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Déliberation - DM2025 48 Pret CDC Cheminement Modes Doux Servas Lent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 48 Pret CDC Cheminement Modes Doux Servas Lent)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[pot -210104055-20251 104-DM2025-48-AU]
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE | Réception parle préfet: 05/11/2023
N° DM2025-48
Objet : Réalisation d'un contrat de prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 470 000 £ auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'aménagement d'un cheminement "modes
doux" entre Servas et Lent
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que, dans le cadre de l'aménagement d’un cheminement « modes doux » entre Servas et Lent, il est
nécessaire de réaliser un emprunt, tel qu'il a été prévu au budget primitif 2025 ;
Considérant que la Commune de Servas a consulté quatre établissements bancaires pour financer un prêt de
470 000 € dans le cadre des travaux précités ;
Considérant que l'offre présentée par la Caisse des Dépôts et Consignations est la plus intéressante après analyse
des différentes propositions ;
DECIDE
Article 1°:
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total
de 470 000 £ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes:
Ligne du Prêt : Transformation écologique
Montant : 470 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : O0 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.5%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (échéances constantes)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de
dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
MAIRIE de SERVAS — 2 route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr Article 2:
De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de
fonds.
Article 3:
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 4 novembre 2025
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2 route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74,52.76.09 - mail : mairie@servas.fr