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Déliberation - del061 17
Déliberation - del082 17
Document publié le Mardi 24 octobre 2017 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del082 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 30 30 OCTOBRE OCTOBRE 2017 2017
DELIBERATION N° DEL082-17 DELIBERATION N° DEL082-17
L’an deux mille dix-sept, le 30 octobre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 24 octobre 2017, s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, S. BRANON-MAILLET, , C. EGEA, C. FERRACIOLI, M. GERACI, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON, et MM. R. BAH, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J -P. GABBERO, G. MORIN, Y. PERRIER, J. PAVAN, C.SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme BONNIN-DESSARTS Alberte (Pouvoir à Georges MORIN, en date du 30 octobre 2017) Mme BREUILLE Michèle (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 30 octobre 2017) Mme CUSSIGH Sylvie (Pouvoir à Paul BERTHOLLET, en date du 30 octobre 2017) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 30 octobre 2017) Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel Finazzo, en date du 28 octobre 2017)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M. Stéphane DUBOIS
Mme Alexandra FAURE
Mme Gisèle GONZALEZ
M. Jean-Marie BERINGUIER a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Signature d'une convention de superposition
d'affectation du domaine public métropolitain entre la
commune de Gières et Grenoble-Alpes Métropole.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
L’article L.2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’un « immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ».
La responsabilité de la voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain a été transférée à la Métropole, transfert qui a fait l’objet de procès-verbaux. Sur ces espaces, sont parfois implantés des éléments mobiliers qui demeurent de la compétence de la commune, cette dernière en assurant la gestion et l’entretien. Délibération n° DEL082-17
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Il convient dès lors de conclure une convention de superposition d’affectation afin de régler les modalités techniques et financières de la gestion de ces éléments. Cette convention de superposition d’affectation concerne tous les biens déjà implantés sur le domaine public et, le cas échéant, les biens qui le seront à l’avenir après accord de Grenoble-Alpes Métropole.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la convention de superposition d’affectation du domaine public métropolitain et de l'autoriser à signer la convention correspondante.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 30 octobre 2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.