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Déliberation - Deliberation n°2025 12 Modif Regl Aides FAC pj.Reglement
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 12 Modif Regl Aides FAC pj.Reglement)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Handicap et inclusivité,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
2 place de la mairie
38410 Saint-Martin-d’Uriage
04 76 59 07 03
ccas@mairie-smu.fr
1
RÈGLEMENT DES AIDES
SOCIALES FACULTATIVES
DU CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
Délibération N° 23/2023-09-28 du Conseil d’Administration du 28 septembre 2023 et modifié par délibération N° XX/2025-04-03 du Conseil d’Administration du 03 avril 2025 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
SOMMAIRE
I. PRINCIPES GÉNÉRAUX
II. LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES SOCIALES
III. LES MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AIDES
SOCIALES
IV. DROITS ET GARANTIES RECONNUS AUX USAGERS DU CCAS
V. LES AIDES ET PRESTATIONS DU CCAS DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
VI. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
ANNEXES
2 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
I. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Saint-Martin d’Uriage) est, un
établissement public communal, chargé de conduire la politique sociale de la commune
définie par son Conseil d’Administration.
Il propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de
difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes
sans emploi et les personnes en situation de handicap.
En vertu de l'article L 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, « le CCAS anime une
action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite
avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations
remboursables ou non remboursables ».
Les aides financières viennent en complément d’autres dispositifs tels que l’information,
la prévention, l’orientation, l’accompagnement social. Tout demandeur est reçu, écouté,
informé sur ses droits et orienté de manière accompagnée vers les services compétents.
Contrairement à l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a pas de caractère
obligatoire et relève de la volonté du CCAS et du conseil d’administration qui le compose.
Il s’agit d’aides qui peuvent venir en complément de l’aide sociale légale et qui dépendent de la
politique sociale développée par la commune.
L’action du CCAS s’inscrit dans le respect des normes internationales, constitutionnelles et
légales. Ainsi, le principe d’égalité sera appliqué strictement et toutes les personnes se
trouvant dans une situation identique bénéficieront d’un traitement identique.
Les aides sont apportées lorsque le CCAS reconnaît la présence d’un besoin de subsistance.
Ce caractère souligne le fait que l’aide facultative n’est ni un droit général (c’est une aide
ponctuelle) ni un droit absolu (c’est une aide qui ne peut être accordée qu’à ceux dont la
situation met en évidence un état de besoin en référence au cadre défini par le CCAS).
L’aide octroyée par le CCAS s’adresse à une personne, au regard de sa situation, appréciée
au jour de la demande d’aide. Une aide ne peut donc être versée pour une situation passée si
la personne ne remplit plus les conditions au jour de sa demande.
L’aide sociale facultative s’inscrit dans une logique de subsidiarité ; c'est-à-dire que le CCAS
accorde une aide sociale facultative uniquement que lorsque tous les organismes
3 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
compétents pour apporter cette aide ont déjà été sollicités. Néanmoins, cette logique peut
être remise en cause dans des cas d’extrême urgence où les délais d’instruction de l’aide par
les organismes compétents s’avèrent trop longs, au vu de la situation rencontrée par le
demandeur.
Enfin, le CCAS s’efforce de s’adapter aux nouvelles formes de fragilité sociale et économique en
créant de nouvelles aides ou en ajustant celles existantes.
Le présent règlement des aides sociales facultatives a pour objectifs :
De préciser les droits des usagers du CCAS qui demandent des aides
De définir les aides sociales facultatives du CCAS ainsi que leurs modalités
d’attribution
De constituer un document de référence en direction des administrateurs, des
travailleurs sociaux et des habitants sur les aides sociales facultatives afin qu'une
réponse la plus cohérente et équitable possible soit donnée aux personnes
rencontrant des difficultés
De constituer un support contribuant à la réflexion sur l'harmonisation des aides
aux personnes rencontrant des difficultés sur l'ensemble du territoire communal
4 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
II. LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES
SOCIALES
La solidarité familiale est affirmée, elle doit jouer pleinement son rôle conformément aux
règles de l’obligation alimentaire du code civil. Le CCAS intervient à titre subsidiaire et en
dernier recours.
L'évaluation sociale et financière
Toute demande est faite à partir d’une évaluation de la situation individuelle du foyer
avec présentation de documents justificatifs.
Les documents demandés par l’instructeur de la demande ont pour objectif de comprendre la
situation du demandeur et d’apporter une aide totalement adaptée au niveau de difficulté.
Les dossiers sont strictement confidentiels et ne seront communiqués à aucune autre
instance sans autorisation.
Le simple fait de satisfaire aux critères énoncés ne permet pas l’obtention d’une aide.
A l’inverse, si la situation de la personne ne satisfait pas à l’ensemble des critères énoncés,
mais que le CCAS évalue la nécessité d’attribution d’une aide, la demande pourra être traitée
en Commission facultative des aides ou en Conseil d’Administration, qui se réunit de manière
régulière. Ainsi, l’évaluation sociale est un élément déterminant dans la prise de décision.
Les demandes d’aides alimentaires et financières sont instruites par les agents du CCAS, via un
formulaire type. L’usager devra ainsi fournir les pièces justificatives à sa demande.
Les travailleurs sociaux du Département peuvent également, via leur propre formulaire,
instruire la demande d’aide auprès du CCAS de Saint-Martin d’Uriage.
Les demandes doivent faire l'objet d'un rapport rédigé comportant une évaluation sociale
et financière globale de la situation.
5 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
Les conditions liées à l’état-civil
Les aides étant accordées à titre personnel, lors d’une première demande ou d’un changement
de situation, chaque demandeur devra fournir les justificatifs de son identité, de sa
situation familiale et, le cas échéant, de celle des membres de la famille.
Conditions liées à la résidence sur le territoire communal
Le demandeur doit résider sur la commune de Saint Martin d’Uriage à titre principal
comme locataire, propriétaire ou être domicilié au CCAS (article 122-2 du code de l'Action
Sociale et des Familles concernant l'acquisition du domicile de secours).
Les conditions liées à l’âge
Le CCAS intervient au profit de tous les publics (enfants, familles et seniors). Néanmoins,
seules les personnes majeures ou mineures émancipées peuvent bénéficier des
prestations d’aide sociale facultative accordées par le CCAS. ( dans les conditions définies
dans le présent règlement).
Toutefois, dans le respect des compétences entre les collectivités territoriales, les personnes
ayant entre 18 et 25 ans seront orientées en priorité vers les dispositifs de la mission locale de
secteur.
Conditions liées aux ressources
Les aides facultatives sont accordées sous conditions de ressources et de charges.
Elles sont définies au regard de la situation du demandeur à un moment donné (mois
précédent la demande) et de son reste à vivre. Ce dernier tient compte de la composition
familiale, des ressources et des charges du foyer.
6 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
Le reste à vivre est déterminé à partir :
De l'ensemble des ressources du ménage (voir annexe 1), y compris celles des enfants
présents au domicile : salaires, prestations sociales, retraites, pensions alimentaires,
bourse… En effet, quand les personnes hébergées au domicile du demandeur sont
tenues à l'obligation alimentaire, leurs ressources sont prises en compte.
Des charges mensuelles liées au logement, mutuelle, transport, abonnement
téléphonique, mensualité des crédits ou des plans d'apurement... Les dettes (n’ayant
pas de plan d’apurement en cours) doivent être indiquées mais ne sont pas prises en
compte dans le calcul du reste à vivre.
Du nombre de personnes présentes au foyer. Le foyer est constitué du demandeur, de
son conjoint et des enfants vivant à la même adresse .
Mode de calcul du reste à vivre
Il est déterminé en fonction des ressources, des charges incompressibles et du nombre de
personnes.
A = Total des ressources du foyer
B = Charges incompressibles du foyer liées au logement
C = Autres charges incompressibles
D = Total des mensualités de l’échéancier mis en place pour les dettes et impayés
A – (B + C + D)
Reste à vivre = ----------------------------- / 30.5 jours
Nombre de personnes
Le CCAS se réserve le droit de demander tous renseignements ou justificatifs complémentaires ne figurant pas dans la liste des pièces à fournir permettant de clarifier la situation.
7 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
III. LES MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DES AIDES SOCIALES
Délégation de la décision d’attribution à la Commission
permanente des aides facultatives
En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
a été créé, au sein du Conseil d’Administration, une commission permanente des aides
facultatives.
Cette commission est compétente pour étudier les demandes d'aide financière.
Néanmoins, en cas d’urgence, le Président ou son Vice-Président peut prononcer une
admission à l’aide sociale facultative. De plus, en cas de situation complexe, un avis
explicite du Conseil d’Administration pourra être demandé.
La commission permanente est composée du Vice-Président qui assure la Présidence de cette
dernière, et de quatre administrateurs, choisis à parité parmi les administrateurs nommés par
le Président et parmi les administrateurs élus au sein du Conseil Municipal. Cette commission
est constituée pour l’ensemble de la mandature.
La commission permanente se réunit en fonction des demandes d’aides. Pour émettre un avis
valable, au moins deux de ses membres doivent siéger. Elle peut siéger en l’absence du
Président, ses avis lui seront alors communiqués pour décision.
Les décisions de la commission des aides facultatives sont consignées dans le registre de
délibérations non communicable (tome 2). La présentation des dossiers se fait de manière
anonyme. Les séances ne sont pas publiques et les membres astreints au secret
professionnel dans les conditions de l'article L. 133-5 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
Toutes les décisions prises lors de cette commission ou les décisions prises par le Président ou
son Vice-Président feront l’objet d’une information au prochain conseil d’administration.
8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
Décisions de la demande
Un courrier de notification de décision, signé par le Président ou le Vice-Président du CCAS est
remis au demandeur. En cas de refus, celui-ci est motivé sur la notification.
Les décisions sont également transmises aux travailleurs sociaux pour les demandes qu’ils ont
directement formulé.
La décision peut être :
Un accord : Le montant de l’aide, son motif ainsi que ses modalités de retrait seront
notifiés. Il peut être assorti de conditions ou de recommandations (démarches à
effectuer, dispositifs à saisir, etc.). L’aide financière sera versée en priorité au(x)
créancier(s).
Un ajournement : Afin de garantir une équité de traitement dans les demandes, tout
dossier incomplet fera l’objet d’un ajournement en commission permanente ou d’une
attribution sous réserve de fournir la ou les pièce(s) justificative(s) manquante(s).
Un refus : La motivation de la décision ainsi que les possibilités de recours seront
notifiés.
Les aides financières sont étudiées au cas par cas et attribuées dans le cadre du budget annuel
voté par le Conseil d'Administration du CCAS.
Le droit de recours : contestation de la décision du CCAS
Toute personne peut demander, en cas de désaccord sur la décision prise, un nouvel
examen de son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette
décision, et ce, auprès du Président du CCAS. Ce recours amiable doit être adressé par
courrier postal ou électronique, accompagné de tous les éléments et pièces justificatives
permettant un réexamen du dossier.
A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours amiable, ou en cas
de réponse négative dans ce délai, l'intéressé disposera à nouveau d'un délai de 2 mois pour
effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
L’intéressé peut également effectuer directement un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de la décision contestée.
9 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
IV. DROITS ET GARANTIES RECONNUS AUX USAGERS
DU CCAS
Le secret professionnel
Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des
prestations d’aides sociales facultatives ainsi que toutes les personnes chargées d’une
mission d’accueil sont tenues au secret professionnel.
Le secret est régi par les textes suivants :
- Article 226-13 du Code pénal : « La révélation d’une information à caractère secrète par une
personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d’une fonction ou
d’une mission à caractère temporaire est punie d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros
d’amende ».
- Article 26 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le
Code pénal ».
- Article L 133-5 du Code de l’action sociale et des familles : « Toute personne appelée à
intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale, et
notamment les membres des conseils d’administration des centre communaux ou
intercommunaux d’action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le
concours et les membres des commissions d’admission sont tenus au secret professionnel dans
les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article
226-13 »
La loi peut imposer ou autoriser la révélation du secret sous certaines conditions définies
à l’article L 226-13.
Enfin, le partage d’informations est possible entre professionnels, dès lors que les informations
transmises se limitent aux informations indispensables à l’accompagnement des personnes.
Il conviendra d’en informer l’usager et ce, sauf intérêt contraire d’un membre vulnérable de
son entourage.
10 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
Le droit d’accès aux documents administratifs
Le droit d’accès aux documents administratifs est régi par le Code des relations entre le public
et l’administration. Toute personne a droit à la communication des documents
administratifs à caractère nominatif la concernant, dans les conditions fixées aux articles
L.311-1 et suivants du Code précité. Cette communication s’exerce, après une demande écrite
préalable adressée au Président du CCAS, par consultation gratuite avec ou sans délivrance de
copies en un exemplaire aux frais du demandeur. Les dossiers archivés sont communicables
dans les mêmes conditions.
La communication de documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la
loi est interdite (article 6 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978 et n°2000-321 du 12 avril 2000).
En cas de refus de communication de documents, l’intéressé peut saisir la Commission
d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la
notification du refus de communication, ou à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la
demande de communication si l’Administration n’a pas répondu. La CADA a un mois pour
rendre son avis.
Le droit d’accès aux données personnelles informatisées
Le demandeur a le droit d’être informé de l’existence d’un fichier informatique et dispose
d’un droit de regard sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le
concernant, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout demandeur justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement
des données, en vue de savoir si ces traitements portent sur des données à caractère personnel
et, le cas échéant, d’en obtenir communication. Le responsable du traitement des données
peut s’opposer aux demandes manifestement abusives notamment par leur nombre, leur
caractère répétitif ou systématique.
Le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour,
verrouillées ou effacées des données le concernant si elles sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées. Cela est aussi possible si leur collecte, utilisation, communication,
conservation sont interdites.
11 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
V. LES AIDES ET PRESTATIONS DU CCAS DE
SAINT-MARTIN D’URIAGE
1. L’aide alimentaire d’urgence sous forme de tickets services
Objectif de l’aide Répondre aux besoins de subsistance.
Public Ils permettent de répondre à une situation d’urgence, durant laquelle la personne se trouve momentanément
avec des ressources insuffisantes.
Forme de l’aide Aide ponctuelle et exceptionnelle sous forme de bon d’achat de denrées alimentaires et de produits d’hygiène.
Conditions de ressources Ces aides sont délivrées aux personnes en situation de rupture alimentaire.
Une évaluation globale de la situation sociale sera prise en
compte au moment de la demande.
Procédure de le demande Évaluation de la situation sociale du demandeur par le CCAS ou un travailleur social
Montant Le montant est plafonné à 50€ par semaine pour une personne seule et 70€ pour un couple + 20€ par enfant
supplémentaire. Le montant maximum annuel est de
400€ pour une personne seule + enfant(s) et 600€ pour
un couple + enfant(s).
Durée Aide uniquement ponctuel
Mise en œuvre de l’aide Cette aide, délivrée en urgence, est accordée par décision du Président ou du Vice-Président du CCAS. Les tickets
services sont remis au bénéficiaire uniquement contre
signature d’un reçu. L’attribution fait l’objet d’une
information à chaque Conseil d’Administration.
12 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
2. Les aides financières exceptionnelles
Objectif de l’aide Apporter un soutien aux personnes confrontées à des difficultés financières ponctuelles.
Public Le demandeur doit remplir les conditions d’éligibilité aux aides et avoir fait valoir ses droits aux prestations sociales
légales auxquelles il peut prétendre.
Forme de l’aide L’aide est apportée sous la forme d’un don sur décision du Président, du Vice-Président, de la commission
permanente des aides facultative ou directement lors du
Conseil d’Administration du CCAS.
Conditions de ressources Ces aides sont délivrées aux personnes en situation de grande difficulté dans un contexte d’urgence,
d’accidents de la vie et d’absence de réponses des
organismes préalablement sollicités.
Une évaluation globale de la situation sociale sera prise en
compte au moment de la demande.
Procédure de la demande Évaluation de la situation sociale du demandeur par le CCAS ou un travailleur social
Montant Les montants sont accordés en fonction des demandes et/ou des situations. Le montant maximum annuel est
de 500€ pour une personne seule et 700 € pour un
couple.
Durée Aide uniquement ponctuel
Mise en œuvre de l’aide Virement fait en priorité au créancier.
L’attribution d’aide financière exceptionnelle est décidée
par le Président, le Vice-Président, en Conseil
d’administration ou en commission permanente des aides
facultatives de façon anonyme suivie d’une information au
prochain Conseil d’Administration.
13 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
3. Les colis alimentaires
Objectif de l’aide Répondre aux besoins de subsistance.
Public Le demandeur doit remplir les conditions d’éligibilité aux aides facultatives du présent règlement et avoir fait valoir ses
droits aux prestations sociales légales auxquelles il peut
prétendre.
Forme de l’aide L’aide est apportée sous la forme d’un colis alimentaire a récupérer sur Saint-Martin d’Uriage.
Conditions de ressources Cette aide est délivrée aux personnes dont le reste à vivre est inférieur à 10 € par jour et par personne(s).
Une évaluation globale de la situation sociale sera prise en
compte au moment de la demande en tenant compte de ses
possibilités d’évolution.
Procédure de la demande Évaluation de la situation sociale du demandeur par le CCAS ou un travailleur social
Montant Un colis alimentaire de 3kg de produits secs et 3kg de produits frais.
Durée L’aide est attribuée pour une durée de 3 mois et sera réévaluée et renouvelée le cas échéant une fois le terme
échu.
Mise en œuvre de l’aide Distribution le mercredi en semaine paire (une semaine sur deux) de 17h30 à 18h30, à la salle de la Richardière.
Le bénéficiaire doit se présenter avec un sac isotherme ou
une glacière pour les produits frais et les surgelés.
En cas d’absence durant 2 distributions consécutives sans
justification, l’aide alimentaire sera suspendue ou
supprimée.
Les horaires doivent être respectés scrupuleusement.
Les bénéficiaires s’engagent à venir chercher leur aide en
personne.
Dans le cas d’un empêchement ponctuel, un tiers
nommément désigné sera autorisé à récupérer le colis, en
ayant prévenu au préalable le CCAS au 04 79 59 07 03.
Les bénéficiaires isolés n’ayant pas de moyen de récupérer
leur aide devront le signaler au CCAS, une livraison par un
bénévole pourra être envisagée.
Les personnes assurant la distribution des colis alimentaires
étant bénévoles, elles ne sauraient être responsables du
contenu du colis.
14 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
4. Les paniers AMAP estivaux
Objectif de l’aide Répondre aux besoins de subsistance.
Public Le demandeur doit remplir les conditions d’éligibilité aux aides et avoir fait valoir ses droits aux prestations sociales
légales auxquelles il peut prétendre.
Forme de l’aide L’aide est apportée sous la forme d’un panier de légumes (+ pain/ fromage/œufs le cas échéant).
Conditions de ressources Cette aide est délivrée aux personnes dont le reste à vivre est inférieure à 10 € par jour et par personne(s).
Une évaluation globale de la situation sociale sera prise en
compte au moment de la demande en tenant compte de
ses possibilités d’évolution.
Procédure de demande Évaluation de la situation sociale du demandeur : Par le CCAS ou un travailleur social
Montant Un panier délivré par l’AMAP de Saint-Martin d’Uriage. Durée L’aide est attribuée ponctuellement en fonction des paniers non récupérés par les amapiens,
Mise en œuvre de l’aide Distribution le jeudi de 18h15 à 19h à la salle de la Richardière, de fin juin à fin août.
Le bénéficiaire doit se présenter avec un sac isotherme ou
une glacière pour les produits frais et les surgelés.
Les horaires doivent être respectés scrupuleusement.
Les bénéficiaires s’engagent à venir chercher leur aide en
personne.
Dans le cas d’un empêchement ponctuel, un tiers
nommément désigné sera autorisé à récupérer le colis, en
ayant prévenu au préalable le CCAS au 04 79 59 07 03.
Les bénéficiaires isolés n’ayant pas de moyen de récupérer
leur aide devront le signaler au CCAS, une livraison par un
bénévole pourra être envisagée.
Les personnes assurant la distribution des colis
alimentaires étant bénévoles, elles ne sauraient être
responsables du contenu du colis.
15 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
5. Le repas des seniors
Objectif de l’aide Permettre aux seniors de partager un moment de convivialité autour d’un repas avec animation, offert par le
CCAS.
Public Seniors de 70 ans et plus résidant sur la commune. Le conjoint ou la conjointe ayant moins de 70 ans peut venir
accompagné(e) de ce (cette) dernier (ière).
Forme de l’aide Prise en charge financière de la totalité du repas.
Conditions de ressources Pas de conditions de ressources.
Procédure de demande Sur inscription uniquement à l’aide du coupon dédié. Avec un choix entre le repas et le colis gourmand .
Durée Une fois par an au mois de décembre.
Mise en œuvre de l’aide Un déjeuner avec animation dans la salle de la Richardière début décembre.
6. Le colis de Noël pour les seniors
Objectif de l’aide Permettre aux seniors d’obtenir un colis festif, offert par le CCAS, pour les fêtes de fin d’année.
Public Seniors de 70 ans et plus résidents sur la commune.
Forme de l’aide Prise en charge financière de la totalité du colis pour les seniors de 70 ans et plus n’ayant pas choisi le repas.
Possibilité de colis simple ou double (couples).
Conditions de ressources Pas de conditions de ressources.
Procédure de demande Sur inscription uniquement à l’aide du coupon dédié. Avec un choix entre le repas et le colis gourmand .
Durée Une fois par an au mois de décembre.
Mise en œuvre de l’aide Les colis sont distribués en Mairie pour les personnes autonomes et apportés à domicile pour ceux qui ne
peuvent pas se déplacer.
16 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
6. Le dispositif « coupons sport et culture »
Objectif de l’aide Permettre à un plus grand nombre de jeunes de la commune d'accéder aux activités sportives et culturelles
en finançant tout ou une partie de la cotisation annuelle.
Public Aide sous conditions de ressources destinée aux familles habitant Saint-Martin d’Uriage ayant un ou
plusieurs enfants âgés de 3 à 18 ans inclus
Conditions de ressources Quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales inférieur ou égal à 1250€.
Forme de l’aide Délivrance de coupons « sport et culture » par le CCAS Le montant de l’aide s’élève à :
- 80€ par enfant pour un quotient familial CAF inférieur
ou égal à 800€.
- 40€ par enfant pour un quotient familial CAF compris
entre 801 et 1250€.
Ces réductions seront cumulables avec d’autres dispositifs
(CAF, État, Département, Région, etc.)
Procédure de demande Demande des coupons au CCAS via un bulletin d’inscription complété avec les justificatifs suivants à
fournir :
- L’attestation de paiement de la CAF du mois en cours (ou
mois dernier) où figure le quotient familial et le nom des
enfants
- ou à défaut, si non allocataire CAF la photocopie de l’avis
d’imposition N-1 sur les revenus N-2 et du livret de famille
Après validation par le CCAS, distribution du/des coupons
aux familles qui doivent ensuite le/les remettre à
l’association communale de leur choix (participante au
dispositif c’est à dire auprès d’associations ayant signées
une convention avec le CCAS)
Durée Dispositif reconduit tous les ans.
Les demandes doivent être déposées au CCAS entre le 1er
juin et le 15 septembre.
Les coupons au format papier sont remis aux familles et
sont valables du 1er septembre au 30 septembre. Les
coupons ne sont pas remboursables et le rendu de
monnaie n'est pas possible.
Mise en œuvre de l’aide Montant du/des coupons déduit de l’adhésion annuelle par l’association
17 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
VI. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modification par le conseil
d‘administration à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des
membres en exercice. Les modifications devront être approuvées par le conseil
d’administration du CCAS.
Le présent règlement remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le CCAS qui
lui seraient contraires. Il pourra être amené à évoluer en fonction des besoins.
Adopté par délibération N° 23/2023-09-28 du Conseil d’Administration du 28 septembre 2023
et modifié par délibération N° 12/2025-04-23 du Conseil d’Administration du 03 avril 2025.
Saint-Martin D’Uriage, le 03/04/2025
Le Président du CCAS ,
Gérald GIRAUD
18 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
Annexe 1
Ressources prises en compte pour le calcul du reste à vivre:
▪ Revenus liés à une activité :
- Salaire net mensuel (avant l’impôt à la source)
- Indemnités chômage
- Indemnités journalières sécurité sociale
- Complément employeur ou régime de prévoyance
- Revenu d’activité non salariée
▪ Pensions et retraites
- Pension d’invalidité
- Complément d’invalidité
- Majoration tierce personne
- Retraites Carsat et autres régimes (MSA, SSI…)
- Retraites complémentaires (du dernier trimestre et mensualisées)
- Pension civile et militaire
- Rente accident de travail ou rente survivant
▪ Prestations servies par le CAF
- Revenu Solidarité Active (RSA)
- Prime d’activité
- Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Complément AAH
- Allocations familiales et complément familial
- Autres prestations CAF (ASF, PAJE, PreParE, AJPP…)
- Allocation logement ou aide personnalisée au logement (APL)
▪ Revenus divers
- Revenus mobiliers et capitaux
- Revenus fonciers
- Pension alimentaire perçue
- Autres ressources
Exceptions : ne sont pas pris en compte :
- Prime à la naissance ou à l’adoption
- Bourses de l’éducation nationale
- Allocation de rentrée scolaire
- Prime exceptionnelle de Noël (RSA, Pôle emploi….)
- Prestation compensatrice du handicap
- Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
19 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Règlement des aides sociales facultatives - Version du 03 avril 2025
Les charges incompressibles prises en compte dans le calcul du reste à vivre :
▪ charges incompressibles du foyer liées au logement
- Loyer ou remboursement prêt habitat
- Electricité
- Gaz
- Eau / assainissement
- Fuel / bois / ramonage
- Assurance habitation
- Taxe ordures ménagères (SMICTOM)
- Taxe foncière
- Impôt sur le revenu
▪ Autres charges incompressibles
- Téléphonie (fixe, mobile et pack internet) à hauteur de 60.00€ maximum
- Complémentaire santé
- Assurance responsabilité civile
- Assurances véhicule
- Pension alimentaire versée
- Crédits (à la consommation…)
- Plan banque de France
- Pack bancaire (cotisation mensuelle)
Les dettes et impayés : le total des mensualités de l’échéancier mis en place entre dans le calcul des charges incompressibles.
Attention, les dettes ne faisant pas l’objet d’un échéancier ou les retards de paiement ne sont pas inclus dans le calcul des charges mensuelles.
Les charges annuelles sont à lisser sur l’année.
L'ensemble des éléments administratifs et budgétaires doivent faire l'objet de justificatifs joints à la demande d'aide.
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