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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1118 2024 autorisation occupation domaine public stationnement 3 rue des carmes 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1118 2024 autorisation occupation domaine public stationnement 3 rue des carmes 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
2x2
Ville
de
ARR
1118
2024
77
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
se
“fl
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
STATIONNEMENT
3, RUE
DES
CARMES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L.
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route,
Vu
l’article
610-S
du
code
pénal,
Vu
le code
de
la route,
Vu
le
permis
de
construire
n°
027.467.18.
S0044
déposé
le
21
novembre
2021
et
complété
le
16
décembre
2018
par
Madame
LECAPITAINE
Marie,
et
validé
le
4 janvier
2019
avec
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
des
travaux
de
changement
de
destination
d’un
commerce
en
logement,
réhabilitation
de
la façade
sur
rue
au
regard
de
l’immeuble
sis
3, rue
des
Carmes
à Pont-Audemer,
Vu
la prorogation
du
permis
de
construire
n°
027.467.18.
S0044
accordée
le
7 décembre
2021,
Vu
l'arrêté
de
péril
imminent
n°
650-2021,
Vu
la
demande
écrite
de
l’entreprise
CR
CARRELAGE
représentée
par
Madame
Alice
Rougé
en
date
du
4
novembre
2024,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
de
réalisation
d’une
chape
sis
3, rue
des
Carmes
à Pont-Audemer,
ARRÊTÉ
:
Article
1
: L’entreprise
CR
CARRELAGE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
afin
de
stationner
un
camion
toupie
au
droit
de
l’immeuble
sis
3,
rue
des
Carmes
à Pont-Audemer,
le
mercredi
13
novembre
2024,
afin
d’effectuer
les
travaux
cités
ci-dessus.
Article
2
: L'entreprise
CR
CARRELAGE
devra
prendre
toutes
les précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
trottoir
pendant
la durée
des
travaux,
pour
la sécurité
des
lieux
et pour
la mise
en
sécurité
des
piétons
au
vu
de
l’arrêté
de
péril
imminent
n°
650-2021.
Article
3
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante
pour
la sécurité
et la
circulation
des
automobilistes
et des
piétons.
Article
4
: L’entreprise
CR
CARRELAGE
est
autorisée
à stationner
deux
véhicules
de
chantier
au
droit
de
la
zone
de
travaux
immatriculés
FC-062-XB
et
un
camion
toupie
de
CEMEX
au
droit
de
la
zone
de
travaux,
uniquement
le temps
de
déchargement
des
matériaux.
Article
5
: L’entreprise
CR
CARRELAGE
devra
se
conformer
à
la
réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14
mai
2012.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
Acte publié le 14.11.2024 l’entreprise
CR
CARRELAGE,
Madame
Alice
Rougé
et Madame
LECAPITAINE
Marie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
8 novembre
2024
Pour
le
Maiyee A