Procès Verbal - PV CM 06.07.2026

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Procès Verbal - PV CM 06.07.2026 Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.07.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 0 6 j u i l l e t 2 0 2 6

L’an deux mil vingt-six, le six juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme Françoise LOUAPRE . M. MOSSET . M. GILLOT . Mme GLEMAU . M. JORE . Mmes GUSTAVE . PELOIS . M. GUYOMARCH . Mme ESTIVAL .. M. LATOUCHE . Mme GAUTHIER . M. JEANMOUGIN . Mme GERARD . Ms GAULIN-CRESPEL . PERRINE . ROSSE . Mme SAHEL-MILLIOZ.. Mme QUILLIVIC.

Absents excusés : Mme GACHOT

Mme JAAFAR

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme BUSIGNIES à Mme PELOIS M. MORANGE à M. LATOUCHE

Mme BARILLOT à Mme GUSTAVE

Mme DUCOUDRÉ à M. GAULIN-CRESPEL

M. SOUFFLET à M. GILLOT

M. CHARTIE à M. JORE

M. D’HERVÉ à Mme LOUAPRE

M.CAPLAN à M.MOSSET

M.ICAZE à Mme SAHEL-MILLIOZ

M. LATOUCHE a été nommé secrétaire.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 8 juin 2026

Mme la Maire demande s’il y a des observations concernant le Procès-Verbal de la séance du 8 juin 2026.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 8 juin 2026.

2°/ Budget général – Décision modificative n°1-2026

Mme la Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’apporter une modification aux prévisions du budget primitif de la Commune voté le 09 février dernier. En effet, afin de pouvoir procéder aux opérations comptables d’amortissements pour l’ensemble des nouveaux investissements réalisés en 2026, de mettre en concordance les montants des dotations et participations de l’Etat notifiés courant avril et de prendre en comptele montant définitif dû par la collectivité pour le prélèvement au titre de la loi SRU, il faut donc prévoir les mouvements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre – D/R

Article/fonction/Désignation Montant

Chapitre 014 - Dépenses

Compte 739116 - 01 – Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU + 34 000.00 € Chapitre 74 - Recettes

Compte 74111 - 01 – Dotation forfaitaire des communes

Compte 741121 - 01– Dotation de solidarité rurale des Communes (DSR)

Compte 741127- 01 - Dotation nationale de péréquation des communes (DNP) Compte 747888 - 01 – Autres

-27 575.00 €

+ 29 843.00 €

- 879.00 €

- 1 389.00€

Chapitre 042 - Dépenses

Compte 68111 - 01 – Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

+ 50 000.00 €

Chapitre 023 – Dépenses

Compte 023 – 01 - Virement à la section d’investissement - 84 000.00 € TOTAL 0.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre – D/R

Article/fonction/Désignation Montant

Chapitre 21 - Dépenses

Compte 2111 - 01 – Terrains nus - 34 000.00 € Chapitre 040 - Recettes

Compte 28128 - 01 – Amort. autres agencements et aménagements de terrains Compte 2815731 - 01 – Amortissement matériel roulant

Compte 281578 – 01 – Amortissement autres matériels techniques

Compte 281831 - 01 – Amortissement matériel informatique scolaire

Compte 281848 - 01– Amort. Autres matériels de bureau et mobiliers

Compte 28188 - 01– Autres

+ 145.00 €

+ 24 374.00 €

+ 5 100.00 €

+ 1 800.00€

+ 901.00 €

+ 17 680.00 €

Chapitre 021 - Recettes

Compte 021 – 01 - Virement de la section de fonctionnement - 84 000.00 € TOTAL 0.00 €

Mme la Maire précise que l’article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000) exige des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer d’un parc minimum de logements locatifs sociaux (LLS) représentant au minimum 20 ou 25% des résidence principales, selon la tension en matière de demande locative sociale sur ces territoires.

Le taux de logements sociaux de la commune de Laillé au 1er janvier 2025 s’élève à 12.53%. Il manque 276 logements sociaux pour atteindre l’objectif de 25%.

Un prélèvement financier sur les ressources de 2026 sera donc effectué sur la base de 73 620.24€ avec majoration, selon l’arrêté de carence du 11 décembre 2023, de 45 136.57€.Le taux cible de logements locatifs sociaux de la commune de Laillé pour la période triennale 2026-2028 est de 25%. Compte tenu de la construction de logements sociaux sur la période 2023-2025, seul un prélèvement financier pour pénalité sera appliqué sur cette période triennale, mais plus de prélèvement financier pour carence.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative telle que présentée.

3°/ Modification du tableau des effectifs – création d’un poste contractuel rédacteur principal de 1ère classe– gestionnaire des ressources humaines

M. Olivier MOSSSET, 1er adjoint délégué à la Transition écologique et à l’Agriculture, informe le Conseil Municipal que le contrat à durée déterminée de trois ans concernant la gestionnaire des ressources humaines de Laillé prend fin le 04 septembre prochain. Face à l’incertitude de pouvoir conserver cet agent à la fin de son contrat, il a été décidé fin mai de lancer un appel à candidature sur un poste statutaire de Rédacteur afin d’assurer la gestion des carrières, de la paie, des absences, des arrêts et accidents de travail, des congés, des formations de l’ensemble des agents et autres missions diverses liées à ce poste de gestionnaire pour une collectivité de notre strate démographique.

12 candidatures ont été reçues ainsi que celle de l’agent contractuel en poste. 4 candidats ont été convoqués qui correspondaient aux critères de l’offre. .3 candidats ont été reçus dont l’agent contractuel.

A l’issue des entretiens, le choix du jury s’était porté sur une candidate statutaire qui s’est désistée ensuite. Suite à cela et au vu de l’urgence et de la nécessité de service à recruter sur ce poste, le jury a décidé de retenir la candidature suivante qui était celle de l’agent contractuel actuellement sur le poste qui est déjà très autonome sur l’ensemble de ses missions et qui a largement rempli les objectifs de son précédent contrat. En raison de son expérience de plus de 20 ans dans le domaine des ressources (secteurs privé et public cumulés), de l’évolution et de l’ampleur des missions qui lui sont confiées, de la charge de travail s’y rapportant, il lui a donc été proposé un contrat à durée déterminée d’une durée initiale d’un an renouvelable 2 fois sur un grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet qu’elle a accepté.

Considérant que la procédure de recrutement, instaurée par le décret n°88-145 modifié, a été respectée,

A l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION D’UN POSTE CDD

Création de poste Temps de travail Dates Fonctions Rédacteur

Territorial principal de

1ère classe

35/35èmes 5 septembre 2026 au

4 septembre 2027

Chargée de la politique de

gestion des ressources

humaines4°/ Modification du tableau des effectifs – modification du poste d’adjoint d’animation contractuel (TC 35/35èmes) créé par la délibération 8 du Conseil municipale du 8 juin 2026

Mme la Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 8 juin 2026, il a été décidé à l’unanimité la création du poste ci-dessous :

Création de poste Temps de travail Dates Fonctions visées Adjoint d’animation 35/35èmes 31 août 2026

Au 03 juillet 2027

Agent polyvalent ATSEM -

Périscolaire - animation

Or, il s’avère qu’il y’a eu une erreur sur la date de fin du contrat et que ce dernier doit prendre fin au 31 août 2027 afin d’assurer les missions ci-dessous :

 Une mission d’ATSEM (encadrement des enfants, assistance à l’équipe enseignante, entretien de locaux), quatre journées par semaine,

 Une mission d’animateur à l’ALSH, les mercredis durant l’année scolaire ainsi que sur 22 journées durant les périodes de congés scolaires, le jours après le 15 août 2027 où il est toujours très complexe de recruter des animateur/animatrice sur des courtes périodes.

Ces missions associées forment un poste polyvalent toujours évalué à 35/35ème.

A l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Temps de travail Dates Fonctions visées Adjoint d’animation 35/35èmes 31 août 2026

Au 31 août 2027

Agent polyvalent ATSEM

-

Périscolaire - animation

5°/ Séjours jeunesse juillet et août 2026 – Réduction du tarif pour les jeunes ayant participé aux actions de financement

Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations n° 13 du 27 avril 2026 et n°2 du 18 mai 2026, a été fixée la tarification des séjours du service jeunesse pour l’été 2026. Elle expose que les actions de financement mises en œuvre par la maison des jeunes durant l’année scolaire 2025 - 2026 ont permis de cumuler une recette de 1 110 € (forum des associations, fête du jeu, « En chemin », fête de la musique …).

Il est proposé d’accorder aux 10 jeunes qui ont participé à ces actions, une réduction de 50 € sur le prix d’un des séjours d’été. Une animation collective complètera la valorisation de leur investissement dans les évènements communaux.

A l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- d’appliquer une réduction de 50 € sur un séjour de cet été 2026, pour chaque jeune ayant participé aux actions de financement, comme en 2025. (délibération 13 du 7juillet 2025)

6°/ Tarification 2026 - Repas pour les agents de la collectivité

M. Olivier MOSSSET, 1er adjoint délégué à la Transition écologique et à l’Agriculture, rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 17 janvier 2022, a été instauré un tarif de repas pour les agents de la collectivité.

Il précise que la fourniture d’un repas dans un restaurant géré par l’employeur, en contrepartie d’une participation du personnel, constitue un avantage en nature à raison de la différence entre le montant du forfait retenu pour l’avantage en nature « nourriture » et le montant de la participation personnelle de l’agent. Néanmoins, si la participation de l’agent est au moins égale à la moitié du forfait « avantage en nature : repas » défini par l’URSSAF (soit 5.50€ pour 2026), elle n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Ce tarif s’applique aux agents statutaires, contractuels, apprentis et aux stagiaires, à l’exception des agents remplissant les conditions réglementaires pour pouvoir bénéficier de la gratuité du repas ou du régime de l’avantage en nature.

A l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- De fixer le tarif du repas « agent » pour l’année 2025 à 2.75 € (50% de 5.50€), - De prévoir la mise en application de ce tarif à compter du 7 juillet 2026.

7°/ Tarification des services extrascolaires, périscolaires et du restaurant scolaire – Année 2026 - 2027

Mme la Maire informe que comme chaque année il convient de fixer les tarifs communaux. Depuis 2024, une nouvelle grille a été déterminée ainsi qu’un nouveau rythme de révision se calant sur l’année scolaire et non plus l’année civile.

Pour l’essentiel, les commissions proposent :

- d’appliquer une hausse des tarifs péri et extrascolaire, stages sportifs, repas crèche Chamboul’Tout, de 2,20 % en lien avec l’inflation,

- d’appliquer une hausse spécifique des tarifs activ’bus et navette bus de 10 %

Mme SAHEL demande pourquoi les tarirs Activ’bus et navette bus sont augmentés d’un pourcentage supérieur à l’inflation.

Mme ESTIVAL précise que ces activités sont déficitaires d’où l’augmentation de 10% au lieu de 2.20%, mais que cette augmentation se réduit à quelques centimes par tranche tarifaire.

A l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- de fixer les tarifs municipaux pour l’année scolaire 2026-2027 (1er septembre 2026 – 31 août 2027) tels que présentés en annexe.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 21h35********

TABLE DES MATIERES

1) Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 8 juin 2026 2) Budget général – Décision modificative n°1-2026

3) Modification du tableau des effectifs – création d’un poste contractuel rédacteur ppal de 1ère classe – gestionnaire des ressources humaines

4) Modification du tableau des effectifs – modification du poste d’adjoint d’animation contractuel (TC 35/35èmes) créé par la délibération 8 du Conseil municipale du 8 juin 2026

5) Séjours jeunesse juillet et août 2026 – Réduction du tarif pour les jeunes ayant participé aux actions de financement

6) Tarification 2026 - Repas pour les agents de la collectivité

7) Tarification des services extrascolaires, périscolaires et du restaurant scolaire – Année 2026 – 2027

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F.LOUAPRE O.LATOUCHE