Conseil Municipal - CM 15 12 25

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Conseil Municipal - CM 15 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nouvion-sur-Meuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 12 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, NOUVION-SUR-MEUSE

SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 DECEMBRE 20252

SEANCE ORDINAIRE

15 Décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, et le 15 décembre à 18h30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

PRESENTS : M.M. CLAUDE Jean-Luc – POIROT Jean-Paul - CROIZIER Patrick – LOUSTE Gérard - SIKORZINSKI Michel - LONGUET Patrick - SACRE Didier - LECRONT Philippe - PAQUIS Renaud.

Mmes PELTIEZ Valérie – REMACLY Agnès - NIVLET Nadine – ROGET Nathalie - DEMART Alice - GODART Corinne - VAUTIER Catthy.

EXCUSES : Mmes TRASSART Alexandra et M. DIDIER Arnaud, absents excusés. M. DIDIER Arnaud avait donné pouvoir écrit à PAQUIS Renaud de voter en son nom toutes décisions ou délibérations qui viendraient à être prises au cours de la séance.

ABSENTE : Mme LEPAGE Annie.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CROIZIER Patrick.

Après approbation du compte-rendu de la dernière séance, l'ordre du jour est abordé.

TARIFS COMMUNAUX 2026

Le conseil municipal,

** Décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2026, l’application des tarifs communaux de 2025 comme suit :

- pour la fête patronale :

Manège adulte – Confiserie

Tir – Boutique intérieur extérieur

Prix au m² jusqu'à 100m² = 2,50 €

Au-delà de 100 m² = 0,50 €

Manège enfant

Prix au m² = 1,50 €

1 appareil automatique = 3,50 €/monnayeur

Friterie – Buvette

Forfait = 80,00 €

- pour la ballastière communale : 1,75 €/m² (location à l’année civile).3

- pour les locations de salles :

Salle des fêtes

GRANDE SALLE seule

Extérieurs Nouvion Caution

2 jours 900 € 500 € 700 €

1 jour 600 € 300 €

GRANDE SALLE + BUVETTE

Extérieurs Nouvion Caution

2 jours 1 000 € 550 € 800 €

1 jour 700 € 350 €

GRANDE SALLE + CUISINE + BUVETTE

Extérieurs Nouvion Caution

2 jours 1 100 € 700 € 900 €

1 jour 800 € 400 €

GRANDE SALLE + CUISINE + BUVETTE + LOGES

Extérieurs Nouvion Caution

2 jours 1 200 € 800 € 1 000 €

1 jour 900 € 500 €

SALLE ANNEXE

Extérieurs Nouvion Caution

1 jour 200 € 100 € 100 €

Extérieurs = habitants, associations et entreprises des communes extérieures Nouvion = habitants, associations et entreprises de la commune

Seules les associations subventionnées par la collectivité locale lors de l’année n-1, qui ont tenu une assemblée générale à laquelle la collectivité a été conviée et qui ont produit des documents financiers cohérents pourront disposer une fois par an :

- gratuitement de :

° la salle Jules Ferry (repas …..).

° la salle Gérard Philipe pour une représentation ouverte au public. - à demi-tarif de :

° la salle des fêtes.

Tout autre cas devra faire l’objet d’une demande spécifique qui sera débattue. Les élus et les salariés de la collectivité locale quel que soit leur domicile bénéficieront, une fois par an : - de la salle Jules Ferry gratuitement.

- de la salle des fêtes à demi-tarif (tarif Nouvion sur Meuse).

NATURE DE LA COSEC SALLE JULES FERRY SALLE GERARD PHILIPE MANIFESTATION NOUVION EXTERIEURS NOUVION EXTERIEURS NOUVION EXTERIEURS 2 JOURS 80,00 € 120,00 € 145,00 € 210,00 € 1 JOUR 60,00 € 80,00 € 80,00 € 100,00 € ASSOCIATIONS DES LA

2ème FOIS 145,00 € 160,00 € ASSOCIATIONS

EXTERIEURES 460,00 €

CAUTION 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 400,00 € 400,00 €

LOCATION SONO 150,00 € 150,00 €

CAUTION 1 000,00 € 1 000,00 €4

Présents au moment du vote ou représentés : 17.

Contre : 0.

Abstention : 0.

Pour : 17.

EXERCICE 2026 : ENGAGEMENT DE 1/4 DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour obtenir la meilleure liaison possible entre les deux exercices comptables 2025 et 2026, le conseil municipal :

** Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement dans la limite de ¼ des crédits inscrits au budget précédent (voir tableau "ci-dessous").

Présents au moment du vote ou représentés : 17.

Contre : 0.

Abstention : 0.

Pour : 17.

BUDGET VILLE

ARTICLE ALLOUE 2025 AUTORISE 2026

10226 1 000,00 € 250,00 €

165 2 692,73 € 673,18 €

202 500,00 € 125,00 €

203 19 000,00 € 4 750,00 €

2051 300,00 € 75,00 €

2088 4 700,00 € 1 175,00 €

204182 10 000,00 € 2 500,00 €

2111 150 000,00 € 37 500,00 €

2112 400,00 € 100,00 €

2131 1 000,00 € 250,00 €

2132 1 000,00 € 250,00 €

2151 500,00 € 125,00 €

2152 500,00 € 125,00 €

21538 11 000,00 € 2 750,00 €

2156 500,00 € 125,00 €

2157 500,00 € 125,00 €

2158 500,00 € 125,00 €

21611 100,00 € 25,00 €

2182 1 000,00 € 250,00 €

2183 8 000,00 € 2 000,00 €

2184 8 000,00 € 2 000,00 €

2188 8 801,19 € 2 200,30 €

231 70 000,00 € 17 500,00 €5

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT

ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

- que pour les besoins du service et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer un emploi non permanent d'Adjoint administratif. - qu'il est nécessaire, pour les besoins du service, de recruter un agent non titulaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

** Décide de créer un emploi non permanent d'Adjoint Administratif, d’une durée hebdomadaire de 17,5/35ème, pour la période du 1er mars 2026 au 31 août 2027 pour un accroissement temporaire d’activité.

** Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.

** Décide de recruter à compter du 1er mars 2026 un agent non titulaire par contrat à durée déterminée sur l'emploi créé. Le contrat ne pourra être conclu que pour une durée maximale de douze mois.

Présents au moment du vote ou représentés : 17.

Contre : 0.

Abstention : 0.

Pour : 17.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL

DE FORMATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 ter.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 2-1.

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9.

Vu le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 qui prévoit que chaque titulaire souhaitant s'inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation. La participation financière obligatoire a été mise en place le 2 mai 2024, avec un montant initial fixé à 100€. L'arrêté du 26 décembre 2024 a entrainé une revalorisation de ce montant. Depuis le 1er janvier 2025, la participation financière obligatoire est fixée à 102,23 €.6

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF),

- et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

S’agissant de la mise en œuvre du CPF :

L’agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration afin de suivre des actions de formation. Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l’agent d’accéder par une formation à une qualification, de se perfectionner voire même de modifier son évolution professionnelle.

Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique.

L’alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros

- et un plafond par action de formation : 2 250 euros

Les frais de formation doivent totalement être pris en charge par le cumul du CPF et de la participation de l’agent. Il ne doit pas y avoir de reste à charge pour la collectivité.

Article 2 :

Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivie au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Article 3 :

L’agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité :

- lorsqu’il n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime - lorsqu’il utilise des droits obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée

Article 4 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale (ou son supérieur hiérarchique). Elle devra contenir les éléments suivants :

- présentation, programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises7

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 5 :

Les demandes seront instruites par l’autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

Article 6 :

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

- suivre une action de formation de préparation aux concours et examens

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

- situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- nombre de formations déjà suivies par l’agent

- ancienneté au poste

- nécessités de service

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 7 :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Présents au moment du vote ou représentés : 17.

Contre : 0.

Abstention : 0.

Pour : 17.