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Déliberation - D 2025 43
Déliberation - D 2025 103
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250602-D 2025 103-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/103
Approbation des baux
professionnels, propriété
bâtie cadastrée AT n°162
située 1 Bis rue de
l’'Enclos, avec un
groupement d'infirmières
et une sage-femme
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : RM. BREYSSE -— D. BUSELLI - F. CARBONELL — R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G. LETTIG - T. MAZEL - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à A. ZUILI — AC. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - M. LIAUZUN à JC. LAURENS - C. MOYNAULT à F. CARBONELL — A. MUNICH à I. TEISSIER — C. PANDOLFI à P. VARLOUD -— M. PERONNET à C. RUIZ - G. RAYNAUD-BREMOND à RM. BREYSSE - M. SCOGNAMIGLIO à D. PETIT
Date de la convocation : 27 mai 2025
Secrétaire de Séance : Danielle BUSELLI
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la
parcelle cadastrée AT n° 162, et dont la Commune est propriétaire, a été rénové, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé.
Suite au départ de la société Para Médical Services, le rez-de-chaussée est actuellement inoccupé. N'ayant pas trouvé de preneur pour la surface ainsi libérée, il est aujourd'hui envisagé de cloisonner cet espace en deux parties. Une partie serait destinée à la sage-femme qui occupe actuellement, provisoirement, le bureau d'un médecin et une seconde partie serait destinée à l'accueil de 4 infirmières qui exerceront individuellement et directement ou par l'intermédiaire d'une « société civile de moyens » (SCM) qu'elles constitueront.
Afin de répondre au besoin exprimé par les professionnelles de santé susvisées, il convient de conclure un bail professionnel avec ces dernières.
Dans un premier temps, le temps de la réalisation des travaux, il a été signé des promesses de baux (telles qu'annexées à la présente délibération).
Puis les baux professionnels seront conclus pour une durée de 6 ans, et commenceront à courir à partir de la deuxième quinzaine d'août 2025 moyennant une location mensuelle de 600 euros hors charges, une provision sur charges de 100 euros au titre de l'eau et de l'électricité, et de 70 euros au titre du foncier et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le montant de provisions des
charges sera revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21.
Vu la promesse de bail professionnel proposée par l'avocate de la Commune, annexée à la présente délibération,
Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocate de la Commune, annexé à la présente délibération,
Considérant la volonté de procéder à la location du local ci-dessus référencé avec une sage-femme, et 4 infirmières, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail, il convient de conclure un bail professionnel, avec chacune d'elles. |
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,
% Décide de conclure un bail professionnel, d'une durée de 6 ans, pour les locaux sis 1 Bis rue de l'Enclos, au rez-de-chaussée, avec une sage-femme d'une part et 4 infirmières qui exerceront individuellement et directement ou par l'intermédiaire d'une « société civile de moyens » (SCM) d'autre part, à compter de la deuxième quinzaine du mois d'août 2025.
% Fixe le prix mensuel du loyer à 600 euros Hors Charges.
% Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 100 € pour l'eau et l'électricité et à 70 euros pour les taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères.
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04/06/2025 (Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
publié le LS ID : 013-211300447-20250602-D 2025 103-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/103
Approbation des baux
professionnels, propriété
bâtie cadastrée AT n°162
située 1 Bis rue de
l'Enclos, avec un
groupement d'infirmières
et une sage-femme
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G. LETTIG - T. MAZEL - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT -
A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à A. ZUILI — AC. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - M. LIAUZUN à JC. LAURENS - C. MOYNAULT à F. CARBONELL — À. MUNICH à I. TEISSIER - C. PANDOLFI à P. VARLOUD - M. PERONNET à C. RUIZ - G. RAYNAUD-BREMOND à RM. BREYSSE - M.
SCOGNAMIGLIO à D. PETIT
Date de la convocation : 27 mai 2025
Secrétaire de Séance : Danielle BUSELLI
% Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location.
* Autorise Monsieur Le Maire où son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél, : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradmi.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Philippe LEANDRI
Le secrétaire de séance,
Danielle BUSELLI
car Le {
——_———
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ID :013-211300447-20250602-D_2025_103-DE
PROMESSE DE BAIL PROFESSIONNEL
SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes, intégralement
numérotées et reliées par le procédé
Assemblact empêchant toute
substitution ou addition de page, sont
signées sur une seule page et ne
sont pas paraphées.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- LA COMMUNE DE GRANS, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Bouches-du-Rhône, située Boulevard Victor
Jauffret - 13450 SIREN sous le numéro 211 300 447, représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, Maire de la Ville de
GRANS, domicilié à GRANS en l'hôtel de Ville,
Ci-après désignée le « Bailleur »
Ci-après désignée le « Preneur du bureau n°1 »,
Ci-après désignées le « Preneur du bureau n°2 »,
Ci-après désignées ensemble le « Preneur » ou les « Preneurs »
Ensemble ci-après dénommées
individuellement, une « Partie ».
collectivement
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les «Parties» et, Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID :013-211300447-20250602-D_2025_103-DE
Ces deux experts médicaux devront s'entendre pour déterminer, dans le mois de leur
saisine, s'il y a empêchement d'exercer l'activité pendant plus de six (6) mois et, en cas de désaccord, devront nommer un tiers qui tranchera souverainement leur différend dans le délai d'un (1) mois.
A défaut de désignation des experts dans les délais ci-dessus, la partie la plus diligente fera nommer sur requête, par le Président du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE, un expert médical qui devra se prononcer dans le mois de sa désignation. Les experts médicaux devront être inscrits auprès d'une Compagnie des Experts Judiciaires près une Cour d'Appel. La procédure d'expertise et le temps pris pour son exécution suspendront d'autant les délais fixés au présent acte de cession de fonds sous conditions suspensives.
DATE DE RÉALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES - SIGNATURE DU BAIL PROFESSIONNEL DEFINITIF
Les conditions suspensives susvisées devront être réalisées pour le 30 AOÛT 2025 au plus tard. ;
Le bail professionnel constatant la réalisation des conditions suspensives devra intervenir
et être conclu le 1°" SEPTEMBRE 2025.
AU cas où une seule de ces conditions suspensives ne se réaliserait pas dans le délai imparti, et sauf prorogation convenu d'un commun accord entre les Parties suivant avenant aux présentes, là présente promesse sera caduque de plein droit, sans aucune
formalité ni démarche, et les Parties déliées de tous engagements.
FACULTE DE SUBSTITUTION
Le Preneur aura la faculté de se substituer toute société à l'effet des présentes, telle qu'une société civile de moyens, sous réserve de remplir les conditions et disposer de la qualification professionnelle nécessaires à l'exercice de l’activité autorisée.
Une telle substitution ne saurait modifier au détriment du Preneur, les conditions et délais auxquels est soumise les présentes.
Le substituant restera garant et répondant solidaire du substitué vis-à-vis du Bailleur, à titre de caution pour l'exécution de toutes les conventions contenues aux présentes.
En cas de pluralité de substitués, ceux-ci seront également solidaires entre eux et avec le substituant à l'endroit du Bailleur.
SINISTRE PENDANT LA VALIDITÉ DE LA PROMESSE
Si pendant la validité des présentes, les locaux étaient l'objet d'un sinistre rendant ces derniers impropres à leur mise en location ou leur occupation, tel qu'un incendie, le Preneur aurait la possibilité de renoncer purement et simplement à la réalisation des présentes, sans aucune indemnité.
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Le Preneur devra respecter l'ensemble des conditions d'occupation définies dans le règlement intérieur, le tout opposable au Preneur, dont une copie dudit règlement lui
sera communiquée dès qu'il aura été établi par le Bailleur.
Il est précisé que les Parties déclarent se référer à la connaissance des lieux tels qu'ils existent.
Tels que lesdits Locaux existent sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample désignation, le Preneur déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus, visités à
plusieurs reprises dès avant ce jour.
De convention expresse entre les Parties, les Locaux donnés à bail forment un tout
indivisible.
Article 3. Destination des locaux loués - Activité autorisée — Absence
d'exclusivité
Les Locaux loués sont exclusivement destinés à l’activité mentionnée ci-après pour
chaque bureau concerné :
- Le Bureau numéro 1 est attribué au Preneur n°1 pour exercer l’activité de
sage-femme.
- Le Bureau numéro 2 est attribué aux Preneurs n°2 pour exercer l’activité
d'infirmier/infirmière.
Les Locaux loués ne pourront être utilisés, même partiellement et/ou de façon temporaire, à toutes autres activités, ni même à l'usage d'habitation.
En conséquence, le Preneur ne pourra en aucun cas modifier la destination des Locaux
loués sans autorisation du Bailleur.
Il est ici précisé que l'obligation imposée au Preneur d'exercer exclusivement dans les
locaux loués l'activité autorisée ci-avant, n'entraine aucune restriction aux droits du Bailleur. En effet, le Bailleur ne consent au Preneur aucune exclusivité de sorte que le Bailleur peut louer tout ou partie des locaux faisant partie de l'ensemble immobilier dont il s'agit pour les activités susvisées. D'ailleurs, le Preneur déclare avoir été parfaitement informé qu'une sage-femme exerce déjà au 1er étage de l'immeuble.
L'autorisation donnée au Preneur d'exercer l'activité susvisée n'implique, de la part du Bailleur, aucune garantie ni diligence pour l'obtention des autorisations administratives, sanitaires où formations nécessaires le cas échéant, à quelque titre que ce soit, pour l'utilisation des biens loués en vue de l'exercice de son activité. Le Bailleur ne peut, en conséquence, encourir aucune responsabilité en cas de refus ou retard dans l'obtention/le renouvellement de ces autorisations/formations.
Toute violation du présent article entraînera la résiliation du bail sans préjudice du paiement de dommages et intérêts.
Enfin, les activités ne devront donner lieu à aucune contravention ni aucune plainte de la
part de qui que ce soit et notamment des autres occupants.
Article 4. Etat des lieux
L'état des lieux a été effectué, ce jour, contradictoirement en présence des Parties, sous forme de clochés photographies, et est annexé au présent bail (Annexe 2).
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8.1 - Lover - Indexation conventionnelle annuelle du loyer
La location de chaque bureau (avec accès et jouissance aux parties communes) est acceptée et consentie moyennant un loyer annuel de SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (7.200 €), hors charges, taxes et impôts prévus aux présentes, soit un loyer mensuel de SIX CENTS EUROS (600 €) par mois, payable mensuellement et d'avance le
1e" de chaque mois par prélèvement automatique.
‘ En cas de pluralité de preneurs pour un bureau (avec accès et jouissance aux parties communes), tous les preneurs dudit bureau sont tenus solidairement et invisiblement
entre eux au paiement du loyer dans son intégralité, du dépôt de garantie et de son réajustement, ainsi que du paiement des charges, des taxes et des impôts (dont la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et la taxe foncière). ‘
Le Bailleur déclare ne pas être assujetti à la TVA, à ce jour. Si le Bailleur venait à être soumis à la TVA, il est expressément convenu entre les Parties que le Preneur serait tenu de lui régler le montant de la TVA au taux en vigueur, au même moment que le loyer, le loyer ci-dessus stipulé étant alors un loyer stipulé hors taxes.
Le loyer est payable au siège du Bailleur ou en tout autre endroit désigné par lui.
Exceptionnellement, le premier paiement intervient ce jour, par virement bancaire.
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail et pour la première fois le 1* septembre 2026, en fonction de la variation de l'indice national des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice connu et publié à la date de prise d'effet du bail.
L'indice national des loyers des activités tertiaires retenu est celui du 4ème trimestre de l'année 2024, soit 137,29.
Le réajustement se fera sur la base du même trimestre par rapport à la date d'effet de la
révision.
En cas de retard dans la publication d'un indice, le Preneur sera tenu de payer, à titre
provisoire, un loyer égal à celui du trimestre précédent et un ajustement devra intervenir dès cette publication.
En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de
plein droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement publiés et rétroactivement à compter de la date à laquelle l'indice contractuel ne pourra plus être appliqué.
En cas de suppression pure et simple de l'indice choisi, il sera remplacé par un nouvel indice déterminé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert choisi
par les parti i les parties ne s'entendent pas sur le choix de l'expert, celui-ci sera désigné par. oVers saisi par la partie la plus diligente.
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le Preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le Bailleur percevra de plein droit les sommes telles que prévues à l'article 13 du présent bail.
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8.3 - Occupation - Jouissance
Le Bailleur s'engage à :
Assurer au Preneur la jouissance paisible des Locaux loués ; Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Preneur, dès lors que ceux-ci
ne constituent pas une transformation de la chose louée ; Remettre gratuitement une quittance au Preneur lorsqu'il en fait la demande.
Le Bailleur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter l'immeuble loué ou ses équipements, le sol, ou le sous-sol.
Le Preneur s'engage à :
Utiliser paisiblement les Locaux loués conformément à la destination prévue à l'article 3 ci-dessus et à ne pas modifier cette destination ;
Respecter le règlement intérieur et/ou le règlement de copropriété qui viendrait à s'appliquer ;
Se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, règles applicables à son ordre professionnel, et veiller au
respect des règles d'hygiène, de salubrité, de santé publique et de sécurité, etc ; Veiller à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse causer un trouble de jouissance aux autres occupants de l'immeuble ;
Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers-qu'il n'a pas introduit dans le local loué ;
Exercer dans les lieux loués son activité de façon continue et personnellement ;
Il s'interdit de prêter à des tiers tout ou partie desdits lieux, sous quelque prétexte que ce soit ; ° Il s'oblige à respecter toutes dispositions légales, réglementaires et administratives ainsi que celles ordinales et déontologiques qui lui seraient
applicables, qui s'imposent à l'exercice de son activité ;
Exploiter constamment, sauf pour cause de travaux et de congés, pour répondre du paiement exact des loyers et de l'accomplissement des conditions du présent
bail ;
Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière à ce que le Bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
De satisfaire à toutes les charges de la ville et de police auxquelles les locataires
sont ordinairement tenus, le tout de manière que le bailleur ne puisse être aucunement inquiété ni recherché à ce sujet ;
Remettre au Bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse ;
Faire son affaire personnelle, à ses risques et périls et frais, sans que le Bailleur
puisse être inquiété ou recherché, de toutes les réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers pour tous troubles anormaux de voisinage, notamment, pour bruits, odeurs ou trépidations, causés par lui, ses préposés ou des appareils lui appartenant ou encore en cas de dégâts ou sinistres ; Faire son affaire personnelle de l'adaptation des locaux aux normes d'origine légale où règlementaire qui régissent son activité et à leur évolution ; Faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le Bailleur, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes’ les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux loués ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux. Le Bailleur ne pourra, en conséquence, encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
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Regçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 it
ID :013-211300447-20250602-D _2025_103-DE
Le Preneur devra solliciter l'autorisation du Bailleur, de la copropriété et de l'autorité compétente (Mairie et Architecte des Bâtiments de France, le cas échéant), pour les travaux et aménagements concernant les parties communes, la devanture et les servitudes le cas échéant.
Le Preneur ne fera supporter aux planchers aucune charge supérieure à leur résistance
normale ; en cas de doute, il s'assurera du poids autorisé auprès de l'architecte du
Bailleur ou de tout professionnel habilité.
Le Preneur ne fera aucune installation en saillie de marquises, vérandas, auvents, stores quelconques, sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, ni après avoir obtenu les
autorisations administratives nécessaires au préalable, auprès de la Commune / la Mairie
et de l'Architecte des Bâtiments de FRANCE.
Il s'oblige à rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif et conformes à l'état dans lequel il les a trouvés lors de son entrée en jouissance.
Le Preneur informera immédiatement le Bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent. Faute
de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres
engendrés par son silence ou par son retard.
Le Preneur ne pourra faire aucune réclamation contre le Bailleur pour cause d'humidité
ou de dégât des eaux quelle qu'en soit l'origine, même pluviale.
Le Preneur souffrira et laissera faire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer, la réalisation par le Bailleur de toutes les réparations nécessaires, et ce conformément aux stipulations de l’article 1724 du Code civil.
Le Preneur souffrira la réalisation par le Bailleur de toutes les réparations nécessaires sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, ni perte d'exploitation,
quelle que soit la durée des travaux même si celle-ci venait à excéder quarante (40) jours.
Il laissera exécuter dans les. lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil étant applicables à ces travaux.
Il supportera, par dérogation à l'article 1723 du Code civil et sans pouvoir exiger d'indemnité, toutes modifications que le Bailleur jugera nécessaires, tant à l'aspect extérieur qu'à l'aspect intérieur de l'immeuble, soit par de nouvelles constructions ou addition de constructions, soit par des démolitions de bâtiments, soit par l'édification de bâtiments dans les cours et jardins, soit par la couverture des cours et jardins ou de toute autre manière.
Le Preneur ne pourra faire dans les locaux loués sans l'autorisation expresse et par écrit
du Bailleur aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun
changement de distribution.
De même, le Locataire ne pourra pas transformer les locaux et équipements loués sans
l'accord écrit du propriétaire, lequel pourra subordonner cet accord et l'exécution des travaux à l'avis et à la surveillance d'un architecte de son choix, dont les honoraires
seront payés par le Preneur.
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Récçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID :013-211300447-20250602-D_2025_103-DE
À défaut d'exécution par l'une ou l'autre des Parties des obligations de réparations lui incombant soit en vertu de la loi soit en vertu du présent bail, l'autre partie pourra se faire autoriser judiciairement à les exécuter aux frais de la partie défaillante, dans les conditions fixées par le juge.
8.5 - Cession - Sous location - Transmission universelle du Patrimoine - Fusion
Le Preneur s'engage à occuper personnellement et continuellement les lieux loués.
Le Preneur ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit au présent bail.
Le Preneur ne pourra, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, sous-louer, mettre à la disposition d'un tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des biens loués.
En cas de transmission universelle du patrimoine au sens de l’article 1844-5 du Code civil
du Preneur, ou encore de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-22 du Code de commerce, le Bailleur déclare d'ores et déjà consentir au transfert dudit bail professionnel à la société bénéficiaire de cette opération et ce, sous la seule réserve que cette dernière informe le Bailleur de sa réalisation définitive dans le mois de son opposabilité au tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception et lui fournira toutes pièces justificatives attestant de sa réalisation et justifiant du maintien des garanties conférées par les présentes au Bailleur.
8.6 - Assurance - Responsabilités - Renonciation à recours
Le Bailleur déclare être assuré par la SMACL assurances.
Le Preneur a communiqué, ce jour, au Bailleur, son contrat d'assurance pour information
et s'engage à lui remettre une attestation d'assurance en cours de validité tous les ans.
Le Preneur devra, pendant toute la durée du bail, faire assurer convenablement les
locaux loués auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable contre les risques locatifs et notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux et les recours des
autres occupants de l'immeuble. Il devra également faire assurer son mobilier.
Le Preneur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires et à se munir d'extincteurs ainsi que de tout matériel indispensable afin de se prémunir contre les
incendies. Lesdits extincteurs et matériel de protection devront être contrôlés et révisés régulièrement, à ses frais, conformément à la loi en vigueur.
Le Preneur s'acquittera des primes des dites assurances et en justifiera au Bailleur, à
toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat. Il devra déclarer dès qu'il en aura connaissance à la compagnie d'assurances et en informer également le Bailleur, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux loués, sous peine d'être tenu pour responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Si la profession exercée par le Preneur entraînait, soit pour le Bailleur, soit pour d'autres
locataires de l'immeuble, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le Preneur serait tenu à la fois d'indemniser le Bailleur du montant de la surprime payée et de le
garantir contre toutes les réclamations des autres locataires ou des voisins.
Le Preneur sera personnellement responsable vis-à-vis du Bailleur et des tiers des
conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés.
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID :013-211300447-20250602-D_2025_103-DE
Cet accès devra s'effectuer dans le strict respect des obligations légales et réglementaires en matière de secret professionnel, de secret médical le cas échéant, ainsi que des normes applicables en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Article 10. Visite des lieux
Pendant toute la durée du bail, le Preneur devra laisser le Bailleur, son architecte et tous mandataires visiter les biens loués. Il devra en avertir le Preneur au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.
En cas de résiliation ou à la fin du bail, le Preneur devra laisser visiter les biens loués par
le candidat à la location ou à l'acquisition, au cours des six mois précédant la date effective du départ du Preneur, sous réserve qu'il soit averti au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.
Le Bailleur aura le droit, pendant la même période, d'apposer des écriteaux ou affiches pour indiquer que les locaux sont à louer ou à vendre, à la condition de ne pas troubler l'exercice de l'activité du Preneur.
L'accès des biens loués devra toujours être libre pour la vérification des entretiens et les réparations.
Article 11. Restitution des lieux
Dans tous les cas où le Preneur doit restituer les lieux, à la suite par exemple d'un congé donné par lui, d'un congé donné par le Bailleur, d'une procédure en résiliation de bail, ou d'une résiliation de plein droit résultant de la mise en jeu de la clause résolutoire, cette restitution ne sera considérée comme effective qu'à compter du jour où le Preneur aura remis l'ensemble des clés des locaux loués au Bailleur lui-même ou à son mandataire.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Juge territorialement
compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée.
Un mois avant de déménager, le Preneur devra préalablement à tout enlèvement même partiel du mobilier, justifier, par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours, et de tous les termes de loyer et de charges, et communiquer au bailleur sa future adresse.
Il devra également rendre les locaux loués en parfait état d'entretien, propreté et de réparations, et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
À cet effet, un mois au plus tard avant le jour de l'expiration du bail ou celui de son départ effectif, s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement à l'état des
locaux loués en présence d'un huissier, qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au Preneur,
Le Preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif, sous le contrôle de l'architecte du Bailleur, dont il
supportera également les honoraires.
Si le Preneur ne réalise pas les réparations dans ce délai, s'il ne répond pas à la convocation du Bailleur ou se refuse à signer l'état des lieux, le Bailleur fera chiffrer le montant de ces réparations par son architecte et le Preneur devra alors le lui régler sans délai.
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À défaut de paiement du loyer, des charges, des taxes et impôts, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze (15) jours après réception par le Preneur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, les sommes
dues seront automatiquement majorées de dix pour cent (10 %) à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de recours à un commissaire de justice et/ou à un avocat, les frais et honoraires de ceux-ci, les frais de commandement, ainsi que les dépens supportés par le Bailleur du
fait du Preneur, seront refacturés à ce dernier.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d'indemnisation forfaitaire du dommage causé par cette résiliation. Le Bailleur se réserve le droit de demander le remboursement de tous autres dus et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu'il aura éprouvés de ce chef.
Si dans ce cas, le Preneur se refuse à quitter les lieux loués pour quelque cause que ce soit, il devra Verser au Bailleur une indemnité d'occupation calculée au prorata de son occupation sur la base du loyer mensuel en cours majoré de 50 %.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue:par le juge territorialement
compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée.
Article 14. Environnement
14.1. Matériaux dangereux
Si des contrôles périodiques ou travaux complémentaires liés aux matériaux installés dans les Locaux loués étaient rendus nécessaires dans l'avenir, le Bailleur y procèderait aux frais du Preneur et sans possibilité de recours ou réclamation de la part de celui-ci,
Le Preneur s'engage à prendre les mesures éventuellement nécessaires en cas de
réalisation de travaux, après avoir procédé aux repérages qui pourraient être prescrits par la réglementation alors en vigueur.
Il devra en tenir le Bailleur rigoureusement informé.
Pour l'exécution des travaux qu'il réalisera, tant à l'origine qu'en cours de bail, le Preneur
s'engage à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des occupants des Locaux loués.
Si les matériaux qu'il a utilisés venaient à être interdits par une disposition nouvelle, il ferait son affaire personnelle de toutes les conséquences en résultant: recherches, diagnostic, suppression ou autres, alors même que ces travaux et aménagements auraient pu faire entre-temps accession au Bailleur, sans aucun recours contre le Bailleur.
Tous les contrôles, vérifications et travaux auxquels les Locaux, les aménagements, installations et équipements qu'ils contiennent, peuvent être assujettis, en raison de réglementations existantes ou à venir, relatives à la sécurité des personnes, et à la protection de l'environnement seront intégralement à la charge du Preneur qui renonce à tout recours contre le Bailleur pour les dégradations et troubles de jouissance susceptibles d'en résulter.
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15.2. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Preneur reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à là conclusion du présent bail, du Diagnostic de Performance Energétique en cours de validité, avec la mention « DPE vierge » au motif suivant : « consommations non exploitables ».
Le Preneur déclare l'accepter, sans recours contre le Bailleur. ï
Le Preneur s'engage à laisser libre accès aux locaux à tout professionnel ou diagnostiqueur
mandaté par le Bailleur et à lui communiquer sur demande une copie des factures d'électricité, afin de lui permettre d'établir un nouveau DPE si cela était nécessaire.
15.3. Urbanisme - Servitudes
Le PRENEUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s'il en
existe. Le BAILLEUR déclare :
° ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude où de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
+ qu'à Sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance
spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de son titre de propriété, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
Les Parties déclarent avoir dispensé le rédacteur des présentes de l'obtention d'un certificat d'urbanisme et/ou une note de renseignement d'urbanisme, déclarant avoir obtenu toutes les informations utiles auprès des autorités compétentes, dont la Commune.
Les Parties déclarent avoir pris la précaution de s'assurer, auprès des autorités compétentes, dont la Commune, que les locaux objet du présent bail ne font pas l'objet d'une opération de voirie, ni de travaux où d'un projet qui empêcherait la jouissance paisible des locaux et/ou leur occupation dans des conditions normales, ni d'une procédure où d'un arrêté de péril/de mise en sécurité/d'insalubrité,
15.4. Installation intérieure d'électricité - Extincteurs
Le Preneur déclare avoir pris connaissance de l'état de l'installation intérieure d'électricité et faire son affaire des travaux de remise en état ou de mise en conformité qui seraient nécessaires pour se conformer à la règlementation actuelle et future ainsi que pour assurer la sécurité des locaux, des biens et des personnes.
Le Preneur s'engage à faire procéder à la vérification périodique de l'installation intérieure d'électricité ainsi que faire installer dans les locaux les extincteurs en quantité et qualité nécessaires et les faire vérifier périodiquement pour se conformer à la règlementation et assurer la sécurité.
Le Preneur déclare accepter de prendre en charge la pose et la fourniture d'un compteur
individuel, si cela devenait nécessaire.
15.5. Lutte contre les termites
Le Bailleur déclare n'avoir pas à ce jour effectué de déclaration à la Mairie quant à la présence de termites dans l'immeuble.
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Tous différends et litiges relatifs au présent bail, quels qu'ils soient, seront soumis, de la volonté des Parties, à la compétence du Tribunal du lieu de situation des locaux loués.
Article 22. Élection de domicile - Notification
Aux fins d'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile à son siège social pour le Bailleur et à l'adresse des locaux loués pour le Preneur.
De convention expresse entre les Parties, toutes significations, notifications, demandes et autres ne seront valablement faites qu'aux adresses prévues en application du présent
article.
Article 23. Communication préalable de pièces
Les Parties déclarent avoir eu communication des pièces suivantes, préalablement à la
conclusion du présent bail, pour en avoir reçu une copie en main propre :
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
DPE 2022
Rapport Géorisques
Plans de copropriété établis par le géomètre
Acte notarié d'acquisition
Avis de taxe foncière 2024
Avis de situation au répertoire SIRENE du Bailleur
Plans d'occupation actuelle de la Maison Médicale KKSKKKKS
Les Parties déclarent avoir pu obtenir toute explication utile sur lesdites pièces.
Article 24, Annexes au présent bail
Les Parties déclarent avoir eu communication des pièces suivantes, préalablement à la conclusion du présent bail, pour en avoir reçu une copie :
Annexe 1. Plan des Locaux
Annexe 2. État des lieux d'entrée sous forme de clichés photographiques
Les Parties déclarent avoir pu obtenir toute explication utile sur lesdites pièces qu'elles estiment faire partie intégrante des présentes.
Article 25. Enregistrement
L'enregistrement du présent bail auprès du service de l'enregistrement départemental n'étant pas obligatoire, les Parties déclarent se dispenser de cette formalité et décharger
le rédacteur des présentes de toute responsabilité à ce sujet.
Article 26. Négociation
Les Parties déclarent que les présentes ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
Article 27. Décharge du Rédacteur des présentes - Aménagement de la Prescription
Les Parties déclarent :
Page 21 sur 23 Fait à GRANS,
Le 19 mai 2025,
En 5 exemplaires originaux.
Pour le Bailleur :
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 ‘un
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LA COMMUNE DE GRANS,
Représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, Maire
Düment habilité par délibération n° 2025/103
du 02/06/2025
Pour les Preneurs :
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