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Arrêté - cm202610 k26 elargissement du dispositif bourse engagement etudiants en medecine aux docteurs juniors
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - cm202610 k26 elargissement du dispositif bourse engagement etudiants en medecine aux docteurs juniors)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Inégalités sociales,
ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF « BOURSE D’ENGAGEMENT »
POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE, AUX DOCTEURS JUNIORS
Monsieur Cédric LIAGRE, rappelle au conseil municipal l’engagement de la ville de
Gravelines en faveur de la politique santé depuis 2013, afin de lutter contre la désertification
médicale.
Rappelle que par arrêté, publié le 26 avril 2022, relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
concernant la profession de médecin en Hauts-de-France, le Directeur Général de l’ARS Hauts-
de-France a placé la commune de Gravelines en Zone d’Intervention Prioritaire. (ZIP), rendant
son territoire éligible aux aides à l’installation et au maintien des médecins généralistes. Le
zonage de l’ARS Hauts-de-France a été actualisé par arrêté du 30 décembre 2025, applicable
au 1% janvier 2026, et place de nouveau la commune de Gravelines en Zone d’Intervention
Prioritaire.
Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-8,
R.1511-44 à D.1511-56, prévoit en parallèle un ensemble de mesures pouvant être mises en
œuvre par les communes placées dans ces zones au sein desquelles est ainsi constaté un déficit
en termes d'offre de soins, afin de lutter contre les déserts médicaux.
Il est ainsi rappelé la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2023 pour la création d’une bourse d’engagement en faveur des étudiants en médecine.
La loi de financement de la sécurité sociale a réformé la durée du 3° cycle des études de
médecine pour la spécialité « médecine générale », avec une dernière année au cours de laquelle
l’étudiant a le statut de « docteur junior ». Ce dispositif entre en vigueur à compter de la rentrée
universitaire 2026.
Il est aujourd’hui proposé au conseil de compléter le dispositif de la bourse d’engagement
existant par un dispositif de bourse d'engagement en faveur des « docteurs juniors ». Les
étudiants en médecine ne pourront pas bénéficier de ce dispositif à la fois de la 27 à la 5èm° année et en 10°% année d’étude. Il est proposé de fixer le montant mensuel de cette bourse à
600 euros, en contrepartie d’une durée d’engagement de 5 ans d’exercice sur la commune.
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de bourse d’engagement, l'étudiant devra réaliser les actions suivantes : . -._ S'inscrire auprès du Conseil de l’Ordre dès obtention du DE de docteur en médecine
assorti du DES (diplôme d’études spécialisées).
-_ Être conventionné avec la CPAM en secteur 1 pour les médecins généralistes et en | secteur 1 ou secteur 2 avec OPTAM pour les médecins spécialistes ;
- Exercer son activité sur la commune à raison de 8 demies-journées par semaine à
minima pour les docteurs juniors, pour une durée minimale de 5 ans.
Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale K26
Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES ° , Arrondissement de Dunkerque Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 08 octobre 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 - 18h00 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
“WILMOT, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame
Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYERà partir de 19h00 (point B8), Adjoints au Maire.
Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE, Madame Anabelle SALA,
Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Monsieur
Daniel BOLLE, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise
BLANCKAERT, Madame Patricia JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame
Peggy GUILBERT, Madame Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan
LEDOUX, Madame Audrey VERPLAËETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-
Baptiste GARDES, Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT,
Conseillers Municipaux. :
Absents Excusés :
Madame Laurie VERSTRAET, adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,..
Monsieur Alain BOONEFAES, adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur LEDOUX,
Monsieur Julien VEYER, adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur MERLEN jusqu’à 19h00
(Point B8),
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BLEUEZ,
Madame Marie-Christine SOYEZ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame SALA.
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUS YN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale K26 Délibération du Conseil Municipal . En cas de non-respect de la durée d'engagement, l'étudiant devra rembourser les sommes perçues au prorata du temps d’exercice effectué sur la commune.
En-cas d'arrêt du cursus étudiant, l’étudiant devra rembourser les sommes perçues.
En cas de redoublement, le maïntien de cette aide financière sera réévalué par la
Commune.
Le bénéfice de la bourse communale précitée donnera lieu à l’établissement d’une
convention conclue entre la Commune et l’étudiant, déterminant les conditions.
Cette convention sera transmise, pour information, à l Agence Régionale de Santé et au
préfet de département territorialement compétent.
Les demandes de bourses seront étudiées par la ville de Gravelines par ordre
chronologique et octroyées dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours ou
reportées à l’année suivante.
La commission municipale « Administration Générale -— Finances — Ressources
Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
Approuve ces propositions ; ‘
Autorise le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à conclure les conventions à inter;
ADOPTE À L’'UNANIMITE.
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 19 oct. 2026
Mis en ligne sur le site de la Ville le 19 OCT. 07%
Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale K26
Délibération du Conseil Municipal