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Convocation - 2188346
Déliberation - 1480606
Déliberation - 1952504
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Campénéac.
Lien du pdf (Déliberation - 1952504)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 056-215600321-20250410-2025 046-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE CAMPENEAC
Séance du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures et quatre minutes, le Conseil municipal de la
Commune de Campénéac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de
Campénéac, sous la présidence de Madame RENAUDIE Hania, Maire.
Date de Convocation : 28 mars 2025.
Présents : RENAUDIE Hania, Maire - GABARD Bruno - LE MOIGNE Nolwenn - NOEL Pierre - LARGEAU
Chantal - SAVIGNE Pascal - DRAGON Sandra - ALIX Mathilde - MOUNIER Benoit - MAHIEUX Jérémy -
DELOURME Jean-Pierre - PICARD Laurence - DENIS Stéphane - GRANDVALLET Chantal - DELERUE David
- PONGERARD Pascale.
Absents excusés : WHITE Cécile ayant donné procuration à Sandra DRAGON, JUGEL Stéven ayant donné
procuration à Chantal LARGEAU, MORIN DIEGO Isabelle ayant donné procuration à Mathilde ALIX.
Secrétaire de séance : Pascale PONGERARD.
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 à 20h24
Votants : 19 à 20h24
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Délibération n°2025/46
Objet : Signature de l’avenant n° 24 au contrat d'association avec l’École privée Notre Dame.
Le code de l'éducation explicite dans son article L 442-5 que « les dépenses de fonctionnement des
classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que
celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières
calculées à parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.
L'évaluation du forfait communal est faite à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement
assumé par la Commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques conformément aux
dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Au 1° janvier 2025, le nombre d'enfants inscrits par école est le suivant :
Nombre d'éleves Maternelles TOTAL
Ecole Théodore Monod | 314 64
Ecole Notre Dame 40 100 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 056-215600321-20250410-2025 046-DE
Il en résulte un coût par élève de :
TETE Elève du primaire Coût d'un élève maternelle
Coût total hors ATSEM 28 065.02 € | Coût sans ATSEM/éleve 438.52 €
Coût atsem 24 252.95 € | AtSeM 782.35 € |
Coût sans ATSEM/éleve 438.52 € CRE EN EN Se IS
VU l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prises en charge par les communes
des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU les dépenses de fonctionnement de l’École publique Théodore Monod pour l’année 2024,
Après en avoir délibéré, il est procédé à un vote dont les résultats sont les suivants :
- Présents : 16 - Pour : 19 - Majorité absolue : 10
- Votants : 19 - Contre : O - Suffrages exprimés: 19
- - Abstention : O
Au vu de ces éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
-_ Fixer le montant de la participation communale pour l’année 2025 à :
° 1220.87 € par élève des classes maternelles (montant 2024 = 1 233.76 €),
° 438,52 € par élève des classes primaires (montant 2024 = 419.70 €),
- Ajouter un avenant à la convention pour préciser que la subvention sera versée
mensuellement selon un échéancier qui sera ajusté chaque année en fonction de la
participation communale votée.
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant à cette
modification.
- S'assurer que les crédits sont bien inscrits au budget 2025.
Pour copie conforme,
Hania RENAUDIE, Pascale PONGERARD,
Maire. Secrétaire de séance.
_——