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Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 063
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 063)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Le Maire de la commune d’Héricy,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 (pour toutes mesures), R.413-1 à R.413-17 (limitation de vitesse), R.417-1 à R.417-13 (stationnement),
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4m partie (interdiction de stationner), 56 à 64-10 du livre I — 4fm"e partie (interdictions diverses à préciser), 63 du livre I — 4ème partie (limitation de vitesse), 119 à 133 du livre I — 8°" partie (signalisation temporaire),
Vu la déclaration d’intention de vente de fleurs face au magasin « Anne Fleurs », situé au n°24 rue de l’Église à Héricy, par « Anne Fleurs », les 03 et O4 juin 2023,
Considérant que pour la bonne exécution de cette vente, il est nécessaire, d'interdire le stationnement et de faciliter l’accès des riverains lors de la vente de fleurs, du n°24 au n°31 rue de PÉglise à Héricy, les 03 et 04 juin 2028.
ARTICLE 1F8 :
La vente de fleurs face au magasin « Anne Fleurs », situé au n°24 rue de l’Église à Héricy, par « Anne Fleurs », est autorisée par le commerce demandeur sur les places de stationnement situées du n°24 au n°31 rue de l’Église, les 03 et 04 juin 2028.
ARTICLE 2 :
Le stationnement de tous véhicules, cycles et poids lourds sera interdit du n°24 au n°31 rue de PÉglise à Héricy, les 03 et 04 juin 2023.
ARTICLE 3 :
Cette vente se fera sous l’entière responsabilité du propriétaire du magasin « Anne Fleurs ». ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-063 (suite)
ARTICLE 4 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les Services Techniques de la commune d’Héricy pour permettre l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6:
Les services de police seront chargés de l’enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules qui seront en infraction.
ARTICLE 8:
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Madame le Commissaire de Police de Fontainebleau
Madame Anne VENET — 24 rue de l’Église — 77850 Héricy
Monsieur le Brigadier-chef Principal de la Police Municipale d’'Héricy Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune d’Héricy.
Héricy, le 22 mai 2023
Pour le Maire et par délégation
Le 2ème Adjoint au Mairo délégué
pydleéseaux voiries et espaces verts
#Pavid DEMICHEL