Procès Verbal - PV CM 28.08.2023

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Procès Verbal - PV CM 28.08.2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.08.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

Séance du 28 août 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit du mois d’août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme LOUAPRE . Mme CHATELAIN- LE COURIAUD . M. VUICHARD . Mme FOULLOUS – LOPINET - M. BERHAULT . Mme GUINGO . Mme BRIAND . Ms LE MESLE . GILLOT . MOSSET . MORANGE . Mme TOURON . Ms CHARTIE . JORE . Mme MOINEAU . Ms MARTIN . LATOUCHE . Mme GAUTHIER

Absents excusés : Ms HERVÉ . MONSIGNY .

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. PERREUL à M. GILLOT

M. SOUFFLET à M. BERHAULT

Mme TOURNOUX à M. LE MESLE

Mme PELOIS à Mme GAUTHIER

Mme HOUSSIN à Mme LOUAPRE

Mme CAPLAN à M. VUICHARD

M. François JORE a été nommé secrétaire.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal la suppression du point sur la vidéoprotection. En effet, les gendarmes ont prévenu en fin d’après-midi qu’ils ne pourraient pas intervenir ce soir et les conseillers ont des questions à poser préalablement à la prise de décision. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter ce point à l’ordre du jour de la séance du 9 octobre.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 10 juillet 2023

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du lundi 10 juillet 2023.

2°/ Fixation des tarifs des services « Enfance – Jeunesse » et « Restauration scolaire » à compter du 1er septembre 2023

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 14 novembre 2022, ont été fixés les tarifs municipaux pour l’année 2023.

Pour rappel, une hausse de 6.5 % sur les tarifs périscolaires comme sur la restauration scolaire avait été décidée pour faire face à la hausse des matières premières, à celle du point d’indice de rémunération des fonctionnaires et afin de financer une augmentation de la rémunération des agents en contrat d’engagement éducatif intervenant sur l’ALSH.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

Compte tenu de la conjoncture économique, les tarifs des services Enfance – Jeunesse et de la restauration scolaire ont été fixés jusqu’au 31 août 2023.

Il y a dès lors lieu de délibérer à nouveau pour arrêter les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Une alternative est envisagée, à savoir :

- Une augmentation générale des tarifs de 6 % soit le niveau d’inflation projeté à fin 2023, - Une augmentation de 6 % des tarifs pour les tranches G, H, I, J et K c’est-à-dire celles se situant au-delà du tarif de référence afin de ne pas impacter les ménages aux revenus les plus faibles.

M. BERHAULT précise que les commissions Enfance-Jeunesse et Finances travailleront conjointement sur une proposition de grille tarifaire pour 2024 qui prenne en compte tant les contraintes budgétaires de la collectivité au regard de l’inflation et de la masse salariale dédiée aux services, que celles de l’ensemble des familles.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur les propositions détaillées ci-dessous pour la tarification des services Enfance – Jeunesse et restauration scolaire du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.

Mme la Maire note que cette délibération arrive un peu par surprise.

N’ayant pas eu de travail par la commission Enfance – Jeunesse deux propositions sont faites. Toutefois, un travail doit être mené pour faire une refonte bien aboutie des grilles et des QF.

M. BERHAULT précise que l’idée était également de modifier la période de référence. Elle serait plus lisible pour les familles de septembre à septembre c’est à dire sur l’année scolaire. Il y a 2 problématiques : faire face à la hausse des coûts et revoir les tranches pour faire partager l’effort par les tranches les plus hautes.

On peut maintenir les tarifs actuels jusqu’à fin décembre mais il faudra les augmenter en début d’ année . En effet, on supporte l’inflation, l’augmentation du coût du personnel, des énergies. Les charges ont augmenté l’an dernier de 12 % contre 6 % seulement pour les recettes. On ne peut pas décrocher en termes de recettes.

On a seulement 2 leviers : les produits des services ou la fiscalité. Augmenter la fiscalité n’est pas souhaitable car cela sera plus compliqué en 2024 qu’en 2023.

Il rappelle qu’on a gardé cette année 500 000 € sur la section de fonctionnement pour faire fonctionner la commune. L’année prochaine ce ne sera pas le cas, on ne disposera plus de cette marge.

Mme Salwa FOULLOUS-LOPINET considère qu’il faudra préciser l’objectif au-delà de l’augmentation. En commission Enfance – Jeunesse, il avait été compris qu’il fallait un lissage des tranches. A aucun moment ne s’est posée la question d’augmenter à nouveau au 1er septembre. Le travail a donc été repoussé.

Quel sera l’objectif au 1er janvier ? A nouveau augmenter de 6 % ou d’un autre taux et lisser les tranches ? La question subsidiaire est également : comment on communique sur cette évolution ?

L’augmentation a déjà été de 6.5 % au 1er janvier. Cumulé, cela représenterait un coût de 6.30 € pour un repas de petite section pour les familles des tranches les plus hautes.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

La volonté de la commission est plutôt de lisser les écarts de tranche avec une augmentation qui serait minime. Si on acte ce nouveau tarif que se passera-t-il en janvier ? Une nouvelle augmentation sera-t-elle à prévoir ?

Les gros QF vont subir de grosses augmentations.

M. BERHAULT en convient, mais tout augmente aussi pour la commune. On a des inquiétudes sur certains postes de recettes. Par exemple, les DMTO représentaient 260 000 € en 2022, cette année on en est loin.

Actuellement le reste à charge pour la commune est de 145 000 € sans compter les dépenses liées au temps méridien.

Sur l’alimentation on a augmenté de 33 % pour respecter la loi Egalim. Il faut donc éviter le décrochage entre le coût et la tarification pour ne pas avoir un reste à charge qui augmente.

Mme la Maire indique qu’on a besoin pour prendre cette décision d’avoir une analyse de nos dépenses globales c’est-à- dire les repas, aliments, préparation, encadrement des enfants pendant le repas, charges liées aux bâtiments plus le temps méridien. Actuellement on ne l’a pas. Certaines communes comme NOYAL CHATILLON SUR SEICHE l’on fait, taux d’ amortissement des bâtiments compris. A NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, le coût total de prise en charge d’un enfant de 12 h à 13 h 30 est de 12.70 ou 13 €.

Les services doivent y travailler de façon à avoir toujours ce coût en tête. On ne pourra pas toujours le faire exploser.

Il faut également préserver les familles. La commune doit être là pour atténuer ce coût. Elle ajoute que traditionnellement en Bretagne on met en place ce service, or ce n’est pas le cas par exemple dans l’Est où les enfants amènent leur repas.

Le coût de revient est élevé et pour Mme la Maire on ne passera pas à côté d’une augmentation. Il faut se comparer aux communes qui ont le même mode de fonctionnement et sont de même strate. A priori, on est en-dessous du coût du repas pour les familles les plus aisées. Il faut être le plus équitable possible tout en augmentant la recette.

Le taux horaire des agents a augmenté, le coût de l’alimentation aussi. Par ailleurs, on ne peut pas plus réduire la consommation énergétique du restaurant.

Mme FOULLOUS-LOPINET propose de reporter le travail pour que ce ne soit pas fait dans l’urgence, et avec les données les plus précises possibles pour être le plus équitable possible. Elle signale que MORDELLES est 2 € moins cher que nous, BRUZ où tout est bio n’a pas autant de tranches.

M. Jean-Paul VUICHARD fait observer qu’on ne peut pas faire comme si l’inflation n’ augmentait pas. Cela risque de se poursuivre.

Mme FOULLOUS-LOPINET en convient. Toutefois, à son avis, il faut faire une augmentation globale, pas que pour les usagers des services périscolaires.

M. Olivier LATOUCHE est d’ accord avec cette proposition. S’il y a un changement de périodicité, c’est différent. Il est trop tôt pour répercuter l’inflation.

Si on augmente de 6 % à nouveau cela s’additionne à la 1ère augmentation opérée au 1er janvier 2023. D’habitude, les tarifs s’ajustent sur l’inflation observée, là on la précèderait. La promesse de campagne de ne pas augmenter plus de 2 fois la fiscalité ne serait pas juste pour les parents.

Mme la Maire corrige. Il n’y a pas eu d’engagement de campagne de n’augmenter les impôts que 2 fois.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

M. BERHAULT nuance. Plus on se rapproche de la fin du mandat, plus il est compliqué d’ augmenter la fiscalité. On a eu une augmentation notoire des coûts de personnel. L ’État se désengage sur l’aide concernant les énergies.

M. LATOUCHE fait savoir qu’il n’ est pas d’ accord avec les termes de la présentation. La justification de l’inflation n’explique pas tout.

Mme la Maire regrette que la proposition ait été élaborée pendant les vacances. Cela n’a pas été travaillé en commission ni en bureau. Il y a une proposition et une alternative. Il peut y avoir un 3ème choix qui est de maintenir les tarifs actuels jusqu’à la fin d’année puis de travailler sur la refonte pour janvier 2024. Il faut que ce soit préparé. Les tarifs actuels ayant été votés jusqu’à fin août, il faut prendre une décision rapidement.

Pour M. François JORE, il paraît compliqué de vouloir augmenter en continu les services périscolaires. On arrive à des montants assez élevés pour la cantine pour des familles déjà impactées par l’inflation, et qui sont supérieurs à ceux du collège.

Mme la Maire indique qu’en effet le collège c’est 3.50 € pour tout le monde, ce qui n’est pas très équitable.

Actuellement, il y a environ 500 couverts au collège comme au restaurant scolaire communal. Or, il y a un cuisinier au collège et 4 au restaurant municipal. Au collège, les élèves n’ont pas de trajet et n’ont pas besoin de surveillance. On a besoin de beaucoup plus de personnel pour les primaires.

Pour M. Matthieu MORANGE, il y a un vrai sujet sur notre coût qui doit être analysé. On fait des choix d’approvisionnement extrêmement qualitatifs. Il faudra les assumer et les expliquer. Est-ce qu’on doit descendre ? Ce choix qu’on ne questionne jamais est aussi entendable. A travers les impôts tous les Lailléens sont solidaires. Ils financent tous la cantine et c’est normal.

M. JORE souligne que l ’inflation touche davantage les familles.

M. MORANGE rétorque que ce n’est pas le cas, elle touche tout le monde.

M. VUICHARD note qu’il est nécessaire de faire un travail de commission. Il faut de vrais chiffres en comparant avec les communes alentour.

M. LATOUCHE n’ est pas sûr qu’ il soit très pertinent de comparer le vrai coût réel. A la fin ce sont des choix politiques. Il prend l’exemple du transport scolaire qui a un coût très important par enfant.

L’inflation alimentaire est de 14 à 15 % sur un an. Là cela se justifierait. Les plus 6 % c’est global.

Mme Lauraline GAUTHIER abonde. Elle évoque en outre un problème de manque de dessert à plusieurs reprises au 3ème trimestre. Un verre de lait aurait été proposé à la place. M. LATOUCHE ajoute que le menu proposé n’est pas forcément conforme au menu affiché. Mme la Maire insiste sur le fait qu’il faut faire remonter ces problèmes dès qu’ils se produisent avec des dates précises de façon à faire le point avec les agents.

Mme Sophie BRIAND considère que le fait de faire comme NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, c’est à dire calculer le coût de chaque prestation, permettrait d’expliquer à laCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

population le pourquoi de cette augmentation. On aura une explication à fournir. Le taux d’ encadrement et d ’accompagnement nécessaire pourra être expliqué.

M. LATOUCHE en profite pour parler de la qualité. LAILLÉ a été avant-gardiste mais désormais il s’interroge. Il n’est globalement pas très satisfait du goûter unique notamment pour des raisons de quantité.

Mme GAUTHIER abonde. Au repas du midi il n’y aurait plus de dessert certains jours. Les enfants auraient eu un verre de lait parce qu’il n’y avait plus de dessert. Cela se serait produit en mars – avril et en fin d’année scolaire.

M. LATOUCHE ajoute que le retour des enfants est que parfois le goûter c’est le reste des desserts du midi.

Mme la Maire insiste sur le fait qu’il faut des dates sur ces problèmes. Ce n’est pas une volonté de la commune de faire cela. Il s’agit, si cela est avéré, d’une faute des agents. Mme GAUTHIER fait savoir que c’est pour cela qu’elle attendait le début d’année pour en parler.

Mme FOULLOUS-LOPINET regrette ces problèmes alors qu’on a maintenant l’expérience d’ une année sur le goûter unique et que des points réguliers sont effectués. Elle ajoute qu’ il n’y avait pas eu de retours négatifs sur les repas en fin d’année et que les quantités servies au goûter ont été revues depuis le mois de janvier.

Mme FOULLOUS – LOPINET détaille ensuite sur les augmentations tarifaires historiques : En mai 2020, augmentation de 20 % des tarifs ALSH. En 2021, + 12 %. En 2022, + 2 %, en 2023 + 6.5 %.

Pour un enfant entré en CP en janvier 2020, l’impact financier est donc notable. Comment on explique cela politiquement à la population ?

Pour Mme Nelly GUINGO, les ressources des parents sont un facteur déterminant dans la fixation des tarifs des repas. Avant que ce soit voté en conseil municipal, c’est important de maintenir la qualité des repas. Des enfants n’ont pas la possibilité de s’alimenter correctement. Certains mangent devant des écrans. Le repas à la cantine est pour certains l’unique occasion d’ un repas de qualité avec d’ autres, sans écran. Cette augmentation ne doit intervenir qu’une fois dans l’année. Elle n’est pas pour une augmentation en septembre.

Mme la Maire rappelle que le choix politique a été d’accroître les produits bio et locaux. Il a été pratiqué une augmentation de la ligne de 120 000 € à 160 000 € à cette fin. On parle d’un coût général du service de 700 000 €. Le coût alimentaire n’est rien à côté du coût du personnel. Les parents ayant un revenu de plus de 10 000 € par mois avec 2 enfants, paient 5.90 € le repas. A SAINT-ERBLON, c’est plus de 6 € pour les familles qui ont plus de 4 000 € de revenu. Il faut vraiment s’approprier les chiffres. Le chef de service doit le faire. La base de son travail c’est de manager et de travailler le budget de son service.

On ne prend pas de décision à la légère.

Politiquement, on doit prendre des décisions justes.

M. Olivier MOSSET insiste sur le fait que le choix de circuits courts et de produits bio permet d’ agir sur notre environnement, notre santé et notre impact à long terme. C ’est important.

Mme Anne CHATELAIN – LE COURIAUD rappelle que si on prend la décision de ne pas toucher aux tarifs aujourd’hui, c’est pour permettre aux commissions de travailler et de décider politiquement sur quels leviers on veut jouer. COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

A l’unanimité des votes exprimés (3 abstentions de M. MORANGE, M. GILLOT et M. LE MESLE pour Mme TOURNOUX) et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de maintenir les tarifs des services « Enfance – Jeunesse » et « Restauration scolaire » à compter du 1er septembre 2023 tels que fixés par délibération en date du 14 novembre 2022.

3°/ Modification du règlement des services péri et extrascolaires

Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires a été adopté par délibération en date du 29 juin 2020 puis modifié par délibération du 19 décembre 2022.

La commission Enfance-Jeunesse et les services proposent plusieurs compléments et précisions portant sur les articles suivants (cf annexe):

Chapitre 1 Modalités d’accès aux services

• Article 5.2 : Manque de respect à ces règles

Chapitre 5 Accueil de Loisirs Méli-Mélo

• Article 2 : Horaires d’accueil des enfants

• Article 5 : Réservations

• Article 6 : Continuité d’accueil avec des activités associatives

• Article 8 : dispositif PASSERELLE

Mme la Maire informe que ces modifications font suite aux difficultés de gestion des élèves de CM2 en fin d’année scolaire.

Mme FOULLOUS – LOPINET indique que l’ajout d’une gradation dans les sanctions a semblé nécessaire. Elle donne lecture des modifications proposées et explicite la vocation de la Passerelle.

Mme la Maire précise que sur la délibération sera ajoutée la précision du Chapitre V, article 5.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la modification du règlement intérieur telle que présentée dans le document en annexe,

- précise que cette modification est applicable à compter du 1er septembre 2023.

4°/ Modification du tableau des effectifs – Création d ’un poste de rédacteur contractuel TC de «chargé(e) de la politique de gestion des ressources humaines»

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que la création d’un poste dédié à la gestion des ressources humaines a été actée par délibération en date du 12 juin 2023.

En effet, le service des ressources humaines de la collectivité, dont les effectifs ont augmenté ces dernières années à due proportion des besoins liés à l’accroissement de la population, ne peut plus fonctionner dans des conditions satisfaisantes avec un seul agent. De surcroît, l’agent en poste va reprendre en septembre à temps partiel de droit (80 %), suite àCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

son congé maternité.

Après analyse des besoins, une fiche de poste de « chargé(e) de politique de gestion des ressources humaines » a été élaborée et un recrutement lancé.

L’offre d’emploi a été publiée et 5 candidatures ont été reçues, aucune n’émanant d’un agent statutaire de la fonction publique territoriale.

La commission de recrutement en a retenu quatre.

A l’issue des entretiens, le choix s’est porté sur la candidate dont le profil est apparu comme le plus adéquat au regard des fonctions.

Dotée d’une longue expérience dans la gestion des ressources humaines dans le secteur privé, c’est la personne qui assure depuis le 5 septembre 2022 et de manière plus que probante, le remplacement de l’agent RH actuellement en congé maternité.

Par ailleurs, sa disponibilité immédiate permettra d’engager rapidement la mise à jour des dossiers.

Particulièrement investie, une intégration rapide sur un poste statutaire est fortement probable dès l’obtention du concours correspondant.

Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services impliquent le recrutement d’ un agent en charge de la politique de gestion des ressources humaines,

Considérant que le service des ressources humaines, dont les effectifs ont augmenté ces dernières années, ne peut plus fonctionner dans les conditions satisfaisantes avec un seul agent, Considérant que l’agent en poste va reprendre en septembre 2023, à temps partiel de droit (80%), suite à son congé maternité,

Considérant les entretiens effectués avec les candidats présélectionnés et le procès-verbal en date du 27 juillet 2023 précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de leurs compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir, Considérant l’urgence à pourvoir le poste et l’impossibilité constatée de le pourvoir par un agent statutaire,

Considérant que la procédure de recrutement, instaurée par le décret n°88-145 modifié, a été respectée,

Considérant que Madame Delphine CHESNAIE, la candidate retenue, devra suivre une formation d’intégration auprès du CNFPT au cours du contrat (uniquement pour les contrats dont la durée est supérieure à 1 an),

Mme BRIAND insiste sur la masse de travail réalisée et l’expérience apportée à la commune par l’agent remplaçant. L’agent RH qui va revenir va conserver des missions RH et prendre en charge des tâches en comptabilité.

Elle ajoute que Mme CHESNAIE a souhaité un CDD pour se préparer au concours de rédacteur. Il n’y a pas de recrutement possible en CDI si la personne recrutée n’a pas de concours.

Lucie PRIOUL va quant à elle reprendre à temps partiel à 80 % pour 3 ans.

M. Matthieu MORANGE note qu’on prend un engagement sur 3 ans alors que notre agent peut revenir à temps complet à échéance d’un an.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

Mme la Maire précise que l’agent qui revient va changer de poste. Il y a une réorganisation des services et des fiches de postes modifiées. En toute hypothèse, en cas de non renouvellement du temps partiel on pourra lui trouver aisément du travail au niveau comptable ou administratif.

Elle ajoute que les agents sont titulaires de leur grade et pas de leur poste.

Mme Anne CHATELAIN – LE COURIAUD insiste sur le fait que la création de ce poste répond à un réel besoin. La création est complètement justifiée et aurait pu avoir lieu avant. Mme la Maire abonde. Ce doublon va permettre de mettre en place des procédures plus formalisées, de nouveaux logiciels plus professionnels, un livret d’accueil des nouveaux agents, ...

On peut mettre en place par exemple des rapports d’étonnement dans le mois qui suit l’arrivée d’un nouvel agent dans la collectivité. On a beaucoup de choses à faire évoluer au cours de cette année au niveau des RH. On compte sur la motivation des 2 agents pour faire une évolution vers le numérique.

Mme Lauraline GAUTHIER s’interroge sur la question du CDD pour un rédacteur. Mme BRIAND explique que c’est parce que l’agent n’a pas encore le concours. Seuls les emplois du 1er grade de catégorie C peuvent faire l’objet d’une intégration statutaire directe.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE CDD

Créa�on de

poste

Temps de

travail

Dates Fonc�ons

Rédacteur

territorial

35/35èmes 5 septembre 2023 au 4

septembre 2026

Chargée de la poli�que de

ges�on des ressources

humaines

5°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint administratif TC contractuel d’«assistant(e) administratif(ve)»

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que la création d’un poste d’assistant(e) administratif(ve) a été actée par délibération en date du 12 juin 2023.

En effet, le pôle ressources de la collectivité a fait l’objet d’une réorganisation et ce poste élaboré pour assurer des missions de gestion administrative (suivi de l’ensemble des convocations de conseil municipal, commissions, groupes de travail ..., diffusion des comptes rendus, transmission des actes sur la plateforme Megalis Bretagne, gestion des agendas de réunions, rédaction de courriers, secrétariat des élus et de la DGS, ...).

De surcroît, l’agent qui assurait ces missions en plus de l’action sociale et du CCAS va reprendre en septembre ses fonctions à mi-temps thérapeutique.

Après analyse des besoins, une fiche de poste d’«assistant(e) administratif(ve)» a été élaborée et un recrutement lancé.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

L’ offre d ’emploi a été publiée et 16 candidatures ont été reçues, dont 6 émanant d’agents statutaires de la fonction publique territoriale (5 catégories C et une catégorie B), une d’un agent de la Fonction Publique d’État et une d’un agent de la Fonction Publique Hospitalière. Une personne ayant été entre temps recrutée par une autre collectivité a retiré sa candidature. La commission de recrutement en a retenu quatre.

A l’issue des entretiens, aucun des profils n’étant pleinement adapté aux besoins définis, la commission de recrutement a décidé de retenir la candidate dont le profil est apparu comme le plus adéquat au regard des fonctions mais sur un poste de contractuelle.

Le contrat qui courrait jusqu’à la fin de l’année permettrait à la collectivité d’apprécier les aptitudes de la personne et à celle-ci de constater si le poste répond à ses attentes. En effet, il s’agit de Margot LEGOFF, l’agent qui remplace actuellement la responsable du CCAS et de l’action sociale actuellement en congé longue maladie.

Son maintien dans la collectivité permettra aussi un temps d’échange et de « tuilage » avec cette dernière.

Mme BRIAND indique que là, il s’agit non pas à vraiment parler d’une création mais d’une prolongation de CDD.

L’agent remplacé reprend à mi-temps thérapeutique.

Cela sera à revoir d’ici la fin d’année.

Il s’agit d’un complément pour la reprise de l’agent.

L’embauche d’un second agent d’accueil sera peut être suffisant.

Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services impliquent le recrutement d’un(e) assistant(e) administratif(ve),

Considérant les entretiens effectués avec les candidats présélectionnés et le procès-verbal en date du 24 août 2023 précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de leurs compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir, Considérant l’urgence à pourvoir le poste et l’impossibilité constatée de le pourvoir par un agent statutaire,

Considérant que la procédure de recrutement, instaurée par le décret n°88-145 modifié, a été respectée,

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE CDD

Création de

poste

Temps de

travail

Dates Fonctions

Adjoint

administratif

35/35èmes 11 septembre 2023 au

31 décembre 2023

Assistante administrative

6°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint administratif TC d’« agent d’accueil 2 »

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que la création d’un second poste d’agentCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

d’ accueil pour la mairie a été actée par délibération en date du 12 juin 2023.

Dans le cadre de la réorganisation du pôle ressources et après un diagnostic de l’ensemble des missions et tâches à réaliser, il a été établi qu’il convenait de créer un second poste d’accueil pour une pleine efficience et un travail serein.

Ce poste est dans les faits occupé depuis désormais 8 mois par un agent du service des missions temporaires du CDG 35.

Il permettra de ne pas faire intervenir les agents en charge de l’urbanisme et du CCAS pendant les périodes d’absence ou de congé de l’agent d’accueil ainsi que le lundi après-midi, au détriment de leurs propres tâches et d’assurer au quotidien la bonne gestion de gros dossiers tels que le cimetière ou les élections.

Mme BRIAND informe que depuis des années la municipalité a un agent d’accueil. Ce sont des collègues qui viennent en renfort le samedi matin et assurent le lundi après-midi. La personne recrutée était déjà sur un poste administratif dans une autre commune. Elle a démissionné en raison de la multitude de tâches qui lui étaient confiées et est donc disponible. Elle commencera le 1er septembre.

Mme Anne CHATELAIN – LE COURIAUD demande si on sait quand Marine VIVIEN, l’agent du service des missions temporaires du CDG, va quitter la commune et donc quel sera le temps de tuilage.

Mme BRIAND répond qu’il y a un mois de tuilage prévu entre Marine VIVIEN et le nouvel agent d’accueil.

Mme Nelly GUINGO s’interroge. Un mois de tuilage ce n’est pas un peu beaucoup ? Mme CHATELAIN – LE COURIAUD répond par la négative. En tout cas sur le volet vie associative, un mois c’est le « minimum syndical ». Elle estime qu’il convient de « dorloter » ces agents.

Pour Mme la Maire, ce n’est même pas vraiment un tuilage.

Mme CHATELAIN – LE COURIAUD abonde. Les postes d’accueil sont très gros, compliqués et demandent du sang froid. Il y a vraiment des compétences.

Mme BRIAND précise que Marine VIVIEN est là depuis un peu plus d’un an. Lorsqu’on a procédé au recrutement du 2ème agent d’accueil, elle n’a pas souhaité postuler car elle veut continuer à faire des expériences sur d’autres collectivités.

M. Jean-Paul VUICHARD ajoute il faut vraiment qu’on les dorlote. Il ne faudra pas se louper car c’est la rentrée.

Mme la Maire indique que ce qui nous rassure c’est que la personne recrutée a plus de 20 ans d’ expérience, 18 ans à ST JACQUES de LA LANDE et 2 ans à LA DOMINELAIS. Mme CHATELAIN – LE COURIAUD note que la DGS connaît bien les rouages. On va aussi s’appuyer là-dessus.

Mme la Maire rappelle que le travail fait avec le CDG a permis d’évoluer dans l’organisation. Dans le cadre de ce travail, on a mis à jour les fiches de postes des agents d’accueil. A l’occasion de ces recrutements, il va falloir les ajuster. On va pouvoir remettre à plat le service au cours du dernier trimestre. Depuis plus d’un an désormais on a 2 agents d’accueil.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

Aux services techniques, le secrétariat va passer d’un 60 % à un temps plein. Cela va donc alléger le travail de l’accueil mairie. Le nouveau site internet va permettre de mettre à disposition des formulaires à compléter en ligne ....

Elle a bon espoir que les agents d’accueil vont pouvoir prendre en charge une partie de la vie associative pour décharger l’élue.

Ce n’est pas encore ce qui est prévu par le pôle administratif mais on imagine que cette évolution est possible.

Mme GUINGO souhaite savoir quel sera l’i mpact sur le poste de Catherine LEMÉE, l ’agent en charge de l’urbanisme.

Mme la Maire indique qu’à partir de la livraison du CTM, elle ne travaillera plus le samedi matin.

M. Patrick LE MESLE ajoute qu’elle perdra aussi des fonctions en comptabilité. Elle pourra plus se concentrer sur l’urbanisme.

Mme la Maire note que ce sera aussi l’occasion pour elle de compléter ses formations notamment sur les outils numériques de la Métropole.

M. LE MESLE acquiesce. Il va aussi y avoir prochainement la remise en œuvre de la dématérialisation des dossiers de permis, DP ...

A l’unanimité après en avoir délibéré, le C onseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint administratif 35/35èmes 1er septembre 2023

7°/ Modification du tableau des effectifs – Création d ’un poste d’agent technique contractuel TNC (27/35èmes) – Service « hygiène et restauration »

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, expose au Conseil Municipal qu’une agente du service de restauration scolaire a fait valoir son droit à retraite.

Elle quitte les effectifs communaux à la fin du mois d’août.

Afin de pourvoir à son remplacement un recrutement a été lancé dès le début de l’année 2023. La procédure ayant été infructueuse un second appel à candidature a été lancé. Une nouvelle fois, peu de candidatures ont été reçues et aucune avec l’ensemble des qualifications et compétences requises pour le poste.

Dans ce contexte et compte tenu de l’urgence à pourvoir au remplacement, il est proposé de retenir la candidate qui présente le profil le plus proche des attendus.

Afin de lui laisser le temps de s’approprier les missions et de voir si elle a les capacités requises pour monter en compétence, un contrat à durée déterminée de 4 mois serait mis en œuvre avant une nomination stagiaire de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2024.

Le complément de formation nécessaire lui sera dispensé.

Mme BRIAND précise que le poste consiste principalement en la préparation froide et la miseCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

en place sur la ligne de self.

Le recrutement n’est pas facile.

Si la personne convient, elle pourra être titularisée.

Considérant le départ en retraite d’un agent statutaire au 31 août 2023,

Considérant que la procédure de recrutement pour son remplacement a été infructueuse, Considérant que les besoins du service Hygiène-Restauration sont constants et qu’ils nécessitent un renfort en CDD pour assurer l’entretien des locaux ainsi que la préparation des repas, dans l’attente du recrutement effectif.

Considérant que Madame Marina SAVALLE remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l’article 2 du décret susvisé du 15 février 1988,

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE CDD

Création de

poste

Temps de

travail

Dates Fonctions

Adjoint

technique

27/35èmes 1er septembre 2023 au

31 décembre 2023

Agent « hygiène –

restauration »

8°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste de gardien- brigadier de police municipale TC

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que la question de l’embauche d’un second agent de police municipale se pose depuis la fin du mandat précédent au regard de l’évolution démographique de la commune et des besoins constatés.

En outre, l’agent de police municipale en poste exerce désormais ses fonctions à temps partiel à 90 %.

Dans la perspective de sa fin de carrière d’i ci environ 2 ans, il a effectué une nouvelle demande de temps partiel à 70 %.

Considérant les besoins à couvrir et le départ en retraite à court terme de ce dernier, un appel à candidature a été lancé.

La 1ère procédure de recrutement a été infructueuse, le candidat retenu ayant décliné la proposition de régime indemnitaire formulée par la commune conformément à la grille de la collectivité.

Dès lors, une seconde publication d’offre d’emploi a été réalisée et le choix de la commission de recrutement s’est unanimement porté sur la candidature d’une jeune femme détenant le concours de gardien-brigadier.

Mme BRIAND rappelle le souhait de la municipalité d’avoir une présence policière sur une amplitude journalière plus importante, sur le marché, aux écoles ...

Le recrutement n’a pas été simple également.

Mme la Maire ajoute que la diminution du temps de travail de l’agent de police sera à voir au plus rapidement quand la formation initiale de la nouvelle agente sera réalisée.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

Mme Salwa FOULLOUS-LOPINET demande des précisions sur le temps partiel de M. MANCEAU. Sa demande portait sur une mise en place au 1er novembre. Est-ce que ce n’est plus d’actualité ?

Mme la Maire répond que cela s’effectuera en fonction du planning de la nouvelle recrue. Mme FOULLOUS-LOPINET demande si les 2 agents auront les mêmes prérogatives. Mme la Maire fait savoir que ce sera le cas. Sur la sécurité routière, ils vont pouvoir travailler conjointement, faire des contrôles, de la prévention, des ateliers auprès des scolaires.

Mme FOULLOUS-LOPINET indique qu’elle est ravie que ce soit une femme qui soit recrutée. Mme BRIAND informe que c’était la seule femme sur les 2 sessions de recrutement. Elle est également ravie et note que sur certains services, il y a peu de mixité.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Gardien-brigadier de police municipale 35/35èmes 1er septembre 2023

M. Patrick LE MESLE demande d’où viennent les nouveaux agents.

Mme BRIAND répond que l’agent de police municipale arrive de BREST, une des agentes d’accueil est de BOURGBARRÉ, la seconde arrive de la région parisienne mais il s’agit d’un rapprochement familial sur RENNES, enfin l’agent qui va effectuer le CDD au restaurant scolaire est de LA CHAPELLE BOUËXIC.

M. François JORE indique que dans prochain Laillus, il est prévu de parler de la nouvelle chargée de communication et de la policière. Pour les autres postes, ce sera à faire sur le Laillus suivant.

Mme FOULLOUS-LOPINET évoque l’aide à la mobilité par la collectivité. Il faudra mettre en relation les salariés entre eux pour s’organiser sur du covoiturage par exemple. Mme BRIAND note que l’info est importante. La prise en charge employeur est passée de 50 à 75 %.

9°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel TNC (1.66/35èmes) pour renfort d’équipe sur le temps méridien

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, expose à l’assemblée qu’au regard des effectifs scolaires 2023-2024 et de la fréquentation du service sur les temps méridiens de l’année dernière, il apparaît nécessaire de prévoir un renfort sur le temps méridien.

L’ équipe d’ encadrement nécessaire pour ce temps est évaluée par le pôle Enfance – Jeunesse comme suit :

- 6 agents à l’école Maternelle Henri Matisse pour une fréquentation de 120 à 130 enfants (1 ATSEM pour 21 enfants en moyenne) ; COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

- 9 agents à l’école élémentaire Léonard de Vinci pour un fréquentation de 245 à 290 enfants (1 agent pour 31 enfants en moyenne) ;

- 6 agents à l’école Notre Dame pour une fréquentation de 30 à 40 enfants en maternelle (1 agent pour 12 enfants en moyenne) et 70 à 85 enfants en élémentaire (1 agent pour 25 enfants en moyenne).

Il est précisé que l’équipe est dimensionnée afin de réaliser le trajet en sécurité entre l’ école et le restaurant. En cours d ’année (printemps), les maternelles gagnant en autonomie, le 3ème agent peut être réaffecté à d’autres missions.

L’ équipe dédiée à l ’école Léonard de Vinci comprend l’animateur/trice passerelle enfance jeunesse qui est en repos le lundi car travaillant avec les adolescents le samedi.

M. Jean-Paul VUICHARD demande si on arrive à recruter sur un temps aussi faible. Mme FOULLOUS – LOPINET répond que le service a la volonté de ne pas créer de petits contrats, mais là, cela va permettre de compléter le service d’une AESH qui effectue déjà 28 h par semaine à l’école élémentaire.

Elle indique que quand on a des arrêts maladie, ce sont souvent les responsables de service qui assurent les remplacements. Il s’agit notamment de pallier ce problème.

Le besoin de renfort sur ce temps méridien étant établie, à l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE CDD

Création de

poste

Temps de

travail

Dates Fonctions

Adjoint

d’animation

1.66/35èmes 4 septembre 2023 au 22

décembre 2023

Agent « Enfance - Jeunesse »

10°/ Modification du tableau des effectifs – Création d ’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe TC et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC - Service « Enfance – Jeunesse »

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, expose à l’assemblée qu’un agent du service Enfance – Jeunesse, directrice adjointe de l’ALSH appartient à la filière technique.

En effet, elle a débuté sa carrière en tant qu’agent d’entretien puis a grâce à son investissement personnel, la formation et l’accompagnement de la collectivité évolué vers la filière animation.

Afin de mettre en adéquation le poste et les missions exercées avec la filière du grade détenu, l’ agent a présenté une demande écrite d ’intégration directe le 22 juin 2023 qui a reçu un avis positif.

Dès lors, considérant que les corps ou cadre d’emplois d’origine et d’accueil relèvent de la même catégorie statutaire et qu’ils sont de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par leurs statuts particuliers respectifs,

Considérant le caractère légitime de l’intégration directe,COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 35/35èmes 1er septembre 2023

SUPPRESSION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35èmes 1er septembre 2023

11°/ Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique TC et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC – Service « Espaces publics »

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à La Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, expose à l’assemblée qu’un agent du service des Espaces publics a sollicité sa mutation externe à la date du 2 septembre 2023.

Un recrutement a été lancé pour pourvoir à son remplacement. Deux personnes ont été reçues en entretien.

Celle qui a été retenue par le jury de recrutement pour prendre ces fonctions d’agent d’entretien des espaces publics ne détient pas de concours de la fonction publique territoriale mais une expérience significative sur une autre collectivité en tant que contractuel.

Dès lors, elle va intégrer directement les services communaux sur le grade d’adjoint technique.

Or, l’agent qui a sollicité sa mutation est titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Mme BRIAND précise que l’agent qui va arriver va achever son contrat à VAL D’ANAST et arrivera en octobre.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CRÉATION DE POSTE

Grade Te m p s de travail Date d'effet

Adjoint technique 35/35èmes 1er septembre 2023

SUPPRESSION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35èmes 2 septembre 2023 COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

12°/ Rennes Métropole – Conventions de mise en réserve des propriétés situées 21 rue de la Cale de Chancors et 7 place Andrée Récipon, parcelles cadastrées AB 149 et 462 et AB 186 – Autorisation à Mme la Maire de les signer

M. Patrick LE MESLE, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure mise en œuvre pour la constitution d’une réserve foncière sur le secteur de l’impasse du Pâtis du Fresche, RENNES Métropole a été sollicitée afin d’assurer le portage foncier de la propriété située 21 rue de la Cale de Chancors - parcelles cadastrées AB 149 et 462.

RENNES Métropole a également été sollicitée pour assurer le portage du bien située 7 place Andrée Récipon – parcelle cadastrée section AB 186 – sur lequel un appel à projet va être lancé pour la création d’un établissement de restauration.

Le programme d’action foncière prévoit la signature de conventions entre la Métropole et la commune par lesquelles celle-ci s’engage à racheter les biens dans un délai maximum de 15 ans en extension urbaine et de 5 ans en secteur de renouvellement urbain.

Ces conventions ont pour objet de fixer les modalités de mise en réserve.

M. LE MESLE indique que les biens concernés sont la maison face à l’école Notre Dame et la maison BRETAGNE située sur la place Andrée Récipon.

Dans ces conventions, c’est Rennes Métropole qui a la main mise. Si le bien est en bonne capacité de loger du monde, Rennes Métropole conventionne avec l’AIVS pour loger des gens dans l’urgence.

C’ est le cas sur la maison de la rue de la Cale de Chancors. C ’est déjà le cas pour une autre maison sur le secteur.

Sur la maison BRETAGNE, on a décidé de garder la main.

On a commencé à travailler sur un projet de commerce dans le domaine de la restauration. L’ état de la maison est un peu compliqué, notamment l ’installation électrique, pour envisager d’y mettre des locataires.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les conventions telles que présentées en annexe,

- de l’autoriser à les signer.

L’ ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 21 h 49.

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TABLE DES MATIÈRES

1) Fixation des tarifs des services « Enfance – Jeunesse » et « Restauration scolaire » à compter du 1er septembre 2023COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 28 août 2023

2) Modification du règlement des services péri et extrascolaires

3) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste de rédacteur contractuel TC de «chargé(e) de la politique de gestion des ressources humaines» 4) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint administratif contractuel TC d’«assistant(e) administratif(ve)»

5) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint administratif TC d’« agent d’accueil 2 »

6) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’agent technique contractuel TNC (27/35èmes) - Service « hygiène et restauration »

7) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste de gardien-brigadier de police municipale TC

8) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel TNC (1.66/35èmes) pour renfort d’équipe sur le temps méridien 9) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe TC et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC – Service « Enfance – Jeunesse »

10) Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique TC et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC – Service « Espaces publics »

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F. LOUAPRE F. JORE