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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 mai 2018
Document publié le Samedi 5 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 mai 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SHBD/UA
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - MAI 2018
PUBLIÉ LE 22 MAI 2018 SOMMAIRE
DDTM
SHBD/UA
Arrêté préfectoral n° 2018-0055 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - M. Jean-François PEREZ,
représentant la SAS JFP Le Clyde - bar salle de jeux à PORT-la-NOUVELLE………..1
Arrêté préfectoral n° 2018-0056 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - Mme Frédérique BAUDIN -
bijouterie à LEUCATE…………………………………………………………………..3
Arrêté préfectoral n° 2018-0057 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - M. le maire d’ESCALES -
épicerie à ESCALES…………………………………………………………………….5
Arrêté préfectoral n° 2018-0058 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - M. le maire de QUINTILLAN - Eglise à QUINTILLAN………………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° 2018-0059 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - M. Jean-Christophe CAUSSE,
représentant le « Groupe SOS Solidarité CSAPA Intermède » - centre de
soins et de prévention en addictologie à CASTELNAUDARY………………………….9
Arrêté préfectoral n° 2018-0060 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - M. Laurent COQUAUD -
Commerce de vente alimentaire à emporter à COURSAN……………………………..11
Arrêté préfectoral n° 2018-0061 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - M. Michel MALQUIER,
représentant l’Agence du Soleil - agence immobilière sise 1 avenue des
Cigales à NARBONNE………………………………………………………………….13
Arrêté préfectoral n° 2018-0062 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - M. Michel MALQUIER,
représentant l’Agence du Soleil - agence immobilière sise 7 bd Gambetta
à NARBONNE…………………………………………………………………………..15
Arrêté préfectoral n° 2018-0063 portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées - M. Michel MALQUIER,
représentant l’Agence du Soleil – agence immobilière sise 2 BD Marx Dormoy à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………………………….17 h
|
x Lib.
é
iberté +
Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0055 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation et
notamment
les articles
L
111-8 et
R
111-
19-6 : VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du
public, des
immeubles de grande
hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007
du
15
mars
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1 VU la décision n° 2018-021
du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande d'autorisation
de travaux n° AT 011
266
18
L 0002 déposée
par Monsieur
PEREZ
Jean-François
représentant
la
SAS
JFP
LE
CLYDE
concernant
la
transformation
d'un
commerce
d'articles
de
pêche
en
bar
salle
de jeux
avec
changement
d’'enseigne
et
d'activité situé 931,
Rue des Anciens Chantiers à Port-la-Nouvelle aux règles d'accessibilité
handicapées ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
PEREZ Jean-François concernant la transformation de ce commerce d'articles de pêche en bar salle de jeux ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 mars 2018 ; Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
conformité
accessibilité
des
vantaux
de
la
porte
constituée
d’un
monobloc
qui
entraïînerait
le
changement
complet
du
bloc ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur PEREZ Jean-François. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le Secrétaire Général,
M.
le
Maire
de
Port-la-Nouvelle,
le
Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
7
MAI
2018
La Chef
du
Service
Habitat
et
Bâtiment
Durable
nn
ÿne
OGER
2 Ex
Le
Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0056 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public,
des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le décret n°
2007-1177 du
3 août 2007
modifiant le décret n° 95-260 du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février 2011
portant
renouvellement de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007 du
15
mars 2018 donnant délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
3 VU la décision n° 2018-021
du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande d'autorisation
de travaux n° AT 011
202
18 T 0002
déposée
par Madame
BAUDIN
Frédérique concernant l'aménagement d’une
bijouterie dans
un
local
commercial
situé 4, Place de la République à Leucate aux règles d'accessibilité handicapées ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
BAUDIN Frédérique concernant la mise en accessibilité de cette bijouterie ; VU
l'avis
défavorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 mars 2018 ; Considérant que
les
documents
graphiques
font
apparaître
une
largeur d'ouverture entre
murs de 89 cm qui donne la possibilité d’une solution technique d’élargissement de la porte sans démolition des murs. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est refusée à Madame BAUDIN Frédérique. ARTICLE2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Leucate,
le Directeur Départemental des Territoires
et de
la Mer sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
117
MAI
2018
La
Chef du
Service
Habitat
et
Bâtiment Durable
P
dé
256
Evelyne -OGE
4 BX
Er
Liberté «+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0057 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public,
des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le décret n° 2007-1177 du
3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002 du
16 février 2011
portant
renouvellement de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007 du
15
mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
5 VU
la
décision
n°
2018-021
du
15
mars 2018
donnant
subdélégation
de
signature
à certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
126
18
S 0002 déposée
par
Monsieur
le
Maire
d'Escales
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d'une
épicerie
située
3,
Rue
de
la
Tourette
à
Escales
aux
règles
d'accessibilité
handicapées
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à l'impossibilité
architecturale
présentée
par
Monsieur
le
Maire
d'Escales
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
cette
épicerie
;
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
mars
2018
;
Considérant
l'avis
défavorable
émis
par
les
services
de
l'Unité
Départementale
d'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Aude,
en
date
du
25
octobre
2017,
à
la
mise
en
œuvre
de
bande
d'éveil,
de
nez
de
marche
antidérapant
et
de
contre
marche
de
couleur
contrastée. Le
demandeur
s'engage,
dans
le
cadre
de
son
agenda
d'accessibilité
programmé,
à réaliser
une
rampe
conforme
en
acier
corten
avec
des
trous
ou
fentes
de
diamètre
ou
largeur
inférieure
à
2
cm.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à Monsieur
le
Maire
d'Escales.
ARTICLE
2:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de deux
mois
à compter
de
la
publication
ou de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
d'Escales,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
117
MAI
2018
:
La
Chef du
Service
»
‘rtlai
et
Bâtiment-Durable
ue
6 ?
y
Liberté
+
Égalité
*Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0058 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la construction et de l'habitation et notamment les articles
L
111-8 et R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation
;
VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des
immeubles de grande hauteur modifiant
le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007
du
15
mars
2018 donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
7 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 305 18 S 0001 déposée par Monsieur le Maire de Quintillan concernant la mise en conformité accessibilité de l’église située sur le territoire de Quintillan aux règles d'accessibilité handicapées ; VU
la demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité technique
présentée
par
Monsieur le
Maire de Quintillan concernant la mise en conformité accessibilité de cet édifice ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 mars 2018; Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès au parvis de l’église, compte tenu de la pente naturelle de la voirie et de la topographie des lieux ; ainsi
que
les
compensations
proposées
par
le
demandeur
(après
avis
des
services
de
l'Unité
Départementale
d'Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Aude),
notamment en
ce qui
concerne les améliorations aux différentes volées de marches. Le
demandeur
s'engage
également
à
apporter
une
aide
humaine
aux
personnes
en
situation
de
handicap
lors
des
cérémonies.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Quintillan. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Quintillan,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
notifié
au
demandeur désigné ci-dessus
et publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
117 MAI 2019
La Chef
du
Service
Habltat
et
Bâtiment
Durable
carre
Evelyne
GER
8 EX
je)
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0059 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de la construction et de
l'habitation et notamment
les articles
L
111-8 et R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du
public,
des
immeubles de grande
hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007
du
15
mars
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
9 VU
la
décision
n°
2018-021
du
15
mars
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
076
18
M
0005
déposée
par
Monsieur
CATUSSE
Jean-Christophe
représentant
le
"Groupe
SOS
Solidarité
CSAPA
Intermède"
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d’un
centre
de
soins
et
de
prévention
en
addictologie
situé
25,
Rue
Paul
Riquet
à
Castelnaudary
aux
règles
d'accessibilité
handicapées
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
CATUSSE
Jean-Christophe
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
ce
centre
de
soins
et
de
prévention
en
addictologie
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
mars
2018
:
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
au
rez-de-
chaussée
du
centre
de
soins
(R+1),
à
la
situation
de
l'établissement
sur
une
cave
ne
permettant
pas
la
réalisation
d'une
éventuelle
trémie
sans
fragiliser
la
structure
du
bâtiment.
Le
demandeur
s'engage,
dans
le
cadre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
de
patrimoine
de
la
Commune
de
Castelnaudary,
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
sonnette
d'appel. Il
s'engage
également
à
apporter
une
aide
humaine
aux
personnes
en
difficulté
lors
du
franchissement
de
la
marche.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
est
accordée
à
Monsieur
CATUSSE
Jean-Christophe.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Castelnaudary,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
117
MAI
2018
La Chef
d
Habitat
et
Bétimon
1
—
Evelyne
OGER
10 EE
+
À
Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0060 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002 du
16 février 2011
portant
renouvellement de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement de
la sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet .de
l'Aude
à
compter du
20 mars 2017
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007 du
15
mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
11 VU la décision n° 2018-021
du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande d'autorisation de travaux n° AT 011
106
18 L 0003 déposée par Monsieur
COQUAUD Laurent concernant la mise en conformité accessiblité d'un commerce de vente alimentaire
à
emporter
situé
23,
Avenue
Frédéric
Mistral
à
Coursan
aux
règles
d'accessibilité handicapées ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
COQUAUD
Laurent
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
ce
commerce
de
vente
;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 mars 2018 ; Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'entrée
à
l'établissement (marches), à l'impossibilité de remplacer la porte d'entrée compte tenu de la présence de pilier porteur ; ainsi que la compensation proposée par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur COQUAUD Laurent. ARTICLE
2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Coursan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
117
MAI
2018
La
Chef
du
Service
Habitat
et Bâti
nent
D Le
ble
12 x ‘a]
À
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0061
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE PREFET DE L’AUDE Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le code de l'urbanisme ; VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177 du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23
juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département
de
l’Aude
;
VU
le
décret
du 24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du 20
mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral n°
DPPPAT-BCI-2018-007
du
15
mars 2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
;
13 VU
la
décision
n°
2018-021 du
15
mars
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
262
17
N
0144
déposée
par
Monsieur
MALQUIER
Michel
représentant
l'Agence
du
Soleil
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d'une
agence
immobilière
située
1,
Avenue
des
Cigales
à
Narbonne
aux
règles
d'accessibilité
handicapées
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
MALQUIER
Michel
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
cette
agence
immobilière ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
mars
2018
;
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement
; ainsi
que
les
compensations
proposées
par
le
demandeur.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à Monsieur
MALQUIER
Michel.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Narbonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
117
MAI
208
La
Chef du
Service
D pe Evel
R
14 où Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0062 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU le code de
la construction et de l'habitation et notamment les articles L
111-8 et R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements
recevant du public,
des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16 février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007
du
15
mars
2018 donnant délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
15 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
262
17
N
0148 déposée
par
Monsieur
MALQUIER
Michel
représentant l'Agence du
Soleil
34 concernant la
mise en
conformité
accessibilité
d’une
agence
immobilière
située
7,
Boulevard
Gambetta
à
Narbonne
aux
règles d'accessibilité handicapées ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
MALQUIER
Michel
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
cette
agence
immobilière ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
mars
2018
;
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement. Le
demandeur
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
jusqu’au
31
août 2018,
à
la
mise
à
disposition
d’une
rampe
amovible
légère.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à
Monsieur
MALQUIER
Michel.
ARTICLE
2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Narbonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
17
MAI
2018
Habit
16 EX
À
Liberté «+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0063 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la
construction et de l'habitation
et notamment les articles
L
111-8 et
R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des immeubles de grande
hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23
juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007
du
15
mars
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
17 VU
la
décision
n°
2018-021
du
15
mars
2018
donnant
subdélégation
de
signature à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
203
17
N
0023
déposée
par
Monsieur
MALQUIER
Michel
représentant
l'Agence
du
Soleil
34
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d'une
agence
immobilière
située
2,
Boulevard
Marx
Dormoy
à
Lézignan
Corbières
aux
règles
d'accessibilité
handicapées
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
MALQUIER
Michel
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
cette
agence
immobilière ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
mars
2018
;
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement,
à
l'occupation
de
l'agence
au
rez-de-chaussée
et
premier
étage
d'un
bâtiment
équipé
par
un
système
d'appel
; ainsi
que
les
compensations
proposées
par
le
demandeur. SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
est
accordée
à
Monsieur
MALQUIER
Michel.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Lézignan
Corbières,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le préfet
et par
délégation,
le
H7
MAI
2018
La Chef du
Service
Habitat
et
Bâtiment Durable
>
ul
Evoly
ÔGER
18