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Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0092)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(106824) / lundi 22 avril 2024 à 10:40 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
24-C-0092
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
RESEAUX D'ASSAINISSEMENT - REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX ET
PRESTATIONS ASSOCIEES - ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDE (2 LOTS)
- APPEL D'OFFRES OUVERT - DECISION - FINANCEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques liés à la présence d’amiante et renforçant la protection des travailleurs, améliorant l’évaluation de ces risques en responsabilisant tous les acteurs et définissant l’obligation d’évaluation du risque et donc de la présence d’amiante le plus en amont possible du chantier ;
Vu les articles R 4412-94 à 148 du Code du travail précisant que la métropole européenne de Lille (MEL), en tant que maître d’ouvrage et donc de donneur d’ordre, est soumise aux principes généraux de prévention et doit, à ce titre, joindre les documents de repérage de l’amiante aux dossiers de consultation des entreprises et faire appel à un opérateur justifiant de sa capacité à réaliser ces repérages conformément aux textes régissant l'ensemble des habilitations nécessaires ;
Considérant qu'en complément des marchés métropolitains portant sur le repérage de l’amiante dans les enrobés et dans les immeubles, des marchés relatifs au repérage de la présence d'amiante dans les réseaux d’assainissement ont été notifiés en décembre 2020 pour un montant estimé de 8 000 000 € HT sur 4 ans ;
Considérant que ces marchés, dont le montant des commandes annuelles est d'environ 1 200 000 € HT, arrivent à échéance en décembre 2024, il convient de procéder à leur renouvellement ;
I. Exposé des motifs
Il est nécessaire d'organiser une procédure de mise en concurrence pour la réalisation des études de repérage de l'amiante avant travaux et des prestations associées concernant les réseaux d'assainissement. (106824) / lundi 22 avril 2024 à 10:40 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
Le repérage se fait au rythme du renouvellement du patrimoine. Aussi les besoins prévisionnels pour les 4 prochaines années intègrent la progression du taux de renouvellement annuel en vue d'atteindre l'objectif de 0,45% et les investigations complémentaires en accompagnement de la mise en œuvre du Schéma Directeur d'Infrastructures de Transport métropolitain.
Les prestations seront décomposées en deux lots géographiques :
Lot n° 1 : Repérage amiante avant travaux et prestations associées concernant les Unités Territoriales de Lille-Seclin et de Marcq-en-Baroeul-La Bassée ;
Lot n° 2 : Repérage amiante avant travaux et prestations associées concernant les Unités Territoriales de Roubaix-Villeneuve d'Ascq et de Tourcoing-Armentières.
Chaque lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire pour une durée de 4 ans et un montant minimum quadriennal de 1 500 000 € HT et un montant maximum quadriennal de 6 000 000 € HT.
Chaque lot sera exécuté par l'émission de bons de commande dont les montants sur la durée des accords-cadres sont estimés à 3 000 000 € HT pour chaque lot.
Un appel d’offres ouvert sera donc lancé.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de réaliser les études de repérage de l'amiante avant travaux et les prestations associées concernant les réseaux d'assainissement (2 lots) ;
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d’offres ouvert ;
3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les marchés publics ;
4) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l'article R.2122-2 du Code de la commande publique ; (106824) / lundi 22 avril 2024 à 10:40 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
5) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ