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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Jassans-Riottier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.12 PV seance du 15.12.2022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
PROCES-VERBAL N°2022.12
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 DECEMBRE 2022
L'an Deux Mille Vingt-deux, le quinze décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre REVERCHON, Maire.
Présents :
M REVERCHON, Mme REIX, Mme ALLAIN-MONNIER, M ZWISLER, Mme CARANO, M PHULPIN, Mme SIMON, M JOLY,
M COLAS, Mme EYSSERIC, M FAVIER, M CHAVET, Mme ROUX, M LAUMAIN, Mme PAWLOWSKI, M CHUZEVILLE,
M OZENFANT, M COLOMBIER, M ANDREO, M BRIZE, M CHETAIL,
Pouvoirs :
M DECEUR donne pouvoir à M ZWISLER
M PALTRINIERI donne pouvoir à M FAVIER
Mme COLLET donne pouvoir à M JOLY
Mme RAMPON donne pouvoir à Mme CARANO
Mme PIERI donne pouvoir à M PHULPIN
M BERNON donne pouvoir à Mme REIX
Mme JANODY donne pouvoir à Mme SIMON
Excusée : Mme SEGURA
Date de Convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2022
Mme REIX a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité.
Nombre de Conseillers : 29 En Exercice : 29 Présents : 21 Votants : 28
Le procès-verbal du 27 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité (M Andreo absent)
2022.12.01 BUDGET DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°4/2022
Monsieur le Maire expose au conseil qu’il y a lieu d'apporter quelques modifications dans le budget de la commune
en section d'investissement, en dépenses et en recettes, par rapport au budget primitif 2022,
M le Maire donne la parole à Mme Allain-Monnier pour les explications de la décision modificative. «il s’agit d’un virement d’un compte « avance et acompte » de 27 200 € au compte « programme voirie ». Il s’agit
d’une régularisation d'avance qui, une fois les travaux réalisés, passe en compte investissement. Cela concerne
également l'acquisition d’une tondeuse auto-tractée de 10 000 €, qui est financé par un reliquat sur l'éclairage public
2021 de 10 000 €. Cela fait un total de 27 200 € qui modifie le budget en écriture. »
Le conseil, à l’unanimité, (M Andreo absent à ce vote), approuve la décision modificative n°4/2022 du budget 2022 de
la commune, comme présentée et ci-annexée.
2022.12.02 ANNULATION DE LA DELIBERATION MODIFANT LE TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
M le Maire informe le conseil municipal que par courriel en date du 07 novembre dernier, la Préfecture a adressé le
message suivant :
« Nous avons reçu au contrôle de légalité le 28 octobre 2022 la délibération de votre conseil municipal du 27 octobre
2022 décidant de porter le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de votre commune. La délibération
précise que ce taux est applicable au 1er janvier 2023.
Je vous informe que de façon transitoire en 2022 pour une application en 2023, l’article 12 de l'ordonnance susvisée
du 14 juin 2022 prévoit que « par dérogation au Il de l’article 1639 A et au VI de l’article 1639 A bis du code général
des impôts, les délibérations prévues aux articles 1635 quater À et suivants du même code applicables à la taxe
d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu’au 1er octobre 2022.
Votre délibération ayant été prise postérieurement au 1er octobre 2022, elle ne peut donc prendre effet au 1er janvier
2023 ».
its’agit d'annuler cette délibération prise lors du conseil municipal n°2022.10.03 du 27 octobre 2022.
M le Maire explique qu'il n'avait pas été averti en amont par l’Agglo qu’il fallait prendre cette décision avant le 1°
octobre. Actuellement la taxe est de 3,50 %, et elle devait passer à 5%, pour uniformiser le taux de taxe sur l'Agglo. Ce sera fait prochainement puisque cette délibération doit être annulée.
Le Conseil, à l'unanimité (M Andreo absent à ce vote) : COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
- DECIDE d'annuler la délibération prise par le conseil municipal le 27 octobre 2022, proposant une majoration au 1$' janvier 2023.
- RAPPELLE que le taux de la taxe d'aménagement reste donc fixé à 3,50%, par délibération du 16 novembre 2011,
et maintient l'exonération de cette taxe d'aménagement aux abris de jardin, aux pigeonniers et colombiers soumis
à déclaration préalable approuvée par délibération en date du 27 octobre 2021.
2022.12.03 TARIFS MUNICIPAUX A PARTIR DE 2023
Monsieur le Maire donne lecture au conseil du tableau de proposition des tarifs communaux des locations de salles et
matériels ainsi que les emplacements et produits pour le 1 janvier 2023, que chacun a reçu avec sa convocation. Il a
été appliqué une augmentation de 5 %, et des forfaits chauffage ont été créés durant les mois d'hiver, car étant donné
le coût de l’énergie, il fallait réagir.
En ce qui concerne le marché, les tarifs seront vus plus tard, après rencontre avec les forains. Actuellement les forains
payent un abonnement dérisoire et un forfait d'électricité trimestriel de 12 €, qui n’est pas assez élevé.
Madame Reix ajoute qu’il faudra également rencontrer les forains pour trouver un terrain d'entente afin d'appliquer
un tarif raisonnable, de sorte que la commune n'ait pas à payer de l'électricité non remboursée.
M le Maire ajoute que les manèges égaux ou supérieurs à 200 m? payent un abonnement de 15€ par jour, le manège des autos tamponneuses par exemple doit dépenser bien plus que cette somme.
Mme Reix indique que le reste des tarifs sera sans changement cette année : médiathèque, cimetière, jardins citadins, halte fluviale.
M Colombier trouve logique qu’il y ait une augmentation de 5 %. Il revient sur les tarifs de la halte fluviale, déjà évoqués
l’an dernier. Avoir à recharger sa carte toutes les 4h, ce n’est pas évident et en plus de ça depuis un certain temps, la borne est hors service. Nous voudrions connaître le montant de l'investissement et du fonctionnement de la halte
fluviale, combien coûtent les contrats de maintenance, et les montants des recettes depuis l'installation de la borne.
M le Maire donne la parole à M Phulpin pour des explications :
M Phuipin indique que le règlement et le vote des tarifs ont été faits pour la première fois l’an dernier. Les recettes
sont relativement intéressantes, soit 700 € sur une mise en service en juin, donc pour un peu plus de 4 mois
d'utilisation. Nous avons eu de très gros problèmes avec une panne qui a duré environ deux mois et qui n’a pas permis
aux plaisanciers de pouvoir s’alimenter en eau et électricité sur la halte fluviale. Des démarches auprès de la société
de maintenance ont été faites, le siège social étant à Bourges, ce qui ne facilitait pas les choses. La société s’est
déplacée au mois de septembre et a réparé gratuitement les appareils ; depuis, tout est rentré dans l'ordre. La saison
2022 a donc été une très mauvaise saison. Le contrat sera regardé de très près avant le mois de mai prochain. Nous
allans notamment demander une réparation immédiate, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Peut-être pourrons nous
trouver des sous-traitants à proximité pour la maintenance. Nous pourrons donc faire un point précis plus tard lors
d’un prochain conseil. ‘
M Colombier indique que lorsque l’on regarde les tarifs pratiqués ailleurs, Trévoux, Thoissey, Montmerle, on voit que
l’on est à 20 € pour 4h, sur Trévoux, on est entre 11 et 12 € la nuit ; ce serait bien de revoir notre système pour attirer
les plaisanciers avec un tarif à la nuit. Aujourd’hui on ne peut pas concurrencer les autres haltes qui sont entre 8 et
10€.
M Phulpin rappelle que tout est compris, eau, électricité et stationnement gratuit pendant 3 jours. il faut comparer ce
qui est comparable. À Trévoux, je ne suis pas sûr que ce soit tout compris. Nous sommes prêts à travailler sur les tarifs.
M Colombier demande ce qu'il en est pour les tarifs du cimetière.
M le Maire indique que les tarifs sont suffisamment élevés et il ne tient pas à augmenter les tarifs.
Mme Reix indique que la Municipalité ne touchera pas aux tarifs de la cantine pour l'instant ; nous souhaitons
préserver le pouvoir d'achat des familles en ce début d'année. Le marché actuel avec SOGERES va prendre fin à la fin
de l’année scolaire et nous allons lancer un nouveau marché, mettre en concurrence des prestataires, et en fonction
2 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
des offres du marché, nous verrons s’il est nécessaire ou non d'augmenter le tarif de la cantine ; pour l'instant, pour préserver les familles, nous n’appliquerons pas de hausse.
M le Maire ajoute «je pars du principe que les familles ont suffisamment de difficultés actuelles avec les
augmentations du coût des énergies, des denrées alimentaires de base, sans qu'on leur applique en plus un coup « d'assommoir » en augmentant le tarif des cantines, »
M Chetail demande un peu plus d'informations sur la carte pour la gymnastique volontaire, le fonctionnement. Mme Reix répond que Mme Guénat, professeur de gymnastique donne des cours de gymnastique volontaire, dans là
salle de gymnastique et au gymnase du collège avec des cartes établies pour 10 séances, pointées à chaque fois qu’une
personne se présente au cours ; au bout de 10 séances il faut racheter une nouvelle carte. Cela revient à 4€ le cours
de gymnastique volontaire.
Le Conseil, à l’unanimité, (M Andreo absent à ce vote), fixe les tarifs communaux à compter du 1* janvier 2023.
2022.12.04 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)
M le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de délibérer pour désigner les cadres d'emplois bénéficiant des indemnités horaires pour les travaux supplémentaires.
Madame Reix ajoute que toutes les indemnités ou primes versées aux agents doivent avoir été préalablement
présentées au conseil municipal et doivent avoir été votées par le conseil municipal. Cette délibération est absolument
nécessaire, sans cela la trésorerie n’accepterait plus de payer les heures supplémentaires de nos agents, nous devons
nous mettre en règle avec ce vote. Les IKTS s’appliquent à différents cadres d'emplois, sachant que les agents ont le choix entre le paiement d'heures supplémentaires ou la récupération.
Le Conseil, à l'unanimité, (M Andreo absent à ce vote), décide d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite
des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents communaux.
2022.12.05 CAVBS - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (R.P.Q.S.) DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE L'ANNEE 2021
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 3 du décret du 6 mai 1995, le rapport sur les déchets
ménagers émanant de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-Saône doit être présenté au Conseil
Municipal.
Ce rapport présente les missions qu’assure la CAVBS en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés. Le
traitement des déchets est de la compétence du Sytraival. L'Agglomération a approuvé ce rapport de l'année 2021
en septembre 2022.
Monsieur le Maire informe qu'un exemplaire de ce rapport a été remis à chacun et qu'il est à la disposition du public.
M Phulpin explique que la collecte de nos déchets ménagers est assurée par la communauté de communes Dombes
Saône Vallée. La population desservie compte 66 469 habitants. 16 109 tonnes ont été collectées en 2021. Le coût de
la collecte a été de 1 636 000 € et avec le traitement on arrive à un 1 800 000 € et si l’on ajoute la collecte sélective, le
coût de la déchetterie, les encombrants et les charges annexes, on arrive à 6 450 463 €. Concernant ce montant il faut
noter la participation de l’Agglo à la CCDSV pour 609 882 €. La recette s'élève à 6 649 000 € dont 5 624 000 de taxes d’ordures ménagères.
M Vincent Lautier, vice-président de la CCDSV, se propose de venir lors d’un prochain conseil municipal pour présenter
l'analyse des déchets sur la commune de Jassans-Riottier.
M le Maire répond que c'est une bonne initiative, car le rapport de l’Agglo ne correspond pas à notre commune qui est traitée par la CCDSV.
M Colombier demande si la prestation de la collecte est faite par du personnel de la CCDSV ou par des sous-traitants ?
M le Maire répond que c’est une société privée « Ecot Déchets ».
M Colombier indique que leur camion fait 1m de plus en longueur et a du mal à passer dans les lotissements.
M Phulpin ajoute que les gens sont ravis de la collecte de compétence municipale qui concerne les déchets verts.
M le Maire indique qu’en 2023, le prestataire chargé de cette collecte va changer et le jour de collecte passera au
jeudi pour répondre à une attente de la population qui n’avait qu’un container et n'avait pas le temps de le remplir 3 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
le lundi soir après la collecte des déchets ménagers.
Le Conseil, donne acte de la présentation devant le Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public (R.P.Q.S.} de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2021.
2022.12.06 CENTRE CULTUREL DE GLETEINS — CONVENTION DE MANDAT SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT
Monsieur le maire expose au conseil municipal que le chantier du centre culturel va considérablement alourdir les
tâches administratives du service comptabilité, actuellement en effectif réduit, et de ce fait propose de donner un mandat à la SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT de Villefranche s/Saone. Conformément aux dispositions des
articles 3 et suivants de la loi précitée du 12 Juillet 1985, la Collectivité propose de donner mandat au mandataire la SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT (BSA) pour la construction du centre culturel de Gléteins, pour exercer en
son nom et pour son compte, les attributions suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté,
- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (SPS, contrôle technique,
assureur, etc.), établissement, signature et gestion des contrats,
- préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet,
- préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
- versement de là rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de
toutes les sommes dues à des tiers,
- suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif,
- réception de l'ouvrage,
- actions en justice,
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini dans la liste ci-dessus.
La rémunération de la mission est forfaitaire et définitive pour un montant de 25 800€ HT soit 30 960€ TTC.
De ce fait le marché de maîtrise d'œuvre que la commune a signé le 08 juin 2022 avec le cabinet MEGARD de Chatillon
sur Chalaronne sera transféré à la SPL BSA.
Le Conseil, à la majorité par 24 voix pour et 4 abstentions,
- Accepte de donner mandat à la SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT (BSA) pour la construction du centre
culturel de Gléteins, pour exercer en son nom et pour son compte, les attributions définies dans la convention,
-__ Autorise M le Maire à la signer dans ces conditions, ainsi que tous documents s’y rapportant.
2022.12.07 DELEGATION DE SIGNATURE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME — AVENUE DE LA PLAGE
Madame la 1ère adjointe, Marie Laure REIX, prend la présidence de l’assemblée ; M le Maire étant concerné par le
sujet, sort de la salle.
Mme REIX explique que le conseil municipal doit déléguer la signature d’une décision à une autorisation d'urbanisme
à un autre membre du Conseil Municipal pour la déclaration préalable déposée le 10 novembre 2022, par la société
CERFII domiciliée 38 avenue de l’Europe à Villefranche-sur-Saône (69400).
La déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP0011942200098 concerne la parcelle ADO042, situé 359 avenue
de la Plage, d’une superficie totale de 2 530 m’. Le projet situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme porte sur une
division parcellaire avec le détachement d’un lot à bâtir qui se fera sur un détachement d’un lot de 1730 m2.
L'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme dispose que « Si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de ia demande
de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de
la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Ce tènement est la propriété des consorts DURAND dont l'épouse de Monsieur le Maire ; ce dernier ne peut délivrer
cette autorisation d'urbanisme en vertu de cet article.
Le conseil municipal doit déléguer la signature de la décision à un autre membre du Conseil Municipal.
4 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Le conseil, (M Reverchon, Maire, ne prend pas part au vote) à l’unanimité, par 27 voix pour, délègue la signature de la décision à Franck ZWISLER, adjoint à l'Urbanisme, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
DECISIONS DU MAIRE :
N°D2022.10.22 : Monsieur le maire a décidé de signer une convention avec ENEDIS Bourg en Bresse pour l'analyse
d'impact du projet d'urbanisation sur le réseau public de distribution d'électricité. Cette analyse permet à Enedis,
d'accompagner dans ce cadre, tout porteur de projet en réalisant à sa demande, une première estimation générale
des impacts de son projet sur le Réseau Public de Distribution d'électricité. La commune de Jassans-Riottier voit des
projets d'ouverture à l'urbanisation de plusieurs secteurs. La part du coût de l’extension des réseaux non couvert par
le TURPE, fait l’objet d’une contribution financière, auprès de différents redevables dont la Collectivité elle-même,
dans les conditions fixées à l’article L342-11 du code de l'énergie. Cette dernière finance cette contribution au moyen d’une fiscalité spécifique (taxe d'aménagement).
A cette fin, elle souhaite disposer d'informations lui permettant d'obtenir une première estimation des contraintes
liées aux capacités des réseaux de distribution d'électricité, et notamment une estimation du coût des travaux et
ouvrages électriques qui s’avéreraient nécessaires (renforcement, extension, déplacement d'ouvrage...) et qui seraient
à sa charge. La mission confiée à Enedis au titre de la présente convention, s'inscrit dans le cadre de l’article L 322-8
CE et ne donne lieu ainsi à aucune facturation de la part d'Enedis. La Convention prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à la date de remise de l'analyse d'impact.
N°D2022.11.23 :
Vu la délibération n°2020.07.07 portant délégation du conseil municipal au Maire, en date du 29 juillet 2020 ;
Vu la notification en date du 26 octobre 2022 par laquelle Madame le comptable public de la trésorerie de Châtillon
sur Chalaronne l'a informé de sa décision de rejeter le paiement de la somme de 196.80£€ T.T.C. faisant l’objet du
mandat 2510 en date du 24 octobre 2022 émis sur l’article 2313 opération 1329 du budget principal communal,
Considérant que la décision susvisée est motivée par : le RIB du mandat ne correspond pas au RIB du marché,
Considérant que Madame le comptable public de la trésorerie de Châtillon sur Chalaronne ne justifie ni d’une
insuffisance de fonds communaux disponibles, ni de l'existence d’une dépense ordonnancée sur des crédits
irrégulièrement ouverts ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de
justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
Décide de réquisitionner Madame le comptable public de la commune de Jassans-Riottier au paiement du mandat
n°2609 bordereau n°162 émis le 4 novembre 2022, sur l'article 2313, opération 1329, au profit de l’entreprise ACE
BTP, pour un montant de 196.80€ T.T.C., sur le compte bancaire dont le RIB figure sur la facture n°F121103641.Le
présent ordre de réquisition sera notifié à Madame le comptable public de la trésorerie de Châtillon sur Chalaronne
chargée de son exécution, et transmis à Madame la Préfète de la Préfecture de l’Ain.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
N°D2022.12.24 : Monsieur le maire décide de désigner Monsieur Franck ZWISLER, adjoint à l'urbanisme de la
commune, pour le représenter le lundi 05 décembre 2022 à 14 h, pour l'audience devant le Tribunal Correctionnel de
Bourg en Bresse, pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant l'affaire de Monsieur Gunay
MERT et Monsieur Hakan OZKAN, qui ont commis une exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable,
et une infraction aux dispositions au Plan Local d'Urbanisme, au 194 chemin de la Gravière sur la commune JASSANS-
RIOTTIER.
M Zwisler explique que ces derniers ont exposé leurs doléances : ils ont stocké des épaves sur un terrain agricole en
zone protégée, ils ont monté des murs sans autorisation. Un délai de 6 mois leur a été donné à compter du 5 décembre
2022 pour se mettre en conformité avec la commune, le mur détruit et les voitures enlevées. Il faudra veiller à la
bonne exécution de cette décision. M le Maire indique qu'ils agissaient en toute impunité, alors qu'ils avaient été
avertis. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
N°D2022.12.25 : Monsieur le Maire décide de signer avec l’entreprise REMUET TP, 80 route de Lancié 69220 Corcelles
en Beaujolais, l'acte d'engagement relatif à l'opération de désamiantage et de démolition des anciens haras du centre
culturel pour un montant de 65 797,90€ HT soit 78 957,48€ TTC. M le Maire rappelle que lors des attributions de
subventions, il a été interrogé par les instances départementales sur l'avancement des travaux. Il lui a été fortement
conseillé de commencer les travaux avant le 31 décembre, sinon la subvention de 150 000 € ne serait pas versée.
QUESTIONS DIVERSES
Questions de Christian ANDREO :
Question 1 : La fibre à Jassans-Riottier...
Définition de la FIBRE : La fibre optique permet d'avoir un meilleur débit et donc de télécharger et/ou transférer des
données, surfer sur internet, connecter vos objets, tous en même temps et de manière extrêmement fluide et efficace.
Adieu les lenteurs de connexion, les bugs ou encore l'image qui se fige.
Au vu de l'évolution des constructions sur notre territoire pour les mois à venir, donc augmentation de la population,
la fibre devient plus que nécessaire,
Depuis la crise du COVID, le télétravail s'est généralisé, avec ses nombreux avantages : environnement familial
préservé, gain de temps dans les transports, économie de carburant, moins de circulation /moins de pollution dans
notre ville.
Les entreprises ont un besoin évident de la fibre ...
Décembre 2022, toujours rien à l'horizon à Jassans-Riottier concernant la mise en place de la FIBRE,
Petite culture générale : une définition populaire décrit " l'arlésienne" comme une chose où un événement dont on
parle souvent, qu'on attend, mais qui n'aboutit pas, ne se produit pas ou ne vient jamais, on parle de "l'arlésienne"
comme on évoque la Saint-Glinglin ou les calendes grecques.
Avant que cette fibre ne soit perçue comme un mauvais remake de" l'arlésienne",
Avez-vous une date pour 2023...
M le Maire répond « on dirait le déroulement d’un film » ; c’est Julien Bernon qui s'occupe du problème de la fibre, il
est absent ce soir, mais il nous a donné les éléments de réponse :
D'ici fin janvier le raccordement aux armoires devrait être terminé. Suivront deux mois de tests pour certification,
puis au cours des trois mois suivants, les Jassanais pourront souscrire une offre auprès de leurs fournisseurs d'accès.
M Colas conseille à tous les Jassanais de vérifier si leur adresse est bien enregistrée sur le site :
http://reso-liain.fr/testez-votre-eligibilite-2/
Question 2 : vitesses excessives au nouveau rond-point devant l'espace Paul COLOMBEL, malgré le dos d'âne, malgré
le rond-point, est-il possible d'envisager l'installation d'un radar pédagogique ou autre dispositif, positionné 300
mètres avant... Les gens arrivent très vite, c'est horrible au niveau du bruit et de la vitesse et au niveau accidentogène.
M le Maire répond que la question est judicieuse, mais le coût est élevé, un radar pédagogique engendre aussi des
frais de fonctionnement supplémentaires. Il faudra qu’on y réfléchisse et que des contrôles soient réalisés.
Concernant le PV du dernier conseil, Point n° D2022.09.21 , sur votre décision de mettre à disposition un
appartement pour les femmes victimes de violences, je vous remercie pour votre engagement et votre action, c'est
une demande que je vous avais faite et présenté à un conseil, c'est un sujet qui me tient à cœur et que je soutiens
depuis de nombreuses années. Vous êtes une des rares communes à aller en ce sens.
M le Maire répond que ça coûte très cher.
Questions de Jean-François COLOMBIER :
Question 1 : Est-il prévu dans les programmes de voirie des ralentisseurs ou une alternance, des stationnements entre
le centre commercial du Marmont et les jeux de boules, sur la rue du Marmont.
M le Maire n’en voit absolument pas la nécessité, ils ne semblent pas nécessaires.
M Colombier répond qu’il y a beaucoup d'enfants qui y passent.
Mme Carano qui y passe souvent pense que les gens sont assez prudents dans la journée. Là où elle rejoint la réflexion
de M Colombier, c'est le soir où les voitures vont plus vite.
6 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Question 2 : le flux des poids lourds de plus de 3,5 tonnes augmente d’année en année sur le pont de Frans, alors
qu’un panneau d'interdiction est en place en arrivant de Villefranche pour se rendre à Jassans, mais il l’autorise dans
le sens inverse. Le nombre de poids lourds ne risque-t-il pas d'endommager à moyen terme la structure et la sécurité
du pont, d’autre part, où en est l’étude mise en place depuis plus d’un an ?
M le Maire précise qu’il n’y a pas de panneau d'interdiction des 3,5 T et plus venant de Villefranche. Il y a un panneau
qui oriente les camions sur le pont 2000. Quand vous dites «ce nombre de poids lourds ne risque-t-il pas
d’endommager à moyen terme la structure et la sécurité du pont », je suis tout à fait d'accord avec vous.
Nous avons eu plusieurs réunions avec les services de la DDT, je suis intervenu en disant « qu’il valait mieux prévenir
que courir » et qu’on allait un jour se retrouver comme à Gènes en Italie. Ils ne veulent rien entendre. Nous avons eu
une réunion et une réponse de M PELUS de la DDT « concernant les travaux du pont de Frans, ce pont est ancien, plus
de cent ans, il est sous surveillance depuis 2019, il est sous haute surveillance depuis 2021, avec des mesures par des
capteurs, 7 jours sur 7. Si l’état du pont devait encore se dégrader, des mesures fortes pourraient être mises en œuvre :
limitation du tonnage, fermeture complète. A ce jour, l’état du pont permet toutefois de maintenir une circulation
normale dans les deux sens. L'étude technique de ce pont est en cours par le Département, nous en sommes au stade
d’un avant-projet. Il est envisagé le remplacement des armatures métalliques corrodées. Le coût est d'environ 5
millions d'euros. Les travaux sont prévus au printemps 2024 pour une durée d'environ 18 mois. Les études techniques
vont se poursuivre en 2023. Dans ce cadre, le Département étudiera la possibilité d'intégrer les modes doux. Ils
envisagent en mode doux soit l’adjonction d’un encorbellement du pont actuel, soit la création d’une passerelle dédiée
et indépendante du pont actuel. En 2019 des comptages routiers ont recensé 23 000 véhicules/jour sur ce pont, dont
900 poids lourds ; le trafic est donc très important, les travaux en 2024 vont donc nécessiter sa fermeture ; durée à
confirmer 18 mois ? ce qui aura un très fort impact : congestion, déviation par le pont RD 131 à Jassans et sur les
communes limitrophes, Frans, Beauregard, Villefranche. De plus les transports en commun seront également
impactés : bus, cars. Afin de préparer et d'anticiper l'impact de ces travaux sur la circulation, il est proposé une étude
de circulation qui permettra d'identifier les conséquences de ces travaux et les actions à engager pour y faire face :
travaux provisoires, mesures d'organisation, déviations, communication. Concernant les transports en commun, une
navette fluviale entre Villefranche et Jassans pourrait être étudiée. Le portage, le financement et le lancement d’une
telle étude restent à définir.
M le Maire ajoute que l’on va s’exposer à de gros problèmes de circulation. Déjà en passant par le pont le matin et le
soir vers 18h30, la file d'attente est longue. Il y a quand même des poutres maîtresses à changer qui sont corrodées
et cela va nécessiter d'importants travaux.
M Colombier dit qu’à Beauregard ils ont fermé tout simplement le pont.
M Favier et M Joly confirment qu'il n’y a pas de panneaux d'interdiction pour les camions, il y a un panneau d'obligation
pour les plus de 7,5 T d’aller en direction du pont2000.
Question 3 : M Chetail demande où en sont les résultats sur la qualité d’air et de bruit concernant GRANUPLAST, ces
informations étaient prévues dans un délai de 6 mois après ouverture.
Mme Reix répond qu'une réunion est prévue mi-janvier entre les responsables de GRANUPLAST, des représentants de
l’Agglo, notamment Myriam CADI, vice-présidente en charge de l’économie, des représentants de la commune et des
riverains de Jassans. GRANUPLAST devait transmettre ces résultats d'analyse dans le cadre de l’auto-analyse qu'ils
sont tenus de réaliser au sein de leur entreprise régulièrement.
M Joly explique que dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation, il y a une obligation d'auto contrôle, au niveau des émissions d’air, du process de fabrication, et ces résultats doivent être transmis aux services
de la Préfecture et de la DREAL. Notre commune n’a aucun droit de regard sur ces informations. L'enquêteur avait
proposé l’hypothétique mise en place d’un Comité de surveillance composé de riverains et des membres de la
municipalité. C'est contraire à la Loi, nous n’avons pas la possibilité de faire un contrôle en tant qu'élu ou civil d’une
installation, ce serait éventuellement au bon vouloir de la direction de GRANUPLAST d'ouvrir ses portes à qui le
souhaiterait.
Mme Reix précise que la Préfète de l’Ain avai conseillé aux riverains de se manifester auprès de GRANUPLAST pour
avoir des échanges avec cette entreprise. C'est pourquoi, le fait de se rencontrer, pour entamer le dialogue à la mi- janvier est une bonne chose qui pourrait être pérennisée. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Question 4 : pour la deuxième année consécutive, il n’y a pas de chauffage en plein hiver à la cantine de Champ
Bouvier, le bâtiment est neuf, avec des températures négatives dehors, les enfants et les employés sont obligés de manger avec des doudounes, nous ne comprenons pas.
Mme Reix répond que la commune le déplore également ; il y a une panne sévère, les cartes mères ont à nouveau été
remplacées et la mise en route n’a pas pu se faire après ce changement car le compresseur a donné des signes de faiblesse. Il faut changer le compresseur, sous garantie.
Nous allons voir ce qui peut être fait dans le cadre de la garantie décennale et nous sommes aussi mécontents que
vous de ces deux importantes pannes en plein cœur de l’hiver. Nous avons positionné des chauffages d'appoint dans
la cantine pour remonter la température et nous avons également déplacé les petits de maternelle et les enfants de
la classe de CP dans l’ancienne cantine pour qu'ils soient plus au chaud. Nous avons opté pour cette solution et les
parents ont été prévenus dès lors que la panne a été diagnostiquée afin de vêtir bien chaudement les enfants. Nous
le regrettons tout autant que vous.
M le Maire donne la parole à Mme Carano :
« Lors d’un conseil précédent, il m'a été demandé d’avoir quelques chiffres concernant les opérations de gendarmerie.
Nous avons rencontré les gendarmes à ce sujet et ils nous ont communiqué quelques chiffres qui seront également indiqués sur le bulletin municipal, car il est bon que la population soit informée du travail de la gendarmerie.
Chiffres relatifs à la sécurité pour la commune de Jassans :
- 338 infractions relevées dont 28 avec stupéfiants et alcool,
- 911 heures de sécurité routière,
- 498 interventions dont 17 pour des violences intra-familiales (en augmentation)
- 39 contrôles de circulation routière
-_ 52interventions pour tapages nocturnes
- 10 divagations
- 6 interventions pour ivresse publique et manifeste
- 131 délinquants arrêtés pour atteinte aux biens
- Interventions pour 36 cambriolages, 28 vols de voitures, 11 destructions et dégradations, 4 dépôts d'ordures et
déchets.
- _301h de prévention
M Andreo ajoute qu'ils interviennent pratiquement tous les jours.
Une opération a eu lieu jeudi sur toute la commune de 22h à minuit, en passant par tous les endroits à risques : avenue
L M Fournet où les gens se plaignent beaucoup, derrière l’église, bureau de tabac. Les personnes résidents dans ce
secteur étaient contentes de les voir. »
M Colombier indique qu’il y a de plus en plus de tags dans la commune, rue du tilleul, notamment.
M le Maire pour terminer, donne lecture d’une note de M Éric PELUS de la DDT : « au terme de notre rencontre du
mardi 5 avril, je me suis rendu du côté Rhône pour prendre connaissance de la signalisation directionnelle en place.
J'ai pu constater qu’au giratoire avenue de l’Europe, RD 504, la direction de Bourg en Bresse est bien indiquée en
direction du pont de Jassans 2000 et non pas vers le pont de Frans. La signalisation directionnelle me semble donc
conforme et de nature à éviter le trafic de transit Villefranche vers Bourg en Bresse, pour les poids lourds dans
l’Agglomération de Jassans. »
M le Maire ajoute en indiquant que c'était son souhait d'interdire les poids lourds, mais le Département s'y oppose.
La séance est levée à 21H21.
Jassans-Riottier le 5 janvier 2023.
Jean-Pierre REVERCHON