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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 15 RAA spécial DDFIP du 15 janvier 2019
Document publié le Mardi 15 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 15 RAA spécial DDFIP du 15 janvier 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
7
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
15
Janvier
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDFIP
du
15
Janvier
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
pts
Date
FINANCES
PUBLIQUES
Page
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
DDFIP
02.01.2019
matière
de
contentieux
et
de
Erasieux
fiscal
-
3
N°
2019-005
service
des
impôts
des
entreprises
d'Asnières Arrêté
DDFIP
n°
2019-005
du
2 janvier
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
d'Asnières
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
d'ASNIERES
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
IT et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
VANESSCHE
Laurence,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
d’Asnières,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
CICE
et
CIR,
dans
la
limite
de
100
000€
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
7°)
les
avis
de mise en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
8°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
: 1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
SAMUEL-HERVE
Sophie
LACRONIQUE
Isabelle
CHABERT
Corinne
VAN
ISEGHEM
Guillaume.
LEBLET
Maryline
JOUFFROY
Laurent
TAZ
Karim
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après
:
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses relatives
aux pénalités
et aux frais
de poursuites
et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
Grade
Limite
Durée maximale
somme
des
agents
des
des
délais
de
: maximale pour
décisions
paiement
laquelle
un
délaï
gracieuses
de paiement peut
être
mil
oise
rs
séast
re
accordé
VANESSCHE
Laurence
Inspectrice
60
000
€
6
mois
60
000
€
SAMUEL-HERVE
Sophie
Contrôleuse
10
000
€
0
mois
0
LACRONIQUE
Isabelle
Contrôleuse
10
000
€
0
mois
0:
CHABERT
Corinne
Contrôleuse
10
000
€
0
mois
0:
JOUFFROY
Laurent
Contrôleur
10
000
€
0
mois
0
LEBLET
Maryline.
Contrôleuse
10
000€
0 mois
0
IAZ
Karim
Contrôleur
10
000
€
0 mois
0
Article
4
Délégation de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
d- 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
:
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
des
agents
décisions
:décisions
maximale
desi
maximale
contentieuses
gracieuses
délais
de
_:
pour
laquelle
paiement
un
délai
de
paiement
peut:
être
accordé
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine A
Asnières,
le
02
janvier
2019
La
comptable,
Responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises,
Mme
Pascale
ETCHEGOYEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/