Procès Verbal - PV CM 08.06.2026

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Procès Verbal - PV CM 08.06.2026 Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.06.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 0 8 j u i n 2 0 2 6

L’an deux mil vingt-six, le huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme Françoise LOUAPRE . M. MOSSET . M. MORANGE . Mme BARILLOT . M. GILLOT . Mme s GLEMAU . GUSTAVE . PELOIS . Ms CHARTIE . GUYOMARCH . Mme ESTIVAL . M. D’HERVÉ . M. LATOUCHE . Mmes GAUTHIER . CAPLAN . GACHOT . Ms GAULIN-CRESPEL . PERRINE . Mme JAAFAR . Mme QUILLIVIC.

Absents excusés : M. JEANMOUGIN

M. ROSSE

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme BUSIGNIES à M. GILLOT M. JORE à M. CHARTIE

Mme DUCOUDRE à M. LATOUCHE

M. SOUFFLET à Mme PELOIS

Mme GERARD à Mme LOUAPRE

Mme SAHEL-MILLIOZ à M. ICAZE

M. D’HERVE a été nommé secrétaire.

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que M. Bruno DEMELIN a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal le 21 mai 2026.

Considérant qu’aux termes de l’article 270 du code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant que Mme Cindy QUILLIVIC, suivante dans l’ordre de présentation de la liste « Bien vivre à Laillé » a été appelée à siéger en tant que conseillère municipale de la commune et a indiqué qu’elle souhaitait siéger,

Mme la Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte de l’installation de Mme Cindy QUILLIVIC en qualité de conseillère municipale et à prendre acte de la modification du tableau du conseil municipal.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 18 mai 2026

Mme la Maire demande s’il y a des observations concernant le Procès-Verbal de la séance du 18 mai 2026.

M. ICAZE indique qu’il a une remarque. Il informe que la Directrice de l’école maternelle Henri Matisse, Mme MARIN, lui a fait remonter son désaccord avec la phrase du 5èmeCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

paragraphe du point n°11 du dit procès-verbal : « En pratique, l’organisation telle que proposée n’a pas été celle retenue par la direction de l’école et les affectations d’ATSEM dans les classes ont été effectuées différemment" et qu’elle souhaite que celle-ci soit retirée. Mme BARILLOT indique qu’elle a transmis l’information ce jour à la Mairie. Mme la Maire explique que la direction a utilisé les ATSEMS sur les classes de grande section alors qu’à la rentrée 2024-2025, la commune avait décidé de mettre à disposition une ATSEM pour ces classes uniquement le matin conformément à la proposition du Pôle Enfance Jeunessse. Et elle précise que l’information a déjà été diffusée et est déjà passée dans le Laillus. Mme BARILLOT confirme que selon ses informations, une autre classe de moyenne et grande section aurait également été concernée.

M. ICAZE affirme que Mme MARIN lui a indiqué que ce qui est inscrit ne correspond pas à ce qui a été réellement fait.

Mme JAAFAR précise que l’une des classes était doublonnée en deux sections (moyenne et grande sections) et de ce fait, l’ATSEM était affectée sur une journée complète. Mme La Maire conclut que ce point pourra être éclairci lors du prochain Conseil d’école mais qu’en l’état il manque des éléments pour accéder à la demande de la directrice. Mme MARIN peut aussi adresser un courrier explicatif. Le cas échéant, une correction pourra être apportée ultérieurement.

A l’unanimité des votes exprimés, trois contres et deux abstentions le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 18 mai 2026.

2°/ Modification de la composition des commissions communales

Mme la Maire, informe le Conseil Municipal que Mme Cindy QUILLIVIC qui a nouvellement intégré le Conseil Municipal suite à la démission de M. Bruno DEMELIN va intégrer certaines commissions communales.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L.2121-1 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (art. L.2121-1 du CGCT).

Mme La Maire demande au Conseil Municipal l’accord pour procéder à des votes à main levée pour les différents arrêtés de ce Conseil Municipal.

La proposition de vote à main levée est adoptée à l’unanimité.

Mme QUILLIVIC fait savoir qu’elle se propose d’intégrer la commission Culture et la commission Urbanisme, Vie métropolitaine et territoriale.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De modifier la composition des commissions communales comme suit :

Commission

Transition écologique et

agriculture

Commission

Solidarités

Commission

Finances, ressources

humaines et vie

économique

Olivier MOSSET Olivier MOSSET Olivier MOSSET Benoît D’HERVÉ Chahrazzed SAHEL-MILLIOZ Jean, Sébastien ICAZECOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

Fabrice ROSSÉ Anne GUSTAVE Lydia BUSIGNIES Emmanuelle CAPLAN Loraline GAUTHIER Benoît CHARTIE Julie GÉRARD Sophie PELOIS David GUYOMARCH Loraline GAUTHIER Lydia BUSIGNIES Matthieu MORANGE Gil SOUFFLET Maryline ESTIVAL Christian GILLOT Félix JEANMOUGIN Gil SOUFFLET

Commission

Enfance, jeunesse, vie

scolaire

Commission

Urbanisme, vie

métropolitaine et

territoriale

Commission

Vie citoyenne, sécurité,

bâtiments publics et

patrimoine

Benoît D’HERVÉ Olivier MOSSET Benoît D’HERVÉ Anissée JAAFAR Julie GERARD Nicolas PERRINE Anne GUSTAVE Benoît CHARTIE Fabrice ROSSÉ Claudie BARILLOT Anne-Marie GLEMAU Emmanuelle CPALAN Loraline GAUTHIER Félix JEANMOUGIN Lydia BUSIGNIES Sophie PELOIS Christian GILLOT Olivier LATOUCHE Timon GAULIN-CREPSEL Cindy QUILLIVIC Timon GAULIN-CRESPEL François JORE François JORE Marion GACHOT Anne-Marie GLEMAU Maryline ESTIVAL

Gil SOUFFLET

Commission

Communication

Commission

Vie associative, vie sportive

et leurs infrastructures

Commission

Culture

Jean, Sébastien ICAZE Chahrazzed SAHEL-MILLIOZ Nicolas PERRINE Timon GAULIN-CRESPEL Anissée JAAFAR Anne GUSTAVE François JORE Olivier LATOUCHE Claudie BARILLOT Julie DUCOUDRÉ Marion GACHOT Sophie PELOIS David GUYOMARCH Julie DUCOUDRE François JORE Matthieu MORANGE David GUYOMARCH Gil SOUFFLET Félix JEANMOUGIN Cindy QUILLIVIC

Matthieu MORANGE

3°/ Rennes Métropole – Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Mme la Maire informe de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

Vu la délibération n° C 2026.070 du Conseil de Rennes Métropole en date du 21 mai 2026 relative à la création et à la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées ;

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) intervient lors d'un transfert de charges entre les communes et Rennes Métropole, soit à la suite de l'adhésion d'une commune à la Métropole, soit à la suite du transfert d’un équipement ou de nouvellesCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

compétences. La Commission identifie la nature et évalue le montant des dépenses et des recettes qui ne seront plus supportées par les communes et dont le transfert à la Métropole se traduira par une augmentation ou une diminution de l’attribution de compensation versée aux communes, suivant le principe de neutralité budgétaire.

Le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose que la CLECT est créée entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres. La Commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Les représentants des communes à la CLECT n’ont pas nécessairement la qualité de conseiller métropolitain. Chaque membre titulaire de la Commission dispose d’une voix délibérative.

Par délibération en date du 21 mai 2026, le Conseil de Rennes Métropole a décidé de la création de la CLECT et a fixé la composition de celle-ci. Chaque commune sera représentée par un membre titulaire et un membre suppléant, à l’exception de la Ville de Rennes qui, en raison de l’importance de sa population, sera représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants. Il revient donc au Conseil municipal de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant de la commune de [nom de la commune] à la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.2121-1 du CGCT les membres sont désignés par vote à bulletin secret mais qu’il peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De ne pas procéder au scrutin secret.

Mme la Maire invite ensuite le Conseil Municipal à désigner un(e) représentant(e) titulaire et un(e) représentant(e) suppléant(e). Elle informe que deux candidats se sont proposés :

M. Matthieu MORANGE en qualité de membre titulaire et M. Félix JEANMOUGIN comme membre suppléant.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

- M. Matthieu MORANGE, représentant titulaire,

- M. Félix JEANMOUGIN, représentant suppléant,

à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

4°/ Rennes Métropole – Avenant à la convention de mise en réserve de la propriété située 1 impasse du Pâtis du Fresche / Parcelles cadastrées section AB n° 1094, 1096 et 1097 (1/2 indivise) – Autorisation à Mme la Maire de le signer

M. Christian GILLOT, Adjoint délégué à l’Urbanisme et à la Vie Métropolitaine et Territoriale rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 22 mars 2021, la convention de mise en réserve de propriété des parcelles cadastrées AB n° 1094, 1096 et 1097 (1/2 indivise) a été approuvée.

Or, le projet pour lequel ce terrain bâti a été acquis n’est pas encore mis en œuvre et Rennes Métropole a été sollicitée pour que la convention de mise en réserve soit prolongée de 5 ans,COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

soit jusqu’au 30 juin 2031.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve l’avenant n° 1 à la convention n° 21C0175, tel que présenté en annexe, - autorise Mme la Maire à le signer.

5°/ Avis sur le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2026 – 2032

M. Christian GILLOT, Adjoint délégué à l’Urbanisme et à la Vie Métropolitaine et Territoriale, expose au Conseil Municipal que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) est la déclinaison départementale de la politique de l’État en faveur de l’accueil des gens du voyage. Il coordonne les actions locales relatives à l’accueil des gens du voyage.

Arrêté pour une durée de 6 ans le SDAHGV 2020 – 2025 est arrivé à échéance.

L’ambition du schéma 2026-2032 s’appuie sur quelques principes directeurs qui structurent l’action et en garantissent la lisibilité.

D’abord, la cohérence départementale demeure la boussole commune : elle implique de rechercher en permanence une lecture homogène des enjeux, d’objectiver les écarts, de préserver l’équité entre EPCI et de soutenir les trajectoires locales sans renoncer aux adaptations nécessaires et tout en tenant compte des particularités de chaque territoire. Ensuite, l’ensemble des acteurs s’inscrit dans une démarche d’« aller-vers », mobilisant des moyens et des méthodes adaptés à la diversité des situations, dans un contexte où les compétences sont plurielles et les sujets imbriqués — accueil, habitat, éducation, santé, médiation, sécurité, mobilité.

Par ailleurs, la gouvernance assume une double focale, à la fois stratégique et transversale : elle conforte la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage (CDCGV) dans son rôle de garante de l’esprit du schéma et de son suivi, tout en impulsant les interactions nécessaires à l’échelle des territoires.

Elle recherche, de surcroît, les conditions d’une participation réelle des voyageurs, non seulement par leur présence dans les instances, mais aussi par l’écoute de leurs retours d’expérience et l’intégration de leurs témoignages dans les décisions.

Enfin, le schéma se dote d’un dispositif d’évaluation continue via l’Observatoire départemental des gens du voyage, fondé sur les indicateurs des fiches action et des mesures d’impact auprès des parties prenantes, dans une logique d’amélioration et d’ajustement permanents.

Le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage 2026 – 2032 se décline en 44 fiches actions complétées d’une fiche territoriale par établissement public de coopération intercommunale et d’une fiche dédiée à la gouvernance.

Il a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025.

Or, par courrier du 3 mars 2026, M. le Préfet a informé les communes de la nécessité de relancer une procédure de consultation pour des considérations de sécurité juridique.

Vu l’article 1er III de la loi n°2000-14 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage qui prévoit que les communes et les EPCI concernés émettent un avis sur le projet de schéma, Vu la transmission du projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyageCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

pour la période 2026 – 2032 à toutes les communes et à Rennes Métropole, Entendu le rapport de M. Patrick LEMESLE, Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire.

Mme la Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer et d’émettre un avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2026 – 2032.

M. GILLOT précise que jusqu’à présent, la commune devait fournir cinq terrains d’accueil, que trois sont identifiés et passeront en phase d’aménagement très prochainement. Avec le schéma départemental 2026-2032, le nombre de terrain à fournir passe à sept. Il faut donc trouver quatre terrains en plus d’ici 2032 pour permettre d’accueillir des familles de gens du voyage.

M. LATOUCHE, ajoute qu’il est dans l’intérêt collectif de partager cet accueil entre toutes les communes. L’objet de ce schéma départemental est d’organiser équitablement et efficacement cet effort d’accueil sur le territoire. Ce qui permettra aussi d’éviter que certaines communes du territoire ne se retrouvent pas submergées par une arrivée massive de caravanes comme dernièrement sur la commune de Noyal Chatillon sur Seiche.

Mme la Maire confirme que ce projet de schéma départemental permet de mieux répartir l’accueil des gens du voyage sur l’ensemble du territoire et d’éviter la situation également connue par la commune de Chartres de Bretagne d’arrivées massives et difficiles à réguler surtout au niveau des écoles où l’on doit prendre en charge la scolarité des enfants durant leur présence sur le territoire.

Mme GUSTAVE interroge sur le caractère véritablement souhaité de cette sédentarisation. M. GAULIN-CRESPEL affirme qu’aujourd’hui il y a une véritable volonté de la part des familles de gens du voyage de se sédentariser pour, notamment permettre aux enfants d’être scolarisés.

Mme BARILLOT ajoute que cela leur permet également d’avoir un meilleur accès aux soins. Mme la Maire fait savoir que cet accès aux soins est primordial car les études démographiques montrent que les personnes issues des communautés des gens du voyage ont une espérance de vie inférieure de 15 ans à la moyenne de la population française. Elle indique également qu’un service métropolitain accompagne les gens du voyage avec un médiateur qui intervient lors des choix d’attribution de terrain, ainsi qu’après leur installation.

Mme PELOIS demande s’il est prévu un accompagnement social pour toutes ces familles. M.GILLOT répond par la positive et fait savoir qu’à ce jour, M. GÉRAY est la personne référente. Il indique également que le problème pour la commune de Laillé est le manque de terrain, il doit être proposé sept terrains alors qu’à ce jour, nous n’en avons que trois dont les permis ont été déposé courant février 2026.

Mme JAAFAR demande quelles sont les charges pour la commune, car ce sont des terrains avec des constructions.

Mme la Maire informe que la commune ne prend à sa charge que les terrains. Les aménagements et les constructions sont réalisés par un bailleur social. Et ajoute que si la commune ne répond pas aux dispositions de ce schéma départemental, elle n’aura plus la possibilité de verbaliser en cas d’installation non autorisées. Cette mise en place est une décision étatique qui ne relève pas des instances locales.

Mme GAUTHIER questionne sur la superficie du terrain demandé.

M.GILLOT fait savoir que les superficies recherchées seraient de l’ordre de 400 à 500m2 et qu’il s’était rapproché de territoires publics afin de savoir s’il y avait des possibilités sur les tranches 4 et 5 au niveau de la ZAC de la Touche. Mais cela s’est révélé inenvisageable en raison de leur mode de vie, ces derniers vivent beaucoup en extérieur ce qui pourrait engendrer des nuisances. Il ajoute également qu’il pourrait y avoir une possibilité sur le terrain communalCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

de la Buterne mais qu’il faudrait en amont le remettre en état suite à la pollution du site. Elle ajoute qu’un chiffrage a été demandé à M. DEBARRE.

M.GILLOT va transmettre un lien à l’ensemble du Conseil Municipal afin que les intéressés par le sujet puissent consulter le dossier en ligne.

A l’unanimité des votes exprimés, cinq abstentions (M. ICAZE, M. PERRINE, Mme SAHEL - MILLIOZ, Mme JAAFAR, Mme GUSTAVE) le Conseil Municipal décide : - d’émettre un avis favorable sur le projet de de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2026 – 2032.

6°/ Modification du tableau des effectifs – Avancements de grade 2026

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, à la Vie Économique et aux Ressources Humaines, expose au Conseil Municipal qu’un certain nombre d’agents peuvent prétendre cette année à un avancement de grade. Celui-ci permet une évolution de carrière au sein du même cadre d'emplois.

La liste est établie pour les agents remplissant les conditions d’avancement, sur proposition de l’autorité territoriale et après avis de la CAP compétente.

Eu égard à leur valeur professionnelle et à leur manière de servir, il est proposé un avancement à compter du 1er septembre 2026, pour 2 agents et du 3 septembre 2026 pour un 3ème agent et la CAP a émis un avis favorable.

Les 3 avancements proposés à ce titre sont :

- adjoint d’animation principal de 2ème classe pour un agent exerçant les missions d’ATSEM, - brigadier-chef principal pour un des 2 agents de police municipale,

- d’adjoint technique principal de 2ème classe pour le responsable du service « bâtiment ».

Il est donc proposé de créer l’ensemble des postes susvisés au 1er septembre 2026 pour 2 d’entre eux et au 3 septembre 2026 pour le 3ème et de supprimer les postes détenus à ces mêmes dates, conformément aux Lignes Directrices de Gestion.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

SUPPRESSIONS DE POSTES

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint d’animation 35/35èmes 1er septembre 2026

Gardien-brigadier 35/35èmes 1er septembre 2026

Adjoint technique 35/35èmes 3 septembre 2026

CRÉATIONS DE POSTES

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 35/35èmes 1er septembre 2026

Brigadier-chef principal 35/35èmes 1er septembre 2026COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35èmes 3 septembre 2026

7°/ Modification du tableau des effectifs - Poste contractuel – Service Jeunesse (TNC 32/35èmes)

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, expose au Conseil Municipal que l’agent contractuel qui remplit les missions d’animatrice jeunesse a été placée en congé maladie depuis quelques temps.

S’agissant d’un agent contractuel, il n’est pas possible de pourvoir à son remplacement comme pour un statutaire.

Afin de pallier le manque de moyens humains sur le service en raison de cette absence, il est proposé de prévoir un poste contractuel sur la même quotité de travail.

Mme la Maire fait savoir qu’il s’agit d’un poste contractuel pour un accroissement temporaire d’activité. Ce remplacement doit faire l’objet d’une délibération.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Temps de travail Dates Fonctions visées Adjoint d’animation

territorial

32/35èmes 9 juin 2026 au

26 juin 2026

Agent d’animation

polyvalent

(Jeunesse)

8°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel (TC 35/35èmes)

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, à la Vie Économique et aux Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 18 mai 2026, il a été décidé :

- l’affectation d’un(e) ATSEM par classe sur la totalité du temps scolaire à compter de la rentrée scolaire 2026 - 2027,

- le maintien de temps d’animation d’ATSEM sur les services périscolaire et ALSH, - la diminution à due proportion du temps d’entretien des locaux scolaires.

Il s’avère ainsi nécessaire de prévoir la création :

- d’un poste en contrat à durée déterminée d’adjoint d’animation (35/35èmes) du 28 août 2026 au 28 août 2027, qui comprendrait :

 Une mission d’ATSEM (encadrement des enfants, assistance à l’équipe enseignante, entretien de locaux), quatre journées par semaine,

 Une mission d’animateur à l’ALSH, les mercredis durant l’année scolaire ainsi que sur certaines journées durant les périodes de congés scolaires.

Ces missions associées forment un poste polyvalent évalué à 35/35ème.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

M. MORANGE rappelle qu’il ne s’agit pas d’un poste supplémentaire mais de la prolongation d’un poste existant dont les missions d’entretien des locaux seront retirées conformément à la délibération votée précédemment.

Mme GLEMAU s’interroge sur les dates énoncées de début et fin de contrat. M.MORANGE confirme que ce sont bien les dates évoquées avec les services. Mme la Maire propose de mentionnée comme date de début le 31 aout 2026 et le 03 juillet 2027 comme date de fin de contrat.

Mme JAAFAR fait savoir qu’elle pensait qu’il fallait deux mi-temps ATSEMS afin de mettre en place une ATSEM par classe à compter de la rentrée 2026.

Mme la Maire précise qu’il existe déjà cinq postes d’ASTSEMS à ce jour.

M.MORANGE explique qu’il y aura bien une ATSEM par classe à la rentrée mais avec des diminutions à proportion du temps d’entretien dans les locaux de l’école.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Temps de travail Dates Fonctions visées Adjoint d’animation 35/35èmes 31 août 2026

Au 03 juillet 2027

Agent polyvalent ATSEM -

Périscolaire - animation

9°/ Modification du tableau des effectifs – Création de 2 postes d’adjoint d’animation contractuel (TNC 6.68/35èmes et TNC 5.50/35èmes)

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, à la Vie Économique et aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que l’organisation des services a été modifiée en début d’année 2026 afin de créer un service dédié à la Vie Associative.

Celui-ci comprend l’agent qui était jusqu’alors en charge du sport, ainsi qu’une assistante administrative à temps non complet.

Dans la mesure où l’agent en charge du Sport a vu ses missions auprès des associations sportives élargies à toutes les associations, il a été en contrepartie déchargé de certaines tâches dont la surveillance sur le temps méridien, l’activ’bus et de l’animation à l’ALSH du mercredi matin.

Aussi, aucun agent n’étant disponible pour assurer son remplacement, il convient d’y pourvoir par un recrutement en CDD, pour un temps de travail annualisé de 6.68/35èmes pour le temps méridien et par un recrutement en CDD, pour un temps de travail annualisé de 5.50/35èmes pour l’ALSH du mercredi matin.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Temps de travail Dates Fonctions visées Adjoint d’animation 6.68/35èmes 31 août 2026

Au 3 juillet 2027

Agent polyvalent

Temps méridien - animation

Adjoint d’animation 5.50/35èmes 31 août 2026

Au 3 juillet 2027

Agent d’animation

ALSH du mercredi

10°/ Déclaration de l’accueil périscolaire à la Direction RégionaleCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

Académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Mme Claudie BARILLOT, adjointe déléguée à l’Enfance – Jeunesse, expose au Conseil Municipal que l’accueil périscolaire organisé par la commune n’est pas à ce jour déclaré auprès de la Direction Régionale Académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Or, les taux d’encadrement pratiqués et les diplômes détenus par les agents communaux permettraient désormais d’effectuer cette déclaration.

Cette dernière emporte la possibilité pour la collectivité d’émarger à la PSo (Prestation de Service ordinaire) de la CAF et donc d’obtenir un financement complémentaire du service.

Mme BARILLOT présente les éléments chiffrés de l’année N-1 fourni ce jour par le Service Enfance.

Mme BARILLOT informe que cette déclaration donnera accès à la prestation de service ordinaire et donc à des recettes supplémentaires, sans augmenter les charges communales puisque le personnel possède déjà les qualifications nécessaires et le taux d’encadrement restera inchangé. La déclaration ne concerne que les heures liées à la garderie du matin pour l’école publique élémentaire et les heures liées à la garderie du matin et du soir pour l’école publique maternelle. Un projet pédagogique devra être rédiger pour la première année puis un second sera établit pour une durée de cinq ans.

Mme la Maire remercie les agents du pôle Enfance Jeunesse qui ont travaillé sur ce dossier.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la déclaration comme accueil collectif de mineurs de l’accueil périscolaire communal auprès de Direction Régionale Académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

11°/ Révision des loyers du Château Noble au 1er juillet 2026

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, à la Vie Économique et aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2006, la nouvelle référence de révision des loyers d’habitation est entrée en vigueur, en application de l’article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, et du décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l’indice de référence des loyers, en fixant les modalités de calcul et de publication.

Aussi, la révision des loyers du « Château Noble » au 1er juillet 2026 doit se faire selon le calcul suivant :

Loyer précédent x Ind. de référence des loyers du trimestre concerné (4ème trimestre 2025 : 145.78)

Ind. de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

(4ème trimestre 2024 : 144.64)

Logement n° 1 : 376.96 X 145.78 = 379.93 € 144.64

Logement n° 2 : 272.61 X 145.78 = 274.76 € 144.64

Logement n° 3 : 272.36 X 145.78 = 274.51 €COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

144.64

Logement n° 4 : 271.42 X 145.78 = 273.56 € 144.64

Logement n° 5 : 304.44 X 145.78 = 306.84 € 144.64

L’augmentation est de 0.79 %.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de réviser les loyers du Château Noble suivant le mode de calcul précisé ci-dessus et de fixer les nouveaux loyers tels que présentés, à compter du 1er juillet 2026.

12°/ Indemnité de gardiennage de l’église 2026

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, à la Vie Économique et aux Ressources Humaines, expose que les circulaires ministérielles en date du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

M. MORANGE rappelle que le plafond indemnitaire avait été revalorisé en 2024 pour un montant de :

- 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice, - 126.91 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- fixer l’indemnité de gardiennage de l’église à 503.42 € pour l’année 2026, - prévoir le versement de cette somme directement à Mme MAGRÉ qui assure cette fonction.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 21h00.

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TABLE DES MATIERES

1) Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 18 mai 2026

2) Modification de la composition des commissions

3) Rennes Métropole – Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

4) Rennes Métropole – Avenant à la convention de mise en réserve de la propriété située 1 impasse du Pâtis du Fresche / Parcelles cadastrées section AB n° 1094, 1096 et 1097 (1/2 indivise) – Autorisation à Mme la Maire de le signer

5) Avis sur le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2026 – 2032COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 08 juin 2026

6) Modification du tableau des effectifs – Avancements de grade 2026

7) Modification du tableau des effectifs – Poste contractuel – Service Jeunesse (TNC 32/35èmes)

8) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel (TC 35/35èmes)

9) Modification du tableau des effectifs – Création de 2 postes d’adjoint d’animation contractuel (TNC 6.23/35èmes et TNC X/35èmes)

10) Déclaration de l’accueil périscolaire auprès de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport

11) Révision des loyers du Château Noble au 1er juillet 2026

12) Indemnité de gardiennage de l’église 2026

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F. LOUAPRE B.D’HERVE