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Déliberation - 99 DE a 2024 FIN 05 17 BP Annulation dune creance concernant le lotissement des Lauriers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE a 2024 FIN 05 17 BP Annulation dune creance concernant le lotissement des Lauriers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
053-215301193-20240704-2024-FIN-05-17-DE
®
e
n
pr
-
I
UGC
CRIE.
Accusé
certifié
exécutoire
+
L
H
CE,
Réception
par
le
préfet: 08/07/2024]
Re
Ce
_
_—___R.
Affichage
: 06/06/2024
Vivre
entre
Bois
et
Rivière
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
juillet
2024
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatre
juillet
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
28
juin
2024
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage :
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
28
juin 2024
Thierry
BAILLEUX
x
CI
Fabienne
LEMONNIER
Cl
Dm
Gwendoline
BERNARD
x
0
Marie-Ange
MARGUERITE
x
[
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLE
ne
[1
Nicolas
MOREL
x
[
en
exercice
: 27
Jean-Marc
BOUHOURS
x
CO
Maryvonne
OGER
O
px
Émily
CHATELLIER
CO
Œ
Chantal
PLACÉ
Œ
CI
Présents :
19
André
CHAUVIN
x
O
Monique
PORTIER
x
O
Absents
: 04
Anthony
CIVET
D
[]
Claire
QUINTON
Q]
D
Noëlle
DELAHAIE
[
x
Eliane
RENOUARD
Ü
Pouvoirs
: 04
Valérie
FOUCHER
x
0
Stanislas
SALMON
D
0
Emmanuel
HAMON
X
CI
Guylène
THIBAUDEAU
CO
Votants
: 23
:
_
Fabrice
HUMEAU
D
Jean-Pierre
THIOT
x
Ü
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
[1
X
Olivier
TRICOT
[
André
CHAUVIN
Marc
LANDSHEERE
D
Ü
René
VAUCORET
D
Ê
Nathalie
LE
ROUX
[]
Ont
donné
pouvoir
: Fabrice
HUMEAU
a
donné
pouvoir
à Anthony
CIVET,
Nathalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON,
Anne-Marie
JANVIER
a
donné
pouvoir
à
Valérie
FOUCHER,
Fabienne
LEMONNIER
à
donné
pouvoir
à
Marie-Ange
MARGUERITE.
Absent
excusé
: /
Absenits
: Emily
CHATELLIER,
Noëlle
DELAHAIE,
Maryvonne
OGER,
Claire
QUINTON.
Stanislas
SALMON
arrivé
à
20h14
BUDGET
PRINCIPAL
: ANNULATION
D’UNE
CREANCE
CONCERNANT
LE
LOTISSEMENT
DES
LAURIERS
RAPPORTEUR
: OLIVIER
TRICOT
Délibération
2024-FIN-05-17
Lors
de
la
mise
à
jour
de
l'inventaire
de
la
commune,
il a
été
constaté
la
présence
d’une
créance
du
budget
principal
concernant
le
lotissement
des
Lauriers.
Cette
créance
est
d’un
montant
de
44
734,78
€,
imputée
au
c/27638
—
autres
établissements
publics.
Elle
est
datée
du
31/12/1997,
soit
une
date
théorique,
puisqu'il
s'agit
de
l’année
de
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
comptable
M14.
Malgré
les
recherches,
il
n’a
pas
pu
être
retrouvé
l'origine
exacte
de
cette
créance.
Comptablement,
cette
créance
aurait
dû
être
remboursée
à
la
fin
des
opérations
du
lotissement.
Il
semble
que
cela
n'ait
pas
été
le
cas.
Cette
créance
n'ayant
plus
de
contrepartie,
elle
n’a
comptablement
plus
de
valeur.
Il
est
donc
proposé
de
l’annuler.
Cette
annulation
n'a
pas
d'impact
sur
le
budget
de
la
commune.
Elle
est
comptabilisée
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
en
débitant
le
c/1068
—
excédent
de
fonctionnement
capitalisé.
L'opération
sera
réalisée
par
le
Service
de
gestion
comptable
de
Laval.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
26
juin
2024,
Délibération
2024-FIN-05-17
Conseil
municipal
du
O4
juillet
2024
1/2 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
l'annulation
proposée
ci-dessus,
>
CHARGE
M.
Le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
réalisation
de
la
présente.
L'Huisserie,
le
O8
juillet
2024
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
.
P
É
!
Le
maire,
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L’'Huisserie
ou
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2024-FIN-05-17
Conseil
municipal
du
O4
juillet
2024
2/2