
SANDANON
- Angélique
PEDRE
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Eric
CARITCHY
- Alicia
HAYANO
- Sabrina
RAMIN
- Noëlle
CHANE
FAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Fara
ARMOUGOM
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(22
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Patrice
SELLY
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture le :
3
1
MAR.
2023
-_
Et publication
ou
notification
le:
4
1
4/2
217
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le
: 3
MA.
205
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL028032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
20
mars
2025
Direction
des
Ressources
Humaines
Délibération
N°
028
—
03
—
2025
Objet
ATTRIBUTION
DE
TITRES
RESTAURANT
AUX
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
article
L732-2,
Vu
le Code
du
travail,
articles
L3262-1
à L3262-3
et R3262-1
à R3262-11,
Vu
la
Loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
(1),
modifié
par
la Loi
n°2025-56
du
21
janvier
2025,
article
6,
Vu
la
Loi
n°2025-56
du
21
janvier
2025
visant
à
prolonger
la
dérogation
d'usage
des
titres
restaurant
pour
tout
produit
alimentaire
(1),
Vu
l’Ordonnance
n°
67-830
du
27
septembre
1967
relative
à
l'aménagement
des
conditions
du
travail
en
ce
qui
concerne
le
régime
des
conventions
collectives,
le
travail
des
jeunes
et les
titres-restaurant,
Vu
l’Arrêté
du
22
décembre
1967
relatif
à
l'application
du
décret
n°
67-1165
relatif aux
titres-restaurant,
article
1,
Vu
la
décision
du
Conseil
d'État,
1ère
- 4ème
chambres
réunies,
07/07/2022,
457140,
Vu
les
règles
définies
par
la
Commission
Nationale
des
Titres
Restaurant
(CNTR),
instance
nationale
de
régulation
du
système
des
titres
restaurant,
Considérant
que
le Comité
social territorial,
lors de
la séance
du
7 mars
2025,
a émis
un
avis
défavorable
à l’unanimité
du
collège
des
représentants
du
personnel
et un
avis
favorable
à
l’unanimité
du
collège
des
représentants
de
la collectivité,
Le
titre-restaurant est un
titre spécial
de
paiement
remis
par
lemployeur
aux
agents
pour
leur
permettre
d’acquitter
en
tout
ou
partie
Le
prix
du
repas
consommé
au
restaurant
ou
acheté
auprès
d’une
personne
ou
d’un
organisme
mentionné
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.3262-3
du
Code
du
travail.
Ainsi,
afin de participer
au
maintien
du
pouvoir
d’achat
des
agents,
lAutorité
territoriale
souhaite
leur
faire
bénéficier
de
titres
restaurant.
Véritable
levier
de
l’action
sociale,
cela
aura
pour
conséquence,
d’améliorer
leur
qualité
de
vie
au
travail.
Le
bénéfice
de
ces
titres
restaurant
sera
réservé
aux
agents
qui
le
souhaitent
et
qui
appartiennent
à une
des
catégories
suivantes :
-
agents
stagiaires,
-
agents
titulaires,
-
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé
dont
le contrat
est
d’une
durée
supérieure
à 6
mois
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Sont
exclus
du
dispositif,
tous
les
agents
qui
bénéficient
d’une
participation
autre
au
repas.
Les
titres
restaurant
seront
distribués
aux
agents
sous
forme
papier
et ce,
conformément
à ce
qui
est
prévu
dans
le règlement
présenté
en
Comité
Social
Territorial.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL028032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 Entre
autres,
les
titres
restaurant
doivent
être
attribués
pour
les
jours
de
présence
effective
des
agents
à
leur
poste,
ce
qui
ouvre
droit
à
un
nombre
correspondant
de
titres
restaurant.
Seules
les
journées
contenant
une
pause
méridienne
donnent
droit
à
l’attribution
d’un
titre
restaurant.
Ils
ne
sont
pas
attribués
en
cas
d’absence
conformément
à
la
règlementation.
Ainsi,
les
titres
restaurant
seront
distribués
de
manière
forfaitaire
sur
onze
mois
en
décomptant
les
absences
du
mois
N
au
cours
du
mois
N+I
ou N+2.
|
Le
Maire
propose
à
l’Assemblée,
par conséquent:
,
-
De
confirmer
la mise
en
place
des
titres
restaurant
à compter
du
mois
de juin
2025
au
bénéfice
des
agents
de
la collectivité
;
-
De
fixer
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
à 6
euros ;
-
De
fixer
la participation
de
la collectivité
à 50%
de
la valeur
faciale
du
titre
;
-
De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à signer
les
pièces
contractuelles
avec
le
prestataire
qui
aura
été
retenu
conformément
aux
règles
de
la
commande
publique
et ce,
suite
à une
procédure
formalisée
de
mise
en
concurrence ;
-_
De
l’autoriser,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à
signer
tout
autre
document
se
rapportant
à ce
dossier
;
-__
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
article
L732-2,
Vu
le Code
du
travail,
articles
L3262-1
à L3262-3
et R3262-I
à R3262-Ï1,
Vu
la
Loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
(1),
modifié
par
la
Loi
n°2025-56
du
21
janvier
2025,
article
6,
Vu
la
Loi
n°2025-56
du
21
janvier
202$
visant
à prolonger
la
dérogation
d'usage
des
titres
restaurant
pour
tout
produit
alimentaire
(1),
Vu
l’Ordonnance
n°
67-830
du
27
septembre
1967
relative
à
l'aménagement
des
conditions
du
travail
en
ce
qui
concerne
le
régime
des
conventions
collectives,
le
travail
des
jeunes
et les
titres-restaurant,
Vu
l’Arrêté
du
22
décembre
1967
relatif
à l'application
du
décret
n°
67-1165
relatif
aux
titres-restaurant,
article
1,
Vu
la décision
du
Conseil
d'État,
1ère
- 4ème
chambres
réunies,
07/07/2022,
457140,
Vu
les
règles
définies
par
la
Commission
Nationale
des
Titres
Restaurant
(CNTR),
instance
nationale
de
régulation
du
système
des
titres
restaurant,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
collège
des
représentants
de
la
collectivité,
dans
le
cadre
du
Comité
Social
Territorial,
qui
s’est
réuni,
le
07
mars
2025,
Vu
l’avis
défavorable
émis
par
le
collège
des
représentants
du
personnel,
dans
le
cadre
du
Comité
Social
Territorial,
qui
s’est
réuni,
le
07
mars
2025,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
À
"TT" Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL028032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 (2 ABSTENTIONS
-— M.
LECONSTANT
Philippe,
M.
JULIE
Jean-Luc)
-
de
confirmer
la
mise
en
place
des
titres
restaurant
à compter
du
mois
de
juin
2025
au
bénéfice
des
agents
de
la
collectivité
;
-
de
fixer
la valeur
faciale
du
titre
restaurant
à 6
euros ;
-_
de
fixer
la participation
de
la collectivité
à 50%
de
la valeur
faciale
du
titre
;
-
_ d’autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à
signer
les
pièces
contractuelles
avec
le
prestataire
qui
aura
été
retenu
conformément
aux
règles
de
la
commande
publique
et
ce,
suite
à une
procédure
formalisée
de
mise
en
concurrence
;
-__d’autoriser
le
Maire,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à
signer
tout
autre
document
se
rapportant
à ce
dossier
;
-__
d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Nombre
de
votants
:
32
POUF
: sue
ressens
russes
snssuessssnssss
30
Conte
2. commence
0
Abstentions
: ...........
2
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
& T = x
Patrice
$SELLY
&
Te
a
y
;
INION
#Ÿ
Fara
ARMOUGOM
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
31
MAR.
105
-
Et
publication
ou
notification
le
:
%
À
MA.
1075
-
Mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
le
: 5
MAR.
102 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL028032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025