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Conseil Municipal - Installation classee ALME ENVIRONNEMENT.docx
Arrêté - ARR installations classées
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - ARR installations classées)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
En PRÉFÈTE
Direction
départementale
DU
RHÔNE
de
la
protection
des
populations
Liberté Égalité Fraternité Service protection de l'environnement Pôle
installations
classées
et environnement
SPE/OG/DDPP
ARRÊTÉ
n°
: DDPP.SPE
2025159
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
sur
la demande
d'enregistrement
préséntée
par
la société
RACINE
en
vue
de
la création
d'une
unité
de
compostage
de
déchets
non
dangereux
ou
matière
végétale
et de
broyage
de
déchets
verts
sur
la commune
de
Mornant
La
Préfète
de
la Zone
de
défense
et
de
Sécurité
Sud-Est
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète
du
Rhône
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
512-71,
R.
512-46-11
à
R..512-46-15
;
VU
la demande
d'enregistrement
déposée
le 11 juin
2025
et
complétée
le 4 juillet
2025
par
la société
RACINE
en
vue
de
la
création
d'une
unité
de
concassage
et
de
broyage
de
déchets
non
dangereux
ou
matière
végétale
sur
le territoire
de
la
commune
de
Mornant,
(activités
visées
par
les
rubriques
n°:
2780-2-b
et
n°:
279441
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement)
;
VU
le rapport
de
l'inspection
des
installations
élassées
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
du
21 juillet
2025,
déclarant
le dossier
recevable
;
CONSIDÉRANT
que
le dossier
a été
déposé
de
façon
complète
et
régulière;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
soumettre
le
dossierà
la
consultation
du
public
pendant
uune
durée
de
quatre
semaines
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Il sera
procédé
à
une
consultation
du
public
dans
les
formes
prescrites
par
les
textes
susvisés,
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
RACINE,
personne
morale
responsable
du
projet,
en
vue
de
la création
d'une
unité
de
concassage
et
de
broyage
de
déchets
non
dangereux
ou
matière
végétale
1788
Route
de
Rosseon
à
Mornant.
245
rue
Garibaldi
69422
LYON
Cedex
03
Dh
Tél
: 04
72
61
37
00
Fax
: 04
72
61
37
24
Mél
: ddpp@rhone.gouv.fr
http
: / /www.rhone.gouv.fr ARTICLE
2
Cette
consultation
se
déroulera
pendant
quatre
semaines,
du
mardi
26
août
2025
à
9h00
aû
mardi
23
septembre
2025
à 17h00
inclus.
‘
'
ARTICLE
3
Pendant
ia
durée
de
cette
consultation,
toute
personne
intéressée
POUrra
prendre
connaissance
du
dossier: - à la
mairie
de
Mornant,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public,
- sur le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Rhône:
www. rhone. gouvfr
(rubrique
Actions-de-l-
Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-ettechnologiques/installations-classees- pour-la-protection-de-l-environnement/Consultation-du-public-procedure-enregistrement) ARTICLE
4
Pendant
la
durée
de
la consultation,
le public
pourra
formuler
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet
à
la
mairie
de
Mornant.
Les
observations
du
public
pourront
également
être
adressées
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
:
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
protection
de
l'environnement
245, rue
Garibaldi
62422
LYON
Cedex
03
et
pär
courrier
électronique
(avec
en
objet
: CP_
RACINE)
à l'adresse
suivante :
ddpp-environnement-enquetes@rhone.gouv.fr
ARTICLE
5
Deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public,
un
avis
au
public,
destiné
à
annoncer
l'ouverture
de
cette
consultation,
sera
:
- affiché,
jusqu'à
la fin
de
la
consultation
du
publie,
par
les'soins
du
maire
de
la
commune
de
Mornant
et
des
mmaires
des
communes
de
Beauvallon
et
Saint-Laurent-d'Agny
comprises
dans
un
rayon
d'un
kilomètre
autour
du
périmètre
de
l'installation
projetée.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
maires
susmentionnés
;
- publié
sur
le
site: internet
des
services
de
l'État
dans
le
Rhône
jusqu'à
la fin
de
la consultation
du
public
;
- publié
par
les
soins
de
la
préfète
et
aux
frais
du'demandeur,
dans
deux journaux
diffusés
dans
le
département
du
Rhône.
Les
modalités
de
consultation
prévues
dans
cet
avis
viendront
compléter
l'affichage
réalisé
par
l'exploitant
sur
le
site
prévu
pour
l'installation
jusqu'à
la
fin
de
la
consultation,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2012
définissant
les
modalités
d'affichage
sur
le
site
concerné
par
une
demande
d'enregistrement
au titre du titre ter du
Hivre V du code
de
l'environnement.
ARTICLE
G
A
l'issue
de
la
consultation
du
public,
te
maire
de
Mornant
clôt
le
registre
et
l'adresse
à
la
préfète
(direction
départementale
de.
la
protection
des
populations
-
service
protection
de
.
l'environnement)
qui
y annexe
les
observations
qui
lui ont
été
adressées,
°
‘ L'autorité
compétente
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
est
la
préfète
du
Rhône
et
la
décision
susceptible
d'intervenir
à l'issue
de
la
procédure
est
un
enregistrement,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complétant
ou
renforçant
les
prescriptions
générales
applicables
à
l'installation,
ou
un
refus.
ARTICLE
7
Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
:
à l'exploitant,
$
.
-aux
maires
de
Mornant,
Beauvallon
et
Saint-Laurent-d'Agny.
Lyon,
le
DHL
Rour
la
Préfète, .
délégation
NX
-Ledirecte]
r départemental